Propositions d'inscription à la liste du patrimoine mondial

Le Comité du patrimoine mondial,

1.    Ayant examiné les documents WHC/23/18.EXT.COM/4 et WHC/23/18.EXT.COM/INF.4,

Partie I – Principes directeurs

2.   Rappelant les décisions 42 COM 8B.24 et 44 COM 8 adoptées lors de sa 42^e session (Manama, 2018) et sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021) respectivement,

3.    Considérant les débats fructueux qui ont eu lieu lors des réunions du groupe de travail à composition non limitée créé lors de sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021) pour élargir le champ de la réflexion sur les sites de mémoire associés à des conflits récents,

4.     Rappelant également que la Liste du patrimoine mondial est destinée à assurer la protection de seulement une liste sélectionnée des sites les plus exceptionnels d'un point de vue comparatif et universel,

5.    Reconnaissant que les sites de mémoire associés à des conflits récents ne peuvent pas tous satisfaire au seuil de la valeur universelle exceptionnelle, comme pour tous les autres sites,

6.    Reconnaissant également que l'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents devrait servir la mission de consolidation de la paix de l'UNESCO, et soulignant l'importance d'un accord par le biais du dialogue entre les État(s) partie(s) concerné(s) sur toutes les propositions d'inscription à cet égard,

7.    Encourage les États parties et les Organisations consultatives, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial, à œuvrer pour combler et renforcer leurs compétences, ainsi que celles des gestionnaires, des communautés et populations locales afin de traiter les enjeux particuliers des sites de mémoire associés à des conflits récents, dont la préparation de propositions d’inscription et l’interprétation future de ces sites ;

8.    Décide de lever le moratoire concernant l’évaluation des sites de mémoire associés à des conflits récents et décide également que les propositions d'inscription de tels sites sur la Liste du patrimoine mondial peuvent être évaluées au cas par cas ;

9.    Décide en outre que les propositions d'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents soumises avant le 1^er février 2022 et considérées comme complètes^[1] seront traitées selon les procédures et critères en vigueur au moment de leur soumission ;

10.    Décide par ailleurs de suspendre l'application des paragraphes 61 et 122 des Orientations pour les propositions d'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents soumises avant le 1^erfévrier 2022 et considérées comme complètes¹ ;

11.    Note que les Principes directeurs proposés par le groupe de travail à composition non limitée ont été élaborés étant entendu que :

i.  Le terme « conflit» est considéré comme recouvrant des événements tels que guerres, batailles, massacres, génocide, torture, occupations militaires, mouvements d’autodétermination, mouvements de résistance, mouvements de libération de la colonisation, de l'apartheid et de l'occupation, exil, déportation, violations massives des droits humains et événements ou actions susceptibles de porter atteinte à l’intégrité territoriale des États.

ii.  Le terme « récent » se rapporte généralement à des faits survenus à partir du tournant du XXe siècle, étant entendu que la nature sensible des mémoires résultant de conflits peut perdurer pendant des siècles, au-delà de ce cadre temporel.

iii.  Les sites de mémoire sont des lieux où s'est produit un événement qu'une nation et son peuple (ou du moins une partie) ou communautés veulent se remémorer. Les sites associés à des conflits récents sont des sites spécifiques possédant des témoignages matériels, en conformité avec les articles 1 et 2 de la Convention ou des caractéristiques d’un paysage qui peuvent se rattacher à leur aspect mémoriel et qui commémorent les victimes de ces conflits. Ces sites, accessibles ou rendus accessibles au public, représentent un lieu de réconciliation, de recueillement et de réflexion apaisée et doivent jouer un rôle pédagogique afin de promouvoir la culture de la paix et le dialogue.

12.    Adopte les Principes directeurs suivants, qui s’appliquent aux sites de mémoire associés à des conflits récents proposés pour inscription selon le critère (vi), de préférence en conjonction avec d’autres critères, tel que défini au paragraphe 77 des Orientations, ayant à l'esprit que les Principes directeurs sont cohérents avec l'Acte constitutif de l'UNESCO, la Convention du patrimoine mondial et les Orientations;

Principes directeurs :

a) Le texte de proposition d’inscription comprendra l’analyse de l'utilisation du critère (vi) selon trois phases différentes. Premièrement, la signification universelle exceptionnelle de l’association identifiée doit être démontrée ; deuxièmement, la nature du lien direct ou tangible entre l’association et le site doit être décrite ; troisièmement, une analyse comparative avec d'autres sites présentant des associations similaires et leurs liens avec le site doit être effectuée.

b) Le texte de proposition d’inscription comprendra l’évaluation de l'authenticité du site physique et du lien avec les mémoires associées. Gardant à l’esprit les points de vue potentiellement différents, l'exactitude factuelle doit être démontrée pour éviter la distorsion des mémoires. De plus, il doit être démontré que des efforts ont été fournis pour traiter et minimiser toute dissonance qui pourrait se produire aux niveaux local, national, régional et international. 

c) Le texte de proposition d'inscription devra comprendre une documentation que des efforts importants ont été faits pour assurer une participation inclusive et effective de toutes les parties prenantes potentiellement concernées dans le processus de préparation de la proposition d'inscription et leur accord sur la signification, les valeurs et l'interprétation du bien proposé pour inscription. Le(s) État(s) partie(s) proposant l'inscription est/sont responsable(s) de l'identification de toutes les parties prenantes potentiellement concernées qui doivent être impliquées tout au long du développement de la proposition d'inscription et dans le processus qui s'ensuit. Les parties prenantes potentiellement affectées comprennent, inter alia, les autres États parties concernés, les communautés et populations locales où se trouvent les sites, les communautés d'intérêt, les gouvernements locaux, les détenteurs de droits et autres.

d) Le texte de proposition d'inscription comprendra une sous-section dédiée intitulée « Stratégie d'interprétation». Gardant à l’esprit les points de vue et récits potentiellement différents, la stratégie d'interprétation sera multidimensionnelle afin de présenter avec précision la pleine signification du site et de favoriser la compréhension de son histoire complète. L'emplacement physique sur les lieux où s'est déroulé le conflit et les moyens d'interprétation feront partie de la stratégie d'interprétation. La stratégie d'interprétation doit englober le passé historique du lieu et ses significations actuelles, dans une perspective de dialogue et de construction de la paix. Elle doit aborder la manière dont les parties prenantes concernées par le site entendent prendre en compte les débats sur des questions d'actualité en lien avec les thèmes du site. La stratégie devrait décrire les efforts menés pour que les parties prenantes qui ont un intérêt lié au site soient impliquées dans l’élaboration de l’interprétation du site.

e) Le texte de proposition d'inscription, dans une sous-section dédiée intitulée « Programmes d'éducation et d'information», comprendra des preuves de programmes d'éducation et d'information répondant aux mêmes normes éthiques et scientifiques rigoureuses que le programme d'« Éducation à la citoyenneté mondiale » de l'UNESCO, telles que l'inclusion de multiples récits basés sur de solides recherches et une analyse comparative utilisant des sources documentaires et d'archives, des témoignages et des preuves matérielles. Les sites de mémoire associés à des conflits récents ont le potentiel de livrer un enseignement préventif et de promouvoir la réconciliation et la paix. En revanche, les sites où les valeurs sont encore controversées peuvent favoriser indûment un récit au détriment des autres, ce qui conduit à l'exclusion et à l'injustice et attise les dissensions, non la paix.  

f) Le texte de proposition d'inscription devra documenter le processus de réconciliation et démontrera que la proposition d'inscription du site n'interrompt pas le processus de dialogue et de réconciliation. Gardant à l’esprit que pour les sites de mémoire associés à des conflits récents, la réconciliation peut être un processus lent et douloureux, les valeurs proposées comme valeur universelle exceptionnelle potentielle dans ces propositions d’inscription doivent renforcer et encourager les processus de dialogue et de réconciliation en cours concernant le conflit en question.

