Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné les documents WHC/23/18.EXT.COM/4 et WHC/23/18.EXT.COM/INF.4,
Partie I – Principes directeurs
2. Rappelant les décisions 42 COM 8B.24 et 44 COM 8 adoptées lors de sa 42e session (Manama, 2018) et sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021) respectivement,
3. Considérant les débats fructueux qui ont eu lieu lors des réunions du groupe de travail à composition non limitée créé lors de sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021) pour élargir le champ de la réflexion sur les sites de mémoire associés à des conflits récents,
4. Rappelant également que la Liste du patrimoine mondial est destinée à assurer la protection de seulement une liste sélectionnée des sites les plus exceptionnels d'un point de vue comparatif et universel,
5. Reconnaissant que les sites de mémoire associés à des conflits récents ne peuvent pas tous satisfaire au seuil de la valeur universelle exceptionnelle, comme pour tous les autres sites,
6. Reconnaissant également que l'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents devrait servir la mission de consolidation de la paix de l'UNESCO, et soulignant l'importance d'un accord par le biais du dialogue entre les État(s) partie(s) concerné(s) sur toutes les propositions d'inscription à cet égard,
7. Encourage les États parties et les Organisations consultatives, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial, à œuvrer pour combler et renforcer leurs compétences, ainsi que celles des gestionnaires, des communautés et populations locales afin de traiter les enjeux particuliers des sites de mémoire associés à des conflits récents, dont la préparation de propositions d’inscription et l’interprétation future de ces sites ;
8. Décide de lever le moratoire concernant l’évaluation des sites de mémoire associés à des conflits récents et décide également que les propositions d'inscription de tels sites sur la Liste du patrimoine mondial peuvent être évaluées au cas par cas ;
9. Décide en outre que les propositions d'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents soumises avant le 1er février 2022 et considérées comme complètes[1] seront traitées selon les procédures et critères en vigueur au moment de leur soumission ;
10. Décide par ailleurs de suspendre l'application des paragraphes 61 et 122 des Orientations pour les propositions d'inscription de sites de mémoire associés à des conflits récents soumises avant le 1erfévrier 2022 et considérées comme complètes1 ;
11. Note que les Principes directeurs proposés par le groupe de travail à composition non limitée ont été élaborés étant entendu que :
i. Le terme « conflit» est considéré comme recouvrant des événements tels que guerres, batailles, massacres, génocide, torture, occupations militaires, mouvements d’autodétermination, mouvements de résistance, mouvements de libération de la colonisation, de l'apartheid et de l'occupation, exil, déportation, violations massives des droits humains et événements ou actions susceptibles de porter atteinte à l’intégrité territoriale des États.
ii. Le terme « récent » se rapporte généralement à des faits survenus à partir du tournant du XXe siècle, étant entendu que la nature sensible des mémoires résultant de conflits peut perdurer pendant des siècles, au-delà de ce cadre temporel.
iii. Les sites de mémoire sont des lieux où s'est produit un événement qu'une nation et son peuple (ou du moins une partie) ou communautés veulent se remémorer. Les sites associés à des conflits récents sont des sites spécifiques possédant des témoignages matériels, en conformité avec les articles 1 et 2 de la Convention ou des caractéristiques d’un paysage qui peuvent se rattacher à leur aspect mémoriel et qui commémorent les victimes de ces conflits. Ces sites, accessibles ou rendus accessibles au public, représentent un lieu de réconciliation, de recueillement et de réflexion apaisée et doivent jouer un rôle pédagogique afin de promouvoir la culture de la paix et le dialogue.
12. Adopte les Principes directeurs suivants, qui s’appliquent aux sites de mémoire associés à des conflits récents proposés pour inscription selon le critère (vi), de préférence en conjonction avec d’autres critères, tel que défini au paragraphe 77 des Orientations, ayant à l'esprit que les Principes directeurs sont cohérents avec l'Acte constitutif de l'UNESCO, la Convention du patrimoine mondial et les Orientations;
Principes directeurs :
a) Le texte de proposition d’inscription comprendra l’analyse de l'utilisation du critère (vi) selon trois phases différentes. Premièrement, la signification universelle exceptionnelle de l’association identifiée doit être démontrée ; deuxièmement, la nature du lien direct ou tangible entre l’association et le site doit être décrite ; troisièmement, une analyse comparative avec d'autres sites présentant des associations similaires et leurs liens avec le site doit être effectuée.
