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COMPENDIUM
DES POLITIQUES GÉNÉRALES
du patrimoine mondial

RESULTATS

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1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 189

« Le Comité doit consacrer une part importante et déterminée du Fonds du patrimoine mondial au financement de l'assistance possible pour des biens du patrimoine mondial inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 233

« La Convention prévoit une assistance internationale aux États parties pour la protection des biens du patrimoine mondial, culturel et naturel situés sur leur territoire et inscrits, ou susceptibles d'être inscrits, sur la Liste du patrimoine mondial. L'assistance internationale doit être considérée comme complémentaire aux efforts nationaux pour la conservation et la gestion des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial et sur les listes indicatives quand les ressources appropriées ne peuvent pas être assurées au niveau national ».
Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 237

« Les États parties ayant un arriérés de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne peuvent prétendre à l'assistance internationale étant entendu que cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'assistance d'urgence ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 238

« Pour soutenir ses objectifs stratégiques, le Comité attribue également une assistance internationale, en conformité avec les priorités définies dans ses décisions et dans les programmes régionaux qu'il adopte suite aux rapports périodiques ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 239

« (…) Outre les priorités soulignées aux paragraphes 236-238 ci-dessus, les considérations suivantes guident les décisions du Comité pour l'attribution d'une assistance internationale :

a) la probabilité que l'assistance ait un effet catalytique et multiplicateur (" amorce financière ") et favorise des contributions financières et techniques d'autres sources ;

b) lorsque les fonds disponibles sont limités et qu'il faut faire une sélection, la préférence est accordée à:

. un pays moins avancé ou à faible revenu tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies, ou
. un pays à revenu moyen bas tel que défini par la Banque mondiale, ou
. un petit État insulaire en développement (PEID) ou
. un État partie en situation d'après-conflit ;

c) l'urgence des mesures de protection à prendre en faveur des biens du patrimoine mondial ;

d) l'engagement juridique, administratif et, si possible, financier de l'État partie bénéficiaire de l'activité ;

e) l'impact de l'activité sur le renforcement des objectifs stratégiques décidés par le Comité ;

f) le degré selon lequel l'activité répond aux besoins identifiés à l'occasion du suivi réactif et/ou l'analyse des rapports périodiques régionaux ;

g) la valeur exemplaire de l'activité vis-à-vis de la recherche scientifique et du développement de techniques de conservation efficaces à moindre coût ;

h) le coût de l'activité et les résultats escomptés ; et

i) la valeur éducative pour la formation d'experts comme pour le grand public ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

Paragraphe 240

« Une répartition équitable devra être maintenue entre les ressources allouées aux activités en faveur du patrimoine culturel et naturel et entre l'assistance Conservation et gestion et l'assistance préparatoire (…) ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)

1 - Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial

1.3 - Responsabilité partagée et coopération internationale

1.3.2 - Assistance internationale

23. « [Le Comité du patrimoine mondial] prie instamment les États parties, en coordination avec le Centre du patrimoine mondial, d'accorder la priorité à l'assistance internationale dans la mise en œuvre de mesures d'urgence pour atténuer les dommages significatifs résultant de catastrophes naturelles susceptibles d'affecter la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial ».

Thème :  1.3.2 - Assistance internationale
Décision :  42COM 7
7
Extraits
0
Jurisprudence
1
Décisions
0
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