Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor

• Absence de système de gestion/de plan de gestion
• Cadre législatif inadéquat
• Constructions et développement (accélération du développement urbain et de la pression urbaine)
• Infrastructures de transport terrestre (projet du grand pont de Verige et autres propositions de projets de développement)
• Vastes infrastructures d’hébergement touristique et installations associées
• Modification du régime des sols
• Valorisation du patrimoine par la société
• Changements dans le mode de vie et les systèmes de savoir traditionnels
• Impacts du tourisme/des visiteurs/des activités de loisirs
• Dégâts provoqués par un tremblement de terre (problèmes résolus)
• Absence de zone tampon (problème résolu)

Néant

Le 1^er février 2024, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/, qui présente les progrès suivants :

• L’État partie a investi dans l’élaboration de procédures juridiques et d‘expertise afin de satisfaire aux normes internationales, telles que l’intégration d’évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) dans son système législatif et administratif, suite à l’adoption de la Loi sur la protection de la contrée naturelle et culturo-historique de Kotor en décembre 2019. Cependant, l’Administration en charge de la protection des biens culturels est confrontée à des défis en raison du manque de personnel qualifié et de la pression supplémentaire exercée sur l’administration résultant des contraintes juridiques très strictes liées à la mise en œuvre des EIP ;
• Le projet de plan de gestion, demandé par la mission de suivi réactif de 2018, est en phase finale de préparation avant d’être transmis au Centre du patrimoine mondial pour commentaires puis envoyé au Gouvernement pour approbation. Il intégrera les conclusions et recommandations de l’Évaluation nationale des risques liés aux catastrophes, adoptée en décembre 2021 ;
• La vision pour le développement territorial de la municipalité de Kotor est liée au développement durable du tourisme et a pour objectif d’établir un équilibre entre le tourisme, la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et la vie quotidienne des citoyens. À cette fin, la municipalité de Kotor a adopté la « Stratégie de développement touristique de Kotor jusqu’en 2030 », qui envisage une série de mesures visant à réduire la pression touristique quotidienne. En outre, elle prépare une « Étude sur la durabilité du tourisme à Kotor » et, en collaboration avec le port de Kotor, elle a établi une coopération avec des représentants du Conseil mondial du tourisme durable (Global Sustainable Tourism Council - GSTC) et de l’Association internationale des compagnies de croisières (Cruise Lines International Association - CLIA) afin d’élaborer des orientations visant à améliorer la durabilité de la destination ;
• Le Plan urbain territorial de Tivat est actuellement en vigueur pour la zone de Lepetani, et un document de planification de niveau inférieur sera préparé pour réévaluer la zone ;
• L’étude de la zone tampon, qui définit les zones à l’intérieur et autour du bien où une évaluation d’impact devrait être exigée pour les projets potentiels, est une priorité et se trouve dans sa phase finale de conceptualisation ;
• Un autre emplacement pour le pont prévu à Verige a été envisagé dans l’Étude sur la protection des biens culturels, préparée pour le Plan d’aménagement côtier du Monténégro. Par la suite, le ministère de la Culture a proposé de réaliser une EIP qui comprendra une analyse comparative d’au moins trois solutions : le pont à Verige ; le pont à Lustica Zelenka ; et un tunnel sous-marin. L’objectif est d’identifier la solution la plus appropriée, le cas échéant, pour faciliter le trafic dans la zone côtière, en tenant compte du paysage et des complexités morphologiques du site ;
• Les plans du complexe d’hébergement de Morinj ont été abandonnés, et le plan territorial détaillé pour la construction d’un complexe hôtelier sur le site de l’ancien hôtel Fjord et du bâtiment Jugooceanija est en cours de traduction avant d’être soumis au Centre du patrimoine mondial ;
• Des EIP ont été préparées pour un nombre important d’autres projets d’aménagement et de développement proposés : aménagements résidentiels à Strp, Dobrota, Morinj et Orahovac ; stade de football de Bokej ; et aménagements touristiques à Risan. Des EIP distinctes pour les trois carrières de la zone tampon ont été soumises simultanément au Centre du patrimoine mondial le 31 janvier 2024. Leur approbation a été suspendue dans l’attente de la réception de l’étude technique de l’ICOMOS, après laquelle le ministère de la Culture et des Médias prendra les mesures appropriées.

L’intégration continue des processus d’EIP dans le système législatif et administratif par la mise en œuvre de la loi sur la protection de la contrée naturelle et culturo-historique de Kotor est accueillie favorablement. Toutefois, le manque d’expertise qualifiée et le fait que l’étude de la zone tampon permettant de définir les zones à l’intérieur et autour du bien n’ait pas encore été achevée, ce qui exerce une pression ingérable sur l’Administration en charge de la protection des biens culturels, restent préoccupants. L’État partie est vivement encouragé à continuer d’investir dans la poursuite du développement de l’expertise et dans les activités de renforcement des capacités en matière de patrimoine culturel et d’évaluation d’impact, et à achever sans délai l’étude de la zone tampon et à la soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives.

Tout en reconnaissant la complexité de la révision du plan de gestion du bien et le travail de l’État partie au cours des dernières années, il reste préoccupant que cette révision n’ait pas encore été achevée depuis la mission de 2018. L’intégration des recommandations de l’Évaluation nationale des risques liés aux catastrophes, qui date de décembre 2021, et des valeurs immatérielles du bien dans le plan de gestion est accueillie favorablement. Il est donc demandé à l’État partie d’accorder la priorité à cette révision pour faire du plan de gestion un outil pleinement opérationnel pour la gestion efficace de l’ensemble du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, et de soumettre le projet final au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant son adoption officielle.

