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COMPENDIUM
DES POLITIQUES GÉNÉRALES
du patrimoine mondial

RESULTATS

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2 - Politiques relatives à la Crédibilité de la Liste du patrimoine mondial

2.7 - Types de biens du patrimoine mondial

2.7.2 - Biens transfrontaliers et biens transnationaux

« II. PROPOSITION D'INSCRIPTION TRANSFRONTRALIERE ET TRANSNATIONALE

6) [Le Comité du patrimoine mondial] décide de considérer comme :

a) « proposition d'inscription transfrontalière », seul un bien proposé conjointement comme tel et en conformité avec l’Article 11.3 de la Convention par tous les Etats parties concernés ayant une frontière contiguë ; et

b) « proposition d'inscription transnationale », une proposition d'inscription en série de biens situés sur le territoire d’Etats parties différents n’ayant pas nécessairement de frontières contiguës et proposés avec le consentement de tous les Etats parties concernés ».

Thème :  2.7.2 - Biens transfrontaliers et biens transnationaux
Décision :  7 EXT.COM 4A

2 - Politiques relatives à la Crédibilité de la Liste du patrimoine mondial

2.7 - Types de biens du patrimoine mondial

2.7.2 - Biens transfrontaliers et biens transnationaux

3. « [Le Comité du patrimoine mondial] conscient de la nécessité de préciser les modalités de soumission de biens transfrontaliers ou transnationaux en série pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial,

4. (…):

a) les Etats parties co-auteurs d'une proposition d'inscription transfrontalière ou transnationale en série peuvent désigner, parmi eux et d'un commun accord, l'Etat partie qui se fait le porteur de cette proposition d'inscription ; et

b) ladite proposition d'inscription peut être enregistrée exclusivement sous le quota de l'Etat partie qui en est le porteur ».

Thème :  2.7.2 - Biens transfrontaliers et biens transnationaux
Décision :  29 COM 18A
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Extraits
0
Jurisprudence
2
Décisions
0
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