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Aires protégées du Cerrado : Parcs nationaux Chapada dos Veadeiros et Emas

Brésil
Facteurs affectant le bien en 2012*
  • Cadre juridique
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Cadre légal et de protection insuffisant en œuvre. 

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO jusqu'en 2012

Montant total accordé au bien : 100.000 dollars EU du programme du patrimoine mondial pour la biodiversité pour le Brésil ; 30.000 dollars EU des fonds de réponse rapide pour lutter contre les incendies. 

Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2012
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2012**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 30 mars 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien a été remis par l'État partie. Ce document détaille les actions menées à ce jour pour rétablir le statut de protection du Parc national de Chapada dos Veadeiros. Le 12 avril 2012, l'État partie a transmis un courrier au Centre du patrimoine mondial l'invitant, avec l'UICN, à entreprendre une mission de conseil sur le territoire du bien dans le but d'évaluer les problèmes liés à son cadre légal et de fournir une aide à une possible révision de ses limites, en vue de l'extension du bien.

a) Perte de protection de 72% du Parc national de Chapada dos Veadeiros

Le territoire du Parc national de Chapada dos Veadeiros a été étendu par un décret fédéral en septembre 2001 et, dans cette nouvelle configuration, il a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en décembre 2001 en tant que l'une des deux composantes d'un bien en série. Cependant en 2003, un réexamen juridique de la procédure a conduit à l'annulation du décret d'extension du parc, ayant pour conséquence la perte pour une grande partie du territoire du bien (170.455 hectares) du statut de parc national, compromettant gravement son intégrité. Dans son rapport, l'État partie précise qu'en dépit de la perte de statut de parc national en 2003, aucun danger important ne menace à ce jour la valeur universelle exceptionnelle des territoires concernés.

Dans un courrier en date du 27 avril 2011, l'État partie déclarait qu'il remettrait en marche le mécanisme de procédures légales visant à la publication d'un nouveau décret établissant le statut de protection des territoires concernés et que ces procédures seraient achevées en mars 2012. Contrairement à ce qu'il déclarait dans ce courrier, l'État partie prévient désormais qu'un strict retour aux limites du parc national d'origine, au moment d’inscription, n'est plus possible en raison de processus induits par l'homme en cours depuis 2001 et qui ont, en fait, servi de base à la procédure judiciaire qui a conduit à l'annulation du décret d'extension de 2001.

C'est désormais une approche multi dimensionnelle qui est proposée afin d'obtenir un statut de protection suffisamment élevé pour la majorité des zones qui ont perdu leur statut de parc national. L'État partie suggère même que ce processus de protection se déploie au delà des zones initialement concernées pour inclure d'autres zones protégées au territoire du bien. Pour ce faire, l'État partie met l'accent sur plusieurs politiques existantes d'occupation des sols, pouvant prendre la forme de programmes et/ou d'affectations, bien qu'aucune de ces mesures ne semble capable d'accorder systématiquement au bien le même niveau de protection que celui lié au statut de parc national. Cette argumentation repose sur:

i) la situation de l'intégralité du territoire du bien dans la zone de protection environnementale de Pouso Alto. Ce statut de conservation s'inscrit dans le cadre de la catégorie V de gestion des zones protégées de l'UICN, catégorie estimée appropriée à la protection du paysage et au développement durable. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN font cependant remarquer que cette catégorie n'est habituellement pas suffisante pour garantir l'intégrité d'un bien du patrimoine mondial inscrit sous les critères ix et x;

ii) la création volontaire de réserves fédérales privées de patrimoine naturel par les propriétaires terriens privés. Il y a actuellement 16 réserve de ce type dans la région du bien, d'une surface allant de 1,4 à 8.730 hectares, représentant une surface totale de 20.756 hectares. Aucune information n'est donnée sur le niveau de protection de la biodiversité lié à ce statut;

