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Forêts vierges de Komi

Fédération de Russie
Facteurs affectant le bien en 2011*
  • Exploitation minière
  • Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Modifications de limites du Parc National Yugyd Va

b) Projet d'exploitation aurifère

Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2011
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

Le 31 janvier 2011, l'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation du bien. Une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN a visité les Forêts vierges de Komi du 3 au 11 octobre 2010, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010). La mission s'est concentrée sur les problèmes de modification des limites et d'exploitation minière dans le Parc national de Yugyd Va (PNYV), la composante nord du bien. Le rapport complet de mission est disponible en ligne à l'adresse suivante: https://whc.unesco.org/fr/sessions/35COM/.

Bien que l'équipe de la mission ait estimé que l'écosystème de la forêt, pour lequel les Forêts vierges de Komi ont été inscrites sur la Liste du patrimoine mondial, est en bon état général, elle a relevé un certain nombre de problèmes de conservation importants:

a) Modification des limites du Parc national de Yugyd Va

La mission a découvert que quatre secteurs ont été retirés du territoire du PNYV: un projet de site de mine d'or d'une surface de 19,9 km² à Chudnoe, des carrières préexistantes de quartz à Zhelannoe et de granit à Obeiz et l'actuel gazoduc SRTO-Torzhok. Comme précisé par l'État partie dans son rapport, ces secteurs exclus du territoire du parc ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence cadastrale russe en 2008. Aucune demande de modification des limites du PNYV n'a cependant été soumise au Comité avant que les changements ci-dessus évoqués n'aient lieu. La mission conclut que les modifications de limites sont en infraction avec les paragraphes 163-165 des Orientations qui exigent que toute modification de limites du bien soit approuvée par le Comité. Aucune modification n'ayant été approuvée par le Comité du patrimoine mondial, les zones exclues du PNYV doivent être toujours considérées comme faisant partie du bien inscrit. La mission a observé que l'exclusion retire le statut de protection légale de ces secteurs du bien, mettant ainsi en danger le statut de protection du bien, qui est une des exigences principales pour sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément au paragraphe 78 des Orientations. La mission a également remarqué que les modifications de limites ont fait l'objet d'une modification légale au niveau national.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN rappellent que le paragraphe 180(b) (i) des Orientations précise que la modification du statut de protection légale d'un bien constitue une menace potentielle pour sa valeur universelle exceptionnelle et son intégrité, et, considèrent donc que les critères d'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril sont rassemblés. Ils estiment aussi que les modifications de limites du PNYV devraient être immédiatement annulées et qu'aucune modification de limites du PNYV ne devrait s'appliquer effectivement avant d'être approuvée par le Comité.

Dans son rapport, l'État partie exprime son intention de soumettre une demande de modification mineure des limites du bien au Comité. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN font remarquer que cette modification est motivée par un projet d'exploitation minière à Chudnoe (cf. ci-dessus). L'UICN estime que les limites des biens du patrimoine mondial ne devraient pas être modifiées lorsque le but premier de cette modification est de faciliter l'exploitation minière, cette modification étant alors en désaccord avec la politique du refus de l'exploitation minière sur le territoire des biens du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment par ailleurs qu'au vu de l'impact potentiel du projet d'exploitation minière sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, tel que décrit ci-dessus, la demande de modification devrait être soumise sous l'appellation de "demande majeure de modification des limites" et donc nécessiter une proposition de réinscription du bien, conformément au paragraphe 165 des Orientations.

b) Exploitation minière sur le territoire du PNYV

La mission a constaté la présence de deux carrières en activité dans le périmètre du bien à Zhelannoe (quartz) et à Obeiz (granit). La mission a reconnu que leurs activités étaient antérieures à l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial et semblaient avoir un impact limité sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. La mission recommande qu'il soit mis progressivement fin à l'activité de ces carrières, que les secteurs concernés soient restaurés et que d'ici là un plan de gestion environnemental soit défini et mis en place afin de minimiser les impacts de ces deux activités.

