Isthme de Courlande

• Risque de pollution liée à l'exploitation par la Fédération de Russie du champ pétrolifère D-6 dans la mer Baltique;
• Absence de coopération bilatérale entre la Lituanie et la Fédération de Russie, notamment pour l'étude d'impact environnemental du projet D-6;
• Impact d'une fuite accidentelle d'eaux usées qui s'est produite à la station de traitement des eaux de Klaipeda.

Comme demandé par la décision 31 COM 7B.114, un rapport a été remis par les autorités lituaniennes en date du 2 février 2008 et un autre par les autorités de la Fédération de Russie en date du 15 février 2008. Ces rapports nous informent que:

a) les problèmes liés à l'Etude d'Impact Environnemental (EIE) après projet de la plateforme pétrolière D-6, étude menée conjointement par la Lituanie et la Fédération de Russie, ont été évoqués lors de la 5e rencontre de la Commission russo-lituanienne sur la protection de l'environnement, qui s'est déroulée le 15 juin 2007. La commission a approuvé le rapport final sur l'EIE après projet et a accepté que l'un des groupes de travail de la commission prépare un plan de mise en œuvre des recommandations listées dans le rapport final avant la prochaine réunion de la commission. Un résumé du rapport final a aussi été transmis par les autorités lituaniennes le 3 mars 2008.

b) "l'Accord bilatéral sur la coopération en cas de pollution accidentelle, la prévention et l'atténuation de la pollution, et les mesures compensatoires" ainsi que "le Plan d'action russo-lituanien pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la mer Baltique" ont aussi été discutés lors de la réunion mentionnée ci-dessus. Les deux Etats parties se sont mis d'accord sur des dispositions de l'accord bilatéral sur lesquelles ils divergeaient auparavant. La Commission intergouvernementale de la République de Lituanie et de la Fédération de Russie sur le commerce et l'économie, la science et la technologie, la coopération humanitaire et culturelle, réunie en décembre 2007 à Svetlogorsk en Fédération de Russie, et dirigée par celle-ci, a insisté auprès des deux Etats parties pour qu'ils accélèrent la signature de l'Accord bilatéral. Chaque Etat partie a fait état dans son rapport de l'approbation de l'Accord bilatéral par ses autorités respectives. La Lituanie a par ailleurs exprimé le souhait que cet Accord bilatéral soit signé dès que possible.

c) "le Plan d'action russo-lituanien pour une coopération en cas de pollution accidentelle dans la mer Baltique" a été finalisé mais ne peut être signé tant que "l'Accord bilatéral" ci-dessus mentionné, qui constitue la base légale du Plan, n'a pas été ratifié par les Etats parties.

Le rapport russe signale par ailleurs que la création d'un Programme commun de suivi environnemental des côtes russes et lituaniennes de la mer Baltique suit son cours. Ce programme permet l'échange de résultats de suivi. Il est prévu que les résultats du suivi de 2007 soient examinés lors de la prochaine commission conjointe.

En ce qui concerne la fuite accidentelle d'eaux usées, qui s'est déroulée à la station de traitement des eaux de Klaipeda le 18 mars 2007, le rapport lituanien nous informe que le système de traitement défaillant a été réparé le 20 mars 2007. En outre, le rapport note que seuls 1000 mètres cubes ont débordé dans le Lagon de Courlande et que selon les conclusions de l'Agence régionale de protection de l'environnement et d'experts maritimes, l'impact sur les écosystèmes marins a été minime et qu'il n'y a pas eu d'impact sur l'Isthme de Courlande. Le rapport russe a par ailleurs remarqué que la fuite accidentelle n'a pas eu d'effet sur la partie russe du bien.

En ce qui concerne les problèmes de conservation actuels déjà identifiés, l'Etat partie de Lituanie signale que le plus grave problème pour le bien a été l'érosion intensive provoquée par des destructions lors de puissants orages et ouragans survenus au cours des dix dernières années. Début 2007, environ 9 hectares de dunes protégées ont été partiellement érodés par des orages, et, des escarpements de 4 à 5 mètres se sont formés dans certaines zones. Dans ces zones, des mesures de gestion de la côte ont été prises d'urgence. Des méthodes telles que le renforcement des dunes au moyen de branches, de barrières, de plantation d'herbes et de buissons ont déjà été appliquées et ont prouvé leur efficacité dans d'autres zones de l'Isthme de Courlande, y compris sur les 9 hectares des dunes érodées en 2007.

Conformément au paragraphe 172 des Orientations, l'Etat partie de Lituanie signale qu'en raison de l'édification sporadique de constructions susceptibles d'être illégales sur le territoire du bien du patrimoine mondial, des procédures juridiques ont été déclenchées pour en réduire les impacts négatifs et pour empêcher de telles constructions à l'avenir. 36 affaires ont ainsi été présentées auprès du Tribunal administratif régional de Klaipeda. 10 affaires ont été jugées par le Tribunal qui a reçu les plaintes. Cependant, les propriétaires poursuivis ont fait appel des décisions du Tribunal régional auprès du Tribunal administratif national de Lituanie. Dans un cas, celui-ci a décidé que le jugement du Tribunal régional de Klapeida était valable. Les neuf autres appels doivent être examinés prochainement. Le rapport de l'Etat partie signale en outre qu'il ne peut être fait appel des décisions du Tribunal administratif national de Lituanie et que ses décisions sont définitives.