Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize

a) Vente et concession de terres publiques au sein du bien ;

b) Destruction d’écosystèmes fragiles en raison d’aménagements touristiques / projets de logements ;

c) Espèces introduites.

Vente et concession de terres publiques au sein du bien à des fins de développement entraînant la destruction des mangroves et écosystèmes marins.

a) Mettre en œuvre les mesures juridiques nécessaires garantissant la cessation définitive de la vente et concession de terres à travers le bien et la fin de la destruction de mangroves, du dragage de corail et autres activités connexes de développement immobilier ;

b) Veiller à ce que les droits d'aménagement sur les terrains privés ou concédés qui existent actuellement au sein du bien soient clairement définis et strictement contrôlés dans l'optique de préserver la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

c) Élaborer et mettre en œuvre une politique de restauration pour les terrains dégradés par des activités non autorisées ;

d) Mettre en place un mécanisme précis de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien reçoit une attention prioritaire dans le cadre du processus décisionnel gouvernemental ;

e) Élaborer un cadre juridique de cogestion en vertu duquel les responsabilités respectives de l'État partie et des ONG de conservation peuvent être établies, suivies et évaluées de manière efficace vis-à-vis de la conservation du bien ;

f) Prendre systématiquement en compte et gérer la menace des espèces introduites dans les plans de gestion pour le bien ;

g) Diffuser des informations sur la propriété foncière pour tous les terrains relevant du bien, incluant les îles de mangroves, sous un format aisément accessible, pour garantir la transparence dans l'utilisation et l'affectation du sol ;

h) Élaborer et mettre en œuvre un plan à moyen terme pour agrandir les zones fermées à la pêche au sein des réserves marines, en établissant des zones de protection et de régénération écologiquement efficaces pour les poissons à nageoires, conques et homards lourdement exploités.

Montant total accordé au bien : 140 000 dollars EU. i) 30 000 dollars du Fonds de Réaction Rapide (RRF) pour le suivi les activités non autorisées dans la réserve naturelle de Bladen, ayant un impact sur le bien ; ii) 30 000 dollars EU pour des mesures de conservation d’urgence en faveur du poisson-scie Pristis pectinata en danger de disparition (2010) ; iii) 80 000 dollars EU en soutien du plan d’utilisation publique et de l’élaboration d’une stratégie de financement de site pour le monument naturel Blue Hole (2008-2009).

Le rapport de l’État partie sur l’état de conservation du bien a été reçu par le Centre du patrimoine mondial le 12 février 2010. Dans son introduction, ce rapport interroge la mission de suivi réactif de mars 2009 Centre du patrimoine mondial / UICN sur son omission, déclarant que celle-ci n’a pas rencontré les hauts responsables gouvernementaux afin d’obtenir les informations les plus précises et actuelles qui soient. Le Centre du patrimoine mondial a répondu dans une lettre datée du 14 avril 2010 en précisant que des rencontres de haut niveau avec des hauts responsables gouvernementaux avaient spécifiquement été demandées dans le mandat de mission proposé à l’État partie. Le rapport fait part des informations suivantes sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives :

a) Cessation définitive de la vente et concession de terres, fin de la destruction de mangroves et b) contrôle rigoureux des droits d’aménagement

L’État partie signale que le moratoire de neuf mois sur la destruction de mangroves mis en place en février 2008 a été imposé dans l’optique de réviser les réglementations en matière de coupe de mangroves mais également d’examiner la tenure foncière et l’état des aménagements. Malgré l’expiration du moratoire en novembre 2008, l’État partie indique que les réglementations révisées en matière de coupe de mangroves font toujours l’objet d’un réexamen – laissant planer le doute quant au cadre réglementaire actuel en matière de coupe de mangroves au sein du bien. Le rapport parle d’une étude réalisée sur la tenure foncière des zones protégées, bien qu’aucune copie de cette étude n’ait pas été transmise au Centre du patrimoine mondial et qu’aucun résultat n’ait été communiqué.