La mission a par ailleurs été informée que l'État partie avait accordé une concession à la société russe Gold Minerals pour un projet de mine d'or à Chudnoe, un des secteurs exclus du PNYV mais faisant partie du territoire du bien. La mission a observé que ce projet d'exploitation minière n'est comparable ni en taille ni en type d'impact avec les carrières déjà existantes et que le projet est susceptible d'avoir de considérables impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien, notamment la pollution de la rivière Kozhym, la construction de grandes infrastructures sur le territoire du bien et une augmentation du trafic routier. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que la permission d’exploitation minière dans les limites du bien est contradictoire à la pratique établie dans le cadre de la Convention selon laquelle l’exploration et l’exploitation minières ne sont pas acceptables dans les limites des biens du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN considèrent qu’une concession déjà donnée par l'État partie pour ces activités d'extraction sur le territoire du bien devrait également être considérée comme un cas de danger potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180(b) (ii) des Orientations et remplit les conditions nécessaires à l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Ils estiment qu'à défaut d'une demande de modification des limites du bien demandée par l'État partie et approuvée par le Comité et jusqu'à la présentation de la preuve que le projet minier de Chudnoe n'aura pas d'impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, toutes las activités minières, y compris les activités préparatoires, devraient immédiatement être interrompues et la concession révoquée ou suspendue.

c) Statut de protection du bien et des zones environnantes

 La mission a constaté l'absence de zone tampon sur la limite est du bien et recommande sa création. La mission recommande également d'accorder un statut de protection à la forêt du bassin du haut Illych, situé entre le PNYV et la seconde composante du bien, la Réserve naturelle intégrale de Pechoro-Illychsky (RNIPI), au vu de l'importance de ce massif forestier pour l'intégrité à long terme du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN notent que, dans son rapport, l'État partie reconnaît combien il est important de mettre à jour le statut de protection du bassin du haut Illych et déclare qu'un travail est en cours afin d'inclure cette zone dans le PNYV. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN jugent cette évolution comme très positive.

d) Prospection géologique

La mission a été informée de prospections géologiques en cours sur la limite est du bien, ce qui confirme l'importance de la création d'une zone tampon. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN ont en outre reçu des rapports début 2011 faisant état de l'approbation par le Ministère russe des ressources naturelles de la prospection géologique sur le territoire de la RNIPI. Ils rappellent la position du Comité que l'exploration minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial.

e) Autres problèmes

La mission a également examiné un certain nombre d'autres problèmes dont la chasse et le braconnage, l'exploitation forestière, le gazoduc SRTO-TORZHOK, le pipeline d'eau potable Pdocherie-Vuktyl, les incendies de forêt, le potentiel du bien pour un développement du tourisme ainsi que la gestion, les ressources humaines et les budgets. La mission a fait un certain nombre de recommandations sur quelques uns de ces problèmes, elles sont incluses dans le rapport de mission.

Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2011

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment que l'abandon du statut de protection de certaines parties du bien du patrimoine mondial des Forêts vierges de Komi et l'accord donné à l'exploitation de la mine d'or de Chudnoe sur le territoire du bien doivent être considérés comme des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien. Ils estiment que les conditions d'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril sont réunies, conformément au paragraphe 180(b) (i) et (ii) des Orientations, et que l'État partie devrait être instamment prié de revenir immédiatement sur les modifications de limites qu'il a apportées au territoire du bien et faire cesser tout projet d'exploitation aurifère. Par ailleurs, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN accueillent avec satisfaction le projet d'inclure la forêt du bassin du haut Illych, située entre les deux composantes du bien, mais expriment leur inquiétude suite aux rapports faisant état de l'accord donné par le Ministère russe de ressources naturelles à la prospection géologique dans la partie sud du territoire du bien.

Décisions adoptées par le Comité en 2011
35 COM 7B.25
Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.25, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Exprime sa plus vive préoccupation quant aux modifications des limites de la composante nord du bien, le Parc national de Yugyd Va qui ont ainsi retiré leur statut de protection à ces zones, et à l'approbation de l'exploitation d'une mine d'or sur le territoire du bien à Chudnoe;

4. Estime que les exclusions de certaines parties du bien et la mine d'or approuvée à Chudnoe représentent une évidente menace potentielle à la valeur universelle exceptionnelle du bien, telle que définie par le paragraphe 180(b) (i) et (ii) des Orientations;

5. Prie instamment l'État partie de mettre immédiatement en œuvre les recommandations proposées par la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif de 2010, afin d'écarter le danger pour la valeur universelle exceptionnelle du bien;

6. Demande à l'État partie de mettre en œuvre les autres recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, notamment:

a) Élaborer un plan de gestion environnementale pour le gazoduc SRTO-Torzhok afin de minimiser ses impacts environnementaux,

b) Créer une zone tampon avec le statut de protection adapté le long de toute la limite est du bien du patrimoine mondial, en consultation avec les régions voisines,

c) Améliorer le statut de protection du bassin du haut Illych en l'incluant soit dans le Parc national de Yugyd Va, soit dans la Réserve naturelle intégrale de Pechoro-Illychsky, et de l'enclave PL350 en la définissant comme «zone régionale protégée»,

d) Conforter les ressources humaines et financières des deux composantes du bien afin de garantir la conservation effective de la valeur universelle exceptionnelle du bien par une gestion appropriée;

