Complexe forestier de Dong Phayayen-Khao Yai

• Activités illégales (braconnage et exploitation forestière illégale) 
• Infrastructures de transport de surface (élargissement de routes, en particulier de la route 304)
• Modification du régime des sols (empiètement)
• Systèmes de gestion/Plan de gestion
• Impacts des activités touristiques/de loisirs/des visiteurs
• Vastes infrastructures et/ou installations touristiques/de loisirs
• Infrastructures hydrauliques (barrages)
• Élevage de bétail / pacage d’animaux domestiques (pâturage de bétail) (problème résolu)
• Autres menaces : fragmentation de la forêt (connectivité et nécessité de corridors écologiques)

Néant

L’État partie a soumis le 1^er février 2022 un rapport sur l’état de conservation du bien dont un sommaire exécutif est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/590/documents/, et fait état de ce qui suit :

• Les réunions de coopération internationales avec l’Association des Nations du Sud-Est (ANASE) sur la prévention et la suppression de l’exploitation et du commerce illégaux du palissandre du Siam ont été entravées par la pandémie de COVID-19, mais l’État partie s’est engagé à renforcer la coopération, lorsque les circonstances le permettront ;
• Plusieurs activités visant à prévenir l’exploitation illégale du palissandre du Siam et d'autres espèces ligneuses de valeur sont menées conformément au plan d’action 2020-2022 pour la protection des zones de forêts protégées et la lutte contre les incendies de forêt. En 2021, des patrouilles SMART (Spatial Monitoring and Reporting Tool – Outil de suivi spatial et de rapportage) ont couvert 85% du bien, un centre d’aviation du Nord-Est a été créé dans le parc national de Khao Yai pour soutenir les patrouilles aériennes, des pièges photographiques ont été installés dans l’ensemble du bien dans le cadre du système de lutte anti-braconnage centralisé (Network Centric Anti-Poaching System - NCAPS) et un renforcement des capacités a été fourni aux gardes forestiers. Ces actions ont entraîné une diminution importante du nombre de contrevenants et du volume de bois confisqué. Le plan d’action comprend les principaux indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs pour la protection du palissandre du Siam et autres espèces ligneuses de valeur de 38 aires protégées, dont le bien. Toutefois, le budget annuel de l’exercice 2022 pour mettre en œuvre des activités sur le bien au titre du plan d’action 2020-2022 a été réduit à moins d’un quart de celui de l’année précédente en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19 ;
• La coopération bilatérale entre le Cambodge et la Thaïlande sur la conservation de la biodiversité transfrontalière et l’application de la loi pour traiter l’exploitation illégale le long de la frontière se poursuit ;
• Il est indiqué que l’amendement de la loi sur les parcs nationaux et de la loi sur la protection de la faune et les réserves naturelles de 2019 établit un équilibre entre la conservation et l’occupation des sols par des communautés conformément à la politique du gouvernement et à la conservation des ressources forestières et des écosystèmes ;
• La mise en œuvre des mesures d’atténuation et le suivi des impacts environnementaux pour la route 304 et le barrage de Huay Samong sont en cours ;
• La construction de tous les barrages et réservoirs au sein ou à proximité du bien est suspendue, y compris les sept projets de barrage mentionnés expressément par le Comité (Décision 44 COM 7B.97), jusqu’à ce qu’une évaluation environnementale stratégique (EES) pour le bassin de la rivière soit réalisée et examinée par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN;
• Aucun empiètement foncier ou aménagement de centre de loisirs n’a eu lieu à l’intérieur du bien depuis décembre 2014 ;
• D’autres mises à jour comprennent l’application de nouvelles mesures plus strictes pour le tourisme depuis la réouverture après la pandémie de COVID-19 et une étude de la biodiversité sur l’ensemble des différents taxons.

Dans une lettre datée du 18 novembre 2021, l’État partie a demandé une assistance technique de la part de l’UICN pour entreprendre une EES. L'UICN a répondu le 8 décembre 2021 et le 17 janvier 2022 pour proposer une conversation téléphonique entre l'État partie, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN pour discuter de l'EES. Bien qu'aucune réponse n'ait été reçue concernant la conversation téléphonique au moment de la rédaction du présent rapport, l'État partie a contacté l'UICN le 10 juillet 2023 pour obtenir des conseils sur la portée de l'EES, qui lui ont été fournis le 17 juillet 2023.

Le 23 mars 2023, le Centre du patrimoine mondial a transmis à l'État partie des informations émanant de tiers concernant une réduction potentielle des limites du parc national de Thap Lan, une partie constitutive du bien. Le 21 juin 2023, l'État partie a répondu pour confirmer que les limites du parc national de Thap Lan n'avaient pas été modifiées et que les démarches étaient en cours pour « repenser collectivement et achever la délimitation peu claire des limites » du parc national de Thap Lan, avec l'exclusion possible de certaines zones du parc national, dans le contexte de la loi B.E. 2562 (2019) du Conseil national de la politique foncière de 2019 visant à fixer des objectifs, des politiques et une approche du développement afin d’optimiser les avantages de l'utilisation nationale des terres et des sols. L'État partie a également indiqué qu'il notifierait le Centre du patrimoine mondial s'il procédait à une modification des limites conformément aux Orientations.

