Faites une recherche à travers les informations du Centre du patrimoine mondial.

Assistance Internationale

Agir pour le patrimoine mondial à l’échelle internationale

L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial est une assistance financière accordée aux États parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger les sites du patrimoine culturel ou naturel inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ou la Liste du patrimoine mondial en péril.

Financez des projets d’assistance internationale

Voici des projets recommandés pour approbation par le panel d’assistance internationale, mais pour lesquelles aucun financement n’est disponible.

Toutes
Culture
Nature
Mixte

Ils ont financé l’assistance internationale

Italie
EUR 250.000
(équivalent à USD 357.348)
Septembre 2008
Consulter les projets
Finlande
EUR 200.000
(équivalent à USD 247.036)
Novembre 2013
Consulter les projets
Inde
USD 90.864
Septembre / Novembre 2011
Consulter les projets
République de Corée
USD 81.817
Novembre 2013 /
Juin 2015
Consulter les projets
Association Vocation Patrimoine (France)
USD 45.454
Avril 2013
Consulter les projets
Japon
USD 30.000
Mars 2017
Consulter le projet
Pays-Bas
USD 29.050
Avril 2017
Consulter le projet
Allemagne
USD 27.273
Juin 2017
Consulter le projet
Municipalité métropolitaine de Bursa (Turquie)
USD 9.091
Janvier 2016
Consulter le projet
ONE Association
(Turquie)

USD 9.091
Janvier 2016
Consulter le projet
ICOM-Turquie
USD 4.558
Décembre 2015
Consulter le projet
Philippines
USD 4.545
Octobre 2015
Consulter le projet
Deutsche Stiftung Welterbe (Allemagne)
USD 2.585
Novembre 2017
Consulter le projet

Qui peut soumettre un projet ?

Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe, à condition d’avoir réglé leurs contributions au titre du Fonds du patrimoine mondial.

Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.

En savoir plus

Quels projets peuvent être financés?

Les projets doivent concerner des sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (pour les assistances d’urgence et de Conservation & gestion) ou des sites inclus dans les listes indicatives nationales (pour l’assistance préparatoire).

La priorité est accordée aux biens les plus menacés.

L'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial peut financer des projets relevant d'une des trois catégories suivantes :

Assistance d’urgence Conservation & Gestion Assistance préparatoire

Comment
soumettre une demande ?

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un Etat partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés.

En savoir plus

Pour connaître les principes détaillés et les priorités pour l'assistance internationale, veuillez vous référer aux Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 236 à 239

Faire une demande d'assistance internationale

La date limite pour soumettre des demandes d’assistance internationale pour financement en 2023 est le 31 octobre 2022.
Pour un financement en 2022, les soumissions sont closes.

Si vous n’avez pas d’identifiant : vous devez demander un identifiant en envoyant votre nom, l'institution pour laquelle vous travaillez et votre fonction par email au coordinateur de l’assistance internationale. Une fois que l’identifiant est créé, vous le recevrez directement à votre adresse email.

S'identifier
Mot de passe oublié ?
Devenez membre
Si votre équipement informatique ne vous permet pas de soumettre votre demande en ligne veuiller utiliser :

Projets d'assistance internationale du patrimoine mondial - Conservation pour un développement durable 2016-2021
(en anglais)

Télécharger

Rapports et statistiques

Toute l'assistance internationale allouée depuis 1978

47 095 688
USD Montant total approuvé
2164
Demandes approuvées

pie_chartStatistiques

Par région

Demandes approuvées

Par catégorie

Demandes approuvées

Par type

Demandes approuvées

Par modalité

Demandes approuvées

Par année

Demandes approuvées

Ressources

Qui peut soumettre une demande d'assistance internationale ?

Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe. Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.

Les États parties ayant un arriéré de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne sont pas éligibles pour l’assistance internationale. Pour le cycle 2017, cela signifie que toutes les contributions jusqu’à 2016 inclus doivent être payées. L’état des contributions peut être consulté sur https://whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial/

En outre, les Orientations soulignent que lorsque les fonds disponibles sont limités et qu’il faut faire une sélection, la préférence est accordée à :

  • un pays moins avancé ou à faible revenu tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies, ou
  • un pays à revenu moyen bas tel que défini par la Banque mondiale, ou
  • un petit État insulaire en développement (PEID), ou
  • un État partie en situation d’après-conflit.

Comment soumettre une demande ?

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.

