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Isthme de Courlande

Fédération de Russie, Lituanie
Facteurs affectant le bien en 2007*
  • Pollution des eaux de surface
  • Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
  • Risque de pollution lié à l’exploitation, par la Fédération de Russie, du pétrole du champ pétrolifère D-6, en Mer Baltique ;
  • Absence de coopération bilatérale entre la Lituanie et la Fédération de Russie, notamment pour l’Etude d’Impact Environnemental commune du projet D-6.
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2007
Demandes approuvées : 3 (de 1998-2002)
Montant total approuvé : 85 000 dollars E.U.
2002 On site information Centre for the Curonian Spit (Approuvé)   20 000 dollars E.U.
2000 Emergency assistance for the protection of the ... (Approuvé)   50 000 dollars E.U.
1998 International Seminar on the preparation of a ... (Approuvé)   15 000 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2007**

Mission Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/UICN en 2001, et mission du Centre du patrimoine mondial du 2 au 6 novembre 2003.

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2007

Comme demandé par la décision 30 COM 7B.87, deux rapports ont été remis, l'un le 30 janvier 2007 par les autorités lituaniennes, l'autre le 7 mars 2007 par la Fédération de Russie.

Le rapport lituanien nous apprend que la dernière réunion de la "Commission conjointe lituano-russe de protection environnementale" s'est déroulée les 18 et 19 janvier 2006. La rencontre suivante, prévue pour novembre 2006, a été reportée plusieurs fois par les autorités russes. La proposition lituanienne de tenir cette réunion en mars 2007 n'a jusqu'alors reçu aucune réponse de la part des autorités russes, qui n'ont en outre proposé aucune autre date. La réunion de novembre 2006 de la Commission était censée aborder les problèmes soulevés par la dernière décision du Comité, par conséquent:

a) La signature de "l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de la pollution, et des mesures de réduction et de compensation" n'a pas eu lieu. En raison de divergences de points de vue entre les deux Etats parties sur le texte de l'Accord, les autorités lituaniennes ont proposé d'entamer des négociations officielles intergouvernementales. Malgré divers contacts noués par les autorités lituaniennes, la position des autorités russes sur la conduite de telles négociations n'est pas connue à l'heure de la préparation de ce rapport. Pourtant, l'Etat partie lituanien a bien souligné qu'il attachait une grande importance à la signature de cet Accord, qui est de la plus grande importance pour la sauvegarde du bien et la base d'une action commune en cas de dangers sur la plateforme pétrolière D-6 et sur le pipeline;

b) La signature du "Plan d'action lituano-russe pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique" est toujours en attente. Bien que prêt à être signé, il ne peut pas l'être tant que l'Accord susmentionné au paragraphe précédent, qui constitue la base légale du Plan, n'a pas été finalisé et signé;

c) « L'Etude d'Impact Environnemental (EIE) post-projet lituanien-russe » commune réalisée à l'issue du projet sur la plateforme pétrolière D-6 et la poursuite du suivi environnemental bilatéral n'ont été que partiellement mises en œuvre depuis la publication du rapport final à l'issue du projet, l'EIE est dans l'attente de l'accord de la « Commission lituano-russe de protection de l'environnement ». Par ailleurs, en ce qui concerne l'EIE, l'Etat partie russe juge que le rapport final de l'EIE réalisée à l'issue du projet présenté par les autorités lituaniennes ne reflète que l'opinion des experts lituaniens et ne tient pas compte des résultats des recherches menées par les experts russes. Les autorités russes ont cependant décidé d'achever le rapport final et de transmettre leurs commentaires au Ministère lituanien de la protection de l'environnement

Le rapport russe a par ailleurs fait état de la participation des Etats parties, en 2006, à un groupe de travail sur la création d'un système de suivi environnemental de l'Isthme de Courlande et de la mer Baltique. Le but de cette rencontre était l'étude des résultats du programme de suivi mené en 2005, l'exécution du programme de suivi scientifique de 2006, et la préparation de propositions pour une révision du système de suivi en 2007. Le programme de suivi révisé doit être avalisé lors de la 5e session de la Commission commune.

Le Centre du patrimoine mondial regrette vivement qu'après un accroissement de la coopération entre la Lituanie et la Fédération de Russie, dans le cadre de réponses aux menaces liées au projet du champ pétrolifère D-6 et qu'en dépit de l'engagement des deux Etats parties pris l'an dernier, la coopération ait sensiblement diminué.

Le rapport remis par l'Etat partie lituanien comporte aussi un rapport général sur l'état de conservation du coté lituanien de l'Isthme de Courlande. Entre autres problèmes, le rapport signale que les incendies de mai 2006 dans la partie nord du bien ont eu un impact sur la faune et la flore mais n'ont pas menacé les dunes. La zone affectée s'étend sur 235,6 hectares. Le "Plan d'actions pour l'élimination des facteurs négatifs", conçu en 2006, est mis en place et des ressources financières supplémentaires lui ont été accordées par le budget national. En outre, le Centre du patrimoine mondial a reçu en juillet 2006 un courrier émanant de la Délégation permanente de Lituanie auprès de l’UNESCO demandant une aide technique, se concrétisant par la venue d'experts internationaux spécialistes des conséquences des incendies. Deux experts internationaux ont été identifiés par l'UICN et leurs coordonnées ont été transmises.

