1.         Complexe forestier de Dong Phayayen-Khao Yai (Thaïlande) (N 590rev)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2005

Critères  (x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/590/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/590/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Février-mars 2012 : mission de suivi réactif conjointe UNESCO/UICN ; janvier 2014 : mission de suivi réactif de l'UICN ; décembre 2016 : mission de suivi réactif de l'UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/590/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2023

L’État partie a soumis le 1er février 2022 un rapport sur l’état de conservation du bien dont un sommaire exécutif est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/590/documents/, et fait état de ce qui suit :

Dans une lettre datée du 18 novembre 2021, l’État partie a demandé une assistance technique de la part de l’UICN pour entreprendre une EES. L'UICN a répondu le 8 décembre 2021 et le 17 janvier 2022 pour proposer une conversation téléphonique entre l'État partie, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN pour discuter de l'EES. Bien qu'aucune réponse n'ait été reçue concernant la conversation téléphonique au moment de la rédaction du présent rapport, l'État partie a contacté l'UICN le 10 juillet 2023 pour obtenir des conseils sur la portée de l'EES, qui lui ont été fournis le 17 juillet 2023.

Le 23 mars 2023, le Centre du patrimoine mondial a transmis à l'État partie des informations émanant de tiers concernant une réduction potentielle des limites du parc national de Thap Lan, une partie constitutive du bien. Le 21 juin 2023, l'État partie a répondu pour confirmer que les limites du parc national de Thap Lan n'avaient pas été modifiées et que les démarches étaient en cours pour « repenser collectivement et achever la délimitation peu claire des limites » du parc national de Thap Lan, avec l'exclusion possible de certaines zones du parc national, dans le contexte de la loi B.E. 2562 (2019) du Conseil national de la politique foncière de 2019 visant à fixer des objectifs, des politiques et une approche du développement afin d’optimiser les avantages de l'utilisation nationale des terres et des sols. L'État partie a également indiqué qu'il notifierait le Centre du patrimoine mondial s'il procédait à une modification des limites conformément aux Orientations.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Malgré la coopération internationale sur l’exploitation illégale, le commerce du palissandre du Siam et l’application de la loi ont connu une longue pause en 2020-2021 ; néanmoins, il est positif de constater que la diminution du nombre de contrevenants et du volume de bois confisqué a été maintenue tout au long de cette période. Le fort engagement de l’État partie pour lutter contre l’exploitation illégale du palissandre est apprécié, et il est important de maintenir le rythme de la collaboration internationale pour s’attaquer au commerce illégal, en y associant l’application de la loi et des poursuites pénales pour mettre un terme au commerce illégal à l’intérieur du site.

Des progrès sont notés dans la mise en œuvre du nouveau plan d’action 2020-2022, qui est appliqué au niveau national et semble donner suite au plan d’action 2014-2019 visant à prévenir et supprimer l’exploitation et le commerce illégaux du palissandre du Siam dans le complexe forestier de Dong Phayayen-Khao Yai. Il est noté que ce nouveau plan d’action comprend des indicateurs clés de performance, qui sont suggérés pour traiter la demande précédente du Comité de redéfinir les indicateurs sur la base de la recommandation de la mission de suivi réactif de 2016 (Décision 44 COM 7B.97). Rappelant les recommandations de la mission sur la nécessité des indicateurs (SMART) spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, il est recommandé que l’État partie assure que les plans actuel et futur pour le bien traite ces préoccupations, et qu’un résumé des indicateurs révisés, associés à leurs moyens de vérification, soient fournis dans le prochain rapport sur l’état de conservation. Toutefois, il est préoccupant que le budget pour les activités visant à protéger le palissandre du Siam et autres espèces ligneuses de valeur au sein du bien ait été réduit d’une manière considérable pour l’exercice fiscal 2022 à la suite de la pandémie. Il importerait que des fonds suffisants soient attribués à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2022 afin d’assurer la protection continue de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien.

La confirmation fournie par l'État partie en juin 2023 que des démarches sont en cours au niveau national pour repenser et achever la délimitation peu claire des frontières du parc national de Thap Lan, avec l'exclusion possible de certaines zones du parc national, est très préoccupante. Il convient de rappeler que l'exigence d'un niveau suffisant de protection juridique est un pilier essentiel de la VUE du bien et que, par conséquent, l'État partie ne doit exclure aucune zone du bien du parc national ni approuver la mise en œuvre d'activités dans ces zones avant d'élaborer et de soumettre une modification importante des limites au Centre du patrimoine mondial, conformément aux Orientations, et de la faire approuver ensuite par le Comité du patrimoine mondial. Cela peut constituer la base de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au Paragraphe 180(b) des Orientations.

Il convient également de demander à l'État partie de continuer les consultations étroites avec les communautés locales et de suivre de manière critique les effets de la législation pour les communautés et la conservation du bien, à la lumière de la loi sur la protection de la faune et les réserves naturelles de 2019, grâce à laquelle l'État partie cherche à répondre aux demandes des communautés locales de maintenir leurs moyens d’existence de manière durable.