13.    Encourage également le(s) État(s) partie(s) responsable(s) des propositions d’inscription traitées selon les procédures et critères existants¹ à faire tout leur possible pour mettre en œuvre les Principes directeurs identifiés en relation avec l'interprétation, l'éducation et l'information et la réconciliation ;

Partie II – Mécanisme de notification d'une contestation

14.    Considérant que les dossiers de proposition d'inscription sont produits par les États parties concernés, le contenu de chaque dossier de proposition d’inscription relève de la responsabilité exclusive de l'État partie concerné ; la réception, le traitement et la publication du dossier de proposition d'inscription ne sauraient être interprétés comme exprimant une prise de position de la part du Comité du patrimoine mondial ou du Secrétariat de l'UNESCO à propos de l’histoire ou du statut juridique d'un pays, d'un territoire, d'une ville ou d'une zone, ou de ses frontières,

15.    Gardant à l'esprit que « l'UNESCO a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples » (Article I, Acte constitutif de l'UNESCO),

16.    Adopte également le mécanisme de contestation suivant pour les éléments sur les Listes indicatives et les propositions d'inscription soumises, applicable aux sites de mémoire associés à des conflits récents proposés pour inscription selon le critère (vi), de préférence en conjonction avec d'autres critères, tel que défini au paragraphe 77 des Orientations :

a) Contestation concernant un élément sur une Liste indicative

Un État partie peut contester un élément existant ou nouveau sur une Liste indicative, formellement, par écrit, en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial confirmera la réception de la notification de contestation, et transmettra une copie à l'État(s) partie(s) soumissionnaire(s), et à l’/aux Organisation(s) consultative(s) compétente(s). La notification de la contestation sera communiquée au Comité du patrimoine mondial en tant que document d'information pour être noté dans le cadre du point 8A Listes indicatives lors de la réunion suivante du Comité du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial facilitera le dialogue entre les États parties concernés.

b) Contestation concernant une proposition d’inscription nouvellement soumise

Le 31 mars (année 1), les propositions d'inscription nouvellement soumises et considérées comme complètes sont publiées sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial et mises à la disposition de tous les États parties.

Le(s) État(s) partie(s) peut/peuvent soumettre une contestation au plus tard le 30 juin (année 1). Le(s) État(s) partie(s) contestataire(s) doit/doivent exprimer formellement, par écrit, sa contestation au Centre du patrimoine mondial en utilisant le formulaire établi disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial transmettra la contestation reçue à l'/aux État(s) partie(s) soumissionnaire(s).

L'État(s) partie(s) soumissionnaire(s) peut/peuvent répondre à la contestation formellement, par écrit, au Centre du patrimoine mondial au moyen du formulaire établi disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial au plus tard le 30 septembre (année 1). Le Centre du patrimoine mondial transmettra la réponse à la contestation à l'/aux État(s) partie(s) contestataire(s).

Le Centre du patrimoine mondial facilitera le dialogue entre les États parties concernés. La notification de contestation et toute réponse à la notification de contestation de la part de(s) État(s) partie(s) soumissionnaire(s) seront fournies au Comité du patrimoine mondial en tant que document d'information au titre du point 8B Propositions d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial, par conséquent, aucune autre notification ne pourrait être intégrée dans la contestation formelle au-delà de la limite de six semaines avant la session du Comité du patrimoine mondial.

Si les États parties concernés parviennent à un accord, l'État(s) partie(s) soumissionnaire(s) soumettra(ont) des preuves factuelles au Comité démontrant l’accord concernant les éléments contestés comme information supplémentaire à sa propre proposition d’inscription jusqu’au 28 février (année 2).

Lorsqu'aucun accord n'est atteint, eu égard aux prérogatives du Comité, et à moins que le Comité n’en décide autrement, le Comité devrait demander aux États parties concernés de poursuivre leur dialogue.

Quel que soit le résultat de la poursuite du dialogue, le dossier de proposition d’inscription sera réexaminé à la session suivante du Comité du patrimoine mondial.

17.    Décide de plus d'amender les parties pertinentes des paragraphes 140 et 168 (1^erfévrier - 1^er mars de l’année 1) des Orientations comme suit :

Le Secrétariat rend également disponible le texte principal des dossiers de proposition d’inscription aux membres du Comité, sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial.

Partie III – Mise en œuvre de la présente décision

18.    Décide également que, en ce qui concerne les propositions d’inscription mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui ont affecté le calendrier de ces propositions d’inscription, les procédures seront appliquées de manière à permettre, pour les États parties qui l'ont demandé à la présente session extraordinaire, l'examen de leurs propositions d’inscription par le Comité à sa 45^e session.

_{[1] Notamment : Les sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France / Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944, France / Brâncuși ensemble monumental de Târgu Jiu, Roumanie / Sites mémoriaux du génocide : Nyamata, Murambi, Gisozi et Bisesero, Rwanda / Droits de l'homme, libération et réconciliation : les sites de l’héritage de Nelson Mandela, Afrique du Sud / Musée et site de mémoire ESMA – Ancien centre clandestin de détention, de torture et d'extermination, Argentine.}

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Rappelant les conclusions sur « l'Evaluation de la Décision de Cairns » par la 27e session (27 COM 14), la décision sur la représentativité de la Liste du patrimoine mondial adoptée à sa 24e session (« Décision de Cairns », 2000), approuvée ultérieurement par l'Assemblée générale des États parties à sa 13e session (2001), ainsi que la Résolution sur les moyens d’assurer la représentativité de la Liste du patrimoine mondial, adoptée par l'Assemblée générale à sa 12e session (1999),

2. Rappelant en outre que la Convention du patrimoine mondial a établi un système de coopération et d'assistance internationales pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

3. Reconnaissant la nécessité de renforcer la capacité des moyens techniques et administratifs des systèmes du patrimoine mondial, de favoriser la croissance des catégories sous-représentées et la couverture géographique, et d’admettre les contraintes de travail du Comité, des organisations consultatives, du Centre du patrimoine mondial, et des États parties pour atteindre cet objectif ;

4. Notant avec intérêt les résultats des analyses de l'ICOMOS et de l'UICN, ainsi que les analyses supplémentaires du Centre du patrimoine mondial et autres, qui figurent dans le document WHC-04/28.COM/13,

5. Préoccupé en particulier par le fait qu’il a été conclu que les contraintes et les disparités de la Liste du patrimoine mondial sont essentiellement liées, d’une part, à l'insuffisance des capacités techniques pour préparer des évaluations et des inventaires adéquats des biens du patrimoine, promouvoir et préparer des propositions d'inscription, et, d’autre part, à l'absence de cadre juridique et de plan de gestion appropriés,

6. Soulignant que les Listes indicatives sont un outil efficace et indispensable pour l'identification de biens potentiels du patrimoine mondial aux niveaux national et (sous-) régional, contribuant ainsi à la représentativité de la Liste du patrimoine mondial,

7. Estimant que ces préoccupations sont déjà des éléments essentiels de la « Décision de Cairns » qui n’ont cependant pas été entièrement mis en oeuvre,

8. Soulignant que tous les points abordés dans la « Décision de Cairns » doivent être mis en oeuvre de manière exhaustive et adéquate et que le Centre du patrimoine mondial et les États parties devraient se concentrer dans les années à venir sur les éléments qui n'ont pas été suffisamment traités, comme l'élaboration de Listes indicatives équilibrées et le développement des
capacités,