Malgré la coopération internationale sur l’exploitation illégale, le commerce du palissandre du Siam et l’application de la loi ont connu une longue pause en 2020-2021 ; néanmoins, il est positif de constater que la diminution du nombre de contrevenants et du volume de bois confisqué a été maintenue tout au long de cette période. Le fort engagement de l’État partie pour lutter contre l’exploitation illégale du palissandre est apprécié, et il est important de maintenir le rythme de la collaboration internationale pour s’attaquer au commerce illégal, en y associant l’application de la loi et des poursuites pénales pour mettre un terme au commerce illégal à l’intérieur du site.

Des progrès sont notés dans la mise en œuvre du nouveau plan d’action 2020-2022, qui est appliqué au niveau national et semble donner suite au plan d’action 2014-2019 visant à prévenir et supprimer l’exploitation et le commerce illégaux du palissandre du Siam dans le complexe forestier de Dong Phayayen-Khao Yai. Il est noté que ce nouveau plan d’action comprend des indicateurs clés de performance, qui sont suggérés pour traiter la demande précédente du Comité de redéfinir les indicateurs sur la base de la recommandation de la mission de suivi réactif de 2016 (Décision 44 COM 7B.97). Rappelant les recommandations de la mission sur la nécessité des indicateurs (SMART) spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, il est recommandé que l’État partie assure que les plans actuel et futur pour le bien traite ces préoccupations, et qu’un résumé des indicateurs révisés, associés à leurs moyens de vérification, soient fournis dans le prochain rapport sur l’état de conservation. Toutefois, il est préoccupant que le budget pour les activités visant à protéger le palissandre du Siam et autres espèces ligneuses de valeur au sein du bien ait été réduit d’une manière considérable pour l’exercice fiscal 2022 à la suite de la pandémie. Il importerait que des fonds suffisants soient attribués à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2022 afin d’assurer la protection continue de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien.

La confirmation fournie par l'État partie en juin 2023 que des démarches sont en cours au niveau national pour repenser et achever la délimitation peu claire des frontières du parc national de Thap Lan, avec l'exclusion possible de certaines zones du parc national, est très préoccupante. Il convient de rappeler que l'exigence d'un niveau suffisant de protection juridique est un pilier essentiel de la VUE du bien et que, par conséquent, l'État partie ne doit exclure aucune zone du bien du parc national ni approuver la mise en œuvre d'activités dans ces zones avant d'élaborer et de soumettre une modification importante des limites au Centre du patrimoine mondial, conformément aux Orientations, et de la faire approuver ensuite par le Comité du patrimoine mondial. Cela peut constituer la base de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au Paragraphe 180(b) des Orientations.

Il convient également de demander à l'État partie de continuer les consultations étroites avec les communautés locales et de suivre de manière critique les effets de la législation pour les communautés et la conservation du bien, à la lumière de la loi sur la protection de la faune et les réserves naturelles de 2019, grâce à laquelle l'État partie cherche à répondre aux demandes des communautés locales de maintenir leurs moyens d’existence de manière durable.

Alors qu’il est noté que la construction de tous les barrages proposés au sein ou à proximité du bien est suspendue jusqu’à la finalisation d’une EES, il est important de rappeler que la position, telle qu’exprimée dans la Décision 40 COM 7, reflète des décisions antérieures du Comité, selon lesquelles des barrages avec réservoirs à l’intérieur des limites du bien ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial et ne devraient pas être permis (Décisions 41 COM 7B.32 et 44 COM 7B.97). L’intention de l’État partie de demander conseil à l’UICN de façon anticipée, avant le début de l’EES, est accueillie avec satisfaction, en particulier, parce que cette démarche peut contribuer à assurer une compréhension partagée des objectifs de l’EES et, en conséquence, de la portée géographique et technique de l’évaluation, et que la méthodologie suivra les bonnes pratiques internationales et les orientations pour les EES. Une fois terminée, l’EES devrait être soumises au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN, garantissant qu’aucune décision ne sera prise et que des travaux ne seront commencés sur aucun projet de barrage au sein ou à proximité du bien et dans le bassin fluvial avant que cet examen ne soit conclu avec succès.

La mise en œuvre continue de mesures d’atténuation et le suivi de la route 304 et du barrage de Huay Samong sont appréciés, et il est considéré que, à moins que l’État partie ne rencontre un quelconque problème ou n’identifie un quelconque effet négatif sur la VUE du bien, des mises à jour complémentaires sur cette infrastructure ne sont pas exigées. Il est également rassurant qu’aucun autre empiètement ou développement de centre de loisirs n’ait eu lieu à l’intérieur du bien.

Aucune mise à jour n’est fournie sur la proposition de chercher une option alternative à l’extension de la route 348 à l’intérieur du bien. Rappelant que l’État partie a précédemment noté l’adoption d’une résolution du Cabinet pour faire cesser son extension, conformément à la Décision du Comité 41 COM 7B.32, il est recommandé que l’État partie soit invité à fournir une mise à jour sur l’état d’avancement.