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COMPENDIUM
DES POLITIQUES GÉNÉRALES
du patrimoine mondial

RESULTATS

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1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.1 - Politiques fondamentales du patrimoine mondial

1.1.3 - Financement

Article 13.6

Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.

Article 15

1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé « le Fonds du patrimoine mondial ».

4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.

Article 16

1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les Etats parties à la présente convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par l'assemblée générale des Etats parties à la convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. (…)

Thème :  1.1.3 - Financement
Source :  Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.1 - Politiques fondamentales du patrimoine mondial

1.1.3 - Financement

7. Prend note des options proposées pour l’allocation de contributions volontaires supplémentaires à utilisation non restreinte au Fonds du patrimoine mondial et, pour aider à assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, recommande aux Etats parties disposés à verser ces contributions d’appliquer l’une des options suivantes :

  • Option 1: Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial.
Thème :  1.1.3 - Financement
Décision :  19GA 8

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.1 - Politiques fondamentales du patrimoine mondial

1.1.3 - Financement

4. « [Le Comité du patrimoine mondial] encourage le Centre du patrimoine mondial à développer des accords bilatéraux avec les Etats parties, ainsi que des partenariats avec des organisations multilatérales, le secteur privé et d'autres acteurs, afin d'obtenir des ressources additionnelles pour les priorités suivantes :

(i) Renforcement du personnel du Centre du patrimoine mondial ;

(ii) Assistance internationale d'urgence ;

(iii) Assistance internationale destinée aux biens inscrits à la Liste du patrimoine mondial en péril ;

(iv) Autres  assistances internationales aux Etats parties, avec priorité à l'assistance préparatoire ;

(v) Fonds afin de garantir aux organisations consultatives les ressources suffisantes pour remplir leurs obligations dans le cadre de la Convention ».

Thème :  1.1.3 - Financement
Décision :  27COM 11.3

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.1 - Politiques fondamentales du patrimoine mondial

1.1.3 - Financement

6. Insiste sur l'urgence de se procurer des ressources financières adéquates afin d'atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et, surtout, conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées sur le patrimoine culturel dans des territoires touchés par les conflits armés et le terrorisme.

8. Soulignant que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global pour le patrimoine mondial sont un enjeu stratégique et une responsabilité partagée qui concerne les États parties et les parties prenantes et qui affecte la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial.

17. [Le Comité du patrimoine mondial] souligne que les normes et les principes éthiques les plus rigoureux doivent être respectés dans toutes les mesures pour favoriser la collecte de fonds afin de maintenir et de promouvoir l'intégrité de la Convention.

Thème :  1.1.3 - Financement
Décision :  41COM 14

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.1 - Politiques fondamentales du patrimoine mondial

1.1.3 - Financement

2. [Le Comité du patrimoine mondial] souligne la priorité qui doit être accordée à la conservation et la gestion des biens du patrimoine, prend note des efforts entrepris et des progrès réalisés à cet égard qui se traduisent par l’augmentation de la proportion du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation au cours des derniers exercices biennaux et encourage d’augmenter davantage cette proportion, si nécessaire.

4. [Le Comité du patrimoine mondial] rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention.

Thème :  1.1.3 - Financement
Décision :  42COM 14
5
Extraits
0
Jurisprudence
4
Décisions
0
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