9. Rappelle que le Comité a décidé précédemment de :

a) mettre à la disposition de tous les acteurs concernés l'ensemble des documents statutaires appropriés sur le patrimoine mondial, y compris la documentation sur la préparation, le traitement et le suivi du processus d’inscription des biens du patrimoine mondial,

b) encourager la participation accrue des autorités locales, de la société civile et des populations à l'identification du patrimoine culturel et naturel des États parties,

c) mettre en oeuvre des programmes régionaux, et le cas échéant sousrégionaux fondés sur les résultats des rapports périodiques afin de renforcer les capacités des États parties pour l’identification, la proposition d’inscription et la conservation des biens du patrimoine mondial,

d) encourager les États parties à entamer et dresser un inventaire national du patrimoine culturel et naturel,

e) évaluer le caractère efficace et approprié des politiques et des cadres juridiques et institutionnels nationaux et donner des conseils aux États parties, à leur demande, sur la réforme des politiques et des cadres nationaux, juridiques et institutionnels,

f) identifier les institutions nationales, régionales et internationales existantes, les infrastructures et les réseaux qui offrent une formation en conservation et gestion du patrimoine et qui peuvent participer à la mise en oeuvre de stratégies et de programmes de développement des capacités ;

10. Considère que le développement des capacités devrait être stratégique, approfondi, durable et institutionnalisé et qu'il devrait concerner en particulier l'identification des biens potentiels, la préparation de Listes indicatives représentatives, la préparation de propositions  d'inscription, les mesures de conservation et la gestion des sites ;

11. Prie

a) les États parties, le Centre du patrimoine mondial, et les autres partenaires d’accroître de façon substantielle leur aide aux États parties, en particulier ceux qui sont les moins représentés sur la Liste, pour l’identification des biens culturels, naturels et mixtes de valeur universelle exceptionnelle potentielle, et dans la préparation des propositions d'inscription,

b) les organisations consultatives (l’ICOMOS, l’UICN, l’ICCROM) d’accroître leur aide aux États parties, en particulier ceux qui sont les moins représentés sur la Liste, pour l’identification des biens culturels, naturels et mixtes de valeur universelle exceptionnelle potentielle ;

12. Demande à l’UICN et l'ICOMOS de compléter leurs analyses des listes indicatives, de travailler sur les disparités de la Liste du patrimoine mondial en tenant dûment compte de tous les États parties et régions du monde et de continuer leurs études thématiques ;

13. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial, en coopération avec les États parties, l’ICOMOS, l’UICN, l’ICCROM, les institutions scientifiques compétentes, des experts gouvernementaux et non gouvernementaux, les OIG et ONG compétentes et les autres partenaires concernés, de convoquer dès que possible et au plus tard en mars 2005 une réunion spéciale d'experts de toutes les régions qui aura pour tâches :

a) de faire des propositions spécifiques permettant aux États parties de mieux identifier les biens naturels, culturels et mixtes de valeur universelle exceptionnelle potentielle. Ces propositions devraient inclure une réflexion sur le concept de Valeur Universelle Exceptionnelle, tel que défini par la Convention du patrimoine mondial, et dans le contexte des régions, en incluant les régions culturelles et biogéographiques, - et des sous-régions, le cas échéant - afin d’établir des listes indicatives représentatives, ainsi que l’élaboration d’une analyse comparative et l'évaluation des listes indicatives et une compilation des meilleures pratiques pour l’établissement de ces listes. Les propositions devront au minimum créer les conditions nécessaires pour que tous les États parties puissent soumettre d’ici 2007 des listes indicatives substantiellement en conformité avec l’article 11 de la Convention du patrimoine mondial et aux Orientations devant guider sa mise en oeuvre,

b) dans le cadre de l’article 7 de la Convention du patrimoine mondial, faire des propositions spécifiques pour permettre aux États parties moins représentés et non représentés d’améliorer la qualité - et par conséquent le taux de réussite - des propositions d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial des biens proposés par ces États parties. Il faudrait au minimum que les propositions d’inscription débouchent d’ici 2007 sur une diminution d’au moins 30 % du nombre d’États parties moins représentés et non représentés,

c) dans le cadre de l’article 7 de la Convention du patrimoine mondial, faire des propositions spécifiques pour permettre aux États parties, en particulier ceux qui sont moins représentés et non représentés, d’identifier des sources de financement adéquates pour la conservation durable des biens ainsi inscrits. Ces propositions pourraient inclure la création de commissions inter-institutionnelles et intersectorielles des biens, ainsi que des réseaux de biens pour garantir leur suivi et gestion adéquats - y compris les mécanismes de gestion traditionnels – l’implication des populations locales et une conservation durable. Au minimum, d’ici 2007, les propositions devraient permettre de retirer de la Liste du patrimoine mondial en péril au moins 20 % du nombre de biens inscrits sur cette liste,

d) sur la base d’une version améliorée de l'analyse mentionnée au paragraphe 4, faire des propositions spécifiques pour le suivi d'une telle analyse. Il faudrait au minimum que ces propositions débouchent d’ici 2007 sur l’élaboration de programmes régionaux (et sous-régionaux le cas échéant), ainsi que sur l’adoption et l’harmonisation de plans d’action régionaux (et sous-régionaux le cas échéant), en parfait accord avec les rapports périodiques concernés,

14. Prend note de l’offre de la Fédération de Russie d’accueillir la réunion spéciale d’experts de toutes les régions, citée au paragraphe 13 susmentionné ;

15. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de faire un compte rendu des propositions et conclusions de la réunion spéciale d’experts de toutes les régions, citée au paragraphe 13, pour considération par le Comité à sa 29e session (2005) ;

16. Décide d’appliquer à sa 29e session (2005) le mécanisme énoncé aux paragraphes 1 à 5 de la décision 27 COM 14 et demande au Centre du patrimoine mondial de diffuser dès que possible la liste complète des propositions d’inscription susceptibles d’être examinées par cette session ;

17. Décide également, à titre expérimental et transitoire, d’appliquer le mécanisme suivant à sa 30e session (2006) :

a) examiner jusqu’à deux propositions d’inscription complètes par État partie à condition qu’au moins l’une de ces propositions concerne un site naturel,

b) fixer à 45 la limite annuelle du nombre de propositions d’inscription qu’il aura à étudier, y compris les propositions différées et renvoyées par les précédentes sessions du Comité, les modifications apportées aux délimitations de biens déjà inscrits (exceptées les modifications mineures des délimitations du bien), les propositions d’inscription transfrontalières, les propositions d’inscription en série, et les propositions soumises en cas d’urgence,

c) l’ordre des priorités pour l’examen des nouvelles propositions d’inscription restera tel qu’il a été décidé par le Comité à sa 24e session (2000):

   (i) propositions d'inscription de sites soumises par un État partie n'ayant pas de site inscrit sur la Liste,
   (ii) propositions d'inscription de n'importe quel Etat partie, qui illustrent des catégories non représentées ou moins représentées de biens naturels et culturels,
   (iii) autres propositions d'inscription, et
   (iv) lors de l'application de ce système de priorité, le Centre du patrimoine mondial utilisera la date de réception des propositions d'inscription dûment complétées en tant que facteur déterminant secondaire dans la catégorie où le nombre de propositions d'inscription fixé par le Comité a été atteint ;

18. Décide en outre d’examiner le mécanisme transitoire énoncé au paragraphe 17 à sa 31e session (2007) en fonction :

a) des résultats du processus énoncé aux paragraphes 13 et 15 ci-dessus,

b) du degré de contribution des propositions d’inscription présentées à sa 30e session (2006) à l’objectif d’une Liste du patrimoine mondial représentative.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Demande au Centre du patrimoine mondial de s’assurer que toutes les futures publications de la Liste du patrimoine mondial indiquent les critères sous lesquels les biens ont été inscrits sur la Liste en utilisant le nouveau système de numérotation (i) à (x) des critères réunis.