En ligne

Avantages du formulaire en ligne :

  • Pas de soumission possible si tous les champs ne sont pas remplis (des champs non remplis peuvent conduire au rejet d’une demande)
  • Calculs automatiques dans la partie budgétaire qui peuvent aider à éviter des erreurs
  1. Si vous n’en avez pas encore un, demandez un accès à wh-intassistance@unesco.org. Les personnes appartenant aux Commissions Nationales pour l'UNESCO, aux Délégations permanentes auprès de l'UNESCO ou bien aux Départements gouvernementaux ou Ministères concernés peuvent envoyer leurs noms, fonctions, institutions et courriels au Centre du patrimoine mondial (wh-intassistance@unesco.org) ; elles recevront leur identifiant directement sur leur adresse courriel.
  2. Remplissez le formulaire en ligne en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
  3. Soumettez la demande en ligne
  4. Signez la version imprimée du formulaire après l’avoir téléchargée au format Word. Rappel: elle doit être signée et datée par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
  5. Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
    Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
    7, place de Fontenoy
    75352 Paris 07 SP
    France
    Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org

En version papier

  1. Téléchargez un des formulaires ci-dessous:
    Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en anglais
    Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en français
    Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger ce document, veuillez contacter le Secrétariat  de la Convention à l’adresse suivante : wh-intassistance@unesco.org
  2. Remplissez le formulaire en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
  3. Signez le formulaire. Rappel: il doit être signé et daté par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
  4. Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
    Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
    7, place de Fontenoy
    75352 Paris 07 SP
    France
    Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org

Afin de vous aider à remplir le formulaire ci-dessus, voici des notes explicatives donnant éclaircissements et exemples:

Vous pouvez également consulter les critères d'évaluation qui seront utilisés par les Organisations consultatives (ICOMOS, UICN, ICCROM) dans l'évaluation de la demande :

Règles & calendrier

Qui décide? Y-a-t-il un plafond ?...

Assistance Préparatoire Assistance de Conservation & Gestion Assistance d’urgence
Assistance de Coopération Technique Assistance de Formation & Recherche Assistance d’Education & de Promotion
Décision par le Directeur Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000
Décision par le (la) Président(e) De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $75 000
Le (la) Président(e) ne peut pas approuver de demandes soumises par son propre pays
Décision par le Comité N/A Au-dessus de $30 000 Au-dessus de $30 000 N/A N/A
Plafond Montant maximal = $30 000 Aucun Aucun Montant maximal = $10 000 Montant maximal = $75 000
Paiement des contributions au Fonds du patrimoine mondial Les États parties doivent avoir payé leurs contributions jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire précédente - par exemple, des demandes peuvent être approuvées en 2020 si les contributions ont été payées jusqu’au 31 décembre 2019. N/A
Date de soumission Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre A tout moment
Commentaires par les Organisations consultatives* N/A Obligatoires au-dessus de $30 000 Obligatoires au-dessus de $30 000 N/A Obligatoires au-dessus de $30 000
Evaluation par le panel** Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 N/A

* L’ICOMOS et l’ICCROM pour le patrimoine culturel, l’UICN pour le patrimoine naturel, l’ICOMOS, l’ICCROM et l’UICN pour le patrimoine mixte.

** Le panel est composé de représentants du Secrétariat, des Organisations consultatives, et est présidé, si possible, par le (la) Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou, en qualité d’observateur, d’une personne désignée par le/la Président(e). Il se tient tous les ans en janvier.

Assistance préparatoire

Montant maximal : 30,000 USD

Le but de l’assistance préparatoire est de :

  • préparer ou mettre à jour des listes indicatives, / le processus à suivre pour la création / révision d’une liste indicative est disponible ici
  • préparer des dossiers de proposition d’inscription pour des sites inclus dans les listes indicatives nationales, ou
  • préparer des demandes d’assistance de conservation et gestion.
Exemples
Processus pour une demande d'assistance préparatoire
 

Soumission – Date limite


Evaluation par


Examen par le panel
(réuni en janvier)


Décision finale prise par
Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD 31 octobre au plus tard Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* Oui
Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
Président du Comité du patrimoine mondial

* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel, les 2 pour le patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

Assistance de Conservation et gestion

L’assistance de Conservation et gestion comprend :

La coopération technique

Pour fournir de l’équipement ou des experts pour la conservation, la gestion et la présentation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Par exemple, les travaux de conservation, la préparation ou la mise à jour de plans de gestion ou de plans de préparation aux risques entrent dans cette catégorie ;

Pour établir / réviser des politiques ou des cadres légaux nationaux pour la préservation du patrimoine bénéficiant aux biens du patrimoine mondial.

Exemples
L'assistance de promotion et d'éducation

Montant maximal : 10,000 USD.