Le rapport de l'Etat partie russe sur l'état de conservation de sa partie du bien a évoqué les points suivants: législation actuelle, mesures prises pour la protection et la restauration d'ensembles naturels, zonage du bien selon les règles de la loi fédérale sur les "zones particulières de protection naturelle", définition d'une zone tampon, et système de suivi écologique du bien. Le rapport a aussi fait état des facteurs potentiels susceptibles de créer une situation de danger, tels que les orages, les incendies de forêt, le transport d'hydrocarbures, la circulation liée à la production, et une grande pression touristique sur le bien.

De plus, un article de presse, publié le 20 mars 2006, rapportait qu'une importante fuite accidentelle d'eaux usées ayant formé une nappe sur un plan d'eau près du bien avait été stoppée sans causer de dommage apparent. L'article signalait aussi que cet incident avait été occasionné par une fuite d'une partie, vieille de 30 ans, d’une canalisation reliant la ville portuaire de Klaipeda à une station d'épuration des eaux toute proche. Il semble qu'en dépit des efforts entrepris pour stopper la fuite, des eaux usées ont commencé à s'écouler dans la baie de Courlande. Lorsque la fuite fut réparée, au moins 60.000 mètres cubes d'eaux usées –environ 60 tonnes- s'étaient déversés dans l'étroite baie séparant Klaipeda de l'Isthme. Selon des experts environnementaux qui ont inspecté la scène de l'incident, il ne devrait pas y avoir d'impact négatif sur la côte. En outre, des contrôles préliminaires ont démontré que les dommages causés à la vie aquatique étaient moindres que ceux auxquels on pouvait s'attendre.

Le Centre du patrimoine mondial a demandé à l'Etat partie de Lituanie de remettre un complément d'informations, comprenant une évaluation de l'impact de l'incident. Un rapport, reçu le 26 mars 2007, faisait état d'un volume approximatif de 50.000 mètres cubes d'eaux usées déversées dans la baie et de l'évaluation en cours des impacts sur l'écosystème marin. Il est admis que la partie terrestre du bien n'a pas été affectée.

Décisions adoptées par le Comité en 2007
31 COM 7B.114
Isthme de Courlande (Lituanie / Fédération de Russie)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.        Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B,

2.        Rappelant les décisions 29 COM 7B.67 et 30 COM 7B.87, adoptées respectivement lors de ses 29e (Durban, 2005) et 30e  (Vilnius, 2006) sessions,

3.        Prend note avec satisfaction du rapport remis par l'État partie de Lituanie sur l'état général de conservation du bien, y compris des informations sur la coopération lituano-russe dans les domaines de la mise en œuvre  du post-projet conjoint de l'EIE à l'issue du projet, sur la signature de l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires, et sur le Plan d'action lituano-russe  pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique;

4.        Regrette vivement qu'après avoir reconnu la nécessité d'accords bilatéraux et d'une coopération bilatérale accrue  entre la Lituanie et la Fédération de Russie en réponse aux menaces liées au projet de champ pétrolifère D-6, et en dépit des engagements pris par les deux États parties en 2006, la coopération  a sensiblement diminué;

5.        Prie instamment les deux États parties de signer dès que possible l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires ; ainsi que le Plan d'action lituano-russe  pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique;

6.        Demande aux deux États parties de remettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2008, un rapport commun actualisé sur l'état de la mise en oeuvre du post-projet conjoint de l'Evaluation d’impact environnementale (EIE) à l'issue du projet, sur les actions entreprises dans le cadre du Plan d'action, particulièrement en ce qui concerne la signature de l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires et du Plan d'action lituano-russe pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique, ainsi qu'une analyse détaillée de l'impact de l'incident concernant la fuite d'eaux usées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 32e session en 2008. 

Projet de décision : 31 COM 7B.114

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B,

2. Rappelant les décisions 29 COM 7B.67 et 30 COM 7B.87, adoptées respectivement lors de ses 29e (Durban, 2005) et 30e (Vilnius, 2006) sessions,

3. Prend note avec satisfaction du rapport remis par l'Etat partie de Lituanie sur l'état général de conservation du bien, y compris des informations sur la coopération lituano-russe dans les domaines de la mise en œuvre  du post-projet conjoint de l'EIE à l'issue du projet, sur la signature de l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires, et sur le Plan d'action lituano-russe pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique;

4. Regrette vivement qu'après avoir reconnu la nécessité d'accords bilatéraux et d'une coopération bilatérale accrue entre la Lituanie et la Fédération de Russie en réponse aux menaces liées au projet de champ pétrolifère D-6, et en dépit des engagements pris par les deux Etats parties en 2006, la coopération a sensiblement diminué;

5. Prie instamment les deux Etats parties de signer dès que possible l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires ; ainsi que le Plan d'action lituano-russe pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique;

6. Demande aux deux Etats parties de remettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2008, un rapport commun actualisé sur l'état de la mise en oeuvre du post-projet conjoint de l'EIE à l'issue du projet, sur les actions entreprises dans le cadre du Plan d'action, particulièrement en ce qui concerne la signature de l'Accord bilatéral de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle, de la prévention et de l'atténuation de la pollution, et des mesures compensatoires et du Plan d'action lituano-russe pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la Mer Baltique, ainsi qu'une analyse détaillée de l'impact de l'incident concernant la fuite d'eaux usées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 32e session en 2008. 

Année du rapport : 2007
Lituanie Fédération de Russie
Date d'inscription : 2000
Catégorie : Culturel
Critères : (v)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 31COM (2007)
Exports

* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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