Décision du Comité du patrimoine mondial 29 COM 18A

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Rappelant les décisions 28 COM 13.1, adoptée lors de sa 28e session (Suzhou, 2004), et 7 EXT.COM 4B.1, adoptée lors de sa 7e session extraordinaire (UNESCO, 2004),

2. Ayant pris note des débats du groupe de travail sur les méthodes de travail réuni lors de la présente session,

3. Conscient de la nécessité de préciser les modalités de soumission de biens transfrontaliers ou transnationaux en série pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial,

4. Confirme que, pour l'application du paragraphe 17 a) de la décision 28 COM 13.1 et du paragraphe 3 de la décision 7 EXT.COM 4B.1:

a) les États parties co-auteurs d'une proposition d'inscription transfrontalière ou transnationale en série peuvent désigner, parmi eux et d'un commun accord, l'État partie qui se fait le porteur de cette proposition d'inscription ; et

b) ladite proposition d'inscription peut être enregistrée exclusivement sous le quota de l'État partie qui en est le porteur ;

5. Afin d'aider le Comité à appliquer, comme il convient, le paragraphe 17 c) ii) de la décision 28 COM 13.1 et rappelant le paragraphe 12 de cette décision, invite les Organisations consultatives à présenter à sa 30e session (Vilnius, 2006) des études et instruments pertinents complémentaires ou actualisés, y compris des statistiques, tenant compte des résultats de la réunion spéciale d'experts tenue à Kazan (2005).