Compendium des politiques générales
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Résolution : | 23 GA 7 |
Article 13.6
Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.
Article 15
1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé « le Fonds du patrimoine mondial ».
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.
Article 16
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les Etats parties à la présente convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par l'assemblée générale des Etats parties à la convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. (…)
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Source: | Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel |
- Option 1: Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial.
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Résolution : | 19 GA 8 |
4. « [Le Comité du patrimoine mondial] encourage le Centre du patrimoine mondial à développer des accords bilatéraux avec les Etats parties, ainsi que des partenariats avec des organisations multilatérales, le secteur privé et d'autres acteurs, afin d'obtenir des ressources additionnelles pour les priorités suivantes :
(i) Renforcement du personnel du Centre du patrimoine mondial ;
(ii) Assistance internationale d'urgence ;
(iii) Assistance internationale destinée aux biens inscrits à la Liste du patrimoine mondial en péril ;
(iv) Autres assistances internationales aux Etats parties, avec priorité à l'assistance préparatoire ;
(v) Fonds afin de garantir aux organisations consultatives les ressources suffisantes pour remplir leurs obligations dans le cadre de la Convention ».
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Décision : | 27 COM 11.3 |
6. Insiste sur l'urgence de se procurer des ressources financières adéquates afin d'atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et, surtout, conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées sur le patrimoine culturel dans des territoires touchés par les conflits armés et le terrorisme.
8. Soulignant que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global pour le patrimoine mondial sont un enjeu stratégique et une responsabilité partagée qui concerne les États parties et les parties prenantes et qui affecte la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial.
17. [Le Comité du patrimoine mondial] souligne que les normes et les principes éthiques les plus rigoureux doivent être respectés dans toutes les mesures pour favoriser la collecte de fonds afin de maintenir et de promouvoir l'intégrité de la Convention.
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Décision : | 41 COM 14 |
2. [Le Comité du patrimoine mondial] souligne la priorité qui doit être accordée à la conservation et la gestion des biens du patrimoine, prend note des efforts entrepris et des progrès réalisés à cet égard qui se traduisent par l’augmentation de la proportion du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation au cours des derniers exercices biennaux et encourage d’augmenter davantage cette proportion, si nécessaire.
4. [Le Comité du patrimoine mondial] rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention.
Thème : | 1.1.3 - Financement |
Décision : | 42 COM 14 |
28. « Le développement durable et la préservation du patrimoine culturel et naturel mondial sont compromis par les guerres, les conflits civils et toutes les formes de violence. La Convention du patrimoine mondial s'inscrit totalement dans la mission de l'UNESCO, à savoir favoriser la paix et la sécurité. Il incombe donc aux États parties, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Convention de La Haye de 1954) et de ses deux Protocoles (de 1954 et de 1999), pour les États qui les ont ratifiés, et conformément à la Déclaration de l'UNESCO concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel (2003) et au droit coutumier international protégeant les biens culturels en cas de conflit armé, de veiller à ce que la mise en œuvre de la Convention serve à promouvoir l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité dans et entre les États parties ».
29. Compte tenu également de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle (2001), les États parties devraient tenir compte de la réalité de la diversité culturelle sur de nombreux sites du patrimoine mondial et autour, et promouvoir une approche pluraliste en matière culturelle dans les stratégies qui visent leur conservation et leur gestion (…) ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Source: | Politique pour l'intégration d'une perspective de developpement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial (WHC-15/20.GA/INF.13) |
Paragraphe 41
« Le Comité du patrimoine mondial reconnaît les avantages d'une meilleure coordination de son travail avec d'autres programmes de l'UNESCO et leurs conventions (…) ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Source: | OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.19/01 - 10 Juillet 2019) |
Paragraphe 42
« Le Comité du patrimoine mondial avec le soutien du Secrétariat assure la bonne coordination et l'échange d'informations entre la Convention du patrimoine mondial et les autres conventions, programmes et organisations internationales associés à la conservation du patrimoine culturel et naturel ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Source: | OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.19/01 - 10 Juillet 2019) |
Paragraphe 44
Sélection de conventions et de programmes mondiaux relatifs à la protection du patrimoine culturel et naturel et programmes de l'UNESCO
Conventions et programmes de l’UNESCOConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)
Protocole I (1954)
Protocole II (1999)
http://www.unesco.org/culture/laws/hague/html_eng/page1.html
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)