iii) l'avantage tiré de l'existence de corridors écologiques sur le territoire desquels le bien est situé. Ces corridors sont le fruit d'une politique publique officielle et peuvent être utilisés comme soutien à la réalisation d'objectifs de conservation, bien que l'État partie ne donne aucune précision quant au lien possible entre cette présence de corridors écologiques et l'intégrité du bien;

iv) l'application des principes de conservation des réserves de biosphère - les terres concernées se trouvant dans la vaste région de la réserve de biosphère du Cerrado, couvrant plus de 29.000.000 d'hectares. Aucune précision n'est donnée sur la façon dont ce statut contribue à l'intégrité du bien;

v) le faible taux d'occupation des sols du territoire de Kalugos Quilombo, réservé au peuple Quilombos, bien qu'aucun lien évident ne soit établi entre la localisation de ce territoire et celle du bien.

L'État partie a fait part de son intention d'assembler une mosaïque de nouvelles unités de conservation au sein de diverses catégories de protection qui toutes ensemble établiraient de nouveau les limites de 2001, quoique différentes, du parc national, ou au moins d'une taille équivalente voire plus grande à celle du parc d'alors. L'État partie prévoit que cette mosaïque d'unités réunie souscrirait aux critères de l'inscription d'origine du bien sur la Liste du patrimoine mondial. Au vu de la complexité du problème, l'État partie précise que la soumission du projet final au Ministère de l'environnement, pour l'ensemble de ces zones protégées, est prévue pour juin 2013. Après cette échéance, le Ministère devra l'examiner et finalement mettre en œuvre les étapes de son adoption.

b) Situation des attributs qui constituent la valeur universelle exceptionnelle

Le rapport de l'État partie présente une évaluation de l'état de conservation des terres exclues du territoire du parc national en 2003. Cette évaluation se base sur une étude de terrain approfondie des territoires qui ne font plus partie du parc national et des territoires dont l'inclusion pourrait être proposée dans le cadre d'une potentielle proposition de réinscription. Cette évaluation conclut que les attributs constitutifs de la valeur universelle exceptionnelle de ces territoires sont restés solides mais elle relève également que les principales menaces pour le bien sont les incendies de forêt, la chasse, la déforestation illégale et l'extraction sélective illégale de bois.

Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2012

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN prennent note du caractère complexe de l'établissement d'une zone de conservation d'une égale valeur, selon la Convention du patrimoine mondial, à celle perdue suite à l'annulation du décret fédéral d'extension du Parc national de Chapada dos Veadeiros en 2003. Le fait est que 170.455 hectares de bien du patrimoine mondial ne bénéficient pas à ce jour de la protection statutaire normalement requise au titre de la Convention du patrimoine mondial.

Bien que l'État partie espère rassembler au sein d'une même structure une mosaïque de petites composantes qui bénéficient actuellement de divers statuts de protection, il n'est pas clairement établi que ces petites zones satisfassent, à titre individuel ou dans leur ensemble, aux stricts critères d'intégrité exigés par la Convention. Le calendrier présenté par l'État partie pour l'achèvement du processus de rassemblement de cette mosaïque de zones protégées semble optimiste au vu des défis politiques et administratifs que doit relever une telle tâche.