Pour sensibiliser et développer des produits éducatifs pour la promotion générale de la Convention et de la Liste du patrimoine mondial. Par conséquent, la promotion d’un seul site n’est pas une activité éligible.

Exemples
L'assistance de formation et de recherche

Pour financer des activités de formation de personnel et de spécialistes de tous niveaux dans les domaines de l’identification, du suivi, de la conservation, de la gestion et de la présentation des biens inscrits sur la <Liste du patrimoine mondial, avec un accent sur les formations de groupe.

Les bourses d'études individuelles ne peuvent pas être financées et doivent être soumises à la Section des bourses de l’UNESCO.

Cette assistance peut également être demandée pour entreprendre des recherches scientifiques au profit des biens du patrimoine mondial, ou des études sur les problèmes scientifiques et techniques de conservation, gestion et mise en valeur de biens du patrimoine mondial.

Exemples

Processus pour une demande d'assistance de conservation & gestion

 

Soumission – Date limite


Evaluation par


Examen par le panel
(réuni en janvier)


Décision finale prise par
Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD 31 octobre au plus tard Centre du patrimoine mondial Oui
Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
Président du Comité du patrimoine mondial
Demande supérieure à 30 000 USD
31 octobre au plus tard Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* Oui
Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
Comité du patrimoine mondial (juin/juillet)

* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

Assistance d'urgence

Montant maximal : 75 000 USD

Le but de l’assistance d’urgence est de traiter des menaces avérées ou potentielles mettant en péril les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, qui ont subi de sérieux dommages ou sont en danger imminent de sérieux dommages dus à des phénomènes soudains et inattendus (par ex. glissements de terrain, graves incendies, inondations ou désastres causés par l’homme).

Cette assistance ne concerne pas le cas où les dommages ou détériorations résultent d'un processus graduel comme l'usure, la pollution, l'érosion.

Exemples

Processus pour une demande d'assistance d'urgence

 
Soumission – Date limite


Évaluation par



Examen par le panel
(réuni en janvier)
Décision finale prise par
Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Président du Comité du patrimoine mondial
Demande entre 30 001 USD et 75 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* Non Président du Comité du patrimoine mondial

* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel, les 3 pour le patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

Documents relatifs à l’assistance internationale

Documents de référence

  • En 1999 : Examen des recommandations de la vingt-troisième session du Bureau du Comité du patrimoine mondial concernant la priorité à donner dans l'attribution de l'assistance internationale aux États parties (document WHC-99/CONF.209/16)
  • En 2000 : Rapport sur l’évaluation de l’Assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-2000/CONF.204/16)
  • En 2004 : Rapport d’avancement sur l’évaluation de l’assistance d’urgence du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-04/28.COM/10B)
  • En 2005 : Informations sur l’Evaluation de l’assistance préparatoire, de la coopération technique, de la formation et des activités promotionnelles et éducatives accordées au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-05/29.COM/14B)
  • En 2006 : Examen des recommandations sur l’assistance internationale (document WHC-06/30.COM/14A)
  • En 2007 : Réforme de l’assistance internationale (document WHC-07/31.COM/18B)
  • En 2012 : Examen des demandes d’assistance internationale – partie III : propositions visant à améliorer le processus d’assistance internationale (document WHC-12/36.COM/14).

Décisions du Comité du patrimoine mondial relatives à l'assistance internationale

  • En 2004 : Décision 28 COM 10B sur l’état d'avancement sur l'évaluation de l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial
  • En 2006 : Décision 30 COM 14A sur la réforme de l’assistance internationale (3 types d’assistance au lieu de 5, fin de l’affectation de fonds par type d’assistance, nouveau formulaire de demande, établissement officiel du panel d’évaluation, création de la base de données en ligne)
  • En 2007 : Décision 31 COM 18B sur l’adoption des éléments suivants : nouveau formulaire de demande, critères d’évaluation, proportion 65/35pour culture-nature, absence de panel pour les demandes d’assistance d’urgence o pour les demandes inférieures ou égales à 5.000 dollars E.U.
  • En 2012 : Décision 36 COM 13.I, paragraphe 8 et annexe 2 sur l’adoption d’une date limite annuelle pour l’examen des demandes et sur la réintroduction de l’affectation de fonds par type d’assistance.
  • En 2019 : Décision 43 COM 11A, paragraphe 3 et annexe (partie C)sur l’introduction d’un plafond pour l’assistance d’urgence (75.000 dollars E.U.) et la reintroduction d’un plafond pour les commentaires des Organisations consultatives (obligatoires seulement au-dessus de 30.000 dollars E.U.).
top