Région de Laponie

• Projet d’exploitation minière de Kallak dans les environs du bien
• Identité, cohésion sociale, évolution de la population locale et de la communauté
• Systèmes de gestion/plan de gestion

Néant

Le 30 janvier 2024, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, qui est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/774/documents et qui rend compte de ce qui suit :

• En mars 2022, le gouvernement suédois a accordé une concession d’exploitation pour la zone Kallak K n° 1 pour le droit d’extraire et d’exploiter du fer dans le cadre plus large du bien, sur la base de 12 conditions. La concession détermine qui a le droit d’extraire, mais ne donne pas le droit de commencer les opérations, ce qui nécessiterait un permis d’exploitation en vertu du code suédois de l’environnement. Les conditions exigent à la société concernée d’engager un dialogue avec le Conseil du patrimoine national suédois et l’Agence suédoise de protection de l’environnement, pour veiller à ce que tout développement tienne compte du statut de patrimoine mondial du bien (condition 9) et d’entreprenne une évaluation d’impact environnemental (EIE) détaillée conformément aux principes de la note d’orientation de l’UICN sur l’évaluation environnementale (condition 12), désormais remplacée par le Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial (Guide) ;
• En juin 2022, la concession a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative suprême par la Société suédoise pour la conservation de la nature et le village saami de Jåhkågasska, et n’est donc pas encore entrée en vigueur. Les autorités ont pris un premier contact avec l’entreprise en attendant que le recours, mais attendent la décision de la cour et l’évaluation d’impact avant d’entamer le dialogue nécessaire ;
• Les inquiétudes soulevées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable concernant le consentement libre, informé et préalable (CLIP) du peuple saami ont été prises en compte en incluant des conditions spécifiques dans les termes de la concession afin de minimiser les impacts négatifs sur l’élevage de rennes. Celles-ci incluent la consultation des communautés d’éleveurs de rennes saamis et du Parlement saami, l’utilisation de la plus petite surface possible (condition 3), l’indemnisation des communautés d’éleveurs de rennes affectées (conditions 4 et 5) et la facilitation de la migration de rennes au-delà de la zone de concession dans la mesure du possible (condition 6). Des consultations régulières en vue de trouver un consensus avec les communautés d’éleveurs de rennes sur la manière d’éviter de perturber l’élevage des rennes sont requises, ainsi qu’un rapport annuel sur les consultations (condition 8). L’évaluation d’impact devra prendre en compte les droits des saamis en tant que peuple autochtone, conformément au Guide susmentionné et à la loi de 2022 en matière de consultation sur les questions concernant le peuple saami, qui contient des dispositions spécifiques en matière de consultation sur les droits des saamis à influencer sur les questions qui les concernent ;
• La mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/UICN sur le bien a été invitée en octobre 2023 ;
• Conformément au paragraphe 172 des Orientations, l’État partie fait rapport des plans d’extension et de consolidation du système de transmission d’énergie du réseau national, notamment dans la réserve naturelle de Stubba, qui fait partie du bien du patrimoine mondial. Une demande de concession pour une ligne électrique entre Porjusberget et Vitafors a été soumise en décembre 2023. La compagnie devra obtenir un permis auprès du Tribunal de l’environnement et de l’aménagement du territoire pour toute activité ou mesure susceptible d’avoir un impact significatif sur l’environnement naturel dans une zone protégée Natura 2000. Le projet d’extension d’une deuxième ligne électrique à travers la réserve naturelle de Stubba jusqu’à Naalojärvi-Messaure en est au stade initial de planification, avec un processus de consultation pour identifier les impacts potentiels sur le bien, y compris une évaluation d’impact ;
• Les autres points rapportés susceptibles d’avoir un impact sur le bien incluent le changement climatique et l’influence anthropique générale, ainsi que les véhicules tout-terrain associés à l’élevage de rennes.

Conformément au paragraphe 174 des Orientations, le 2 avril 2024, le Centre du patrimoine mondial a envoyé une lettre à l’État partie concernant un article de presse sur l’approbation officielle par le gouvernement de la concession minière de Kallak. Ceci a été confirmé par l’État partie dans une réponse en date du 14 mai 2024.

En raison des conditions climatiques dans la région de Laponie, la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/UICN sur le bien a eu lieu du 27 au 31 mai 2024.