En savoir plus sur la décision

VI.1 Le Comité a pris note des rapports des quatre

groupes de réforme suivants et il a sincèrement remercié les États parties qui avaient participé à leur travail :

Equipe spéciale sur la mise en oeuvre de la Convention

Présidente : C. Cameron (Canada)
Rapporteur : K. Keeffe (Australie)
WHC-2000/CONF.2000/INF.7

Groupe de travail sur la représentativité de la Liste du patrimoine mondial

Président : S. Exc. l'Ambassadeur Olabiyi B.J. Yai (Bénin)
Rapporteur : H.E. Mr M. Peek (Australie)
WHC-2000/CONF.2000/INF.8

Groupe de travail sur la représentation équitable au sein du Comité du patrimoine mondial

Président : S. Exc. l'Ambassadeur J. Musitelli (France)
Rapporteur : David Masek (République tchèque)
WHC-2000/CONF.2000/INF.9

Réunion internationale d'experts sur la révision des Orientations, Cantorbéry, Royaume-Uni (10-14 avril 2000)

Président : C. Young (Royaume-Uni)
Rapporteur : K. Kovacs (États-Unis d'Amérique)
WHC-2000/CONF.2000/INF.10

VI.2 Vu le nombre élevé de recommandations

détaillées préparées par les quatre groupes énumérés cidessus, et étant donné le temps limité imparti aux discussions, le Comité a centré ses débats sur le processus de réforme en étudiant quatre questions précises comme suit :

1. REFORME PROPOSEE DU CALENDRIER ET DU CYCLE DES REUNIONS STATUTAIRES DU PATRIMOINE MONDIAL ET ETUDE DE FAISABILITE DU SYSTEME DE SOUS-COMITES PROPOSE

Le Comité a rappelé que l'Equipe spéciale pour la mise en oeuvre de la Convention, présidée par Christina Cameron (Canada) avait proposé la création de sous-comités pour faciliter le travail du Comité du patrimoine mondial et du Centre du patrimoine mondial.

Le Comité a également rappelé que la vingt-quatrième session du Bureau (juin 2000) avait demandé que l'on étudie plus avant la possibilité d'un système de souscomités et que la Session spéciale du Bureau (Budapest, 2-4 octobre 2000) avait poursuivi l'étude de la proposition en se fondant sur un document rédigé par le Royaume-Uni.

Selon la demande de la Session spéciale du Bureau, un document sur la faisabilité et les implications d'un système de sous-comités a été rédigé et étudié par la vingtquatrième session extraordinaire du Bureau (WHC-2000/CONF.203/6).

Les quatre objectifs des changements proposés au système existant du Bureau et du Comité étaient les suivants :

Objectif 1 : Faciliter le travail du Centre du patrimoine mondial

Objectif 2 : Faciliter le travail du Comité du patrimoine mondial et lui permettre de consacrer davantage de temps aux débats de politique générale en vue de la mise en oeuvre de la Convention

Objectif 3 : Améliorer l'étude préliminaire des différentes questions soumises au Comité

Objectif 4 : Augmenter la représentation des États parties dans le travail du Comité

Le Comité a décidé de :

• Réviser le calendrier et le cycle des réunions du patrimoine mondial de juin/novembre à avril/juin (voir Annexe VIII)
• Abolir les sessions extraordinaires du Bureau et du Comité
• Mettre en oeuvre les modifications du calendrier et du cycle du Bureau et du Comité en 2002. (Note : la Hongrie, qui espère accueillir le Comité en 2002 a exprimé son accord sur cette date pour l'introduction du nouveau calendrier et du cycle)
• Introduire un système de prise de décisions, utilisant les points A et B (point A : points qui ont fait l'objet d'un consensus pour adoption, et point B : points nécessitant une discussion par le Comité)
• Appliquer l'article 22.2 du Règlement intérieur du Comité afin de limiter le temps de parole imparti à chaque intervenant (en particulier s'ils sont observateurs)
• Différer l'examen des propositions d'inscription reçues en 2001 à l'année 2003. Ce délai n'impliquera qu'une pause limitée de sept mois dans le processus de proposition d'inscription et permettra les ajustements transitionnels nécessaires
• Introduire un budget biennal pour le Fonds du patrimoine mondial, afin de l'harmoniser avec le cycle budgétaire de l'UNESCO
• Revoir toute modification du calendrier, cycle et réunions du Bureau (ou des sous-comités) et du Comité après quatre ans de fonctionnement.

La nouvelle date limite pour les propositions d'inscription sera fixée au 1er février. Les évaluations rédigées par l'UICN et l'ICOMOS devront être remises 6 semaines avant la réunion d'avril du Bureau.

Les propositions d'inscription renvoyées seront réétudiées par le Bureau l'année suivant leur examen initial avant d'être soumises au Comité pour décision.

La date limite de réception des demandes d'assistance internationale et des rapports sur l'état de conservation est également fixée au 1er février.

Pendant la période transitoire, on suivra le calendrier suivant :

Propositions d'inscription reçues avant le	Pour examen par le Bureau en	Pour examen par le Comité en
1er juillet 2000	Juin/juillet 2001	Décembre 2001
31 décembre 20001	Avril 2002	Juin 2002
1er février 2002	Avril 2003	Juin 2003
1er février 2003	Avril 2004	Juin 2004

Le Comité a décidé de différer sa décision sur l'introduction d'un système de sous-comités ou sur l'extension de la session du Bureau de six à huit jours, jusqu'à ce que l'on puisse évaluer à une date ultérieure l'efficacité des autres réformes (modification du  calendrier et du cycle des réunions statutaires, limitation du nombre de propositions d'inscription à étudier chaque année et réformes apportées à la documentation des réunions). Il a donc été convenu que la réforme devrait se poursuivre graduellement. Il faudrait faire des efforts plus importants pour structurer le travail du Bureau en vue de le recentrer. Le  classement de l'ordre du jour par sujet a été jugé utile, tout comme l'utilisation de groupes de travail spéciaux et informels pour accélérer le travail du Bureau et du Comité.

Le Délégué de la Hongrie a présenté un document distribué au Comité et intitulé « Vision hongroise du patrimoine mondial ». Ce document se réfère à la nécessité de traiter l'équilibre de la représentation de la Liste du patrimoine mondial pour favoriser les pays sous-représentés ou non représentés et il demande d'accorder plus d'importance aux listes indicatives. Le Délégué de la Hongrie a suggéré que, grâce à la pause dans l'examen des propositions d'inscription en 2002, la vingt-sixième session du Comité en 2002 se concentre sur la préparation d'un Plan stratégique et d'autres questions importantes pour la mise en oeuvre future de la Convention.

Documentation

Le Comité a noté que l'Equipe spéciale sur la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial avait recommandé un certain nombre de réformes concernant les documents rédigés pour les réunions statutaires relatives au patrimoine mondial.

A l'issue d'une présentation faite par le Directeur du Centre du patrimoine mondial, le Comité a convenu que les objectifs de la réforme des documents des réunions seraient les suivants :

• Faciliter la prise de décisions et augmenter l'efficacité
• Rationaliser la préparation des documents 
• Assurer la transparence et l'égalité d'accès à la documentation
• Réduire les coûts.

Le Comité a décidé que la réforme du système de documentation, selon la proposition du Directeur du Centre du patrimoine mondial, inclurait les points suivants :

• Conserver les rapports des Rapporteurs
• Réduire le nombre de documents en compilant un guide d'aide à la prise de décisions à distribuer 2 semaines avant la réunion
• N'inclure des documents de travail supplémentaires que dans des cas exceptionnels - par exemple documents de planification stratégique ou modifications à apporter aux documents de référence (Orientations, Règlement intérieur, etc.)
• Traiter tous les autres documents en tant que documents d'information.