b) Le texte de proposition d’inscription comprendra l’évaluation de l'authenticité du site physique et du lien avec les mémoires associées. Gardant à l’esprit les points de vue potentiellement différents, l'exactitude factuelle doit être démontrée pour éviter la distorsion des mémoires. De plus, il doit être démontré que des efforts ont été fournis pour traiter et minimiser toute dissonance qui pourrait se produire aux niveaux local, national, régional et international.
c) Le texte de proposition d'inscription devra comprendre une documentation que des efforts importants ont été faits pour assurer une participation inclusive et effective de toutes les parties prenantes potentiellement concernées dans le processus de préparation de la proposition d'inscription et leur accord sur la signification, les valeurs et l'interprétation du bien proposé pour inscription. Le(s) État(s) partie(s) proposant l'inscription est/sont responsable(s) de l'identification de toutes les parties prenantes potentiellement concernées qui doivent être impliquées tout au long du développement de la proposition d'inscription et dans le processus qui s'ensuit. Les parties prenantes potentiellement affectées comprennent, inter alia, les autres États parties concernés, les communautés et populations locales où se trouvent les sites, les communautés d'intérêt, les gouvernements locaux, les détenteurs de droits et autres.
d) Le texte de proposition d'inscription comprendra une sous-section dédiée intitulée « Stratégie d'interprétation». Gardant à l’esprit les points de vue et récits potentiellement différents, la stratégie d'interprétation sera multidimensionnelle afin de présenter avec précision la pleine signification du site et de favoriser la compréhension de son histoire complète. L'emplacement physique sur les lieux où s'est déroulé le conflit et les moyens d'interprétation feront partie de la stratégie d'interprétation. La stratégie d'interprétation doit englober le passé historique du lieu et ses significations actuelles, dans une perspective de dialogue et de construction de la paix. Elle doit aborder la manière dont les parties prenantes concernées par le site entendent prendre en compte les débats sur des questions d'actualité en lien avec les thèmes du site. La stratégie devrait décrire les efforts menés pour que les parties prenantes qui ont un intérêt lié au site soient impliquées dans l’élaboration de l’interprétation du site.
e) Le texte de proposition d'inscription, dans une sous-section dédiée intitulée « Programmes d'éducation et d'information», comprendra des preuves de programmes d'éducation et d'information répondant aux mêmes normes éthiques et scientifiques rigoureuses que le programme d'« Éducation à la citoyenneté mondiale » de l'UNESCO, telles que l'inclusion de multiples récits basés sur de solides recherches et une analyse comparative utilisant des sources documentaires et d'archives, des témoignages et des preuves matérielles. Les sites de mémoire associés à des conflits récents ont le potentiel de livrer un enseignement préventif et de promouvoir la réconciliation et la paix. En revanche, les sites où les valeurs sont encore controversées peuvent favoriser indûment un récit au détriment des autres, ce qui conduit à l'exclusion et à l'injustice et attise les dissensions, non la paix.
f) Le texte de proposition d'inscription devra documenter le processus de réconciliation et démontrera que la proposition d'inscription du site n'interrompt pas le processus de dialogue et de réconciliation. Gardant à l’esprit que pour les sites de mémoire associés à des conflits récents, la réconciliation peut être un processus lent et douloureux, les valeurs proposées comme valeur universelle exceptionnelle potentielle dans ces propositions d’inscription doivent renforcer et encourager les processus de dialogue et de réconciliation en cours concernant le conflit en question.