Malgré les efforts entrepris par l'État partie pour démontrer que la valeur universelle exceptionnelle du bien est demeurée intacte et n'est pas menacée, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommande au Comité d'exprimer sa vive préoccupation quant à l'intégrité du bien. Ils souhaitent également faire remarquer au Comité qu'il est possible qu'un certain temps s'écoule avant que l'État partie ne soumette un projet finalisé alternatif aux limites du bien telles qu'examinées par le Comité en 2001. Ils font remarquer que les efforts entrepris par l'État partie devront être l'objet d'une évaluation en tant que nouvelle proposition d'inscription au vu des changements attendus, tant dans les limites du bien que dans sa gestion, par rapport à la situation d'origine. Afin de garantir la conformité des efforts entrepris par l'État partie avec les exigences de la Convention, celui-ci devrait travailler en étroite collaboration avec l'UICN dans sa tentative de reconstitution des normes nécessaires à l'intégrité du bien. L'invitation de l'État partie à la venue d'une mission de conseil sur le territoire du bien est à ce titre la bienvenue. Cependant, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment que les problèmes à traiter au cours de cette mission relèvent des compétences d'une mission de suivi réactif et suggèrent qu'une telle mission soit menée par l'UICN. Cette mission pourrait également conseiller l'État partie comme il l'a demandé. Néanmoins, avant que le Comité du patrimoine mondial n'ait eu l'occasion d'examiner le projet de révision des limites et de la gestion du bien, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN mettent l'accent sur le danger potentiel encouru par le bien, au titre du paragraphe 180 b) i) des Orientations.

Décisions adoptées par le Comité en 2012
36 COM 7B.30
Aires protégées du Cerrado : Parcs nationaux Chapada dos Veadeiros et Emas (Brésil) (N 1032)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.28, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note avec préoccupation que la majorité du territoire de la composante Chapada dos Veadeiros de ce bien série continue de ne pas bénéficier du statut de parc national et que son intégrité n'est plus garantie ;

4.   Rappelant également l'engagement antérieur de l'État partie à résoudre cette situation avant mars 2012 ;

5.   Prend également note de l'engagement de l'État partie à soumettre au Ministère de l'environnement, avant juin 2013, le projet final de rétablissement d'un statut de protection suffisant pour le bien ou pour une configuration équivalente à ce qui est reconnu comme étant le bien dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial;

6.   Estime que toute nouvelle configuration des limites du bien et/ou tout projet de statut soumis par l'État partie nécessitera une nouvelle procédure d'inscription et recommande à l'État partie de travailler en étroite collaboration avec l'UICN sur ce sujet;

7.   Demande à l'État partie d'inviter une mission de suivi réactif de l'UICN afin d'évaluer les problèmes liés au statut légal du bien et de conseiller l'État partie selon les besoins;

8.   Prie instamment l'État partie de résoudre sans délai, en étroite collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, les problèmes d'intégrité liés à la perte du statut de protection;

9.   Demande également à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, faisant état entre autres de l'avancement du rétablissement de ses conditions d'intégrité, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013. 

Projet de décision : 36 COM 7B.30

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 35 COM 7B.28, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3. Rappelant également l'engagement antérieur de l'État partie à résoudre cette situation avant mars 2012 ;

4. Prend note avec préoccupation que la majorité du territoire de la composante Chapada dos Veadeiros de ce bien série continue de ne pas bénéficier du statut de parc national et que son intégrité n'est plus garantie;

5. Prend également note de l'engagement de l'État partie à soumettre au Ministère de l'environnement, avant juin 2013, le projet final de rétablissement d'un statut de protection suffisant pour le bien ou pour une configuration équivalente à ce qui est reconnu comme étant le bien dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial;

6. Estime que toute nouvelle configuration des limites du bien et/ou tout projet de statut soumis par l'État partie nécessitera une nouvelle procédure d'inscription et recommande à l'État partie de travailler en étroite collaboration avec l'UICN sur ce sujet;

7. Demande à l'État partie d'inviter une mission de suivi réactif sous l'égide de l'UICN afin d'évaluer les problèmes liés au statut légal du bien et de conseiller l'État partie comme il en a exprimé le souhait;

8. Prie instamment l'État partie de résoudre sans délai, en étroite collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, les problèmes d'intégrité liés à la perte du statut de protection;

9. Demande également à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, faisant état entre autres de l'avancement du rétablissement des ses conditions d'intégrité, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013. 

Année du rapport : 2012
Brésil
Date d'inscription : 2001
Catégorie : Naturel
Critères : (ix)(x)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 36COM (2012)
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* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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