Forêts vierges de Komi

• Modifications des limites du parc national Yugyd Va ;
• Exploitation aurifère.

Le 31 janvier 2013, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, portant notamment sur les points suivants :

a)  Arrêt de l’exploitation aurifère dans le bien et annulation des modifications de limites faites sans l’approbation du Comité

Le rapport de l’État partie note que des activités d’exploitation aurifère se poursuivent sur la concession aurifère de 19,9 km² de Chudnoe, située au sein du bien, en dépit de la demande du Comité d’en arrêter l’exploitation (décisions 35 COM 7B.25 et 36 COM 7B.24), et qu’un certain nombre de permis et plans ont été délivrés dans le cadre de la licence d’exploitation des minerais aurifères, qui expire en 2029.

L’État partie fait savoir que, pour lui, la concession d’exploitation aurifère de 19,9 km² de Chudnoe n’est pas incluse dans le parc national Yugyd Va (YVNP), un des deux éléments en série du bien, et par conséquent n’apporte pas de réponse à la demande du Comité d’annuler les modifications de limites du YVNP apportées en 2010 et qui ont supprimé le statut de protection juridique de quatre aires circulaires et rectilignes situées au sein du bien, dont la concession de Chudnoe, un pipeline préexistant et deux carrières préexistantes.

Le Centre du patrimoine mondial note que les cartes soumises avec la proposition d’inscription montrent clairement qu’aucune aire au sein du bien n’a été exclue et donc que le site de la mine d’or est bel et bien dans les limites du bien tel qu’inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1995. Cette information est également confirmée par une lettre du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie adressée à une ONG russe, qui confirme que l’YVNP faisait partie du bien tel qu’établi en 1994 par la directive N377 de la Fédération de Russie, adoptée le 23 avril 1994. La lettre, dont une copie a été transmise à l’État partie par le Centre du patrimoine mondial, indique par ailleurs que le ministère des Ressources naturelles a adopté en 2010 une nouvelle disposition pour le parc national, excluant le dépôt aurifère de Chudnoe, et conclut que le ministère, en autorisant cette modification de limites, n’a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que l’État partie n’a soumis aucune proposition de modification majeure des limites du bien et que le rapport ne fournit aucune information sur l’élaboration d’une telle proposition de modification de limites, bien que l’État partie, aux 35e et 36e sessions, ait annoncé son intention de soumettre une telle proposition d’ici le 1er février 2013.

b)  Statut de protection du bien, création d’une zone tampon et inclusion d’aires de grand intérêt pour la biodiversité.

L’État partie rapporte également que la Fédération de Russie recherche activement des options pour inclure plusieurs aires de grande valeur en matière de biodiversité au sein du bien et mettre en place une zone tampon le long de sa limite orientale, conformément aux recommandations de la mission 2010 Centre du patrimoine mondial/UICN et des demandes du Comité (décisions 35 COM 7B.25 et 36 COM 7B.24). Une lettre a été adressée au Ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement de la République des Komis pour commencer ce travail.

c)  Autres problèmes de conservation

L’État partie rend brièvement compte d’un certain nombre d’autres problèmes de conservation, notamment planification du tourisme, gestion des incendies, dotation en personnel, suivi et statut des populations de rennes, saumons de l’Atlantique et ombres communs.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN réaffirment leur position sur le fait que la mine d’or désormais active, située au sein du bien dans une zone dont la protection légale a été supprimée, est susceptible d’avoir d’importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle des forêts vierges de Komi, comme documentés dans les rapports sur l’état de conservation 2010, 2011 et 2012 du Centre du patrimoine mondial/UICN.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que le Comité du patrimoine mondial n’a cessé d’exprimer sa plus vive inquiétude sur les activités d’exploitation aurifère en cours situées au sein du bien (décisions 33 COM 7B.31, 34 COM 7B.25, 35 COM 7B.25 et 36 COM 7B.24). Le Comité a également considéré que l’exploitation aurifère, ainsi que les modifications unilatérales des limites qui ont privé de protection juridique plusieurs zones du bien (dont la concession d’exploitation aurifère de 19,9 km² de Chudnoe), constituaient un danger avéré pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations (décisions 35 COM 7B.25 et 36 COM 7B.24).

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent à nouveau au Comité d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, en application des dispositions visées dans les Orientations. Ils recommandent que le Comité réitère sa demande à l’État partie d’arrêter l’exploitation aurifère dans le bien et d’annuler la licence d’exploitation minière et les modifications de limites unilatérales.