Pour améliorer la communication entre le Centre du patrimoine mondial et le Comité, ce dernier a également décidé, selon la proposition du Directeur du Centre du patrimoine mondial, que le Centre allait :

• Rédiger régulièrement un rapport énumérant les documents consultables
• Organiser deux réunions d'information par an pour les membres du Comité au Siège de l'UNESCO (les non-membres du Comité pourront y assister en tant qu'observateurs)
• Continuer à rédiger un Rapport du Secrétariat à l'intention du Bureau et du Comité, en améliorant son contenu.

Le Comité a demandé au Centre du patrimoine mondial de mettre en oeuvre autant de réformes que possible avant la vingt-cinquième session du Comité.

2. REPRESENTATION EQUITABLE AU SEIN DU COMITE

Le Comité a rappelé qu'en octobre 1999, la douzième Assemblée générale,

• avait adopté par consensus une résolution soulignant l'importance d'une représentation équitable au sein du Comité du patrimoine mondial et la nécessité d'augmenter le nombre de ses membres ;
• avait demandé au Comité du patrimoine mondial de soumettre des propositions à ce sujet à la treizième Assemblée générale et d'inscrire un point à l'ordre du jour de la trente et unième Conférence générale de l'UNESCO en 2001.

Le Comité a noté qu'en 2000, un Groupe de travail sur la représentation équitable au sein du Comité du patrimoine mondial avait été créé sous la présidence de Son Exc. l'Ambassadeur J. Musitelli (France). Le rapport du Groupe de travail a été discuté aux sessions de juin et d'octobre 2000 du Bureau (WHC-2000/CONF.204/INF.9).

Le Comité a noté les propositions sur la représentation équitable au sein du Comité élaborées à la suite de la Session spéciale du Bureau (WHC-2000/CONF.204/6) et a décidé de transmettre le Projet de résolution suivant pour adoption par la treizième Assemblée générale :L'Assemblée générale des États parties à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel,

Rappelant l'article 8, paragraphe 2, de la Convention qui stipule que « L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.»,

Rappelant l'article 9 de la Convention qui stipule que «Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.»,

Rappelant la résolution de la septième Assemblée générale des États parties (1989) ;

Considérant que la représentativité de la Liste du patrimoine mondial pourrait être renforcée par la participation accrue aux travaux du Comité des États parties dont le patrimoine est actuellement non représenté sur la Liste ;

Considérant qu'une rotation accrue des membres du Comité pourrait répondre à l'intérêt manifesté par les États parties pour participer aux travaux du Comité ;

Invite les États parties à la Convention du patrimoine mondial à réduire volontairement leur mandat pour le faire passer de six à quatre ans ;Encourage les États Parties non-membres du Comité à faire usage de leur droit de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateurs ;

Dissuade les États parties de chercher à effectuer des mandats consécutifs ;

Décide qu'avant chaque élection pour l'attribution de sièges au Comité, le Président de l'Assemblée générale informera les États parties sur la situation de la représentation des différentes régions et cultures au sein du Comité et sur la liste du patrimoine mondial ;

Décide d'amender son Règlement intérieur comme suit :

Nouvel article à insérer après l'article 13.1

Un certain nombre de sièges peut être réservé aux États parties qui n'ont pas de site sur la Liste du patrimoine mondial, sur décision du Comité du patrimoine mondial lors de la session qui précède l'Assemblée générale. Le scrutin pour les sièges réservés devra précéder le scrutin général pour les autres sièges à pourvoir. Les candidats n'ayant pas été élus au scrutin des sièges réservés pourront se représenter au scrutin général.

Amendement à l'article 13.8 (texte nouveau en caractères gras)

13.8 Les États ayant obtenu la majorité requise au premier tour de scrutin seront déclarés élus à moins que le nombre des États ayant obtenu cette majorité soit supérieur à celui des sièges à pourvoir. Dans ce dernier cas, les États ayant obtenu le plus grand nombre de voix, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, seront déclarés élus. Si le nombre d'États ayant obtenu la majorité requise est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin, suivi d'un troisième et, si nécessaire d'un quatrième, pour pourvoir aux sièges restants. Si le nombre d'États ayant obtenu la majorité requise est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il sera procédé à un deuxième scrutin. Si le nombre d'États ayant obtenu la majorité requise est toujours inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il sera procédé à un troisième et, si nécessaire, à un quatrième scrutin pour pourvoir aux sièges restants. S'agissant des troisième et quatrième scrutins, l'élection sera limitée aux États ayant obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin précédent, à concurrence du double des sièges à pourvoir.Décide que les dispositions de cette résolution prennent effet immédiatement.

Le Comité a recommandé également à l'Assemblée générale d'organiser l'ordre du jour de sa treizième session, de telle sorte que les mesures prévues par ces amendements entrent en vigueur dès cette session.

Afin de mettre en oeuvre le nouvel article à insérer après l'article 13.1 du Règlement intérieur, le Comité a décidé qu'un siège sera réservé à un État partie n'ayant pas de site inscrit sur la Liste du patrimoine mondial à la date de la treizième session de l'Assemblée générale.

Le Comité a demandé au Secrétariat d'informer tous les États parties de la mise en oeuvre des nouvelles procédures électorales afin, notamment, que les États parties remplissant les conditions pour être candidats au scrutin pour le siège réservé soient dûment informés de cette possibilité nouvelle qui leur est offerte.

Le Comité a demandé par ailleurs au Secrétariat de préparer, avec la participation des États parties  intéressés et des organes consultatifs, en vue de sa vingt-sixième session, une proposition concernant d'autres amendements éventuels à l'article 13 du Règlement intérieur de l'Assemblée Générale, relatif à l'élection des membres du Comité du patrimoine mondial, afin d'assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.

Cette proposition devra être basée sur une analyse approfondie des conséquences entraînées par ces modifications, ainsi que des ajustements à apporter aux procédures électorales.

Le Comité a décidé également de réviser le Règlement intérieur du Comité du patrimoine mondial comme suit :

Nouvel article 4.3

«En fixant le lieu de la session suivante, le Comité tiendra compte comme il se doit de la nécessité d'assurer une rotation équitable entre les différentes régions et cultures du monde. »

Nouvel article 20.4

« Lors de la désignation des organes consultatifs, il faudra tenir compte comme il se doit de la nécessité d'assurer la représentation équitable des différentes régions et cultures du monde. »

Nouvel article 21.3

« Lors de la désignation des organes subsidiaires, il faudra tenir compte comme il se doit de la nécessité d'assurer la représentation équitable des différentes régions et cultures du monde. »

3. REPRESENTATIVITE DE LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

Le Comité a examiné et discuté les recommandations du Groupe de travail sur la représentativité de la Liste du patrimoine mondial, présidé par S. Exc. M. l'Ambassadeur Yai (Bénin), qui ont été transmises par la Session spéciale du Bureau avec certains changements.

Le Comité a reconnu que la question de la représentativité de la Liste du patrimoine mondial était la plus difficile des questions concernant la réforme qui lui ait été soumise. Le Comité a noté qu'une utilisation plus efficace des listes indicatives et qu'une meilleure gestion du nombre toujours croissant des propositions était nécessaire. Il a convenu que d'autres mesures, comme l'assistance pour le renforcement des capacités, seraient vitales pour assurer la représentation de sites de toutes les régions sur la Liste du patrimoine mondial.

Le Comité a, en conséquence, accepté une décision présentée en cinq sections :

1. Respect de la Convention
2. Listes indicatives
3. Propositions d'inscription
4. Résolution de la douzième Assemblée générale, 1999
5. Renforcement des capacités des régions sousreprésentées

En se référant à la Section 3, le Délégué de la Hongrie a souhaité que sa demande de changement de décembre 2000, tel qu'accepté par le Comité, à avril 2001, de la date limite de soumission de propositions d'inscription devant être examinées en 2002, soit notée dans le Rapport. Le Comité a été d'accord pour noter cette demande du Délégué de la Hongrie mais a indiqué que, dans l'intérêt d'une transition souple, la position majoritaire du Comité devait être maintenue.

