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COMPENDIUM
DES POLITIQUES GÉNÉRALES
du patrimoine mondial

RESULTATS

Source(s) sélectionnée(s) : 0

2 - Politiques relatives à la Crédibilité de la Liste du patrimoine mondial

2.2 - Valeur universelle exceptionnelle

2.2.6 - Frontières et zones tampons

2.2.6.4 - Modifications importantes des limites

Paragraphe 165

« Si un État partie souhaite modifier sensiblement les limites d’un bien déjà inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, l'État partie doit présenter cette proposition comme si c’était une nouvelle proposition d'inscription (y compris l’obligation d’être préalablement inscrit sur la Liste indicative – voir paragraphes 63 et 65). Cette nouvelle présentation doit être faite avant le 1er février et est évaluée au cours du cycle complet d’évaluation d’un an et demi selon les procédures et le calendrier précisés au paragraphe 168. Cette disposition s’applique aux extensions comme aux réductions ».

Thème :  2.2.6.4 - Modifications importantes des limites
Source :  OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.17/01 - 12 Juillet 2017)
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Extraits
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Jurisprudence
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Décisions
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