L’État partie signale également que toutes les nouvelles transactions foncières ont été stoppées, les concessions annulées et la privatisation des terres maintenue au sein du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que cela est une décision positive, bien que rien ne permette de dire si cette mesure est permanente ou conditionnée aux résultats de l’étude de la tenure foncière. Ce point devra être clarifié. L’État partie a exprimé son embarras quant à la demande du Comité du patrimoine mondial d’arrêter tout autre développement, indiquant qu’une gestion informée et une utilisation judicieuse des ressources naturelles ne devraient pas écarter les aménagements responsables qui, de son point de vue, devraient être autorisés à se poursuivre dans les limites du bien. Le rapport de mission de 2009 indiquait qu’un nombre significatif de développements avaient déjà eu lieu au moment de l’inscription et que bien plus encore avaient été réalisés depuis l’inscription, au point que la valeur universelle exceptionnelle du bien pouvait actuellement être menacée par les seuls développements existants. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent donc de nouveau la nécessité de garantir la cessation permanente des ventes de terres, la fin de la destruction de mangroves et autres activités de développement, comme décidé par le Comité à sa 33esession (Séville, 2009). L’État partie indique que le développement dans la réserve marine de South Water Caye, qu’il considère conforme aux principes de ‘développement responsable’, était un cas isolé, bien que cela soit contradictoire avec les observations faites lors de la mission de 2009, lors de laquelle il a été constaté que plusieurs îles de mangroves avaient été considérablement altérées dans un passé récent. Un examen historique des autorisations d’aménagements, ventes et concessions de terres au sein du bien aiderait à clarifier cette situation.

c) Restauration des zones dégradées

L’État partie se réfère à la loi de protection de l’environnement (Environmental Protection Act) et à la loi sur les ressources pétrolières (Petroleum Act) qui exigent des promoteurs de produire des garanties d’exécution incluant des travaux de restauration des habitats. Bien que cela soit louable, il convient encore de se concentrer spécifiquement sur les sols dégradés au fil du temps en raison d’une utilisation inappropriée (par exemple, fréquentation excessive, déblaiement pour mise en place d’infrastructures, coupe illégale de mangroves). Ce travail pourrait également porter sur le contrôle des espèces invasives (voir point f) ci-dessous).

d) Coordination institutionnelle

L’État partie explique de quelle manière la coordination institutionnelle est assurée, en évoquant l’existence de diverses autorités, comités, projets et plans d’agences gouvernementales nationales axés sur la gestion des zones côtières, la gestion des ressources, le contrôle des développements et la planification des zones protégées. Le rapport de la mission de 2009 Centre du patrimoine mondial / UICN reconnaissait l’existence de ces entités. Toutefois, il faisait part d’inquiétudes quant à l’absence, d’une part, de politiques distinctes relatives au bien du patrimoine mondial dans les mandats respectifs de ces organismes et, d’autre part, de processus d’examen technique formel entre les départements gouvernementaux, en particulier lorsqu’il est question de garantir la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Il a considéré que ces lacunes risquaient de se traduire par des occasions manquées de sensibiliser à la conservation, en des instants critiques, et étaient révélatrices de l’attention non différenciée dans la politique nationale accordée à ces zones protégées, malgré leur statut de patrimoine mondial. L’État partie mentionne que des mécanismes ont été identifiés pour améliorer la coordination mais que les processus habilitants nécessiteraient une réforme institutionnelle et juridique. Ils devraient être formellement transmis au Centre du patrimoine mondial dès adoption. L’UICN fait savoir qu’elle a reçu des rapports disant que le ministère des Ressources naturelles envisageait peut-être une mise à jour de la politique nationale des zones protégées et du plan du réseau. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que toute actualisation soit effectuée en étroite collaboration avec l’ensemble des cogestionnaires du bien dans l’optique de s’assurer que des dispositions spécifiques sont incluses pour garantir la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien.

e) Cadre juridique pour la cogestion du bien avec des ONG

L’État partie rend compte d’un certain nombre de structures conçues pour inclure les avis de parties prenantes non gouvernementales dans le développement stratégique général et la gestion du bien. L’inquiétude exprimée par le Comité dans sa décision 33 COM 7B.33 portait sur l’absence continue de loi-cadre conçue pour réglementer la cogestion des zones protégées dans le pays. À cet égard, l’État partie indique qu’il s’est engagé dans un processus de révision de la structure et de la teneur de ces accords mais n’a pas donné de calendrier d’achèvement. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN suggèrent qu’une attention particulière soit accordée aux questions de pertinence de conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien dans ces accords et invitent l’État partie à les consulter lors de la rédaction de ces accords. L’UICN note que le cadre juridique a été terminé mais est en attente d’approbation et que malgré des demandes répétées, ce document n’a pas été communiqué aux cogestionnaires. Qui plus est, les actuels accords de cogestion n’ont pas été actualisés et plusieurs d’entre eux sont arrivés à échéance. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent vivement à l’État partie de prendre une mesure expéditive pour garantir la rapide mise en place du cadre juridique et l’actualisation des accords de cogestion.

f) Espèces introduites :

Le rapport prétend que les espèces introduites ne sont pas pertinentes pour le bien. La mission de mars 2009 a noté que Casuarina spp. (“pin d’Australie”, un arbre invasif) poussait le long de certaines zones côtières, et des rats ont été signalés en nombre par l’ONG cogérant l’élément Half Moon Caye du bien. L’État partie reconnaît le poisson scorpion (Pterois volitans) comme une espèce invasive et décrit ses efforts pour le gérer, précisant que ses initiatives servent de modèles pour d’autres pays. Malgré cet effort louable, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN réitèrent leur préoccupation quant à l’absence d’une politique claire vis-à-vis des espèces invasives introduites en général.