Exception faite de la Hongrie, le texte de la décision a été adopté par tous les membres du Comité. Une lettre du Gouvernement italien se trouve à l'Annexe IX du rapport. Le Comité a convenu de transmettre sa décision à la treizième Assemblée générale des États parties, en 2001.

1. Respect de la Convention

Le Comité réaffirme que la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel est un instrument de consensus, de coopération et d'accord entre les États parties et prend note en particulier de l'article 6 (1) et 6 (2) et de l'article 11 (1) :

(i) En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer (article 6 (1)).

(ii) Les États parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel... si l'Etat sur le territoire duquel il est situé le demande (article 6 (2)).

(iii) Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste... (article 11 (1)).

Une action décisive de coopération est demandée au Comité et aux États parties pour assurer une parfaite représentativité du patrimoine mondial, culturel et naturel sur la Liste du patrimoine mondial.

2. Listes indicatives

(i) La liste indicative des sites culturels et naturels doit, en accord avec l'article 11, être utilisée dans l'avenir, afin de réduire les déséquilibres de la Liste du patrimoine mondial. Il est rappelé aux États parties qu'ils sont invités à soumettre des listes indicatives conformément à l'article 11 de la Convention. Le Comité devrait réviser les paragraphes 7 et 8 des Orientations pour étendre aux sites naturels sa décision de ne pas examiner les propositions d'inscription des biens qui ne figurent pas sur une liste indicative.

(ii) Les organes consultatifs et le Centre du patrimoine mondial devraient procéder à l'analyse des sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et des listes indicatives sur une base régionale, chronologique, géographique et thématique. Cette analyse devrait être entreprise le plus tôt possible en fonction de la charge de travail des organes consultatifs et des implications financières de ce travail, compte tenu notamment du nombre important de sites inscrits sur la liste indicative. Pour cette raison, le travail devrait être organisé en deux parties : les sites de la Liste du patrimoine mondial et les sites de la Liste indicative. Cette analyse permettra aux États parties de se faire une idée claire de la situation actuelle et des tendances probables de la représentativité à court et moyen termes, afin d'identifier les catégories sous-représentées.

(iii) Dans leurs analyses, les organes consultatifs devraient prendre en compte :

• la diversité et les particularités du patrimoine naturel et culturel de chaque région ;
• les résultats de la soumission des rapports périodiques régionaux, et
• les recommandations des réunions régionales et thématiques sur l'harmonisation des listes indicatives qui ont eu lieu depuis 1984, ainsi que des réunions sur la Stratégie globale organisées depuis 1994.

(iv) Le Centre du patrimoine mondial et les organes consultatifs devraient communiquer les résultats des analyses au Comité du patrimoine mondial puis, après examen par le Comité, aux États parties à la Convention en y adjoignant les recommandations du Comité. Ceci afin de leur permettre de préparer, revoir et/ou harmoniser leur liste indicative en tenant compte, s'il y a lieu, des considérations régionales, et de prendre ces résultats en considération pour soumettre leurs propositions d'inscriptions futures.

(v) Les résultats des analyses devraient être communiqués au plus tard le 30 septembre 2001.

3. Propositions d'inscription

Afin de faciliter la bonne gestion de la Liste du patrimoine mondial qui ne cesse d'augmenter, le Comité fixera à chaque session ordinaire le nombre maximal de propositions d'inscription à étudier. En premier lieu, et à titre provisoire, il est suggéré qu'à la vingt-septième session du Comité en 2003, le nombre de propositions d'inscription examiné par le Comité soit limité à un maximum de 30 nouveaux sites.

Afin de déterminer quels sites doivent être étudiés en priorité, toutes les propositions d'inscription à étudier à la vingt-septième session du Comité devront être complétées et reçues avant la nouvelle date du 1er février 2002 qui a été approuvée par le Comité dans le cadre du changement de cycle des réunions. Aucun État partie ne devra soumettre plus d'une proposition d'inscription, excepté les États parties qui n'ont pas de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et qui auront l'occasion de soumettre deux ou trois propositions d'inscription.

Afin de traiter la question de la représentativité de la Liste, les critères suivants seront appliqués par ordre de priorité²:

Au cas où le nombre de propositions d'inscription reçues dépasserait le nombre maximum fixé par le Comité, le système prioritaire suivant sera appliqué chaque année par le Centre du patrimoine mondial avant que les propositions d'inscription ne soient transmises aux organes consultatifs pour évaluation pour déterminer quels sites doivent être proposés pour étude :

1. Propositions d'inscription de sites soumises par un État partie n'ayant pas de site inscrit sur la Liste³ ;

2. Propositions d'inscription de n'importe quel Etat partie, qui illustrent des catégories non représentées ou moins représentées de biens naturels et culturels, en fonction des analyses effectuées par le Secrétariat et les organes consultatifs, et étudiées et approuvées par le Comité ;

3. Autres propositions d'inscription.

Lors de l'application de ce système de priorité, le Centre du patrimoine mondial utilisera la date de réception des propositions d'inscription dûment complétées en tant que facteur déterminant secondaire dans la catégorie où le nombre de propositions d'inscription fixé par le Comité a été atteint.

En plus du nombre approuvé de sites, le Comité étudiera également des propositions différées ou renvoyées, issues de réunions précédentes, ainsi que des modifications de limites de sites déjà inscrits. Le Comité pourrait également décider d'étudier, en cas d'urgence, les situations prévues au paragraphe 67 des Orientations.

Dispositions transitoires

Réunion du Comité, décembre 2001

Pas de changement du système actuel.

Réunion du Comité, juin 2002

Les propositions d'inscription dûment complétées reçues par le Centre du patrimoine mondial avant le 31 décembre 2000 seront étudiées avec les propositions différées ou renvoyées, issues de réunions précédentes, ainsi que les modifications de limites de sites déjà inscrits. Le Comité pourrait également décider d'étudier, en cas d'urgence, les situations prévues au paragraphe 67 des Orientations.

Réunion du Comité, juin 2003

Les propositions d'inscription devront être soumises avant le 1er février 2002 et classées par ordre de priorité conformément au système décrit ci-dessus.

Etude

Le système décrit ci-dessus doit être étudié par le Comité après deux années complètes de fonctionnement.

4. Résolution de la Douzième Assemblée générale, 1999

Le Comité a décidé d'appeler les États parties concernés à répondre dans les meilleurs délais à l'invitation qui leur est faite d'informer le Comité des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Résolution adoptée par la douzième Assemblée générale (paragraphe B) qui invite tous les États parties ayant déjà un nombre élevé de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial à :

i) Appliquer les dispositions du paragraphe 6 (vii) des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial :

a) en échelonnant volontairement leurs propositions d'inscription selon des modalités qu'ils préciseront, et/ou

b) en ne proposant que des biens appartenant à des catégories encore sous-représentées, et/ou

c) en accompagnant chacune de leurs propositions d'inscription d'une proposition d'inscription émanant d'un État partie dont le patrimoine est sous-représenté, ou

d) en décidant, sur une base volontaire, une suspension de nouvelles propositions d'inscription,

ii) Susciter et favoriser des coopérations bilatérales et multilatérales avec les États parties dont le patrimoine est encore sous-représenté sur la Liste dans le cadre de la préparation de listes indicatives, de propositions d'inscription et de programmes de formation,

iii) Donner la priorité au réexamen de leurs listes indicatives dans le cadre de concertations régionales et à la préparation de rapports périodiques.

