Résolution 19 GA 8

Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial

L’Assemblée générale,

10. Ayant examiné les documents WHC-13/19.GA/8, WHC-13/19.GA/INF.8 et WHC-13/19.GA/INF.8.A,
11. Rappelant l’article 16, paragraphe 1, de la Convention du patrimoine mondial sur la détermination, selon un pourcentage uniforme, du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial,
12. Décide de fixer à 1% le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier 2014-2015 ;
13. Note la situation des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial telle qu’elle est présentée dans le document WHC-13/19.GA/INF.8 ;
14. Demande à la Directrice générale de l’UNESCO d’inclure dans la lettre requérant aux États parties le paiement des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial, un paragraphe additionnel leur demandant des contributions volontaires supplémentaires et d’en rendre compte à la 20e session de l’Assemblée générale ;
15. Réitère l’appel du Comité du patrimoine mondial aux États parties à la Convention pour qu’ils règlent dans la mesure du possible leurs contributions annuelles d’ici le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
16. Prend note des options proposées pour l’allocation de contributions volontaires supplémentaires à utilisation non restreinte au Fonds du patrimoine mondial et, pour aider à assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, recommande aux États parties disposés à verser ces contributions d’appliquer l’une des options suivantes :  

• Option 1: Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,
• Option 3.1: Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,
• Option 3.2: Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle par bien inscrit,
• Option 3.3: Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 3.4: Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 4: Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,
• Option 5: Contribuer par activité;