1. Politiques générales concernant la Convention du patrimoine mondial
1.3. Responsabilité partagée et coopération internationale
1.3.2. Assistance internationale
Les Orientations
Extrait
Paragraphe 237
« Les États parties ayant des arriérés de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne peuvent prétendre à l'assistance internationale étant entendu que cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'assistance d'urgence ».
| Date année : | 2019 |
| Source : | OR Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC.19/01 - 10 Juillet 2019) |
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