5. Renforcement des capacités des régions sousreprésentées

Le Comité a décidé que les efforts de coopération en matière de renforcement des capacités et de formation sont nécessaires pour assurer une parfaite représentativité de la Liste du patrimoine mondial et est d'avis que :

(i) Le Centre du patrimoine mondial devrait continuer à encourager les programmes de formation, de  préférence régionaux, qui visent à permettre aux États parties dont le patrimoine est encore sous-représenté de parfaire leur connaissance de la Convention et de mieux mettre en oeuvre les mesures visées à l'Article 5, c'est-à-dire celles qui concernent principalement l'identification, la gestion, la protection, la mise en valeur et la conservation du patrimoine. Ces programmes devront également aider les États parties à acquérir et/ou consolider leurs compétences en matière de préparation et d'harmonisation de leurs listes indicatives et de leurs propositions d'inscription.

(ii) Les organes consultatifs et le Centre du patrimoine mondial doivent profiter des missions d'évaluation pour organiser des ateliers de formation régionaux qui apporteront aux États sous-représentés une aide méthodologique pour préparer leur liste indicative et leurs propositions d'inscription. Les ressources financières et humaines correspondantes pourront être prélevées sur le budget du Fonds du patrimoine mondial pour réaliser ces ateliers.

(iii) Les demandes d'aide à la préparation de propositions d'inscription émanant d'États parties dont le patrimoine est non représenté ou sous-représenté devraient être traitées en priorité lors de l'élaboration de la partie du budget du Patrimoine mondial qui concerne «l'assistance préparatoire» en vue de la préparation des propositions d'inscription.

(iv) L'ordre des priorités pour l'octroi d'une assistance internationale, tel qu'il est défini aux paragraphes 91 et 113-114 des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, devrait être revuen concordance avec les recommandations du Groupe international d'experts sur la Révision des Orientations (Cantorbéry, Royaume-Uni) pour améliorer la représentativité de la Liste du patrimoine mondial et pour être cohérent avec la Stratégie globale. Outre les conditions énoncées par la Convention et sous réserve des conclusions de l'évaluation de l'assistance internationale, le nouvel ordre de priorité devra tenir compte de :

• la nécessité d'encourager les pays bénéficiaires à prendre des mesures pour mettre en oeuvre la Convention dans leur pays,
• l'ordre de priorité pour l'examen des propositions d'inscription,
• le degré de préparation des pays bénéficiaires,

• la nécessité de donner la priorité aux pays les moins avancés (PMA) ou à faibles revenus.

 (v) Il faudrait mettre à jour et développer des Plans d'action régionaux dans le cadre de la Stratégie globale. Ces plans devront préciser, pour chaque région et État partie ciblés, les objectifs, les actions à entreprendre, les compétences, le calendrier d'adoption, l'état d'avancement et définir un mécanisme pour rendre compte des progrès accomplis à chaque session du Comité du patrimoine mondial. Pour souligner leur caractère incitatif, les Plans d'action devront mettre l'accent sur les activités que doivent mener les États parties concernés, notamment en application de l'Article 5 de la Convention, et mentionner les programmes de coopération bilatérale ou multilatérale dans le domaine du patrimoine en général, pour l'élaboration de propositions d'inscription en particulier.

(vi) Il faudrait que la prochaine Stratégie à moyen terme de l'UNESCO insiste sur la nécessité d'adopter une politique intersectorielle permettant une meilleure mise en oeuvre de la Convention. Il conviendrait, à partir de la période 2002-2003, d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet intersectoriel pour encourager les États parties dont le patrimoine est encore sous-représenté à renforcer leur capacité à protéger, conserver et mettre en valeur leur patrimoine.

Le Comité a noté que les autorités hongroises avaient préparé un projet pour l'établissement d'un Programme de partenariat sur le patrimoine, qui devait être étudié par le Comité à sa vingt-quatrième session à Cairns (WHC-2000/CONF.204/19).

Le Comité a décidé de faire le point sur la mise en oeuvre et l'efficacité de ces mesures, au plus tard en 2003.

4. PROPOSITIONS DE REVISION DES ORIENTATIONS

Le Directeur du Centre du patrimoine mondial a remercié English Heritage et le Gouvernement britannique d'avoir organisé, conjointement avec le Centre UNESCO du patrimoine mondial, la Réunion internationale d'experts sur la révision des Orientations à Cantorbéry, Royaume-Uni, du 10 au 14 avril 2000. Il a également remercié le Gouvernement britannique d'avoir offert de verser une contribution financière supplémentaire à cette importante activité en 2001.

Suite à la présentation d'un rapport sur les conclusions de la réunion d'experts par Christopher Young (Royaume-Uni), qui avait présidé la réunion, le Comité a décidé de remanier les Orientations conformément au nouveau cadre général proposé (WHC-2000/CONF.204/INF.10) :

I. INTRODUCTION

II. ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

III. PROTECTION ET CONSERVATION DES BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL

IV. ASSISTANCE INTERNATIONALE

V. ACTIVITES D'APPUI A LA CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL

Le Comité a demandé que les Orientations soient simplifiées, rationalisées et présentées sous une forme plus accessible, avec une bonne partie des matériaux existants ou nouveaux, mis en annexe et autre documentation. Le Comité a demandé que les Orientations soient présentées de manière logique, en revenant aux principes fondamentaux de la Convention du patrimoine mondial. Le texte révisé des Orientations comportera pour la première fois une section regroupée sur la protection et la conservation des biens du patrimoine mondial.

L'UICN s'est déclarée satisfaite de l'excellent travail accompli par les experts réunis à Cantorbéry en vue de proposer une refonte des Orientations. Elle a convenu qu'un remaniement d'ensemble de ce document clé s'imposait plutôt que des amendements ponctuels adoptés de manière additive dans le passé. L'UICN a exprimé le souhait de contribuer au processus de révision et a proposé cinq objectifs pour la nouvelle version des Orientations :

1. L'intégration de critères culturels et naturels tout en maintenant les termes employés pour les critères naturels
2. Le lien étroit entre les concepts d'intégrité et d'authenticité
3. L'importance accrue accordée à la gestion du site
4. L'importance du suivi réactif sachant que rien n'est plus efficace pour la crédibilité de la Convention
5. L'utilisation plus créative des listes indicatives

Le Comité a décidé que le processus de révision desOrientations devait être coordonné par le Centre du patrimoine mondial dans un esprit de collaboration entre les représentants des États parties, les organes consultatifs et le Secrétariat. Il a été convenu que le nouveau texte desOrientations devrait refléter les différentes perspectives régionales et culturelles. Le Comité a accepté une approche en plusieurs phases concernant la révision des Orientations.

Le Directeur du Centre du patrimoine mondial a fait observer qu'il serait nécessaire d'obtenir des ressources humaines et financières supplémentaires pour permettre au Centre de coordonner ce processus.

Phase I Réunion au Siège de l'UNESCO, à Paris, en janvier 2001, pour déterminer le processus de révision des Orientations

Phase II Préparation par le Secrétariat d'un premier projet de texte révisé en anglais et en français pour refléter toutes les propositions de révision actuelles et indiquer la provenance des révisions proposées

Phase III Diffusion du texte révisé à tous les États parties et mise à disposition sur le site Web

Phase IV Contributions écrites des États parties

Phase V Réunion pour peaufiner les nouvelles Orientations, section par section

Phase VI Soumission des Orientations révisées pour décision à la vingt-cinquième session du Comité du patrimoine mondial en 2001.

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¹ Les propositions d'inscription dûment complétées reçues par le Centre du patrimoine mondial avant le 31 décembre 2000 seront étudiées avec les propositions différées ou renvoyées, issues des réunions précédentes, ainsi que les modifications des limites de sites déjà inscrits. Le Comité pourrait également décider d'étudier, en cas d'urgence, les situations prévues au paragraphe 67 des Orientations.

