Forêts vierges de Komi

a) Projet d'exploitation aurifère ;

b) Problèmes de limites du bien

Le 29 janvier 2010, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, comme demandé dans la décision 33 COM 7B.31 du Comité du patrimoine mondial. Lors de son précédent examen, le Comité du patrimoine mondial s’inquiétait de la suppression envisagée d’une partie du bien dans le but de créer une enclave destinée à l’exploitation aurifère. L’État partie a fourni des informations supplémentaires sur cette proposition lors de la session du Comité du patrimoine mondial. Dans sa décision, le Comité du patrimoine mondial faisait part de sérieuses préoccupations quant à cette proposition, demandant à l’État partie de ne poursuivre aucun aménagement susceptible de menacer la valeur universelle exceptionnelle du bien, de respecter le paragraphe 172 des Orientations, et de déclarer sans ambiguïté qu'aucun engagement n'avait été pris concernant des concessions d'exploitation minière dans le périmètre du bien inscrit.

En plus de rendre compte des principaux points soulevés par le Comité du patrimoine mondial, le rapport de l’État partie contient des informations concernant le régime général de protection du territoire pour le bien, le mécanisme de suivi et les dispositions de planification et de gestion. Ces informations se sont avérées utiles en ce qui concerne le bien et ont été notées par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN.

Création d’une enclave minière

L’État partie a fait savoir qu’en 2008 l’Agence fédérale du cadastre avait défini les limites du parc national, ce qui s’était traduit par une augmentation de la superficie totale du parc national. Cet exercice semble être le même exercice que celui mentionné dans les informations supplémentaires soumises au Centre du patrimoine mondial le 26juin 2009, immédiatement avant la discussion sur l’état de conservation à la 33e session du Comité, précisant que “en conséquence de la délimitation […] la région de “Chudnoe” a été reconnue comme située en dehors du parc national de “Yugyd Va”.”

Le rapport de l’État partie indique que “le problème des activités minières effectuées dans le secteur nord du parc reste un des plus graves jusqu’à présent. Il note que “certaines parcelles faisaient l’objet de développement bien avant l’ouverture du parc” et évoque un champ de sable quartzique du nom de Zhelannoye, deux champs de sable granitique du nom d’Obeiz et de Skyviu, la mine de Chudnoye, un gazoduc (SRTO-Torzhok) et une conduite d’adduction d’eau potable. Le rapport note que les règles de sécurité environnementale ont été renforcées après l’ouverture du parc et que les activités mentionnées sont réalisées “pratiquement sans aucun dommage environnemental”. Qui plus est, l’État partie précise que ces zones sont en dehors du parc, sous-entendant que l’exercice de délimitation a également exclu ces autres zones.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sont profondément préoccupés par le rapport de l’État partie et par le fait qu’aucune des actions demandées dans la précédente décision du Comité du patrimoine mondial n’a été entreprise. Puisque les modifications des limites des biens du patrimoine mondial doivent être examinées par le Comité du patrimoine mondial, l’exercice national destiné à modifier le parc national et exclure d’anciennes zones d’exploitation minière du statut protégé semble s’être traduit par une légalisation de l’activité minière au sein d’un bien du patrimoine mondial. Aucune information n’a été reçue de l’État partie concernant ces développements, bien que cela soit demandé dans le paragraphe 172 des Orientations.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN comprennent que les modifications des limites du parc national de Yugyd Va, qui se trouve au sein du bien du patrimoine mondial, ont légalement été adoptées le 18 janvier 2010. Le 30 décembre 2009, Gold Minerals, CJSC, filiale de GV GOLD (Vysochaishy, OJSC), obtenait une licence pour l’exploration et la production d’or en roche dure dans le gisement de Chudnoye (République de Komi). La licence porte sur une superficie de 19,9 km² et est valable jusqu’en 2029. Le rapport de la société, publié sur son site web en février 2010 (consultable à l’adresse http://www.gvgold.ru/en/press/news/article.aspx?article=9c537f40-8ecd-4265-9cee-83b2b39215a5) note que “pour l’instant l’entreprise continue de concevoir les activités d’exploration, de préparer les demandes de permis, licences et approbations et d’élaborer l’étude de faisabilité en matière d’investissements en vue du développement commercial du gisement. Les premières réserves aurifères explorées se sont élevées à 2,3 tonnes. Le gisement a un potentiel d’exploration considérable de 80,3 tonnes. Il est caractérisé par des teneurs en or élevées dans le minerai (4-9 g/t) et peut être exploité à ciel ouvert. […] Lors de la première phase, la société envisage d’investir près de 71 millions de dollars EU pour développer le projet Komi dont 12,2 millions de dollars EU dans les activités d’exploration et 58,8 millions de dollars EU pour la construction.”

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’il a été décidé que la région de Chudnoye se trouvait bien dans les limites du parc national et que la réactivation de l’exploitation minière de cette région aurait des impacts directs et indirects sur le bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent également que dans le précédent rapport sur l’état de conservation du bien, il était noté que ces points avaient déjà été examinés à la 21e session du Comité du patrimoine mondial et qu’à la 22e session (Kyoto, 1998), la Délégation d’observation de la Fédération de Russie avait confirmé que toutes les activités d’extraction aurifère avaient été stoppées et que les régions concernées étaient en cours de réhabilitation. L’UICN comprend qu’en 1998 un plan destiné à exclure les terres liées à des activités industrielles du territoire du parc national a été évalué par une commission d’experts russes comme une menace pour le parc, y compris la valeur universelle exceptionnelle du bien du patrimoine mondial. Une décision négative a été adoptée par le Comité d’état à l’environnement (arrêté 408 du 3 juillet 1998). Aucun détail sur les autres développements mentionnés n’est donné par l’État partie et, si la présence d’une conduite d’adduction en eau déjà en place ne devrait pas représenter une grande menace, les impacts d’un gazoduc et de trois autres champs d’extraction pourraient être plus significatifs.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent qu’autoriser des activités minières au sein du bien est également en contradiction directe avec la politique clairement établie selon laquelle l’activité minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, comme reconnu par le Conseil International des Mines et Métaux (ICMM) et autres organismes clés de l’industrie, et avalisé par le Comité du patrimoine mondial. Donner suite à un projet d’extraction aurifère à ciel ouvert de 20 km² au sein du bien du patrimoine mondial pourrait potentiellement avoir des impacts considérables sur sa valeur universelle exceptionnelle. Considérant le conseil antérieur du Comité du patrimoine mondial, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que l’octroi de facto d’une licence d’exploitation minière dans le périmètre du bien du patrimoine mondial des forêts vierges de Komi pourrait potentiellement motiver l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.