g) Informations sur la propriété foncière accessibles au public :

Le rapport de l’État partie indique que ces informations sont déjà accessibles au public.

h) Élargir les zones marines fermées à la pêche :

L’État partie signale que les populations commercialement importantes de strombes géants et homards se portent bien et sont bien gérées, bien qu’il ne fasse état d’aucune donnée sur les prises et la taille des populations. Les inquiétudes exprimées par la mission de 2009 portaient également sur la zone fermée à la pêche, jugée trop petite pour accueillir des populations prospères d’espèces plus grandes et plus mobiles. Ces espèces incluraient le mérou rayé (Epinephelus striatus) commercialement exploité et menacé, dont le nombre selon l’UICN continue de décliner. Plus récemment, le Centre du patrimoine mondial a appris que le poisson-scie Pristis pectinata en danger de disparition était signalé comme ayant presque disparu du bien et est menacé d’extinction totale. Aucune information n’a été communiquée en ce qui concerne la conservation des espèces commerciales et non commerciales plus grandes. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que les considérations de gestion soient élargies pour inclure les espèces représentant un éventail plus large des composantes de l’écosystème.

i) Autres points de conservation préoccupants – concessions pétrolières

L’UICN fait savoir qu’elle a reçu des rapports sur l’octroi de concessions pétrolières en blocs tout le long du littoral du Belize, incluant l’ensemble des éléments du bien, et considère que l’activation de ces concessions aurait de graves ramifications sur l’intégrité du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN réitèrent la position politique claire du Comité du patrimoine mondial quant à l’incompatibilité de l’exploration pétrolière et d’un statut de patrimoine mondial. L’octroi de concessions pétrolières au sein du bien souligne le fait que la protection juridique actuelle est insuffisante pour un bien du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prient instamment l’État partie de fournir des informations détaillées sur ces concessions au Centre du patrimoine mondial dès que possible et de promulguer une loi pour interdire l’exploration pétrolière au sein du Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize sur la base de son statut de bien du patrimoine mondial.

Dans son rapport, l’État partie explique qu’il continue de travailler sur un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle et sur un projet de proposition d’état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, et que ces documents seront soumis au Centre du patrimoine mondial dès qu’ils auront été avalisés par l’organe responsable au Belize.

En conclusion, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prennent note de l’engagement général de l’État partie à gérer son réseau de zones protégées. Au fil des ans, d’importantes réponses administratives ont été apportées pour gérer le défi de la conservation de la nature au Belize. La coopération entre gouvernement et organisations non gouvernementales dans le pays est généralement d’un bon niveau. Toutefois, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN restent très concernés par le manque de distinction manifeste faite entre les objectifs de gestion d’un bien du patrimoine mondial, dont les attributs internationalement reconnus exigent une protection stricte, et ceux d’autres éléments de son réseau de zones protégées. Ils sont également tout autant préoccupés par les rapports sur les concessions pétrolières octroyées au sein de la zone marine du bien dans son ensemble.

L’État partie, dans son rapport, fait part de sa frustration vis-à-vis de la demande de conservation stricte du Comité du patrimoine mondial et présente un cas de “développement responsable” dans sa gestion de ce bien du patrimoine mondial, qui a inclus la vente et l’aménagement d’îles de mangroves dans la réserve marine du bien. Dans sa décision à sa 33e session (Séville, 2009), le Comité du patrimoine mondial adhérait à la conclusion de la mission de 2009 selon laquelle le niveau de développement au sein du bien, lors de son inscription, et depuis apparemment, est déjà grandement préoccupant, en particulier à la lumière des justifications avancées pour l’inscription de ce bien. Ces justifications sont essentiellement axées sur un écosystème marin/mangrove intact, éléments qui précisément sont les plus compromis par le développement. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent avec inquiétude que l’interprétation actuelle du degré de développement acceptable de l’État partie ne satisfait pas les exigences d’intégrité des biens du patrimoine mondial.

Tant que l’État partie n’aura pas mis en œuvre des politiques de gestion conformes à son engagement en vertu de la Convention du patrimoine mondial, des doutes persisteront sur l’intégrité à long terme du bien et la possibilité qu’il puisse perdre de manière irréversible sa valeur universelle exceptionnelle. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que l’État partie continue de mettre en œuvre les mesures correctives, en particulier vis-à-vis des inquiétudes persistantes mises au jour dans ce rapport. Pour cette raison, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que le bien reste sur la Liste du patrimoine mondial en péril.