7. Félicite l'État partie de son intention d'améliorer le statut de protection du bassin du haut Illych, situé entre les composantes nord et sud du bien, en l'intégrant au sein du Parc national de Yugyd Va;

8. Prie instamment l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, une demande de modification majeure des limites, y compris une clarification des limites du bien, selon les recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif de 2010 au sujet de l'établissement d'une zone tampon, ainsi que l'inclusion dans le bien d'autres zones forestières de grand intérêt;

9. Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien, décrivant la mise en œuvre des recommandations, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.

Projet de décision : 35 COM 7B.25

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,

2. 2. Rappelant la décision 34 COM 7B.25, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Exprime sa plus vive préoccupation quant aux modifications des limites de la composante nord du bien, le Parc national de Yugyd Va qui ont ainsi retiré leur statut de protection à ces zones, et à l'approbation de l'exploitation d'une mine d’or sur le territoire du bien à Chudnoe;

4. Estime que les exclusions de certaines parties du bien et la mine d’or approuvée à Chudnoe représentent une évidente menace potentielle à la valeur universelle exceptionnelle et à l'intégrité du bien, telle que définie par le paragraphe 180(b) (i) et (ii) des Orientations;

5. Décide d'inscrire les Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril;

6. Prie instamment l'État partie de mettre immédiatement en œuvre les mesures correctives suivantes, proposées par la mission de 2010, afin d'écarter le danger pour la valeur universelle exceptionnelle du bien:

a) Revenir sur les modifications de limites du Parc national de Yugyd Va,

b) Faire cesser immédiatement le projet d'exploitation aurifère à Chudnoe, y compris les activités préparatoires, et révoquer ou suspendre les licences d'exploration et d'exploitation déjà accordées;

7. Demande à l'État partie de mettre en œuvre les autres recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, notamment:

a) Élaborer une stratégie afin faire cesser progressivement l'activité des carrières de Zhelannoe et d'Obeiz et des plans de gestion environnementale pour ces carrières et pour le gazoduc SRTO-Torzhok afin de minimiser leurs impacts environnementaux,

b) Créer une zone tampon avec le statut de protection adapté le long de toute la limite est du bien du patrimoine mondial, en consultation avec les régions voisines,

c) Améliorer le statut de protection du bassin du haut Illych en l'incluant soit dans le Parc national de Yugyd Va, soit dans la Réserve naturelle intégrale de Pechoro-Illychsky, et de l'enclave PL350 en la définissant comme "zone régionale protégée",

d) Conforter les ressources humaines et financières des deux composantes du bien afin de garantir la conservation effective de la valeur universelle exceptionnelle du bien par une gestion appropriée;

8. Félicite l'État partie d'avoir amélioré le statut de protection du bassin du haut Illych, situé entre les composantes nord et sud du bien, en l'intégrant au sein du Parc national de Yugyd Va;

9. Prend note de l'intention de l'État partie de soumettre une modification mineure des limites du bien au Comité du patrimoine mondial et estime également que, puisque cette modification est motivée par un projet d'activité minière, elle devrait être considérée comme "une modification majeure des limites" et que, si elle est proposée, elle devrait nécessiter une nouvelle demande d'inscription, conformément au paragraphe 165 des Orientations, et estime en outre que les limites des biens du patrimoine mondial ne devraient pas être modifiées afin de faciliter l'exploitation minière;

 

10. Prend également note de l'approbation par le Ministère russe des ressources naturelles de l'exploration de minerais dans la composante sud du bien, la Réserve naturelle intégrale de Pechoro Illychsky et rappelle sa position quant à l'incompatibilité de l'exploration de minerais ou de l'exploitation minière avec le statut de patrimoine mondial, conformément à la déclaration de politique internationale du Conseil international des minerais et métaux de ne pas mener ces activités sur le territoire des biens du patrimoine mondial;

11. Demande également à l'État partie, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, de rédiger une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle et de proposer un projet d'état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril sur la base des mesures correctives ci-dessus mentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial;

12. Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien, décrivant la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.

Année du rapport : 2011
Fédération de Russie
Date d'inscription : 1995
Catégorie : Naturel
Critères : (vii)(ix)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 35COM (2011)
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* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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