13. Encourage également le(s) État(s) partie(s) responsable(s) des propositions d’inscription traitées selon les procédures et critères existants1 à faire tout leur possible pour mettre en œuvre les Principes directeurs identifiés en relation avec l'interprétation, l'éducation et l'information et la réconciliation ;
Partie II – Mécanisme de notification d'une contestation
14. Considérant que les dossiers de proposition d'inscription sont produits par les États parties concernés, le contenu de chaque dossier de proposition d’inscription relève de la responsabilité exclusive de l'État partie concerné ; la réception, le traitement et la publication du dossier de proposition d'inscription ne sauraient être interprétés comme exprimant une prise de position de la part du Comité du patrimoine mondial ou du Secrétariat de l'UNESCO à propos de l’histoire ou du statut juridique d'un pays, d'un territoire, d'une ville ou d'une zone, ou de ses frontières,
15. Gardant à l'esprit que « l'UNESCO a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples » (Article I, Acte constitutif de l'UNESCO),
16. Adopte également le mécanisme de contestation suivant pour les éléments sur les Listes indicatives et les propositions d'inscription soumises, applicable aux sites de mémoire associés à des conflits récents proposés pour inscription selon le critère (vi), de préférence en conjonction avec d'autres critères, tel que défini au paragraphe 77 des Orientations :
a) Contestation concernant un élément sur une Liste indicative
Un État partie peut contester un élément existant ou nouveau sur une Liste indicative, formellement, par écrit, en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial confirmera la réception de la notification de contestation, et transmettra une copie à l'État(s) partie(s) soumissionnaire(s), et à l’/aux Organisation(s) consultative(s) compétente(s). La notification de la contestation sera communiquée au Comité du patrimoine mondial en tant que document d'information pour être noté dans le cadre du point 8A Listes indicatives lors de la réunion suivante du Comité du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial facilitera le dialogue entre les États parties concernés.
b) Contestation concernant une proposition d’inscription nouvellement soumise
Le 31 mars (année 1), les propositions d'inscription nouvellement soumises et considérées comme complètes sont publiées sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial et mises à la disposition de tous les États parties.
Le(s) État(s) partie(s) peut/peuvent soumettre une contestation au plus tard le 30 juin (année 1). Le(s) État(s) partie(s) contestataire(s) doit/doivent exprimer formellement, par écrit, sa contestation au Centre du patrimoine mondial en utilisant le formulaire établi disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial transmettra la contestation reçue à l'/aux État(s) partie(s) soumissionnaire(s).
L'État(s) partie(s) soumissionnaire(s) peut/peuvent répondre à la contestation formellement, par écrit, au Centre du patrimoine mondial au moyen du formulaire établi disponible sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial au plus tard le 30 septembre (année 1). Le Centre du patrimoine mondial transmettra la réponse à la contestation à l'/aux État(s) partie(s) contestataire(s).
Le Centre du patrimoine mondial facilitera le dialogue entre les États parties concernés. La notification de contestation et toute réponse à la notification de contestation de la part de(s) État(s) partie(s) soumissionnaire(s) seront fournies au Comité du patrimoine mondial en tant que document d'information au titre du point 8B Propositions d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial, par conséquent, aucune autre notification ne pourrait être intégrée dans la contestation formelle au-delà de la limite de six semaines avant la session du Comité du patrimoine mondial.
Si les États parties concernés parviennent à un accord, l'État(s) partie(s) soumissionnaire(s) soumettra(ont) des preuves factuelles au Comité démontrant l’accord concernant les éléments contestés comme information supplémentaire à sa propre proposition d’inscription jusqu’au 28 février (année 2).
Lorsqu'aucun accord n'est atteint, eu égard aux prérogatives du Comité, et à moins que le Comité n’en décide autrement, le Comité devrait demander aux États parties concernés de poursuivre leur dialogue.
Quel que soit le résultat de la poursuite du dialogue, le dossier de proposition d’inscription sera réexaminé à la session suivante du Comité du patrimoine mondial.
17. Décide de plus d'amender les parties pertinentes des paragraphes 140 et 168 (1erfévrier - 1er mars de l’année 1) des Orientations comme suit :
Le Secrétariat rend également disponible le texte principal des dossiers de proposition d’inscription aux membres du Comité, sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial.
Partie III – Mise en œuvre de la présente décision
18. Décide également que, en ce qui concerne les propositions d’inscription mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus, et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui ont affecté le calendrier de ces propositions d’inscription, les procédures seront appliquées de manière à permettre, pour les États parties qui l'ont demandé à la présente session extraordinaire, l'examen de leurs propositions d’inscription par le Comité à sa 45e
[1] Notamment : Les sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France / Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944, France / Brâncuși ensemble monumental de Târgu Jiu, Roumanie / Sites mémoriaux du génocide : Nyamata, Murambi, Gisozi et Bisesero, Rwanda / Droits de l'homme, libération et réconciliation : les sites de l’héritage de Nelson Mandela, Afrique du Sud / Musée et site de mémoire ESMA – Ancien centre clandestin de détention, de torture et d'extermination, Argentine.