Entre-temps, l’État partie est également invité à traiter les questions de développement conformément au Plan territorial d’urbanisme de Kotor, de réduction des risques liés aux catastrophes et de gestion du tourisme, y compris les questions liées aux impacts directs, indirects et cumulatifs que le tourisme peut avoir sur le bien. Il est noté que tous les projets d’aménagement et de développement de la municipalité de Kotor sont conformes au Plan territorial d’urbanisme de Kotor, qui a été adopté en 2020 comme partie intégrante du Plan territorial et intègre toutes les recommandations pertinentes de la mission de 2018, que des EIP sont entreprises pour tous les projets susceptibles d’avoir un impact potentiel sur la VUE du bien, et que plusieurs modalités sont proposées pour renforcer le contrôle de la mise en œuvre du Plan territorial d’urbanisme pendant que le plan de gestion est en cours d’achèvement. Cependant, il est également noté que le moratoire sur les nouvelles constructions imposé jusqu’à l’adoption du Plan territorial d’urbanisme de Kotor et la révision du plan de gestion a expiré en 2020, sans que le plan de gestion n’ait été finalisé, et que de nombreux projets d’aménagement et de développement sont planifiés et mis en œuvre sans tenir compte de leurs impacts cumulatifs potentiels. Cela souligne également qu’il est extrêmement urgent d’achever le plan de gestion et qu’il est important que le plan aborde la question d’une approche proactive et stratégique de la planification au niveau du paysage, ce qui permettra de gérer la charge de travail et la pression liée à la réalisation des évaluations d’impact.

Les efforts de l’État partie pour trouver un modèle de gestion adéquat pour le bien qui assurera, d’une part, la préservation de la VUE du bien et, d’autre part, la vie quotidienne et des modes de fonctionnement normaux pour ses citoyens, ainsi que le développement durable du tourisme, sont notés. L’adoption de la « Stratégie de développement touristique de Kotor jusqu’en 2030 », qui prévoit une série de mesures pour réduire la pression touristique quotidienne, la préparation d’une « Étude sur la durabilité du tourisme à Kotor », ainsi que la coopération établie entre la municipalité de Kotor, le port de Kotor et les représentants de l’industrie afin d’améliorer la durabilité de la destination, sont également notées. Le statut de patrimoine mondial et la VUE du bien tous deux constituant une base importante pour le tourisme, l’État partie est invité à accorder une attention prioritaire à la protection de la VUE du bien dans le développement de stratégies touristiques et à soumettre tout document stratégique pertinent au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant sa finalisation et sa mise en œuvre.

Les informations actualisées reçues sur les différents documents demandés par le Comité dans sa décision 45 COM 7B.191 sont accueillies favorablement. Bien que le Plan urbain territorial de Tivat soit actuellement en vigueur pour la zone de Lepetani, il est préoccupant qu’il ne prévoie pas d’exigences directes en matière de construction et que la municipalité envisage de réévaluer cette zone par le biais d’un autre document de planification, bien que ce processus ne semble pas avoir encore commencé. L’État partie est invité à préparer promptement ce document, ainsi que le plan territorial détaillé pour la conversion et la construction d’un complexe hôtelier sur le site de l’ancien hôtel Fjord et du bâtiment Jugooceanija, et ceci sans délai, et à soumettre tous les documents au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives.

Il est accueilli favorablement que l’État partie envisage des solutions alternatives pour le pont prévu à Verige et pour traiter le problème de la circulation et des transports d’une manière qui prenne en considération la vie des citoyens et la VUE du bien. Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives sont prêts à conseiller l’État partie dans ses efforts pour mobiliser l’expertise appropriée. Le résultat de ce processus doit être transmis au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives.

Le Centre du patrimoine mondial a reçu un nombre important d’EIP. Les recommandations des études techniques pertinentes doivent être prises en considération par l’État partie et intégrées dans le processus décisionnel au fur et à mesure qu’elles sont disponibles. Celles-ci mettent en évidence les pressions auxquelles l’État partie est confronté dans différents aspects du développement, et il est recommandé d’envisager la réalisation d’évaluations environnementales stratégiques (EES) pour des questions telles que le développement du tourisme, l’infrastructure des transports et le développement du secteur résidentiel. Cela fournirait un cadre clair auquel les promoteurs et les décideurs pourraient se référer avant d’investir dans l’élaboration de propositions et aurait également l’avantage de traiter plus efficacement les impacts cumulatifs sur la VUE du bien.

S’agissant en particulier des EIP soumises pour les carrières, l’étude technique de l’ICOMOS a conclu que l’échelle et l’intensité du projet d’exploitation des carrières ne semblent pas compatibles avec la gestion durable du bien. Il est donc recommandé de ne pas accorder de nouvelles concessions d’exploitation des carrières et d’élaborer dès maintenant une stratégie d’atténuation pour limiter les atteintes potentielles à la VUE du bien.

Compte tenu du grand nombre de projets d’aménagement et de développement que l’État partie doit examiner depuis la levée du moratoire sur la construction, projets qui présentent un risque important d’impacts cumulatifs, il pourrait être bénéfique pour l’État partie d’inviter une mission de conseil à l’aider à élaborer une approche claire et cohérente de la gestion durable du bien, en utilisant tous les outils de planification disponibles, y compris le plan de gestion et l’évaluation environnementale stratégique.