http://www.unesco.org/culture/laws/1970/html_eng/page1.shtml
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972)
http://www.unesco.org/whc/world_he.htm
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001)
http://www.unesco.org/culture/laws/underwater/html_eng/convention.shtml
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003)
http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540e.pdf
Programme l'Homme et la biosphère (MAB)
http://www.unesco.org/mab/
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)
http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf
Autres conventions
http://www.ramsar.org/key_conv_e.htm
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) (1973)
http://www.cites.org/eng/disc/text.shtml
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1979)
http://www.unep-wcmc.org/cms/cms_conv.htm
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (1982)
http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/closindx.htm
Convention sur la diversité biologique (1992)
http://www.biodiv.org/convention/articles.asp
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995)
http://www.unidroit.org/english/conventions/culturalproperty/c-cult.htm
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 1992)
http://unfccc.int/files/cooperation_and_support/cooperation_with_international_organisations /application/pdf/convfr.pdf
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Source: | OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.19/01 - 10 Juillet 2019) |
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Résolution : | 16 GA 10 |
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 40 COM 7 |
22. « [Le Comité du patrimoine mondial] réaffirme qu’il est important que les États parties s’engagent dans la mise en œuvre la plus ambitieuse de l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (…) et invite vivement tous les États parties à ratifier l'Accord de Paris dans les meilleurs délais et à prendre des mesures en réponse au changement climatique en vertu de l'Accord de Paris, de manière cohérente avec leurs responsabilités communes mais différenciées et avec leurs capacités respectives, à la lumière des circonstances nationales différentes, conformément à leurs obligations dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial de protéger la VUE de tous les biens du patrimoine mondial ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 41 COM 7 |
37. « [Le Comité du patrimoine mondial] insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec d'autres conventions et en lien avec le patrimoine culturel et la biodiversité et les programmes intergouvernementaux afin de contribuer à améliorer la conservation et la gestion durable du patrimoine mondial ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 41 COM 14 |
5. « [Le Comité du patrimoine mondial] accueille (…) le renforcement de la collaboration entre les conventions ayant trait à la biodiversité, par l'intermédiaire du Groupe de liaison sur la biodiversité et d'activités ciblées comme des ateliers, des déclarations communes et des actions de sensibilisation ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 42 COM 5A |
21. « [Le Comité du patrimoine mondial] appelle tous les États membres de l’UNESCO à coopérer dans la lutte contre le trafic illicite d’objets culturels et le commerce illégal de faune sauvage, ainsi que dans la protection du patrimoine culturel en général, notamment en mettant en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et les résolutions 2199 (2015), 2253 (2015) et 2347 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 42 COM 7 |
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 43 COM 5C |
6. Reconnaît en outre la nécessité de recourir à des solutions novatrices et transformatrices pour concilier le patrimoine mondial et le développement durable qui tiendront compte de la nature, de la complexité et de la spécificité des contraintes socio-économiques auxquelles ces pays moins avancés continuent à être confrontés ;
(...)
11. Appelle également les États parties africains à concentrer leurs efforts de développement au bénéfice des communautés locales en encourageant leur participation au processus de prise de décision et en s'appuyant sur leurs savoirs et leurs besoins, avec une conservation progressive et préventive du patrimoine naturel et culturel, et à créer des environnements propices pour des solutions innovantes comprenant des économies vertes et bleues tout en progressant vers la réalisation d'autres ODD ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 43 COM 5D |
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 43 COM 7.2 |
11. Notant que la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) doit être un objectif central pour tous les biens du patrimoine mondial, demande aux Etats parties d'élaborer des plans et des stratégies de gestion des visiteurs qui tiennent compte du caractère saisonnier du tourisme (lisser le nombre de visiteurs dans le temps et répartir les visiteurs entre les sites), encourager des expériences plus longues et plus approfondies de promotion de produits et services touristiques qui reflètent les valeurs naturelles et culturelles, et limiter les accès et activités pour améliorer les flux et expériences des visiteurs tout en réduisant les pressions qui sont à l'origine des valeurs culturelles et naturelles ».
Thème : | 1.2 - Textes normatifs UNESCO et synergies avec d'autres conventions et programmes |
Décision : | 43 COM 7.3 |
Le Compendium des politiques générales du patrimoine mondial a pu être élaboré grâce à la contribution financière du Gouvernement de l’Australie.
L’outil en ligne du Compendium des politiques générales du patrimoine mondial a pu être développé grâce à la contribution financière du Gouvernement de la République de Corée.