Le projet de développement et de concession d’exploitation miniers de Kallak, à proximité du bien, reste une source de préoccupation. Il est noté qu’au moment de la mission conjointe de suivi réactif, la concession, qui avait été accordée par le gouvernement en 2022, n’était pas entrée en vigueur dans l’attente de l’issue d’un recours déposé auprès de la Cour administrative suprême la même année par la Société suédoise pour la conservation de la nature et le village saami de Jåhkågasska. Le Centre du patrimoine mondial a depuis appris par les médias que le 25 juin 2024, la Cour a décidé de rejeter ce recours et de confirmer la décision précédente du gouvernement d’approuver la concession.

Il est à noter que la concession détermine qui a le droit à l’extraction, mais qu’un permis environnemental supplémentaire serait requis en vertu du Code suédois de l’environnement avant toute exploitation minière, et que la concession exige que le promoteur entreprenne une évaluation d’impact conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial. La concession comprend également un certain nombre de conditions relatives aux communautés autochtones saamies et aux pratiques d’élevage de rennes, reconnues comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien.

Il est recommandé que le Comité réitère sa demande que l’évaluation d’impact révisée, axée sur les impacts potentiels sur la VUE du bien et traitant spécifiquement de la déclaration de VUE du bien et des attributs qui la sous-tendent, soit complétée et soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant toute décision difficilement réversible, y compris une demande de permis environnemental pour une exploitation minière. Il est recommandé que l’État partie soumette le cahier des charges de cette évaluation d’impact révisée au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives. De manière générale, un permis qui permettrait l’exploitation minière ne devrait pas être délivré si le projet avait un impact négatif sur la VUE du bien.

L’information selon laquelle l’État partie répond aux inquiétudes soulevées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable à l’égard du consentement libre, informé et préalable (CLIP) des saamis par le biais de conditions de concession spécifiques est notée. Tout en notant que le rapport de la mission fera part d’autres recommandations sur ce point, il est recommandé de réitérer la demande à l’État partie de veiller à ce que tout nouvel examen du projet de mine garantisse le CLIP du peuple autochtone saami, conformément aux normes et standards internationaux, y compris la Convention.

En ce qui concerne les deux extensions envisagées des réseaux nationaux vers Gallivare et Kiruna et vers Naalojärvi-Messaure, il convient de noter que l’une traverse la réserve naturelle de Stubba située au sein du bien du patrimoine mondial et que l’autre traverse ses environs immédiats, et qu’elles pourraient donc avoir un impact sur sa VUE, en particulier sur la valeur paysagère du bien, au regard du critère (vii). Si une évaluation d’impact est prévue pour le second réseau électrique vers Naalojärvi-Messaure, aucune évaluation d’impact de ce type n’a été notifiée pour la ligne électrique vers Gallivare et Kiruna. Il est par conséquent recommandé que le Comité demande à l’État partie de garantir que les deux projets soient évalués pour leurs impacts potentiels sur la VUE, conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial, et que la documentation des projets et les évaluations d’impact associées soient soumises au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives.

De plus, dans le questionnaire du troisième cycle de soumission de Rapports périodiques, l’État partie a indiqué qu’une nouvelle usine d’hydrogène située à la limite du bien du patrimoine mondial et la modernisation d’une éolienne, qui pourraient affecter la ligne de vue, étaient toutes deux en phase de planification. Ces informations, y compris la documentation des projets et leur emplacement exact, doivent être communiquées au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant que ne soient prises de quelconques décisions difficilement réversibles. Il est recommandé que le Comité réitère l’importance d’entreprendre des évaluations d’impact pour tout développement susceptible d’avoir un impact sur la VUE, conformément au Guide et boîte à outils susmentionnés, avant d’autoriser ces projets.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent que de nombreux aménagements d’infrastructures liées à l’extraction et à l’énergie, ainsi que d’autres interventions, sont en cours ou pourraient l’être à l’intérieur et dans les environs du bien, et qu’il est essentiel de s’assurer que des moyens efficaces soient en place pour étudier de manière complète et exhaustive les impacts cumulatifs d’aménagements multiples sur la VUE du bien. L’État partie ne devrait pas autoriser des projets individuels au cas par cas si l’impact cumulatif sur la VUE risque d’être inacceptable. Il est noté que le rapport de la mission formulera d’autres recommandations à ce sujet, notamment des mesures possibles en lien avec l’évaluation environnementale stratégique ou l’évaluation d’impact de projet, et il sera important que l’État partie donne suite à ces recommandations dans les meilleurs délais, avant la 47^e session du Comité, afin de garantir la conservation de la VUE du bien.

Le rapport complet de la mission de suivi réactif sera disponible après la présente session du Comité et ses conclusions et recommandations seront présentées au Comité à sa 47^e session.