Alors qu’il est noté que la construction de tous les barrages proposés au sein ou à proximité du bien est suspendue jusqu’à la finalisation d’une EES, il est important de rappeler que la position, telle qu’exprimée dans la Décision 40 COM 7, reflète des décisions antérieures du Comité, selon lesquelles des barrages avec réservoirs à l’intérieur des limites du bien ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial et ne devraient pas être permis (Décisions 41 COM 7B.32 et 44 COM 7B.97). L’intention de l’État partie de demander conseil à l’UICN de façon anticipée, avant le début de l’EES, est accueillie avec satisfaction, en particulier, parce que cette démarche peut contribuer à assurer une compréhension partagée des objectifs de l’EES et, en conséquence, de la portée géographique et technique de l’évaluation, et que la méthodologie suivra les bonnes pratiques internationales et les orientations pour les EES. Une fois terminée, l’EES devrait être soumises au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN, garantissant qu’aucune décision ne sera prise et que des travaux ne seront commencés sur aucun projet de barrage au sein ou à proximité du bien et dans le bassin fluvial avant que cet examen ne soit conclu avec succès.

La mise en œuvre continue de mesures d’atténuation et le suivi de la route 304 et du barrage de Huay Samong sont appréciés, et il est considéré que, à moins que l’État partie ne rencontre un quelconque problème ou n’identifie un quelconque effet négatif sur la VUE du bien, des mises à jour complémentaires sur cette infrastructure ne sont pas exigées. Il est également rassurant qu’aucun autre empiètement ou développement de centre de loisirs n’ait eu lieu à l’intérieur du bien.

Aucune mise à jour n’est fournie sur la proposition de chercher une option alternative à l’extension de la route 348 à l’intérieur du bien. Rappelant que l’État partie a précédemment noté l’adoption d’une résolution du Cabinet pour faire cesser son extension, conformément à la Décision du Comité 41 COM 7B.32, il est recommandé que l’État partie soit invité à fournir une mise à jour sur l’état d’avancement.

Décision adoptée: 45 COM 7B.19

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B.Add.2,
  2. Rappelant les Décisions 41 COM 7B.32 et 44 COM 7B.97, adoptées à sa 41session (Cracovie, 2017) et 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021) respectivement,
  3. Apprécie l’engagement continu de l’État partie de conduire la coopération internationale et mener des activités à l’intérieur du bien pour lutter contre l’exploitation et le commerce illégaux du palissandre du Siam et autres espèces ligneuses de valeur, et encourage fortement l’État partie à renforcer davantage cette coopération avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et bilatéralement avec le Cambodge, en particulier pour maintenir son rythme malgré les impacts de la pandémie de COVID-19 ;
  4. Prend note du fait que l’État partie envisage la modification possible de certaines zones du parc national de Thap Lan en révisant ses limites, et rappelle à l’État partie qu’une modification ayant le potentiel d’avoir un impact important sur l’étendue du bien ou d’affecter sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) nécessiterait une modification importante des limites, conformément aux Orientations ;
  5. Note également l’amendement de 2019 de la loi sur les parcs nationaux et la loi sur la protection de la faune et les réserves naturelles, grâce auxquelles l’État partie répondra aux demandes des communautés de maintenir leurs moyens d’existence de manière durable, et demande à l’État partie de continuer les consultations étroites avec les communautés et de suivre de manière critique les effets de la législation pour les communautés et la conservation ;
  6. Prend note du fait que la construction de tous les barrages proposés au sein ou à proximité du bien est suspendue dans l’attente de l’achèvement d’une évaluation environnementale stratégique (EES) pour le bien et son bassin fluvial et rappelle sa position énoncée antérieurement selon laquelle des barrages avec de vastes réservoirs à l’intérieur des limites du bien ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial, demande également à l’État partie de :
    1. Chercher l’apport d’avis techniques de la part de l’UICN sur les EES,
    2. Annuler les plans de construction de tous les barrages avec réservoirs à l’intérieur des limites du bien, sans égard pour les résultats de l’EES,
    3. Veiller à ce que la suspension de propositions de barrages autour du bien reste en place jusqu’à ce que l’EES finale ait été examinée par l’UICN pour évaluer tout impact sur la VUE ;
  7. Note que le plan d’action national de 2020-2022 sur la protection de zones de forêts protégées et la lutte contre les incendies de forêt est en cours de mise en œuvre sur le bien et comprend des indicateurs de performance clés, et demande en outre à l’État partie de soumettre des indicateurs révisés qui montrent des moyens appropriés de vérification pour mesurer objectivement et précisément l’efficacité de mise en œuvre de ce plan, conformément aux recommandations de la mission de suivi réactif de 2016 ;
  8. Note avec inquiétude que le budget des activités visant à protéger le palissandre du Siam et autres espèces ligneuses de valeur dans le bien a été considérablement réduit pour l’exercice fiscal 2022, demande également à l’État partie d’assurer que des fonds suffisants sont attribués à la mise en œuvre du plan d’action de 2020-2022 pour la protection continue de la VUE du bien ;
  9. Demande par ailleurs à l’État partie de fournir une mise à jour sur la résolution qui avait été adoptée pour arrêter l’extension de la route 348 et sur les progrès concernant la recherche d’une option alternative à la proposition d’extension ;
  10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erdécembre 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47e session.