² En proposant des sites pour inscription sur la Liste, les États parties sont invités à garder à l'esprit qu'il est souhaitable de parvenir à un équilibre raisonnable entre le nombre de biens du patrimoine culturel et naturel inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (paragraphe 15 des Orientations)

³ Lors de ces évaluations et de toutes les autres propositions d'inscription, les organes consultatifs devront continuer à appliquer une évaluation stricte des critères tels que définis dans les Orientations.

En savoir plus sur la décision

XVII.1 Le Comité a noté les révisions aux Orientations qui avaient été proposées par la réunion d'experts sur l'Evaluation des principes généraux et des critères pour les propositions d'inscription de sites naturels du patrimoine mondial (Parc national de la Vanoise, France, 22-24 mars 1996) et du rapport complet figurant dans le document d'information WHC-96/CONF.201/INF.8, ainsi que des réponses de onze États parties à la Lettre circulaire appelant des commentaires sur cette question.

XVII.2 La Déléguée du Canada a proposé de consigner les recommandations de la Vanoise ainsi que les commentaires des États parties et de les inscrire à l'ordre du jour de la réunion commune d'experts du patrimoine culturel et naturel proposée au point 9 "Etat d'avancement de la Stratégie globale et des études thématiques et comparatives". Le Délégué du Liban a insisté sur le fait que ces recommandations ne devaient pas être renvoyées d'une réunion d'experts à l'autre, mais à la vingt-et-unième session du Comité du patrimoine mondial.

XVII. 3 Le Comité a rappelé qu'il avait adopté la proposition d'inscription telle qu'amendée au point 7.1 de l'ordre du jour. Le Comité a révisé la section I.G des Orientations sur le format et le contenu des propositions d'inscription et a remplacé le paragraphe 64 des Orientations par le texte suivant :

"64. Le même imprimé, qui a été approuvé par le Comité, est utilisé pour la soumission de propositions d'inscription de biens culturels et naturels. Bien qu'il soit reconnu que tous les biens possèdent des caractéristiques spécifiques, les États parties sont encouragés à fournir des informations et de la documentation sur les points suivants :

1. Identification du bien

a. Pays (et État partie s'il est différent)
b. Etat, province ou région
c. Nom du bien
d. Localisation précise sur la carte et indication des coordonnées géographiques à la seconde près
e. Cartes et/ou plans indiquant les limites de la zone proposée pour inscription et celles de toute zone tampon
f. Surface du site proposé pour inscription (en hectares) et de la zone tampon proposée (en hectares) le cas échéant

2. Justification de l'inscription

a. Déclaration de valeur
b. Eventuelle analyse comparative (mentionnant l'état de conservation de sites similaires)
c. Authenticité/intégrité
d. Critères selon lesquels l'inscription est proposée (et justification de l'inscription selon ces Critères)

3. Description

a. Description du bien
b. Historique et développement
c. Forme et date des documents les plus récents concernant le site
d. Etat actuel de conservation
e. Politiques et programmes relatifs à la mise en valeur et à la promotion du bien

4. Gestion

a. Droit de propriété
b. Statut juridique
c. Mesures de protection et moyens de mise en œuvre
d. Organisme(s) chargé(s) de la gestion
e. Echelon auquel s'effectue la gestion (p. ex. sur le site, à l'échelon régional) et nom et adresse de la personne responsable à contacter
f. Plans adoptés concernant le bien (p. ex. plan régional ou local, plan de conservation, plan de développement touristique)
g. Sources et niveaux de financement
h. Sources de compétences et de formation en matière de techniques de conservation et de gestion
i. Aménagements pour les visiteurs et statistiques les concernant
j. Plan de gestion du site et exposé des objectifs (double à joindre)
k. Nombre d'employés (secteur professionnel, technique, d'entretien)

5. Facteurs affectant le site

a. Pressions dues au développement (p.ex. empiétement, adaptation, agriculture, exploitation minière)
b. Contraintes liées à l'environnement (p.ex. pollution, changements climatiques)
c. Catastrophes naturelles et planification préalable (tremblements de terre, inondations, incendies, etc.)
d. Flux de visiteurs/touristes
e. Nombre d'habitants à l'intérieur du site, dans la zone tampon
f. Autre

6. Suivi

a. Indicateurs clés permettant de mesurer l'état de conservation
b. Dispositions administratives concernant le suivi du bien
c. Résultats des précédents exercices de soumission de rapports

7. Documentation

a. Photos, diapositives et, le cas échéant, film/vidéo
b. Doubles des plans de gestion du site et d'extraits d'autres plans relatifs au site
c. Bibliographie d. Adresse où sont conservés l'inventaire, les dossiers et les archives.

8. Signature au nom de l'Etat partie

Le Comité a adopté à sa vingtième session d'importantes notes explicatives relatives au formulaire de proposition d'inscription sus-mentionné. Ces notes se réfèrent à chacune des rubriques ci-dessus. Elles seront mises à la disposition des États parties en tant qu'Annexe au formulaire de proposition d'inscription afin d'aider ceux qui proposent des biens pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial."

XVII.4 Le Comité a également rappelé qu'il avait recommandé au point 12 de l'ordre du jour d'amender les dates de soumission de demandes d'assistance internationale et de réviser le paragraphe 108 des Orientations comme suit :

"Toutes les demandes d'assistance internationale qui doivent être examinées par le Bureau, à l'exception des demandes d'assistance d'urgence, doivent être soumises avant le 1er mai et le 1er septembre respectivement pour considération par la session suivante du Bureau. Les demandes à grande échelle (c'est-à-dire supérieures à 30.000 dollars) seront transmises, avec la recommandation du Bureau, à la session suivante du Comité pour décision à prendre."

XVII.5 Le Comité a rappelé que plusieurs débats avaient porté sur l'application du critère culturel (vi) et a décidé d'amender le paragraphe 24 (a) (vi) comme suit :

"soit être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des œuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle (le Comité considère que ce critère ne devrait justifier une inscription sur la Liste que dans des circonstances exceptionnelles et concurremment avec d'autres critères culturels ou naturels)."

XVII.6 Le Comité a pris note du "Glossaire de termes du patrimoine mondial" figurant dans le document WHC-96/CONF.201/INF.21 et a émis le souhait que ce glossaire soit préparé dans d'autres langues.

XVII.7 Les Délégués de l'Allemagne et des États-Unis d'Amérique ont fait des déclarations concernant la portée juridique des Orientations et le fait que, selon eux, les Orientations n'avaient pas été correctement appliquées durant cette session. Les deux Délégués ont demandé que leurs déclarations soient incluses in extenso dans le rapport et elles figurent à l'Annexe IX.

XVII.8 Le Délégué de l'Italie a convenu qu'il était nécessaire d'appliquer de manière stricte les Orientations. Il a toutefois souligné que les Orientations avaient été suivies et que le Comité lui-même était l'organe de décision pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. Le Délégué de la France s'est rallié à cet avis et a déclaré que c'était une pratique courante du Comité de ne pas toujours suivre les recommandations du Bureau et des organismes consultatifs. Cette déclaration a été appuyée par le Délégué du Bénin. La déclaration du Délégué de l'Italie figure en Annexe IX.

XVII.9 En conclusion des débats qu'elle a trouvé constructifs, la Présidente a rappelé que chacun des délégués du Comité avait fait une sérieuse analyse des cas concrets et de l'esprit de la Convention avant de prendre une décision finale, et, qu'en respectant les déclarations de chacun, même si elle considérait celles des Délégués des États-Unis d'Amérique et de l'Allemagne comme inacceptables, le Comité avait gardé sa crédibilité et sa compétence. La déclaration de la Présidente figure également en Annexe IX.

 

En savoir plus sur la décision