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Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor

Monténégro
Facteurs affectant le bien en 2019*
  • Cadre juridique
  • Effets liés à l’utilisation des Infrastructures de transport
  • Habitat
  • Impacts des activités touristiques / de loisirs des visiteurs
  • Infrastructures de transport de surface
  • Modification du régime des sols
  • Modifications des valeurs associées à ce patrimoine
  • Perturbations du mode de vie et des systèmes de savoir traditionnels
  • Système de gestion/plan de gestion
  • Vastes infrastructures et/ou installations touristiques / de loisirs
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
  • Dégâts provoqués par un tremblement de terre (problèmes résolus)
  • Absence de zone tampon (problème résolu)
  • Absence de plan/système de gestion
  • Cadre législatif inadéquat
  • Accélération du développement urbain et des pressions qui y sont liées
  • Projet de pont de Verige
  • Vastes infrastructures et/ou installations touristiques/de loisirs
  • Effets liés à l’utilisation des infrastructures de transport
  • Modification du régime des sols
  • Modification des valeurs associées à ce patrimoine
  • Perturbations du mode de vie et des systèmes de savoir traditionnels
  • Impacts des activités/de loisirs des visiteurs 
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2019
Demandes approuvées : 2 (de 1979-1982)
Montant total approuvé : 70 000 dollars E.U.
1982 Equipment for the Institute for the Protection of ... (Approuvé)   50 000 dollars E.U.
1979 Emergency assistance for the natural and ... (Approuvé)   20 000 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2019**
2003 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; janvier 2006 : cours de planification de gestion ; février 2008 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; mars 2013 : mission de conseil de l’ICOMOS ; octobre-novembre 2018 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS suivi réactif
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2019

Une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS s’est rendue sur le bien en octobre-novembre 2018 (rapport de mission disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/). Par la suite, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation le 29 mars 2019, accompagné de 5 annexes (les annexes 4 et 5 n’ont pas été fournies traduites), qui est également disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/. Les progrès accomplis sur un certain nombre de problèmes abordés par le Comité à ses précédentes sessions sont présentés dans ce rapport, comme suit :

  • Les nombreuses recommandations du rapport de 2018 sont utilisées pour déterminer les actions énumérées ci‑après ;
  • Le projet de plan spatial de la municipalité de Kotor a été soumis (5 avril 2019), y compris certains éléments de la consultation publique et l’intégration de retours d’information de la mission de 2018 ;
  • La préparation de nouveaux amendements de la Loi sur la protection de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor par un groupe de travail récemment constitué est en cours ;
  • Suite à l’examen technique de l’ICOMOS de mai 2018 ayant porté sur l’évaluation de l’impact sur le patrimoine pour la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor en vue d’une politique d’harmonisation/d’un cadre et d’instruments de planification, une équipe a consacré son travail à la mise en œuvre des suggestions ;
  • Le processus de révision du plan de gestion est engagé et comprend une évaluation de l’état actuel de la zone tampon et de sa future protection ;
  • Le moratoire sur de nouvelles constructions sera poursuivi jusqu’à la mise en place du plan spatial de la municipalité de Kotor et du plan de gestion révisé ;
  • Le projet de téléphérique proposé pour la forteresse Saint Jean a été abandonné ;
  • Une évaluation de l’impact sur le patrimoine (EIP) concernant un village touristique à Glavati-Prčanj s’est terminée en juillet 2018. Suite à l’examen technique de l’ICOMOS de décembre 2018, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre le projet.

Un certain nombre d’autres problèmes sont également signalés par l’État partie :

  • Un atelier régional sur l’évaluation de l’impact sur le patrimoine a eu lieu à Kotor afin de renforcer les capacités d’acteurs dans la région. Il a été organisé par des experts de l’ICCROM et grâce au soutien du Centre du patrimoine mondial et du Bureau régional de l’UNESCO ;
  • L’État partie a signalé son intérêt pour autoriser la construction d’un complexe d’hébergement dans l’établissement de Morinj, situé dans la zone tampon ;

De plus, il convient de noter que le Centre du patrimoine mondial a été contacté par plusieurs parties prenantes locales préoccupées par l’élaboration du plan spatial, divers projets de développement et l’état de conservation du bien.

Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2019

Des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de fronts, et le dialogue permanent entre l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’ICOMOS contribue à déterminer des résultats. Les recommandations de la mission de 2018 couvrent les nombreux défis auxquels le bien est confronté et qui sont pris en compte par État partie, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Des efforts continus pour intégrer des approches du patrimoine mondial dans la législation nationale et locale et dans la planification de la protection et de la gestion du bien à long terme doivent être reconnus.

Toutefois, d’autres améliorations sont nécessaires. Le projet de plan spatial pour la municipalité de Kotor a été approuvé par le gouvernement du Monténégro le 4 avril 2019. L’ICOMOS fournira une analyse approfondie dans un examen technique, mais il est probable que le plan nécessitera d’intégrer des contributions pluridisciplinaires complémentaires et de garantir une véritable consultation du public. Il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres municipalités au sein du bien du patrimoine mondial et il faudrait faire avancer une planification semblable pour l’ensemble du bien, la zone tampon et l’environnement plus large. Ces questions doivent également être traitées dans le plan de gestion révisé et l’EIP actualisée pour « une politique d’harmonisation/un cadre et des instruments de planification ». De même, il est important de suivre les progrès accomplis par le groupe de travail dans la préparation des nouveaux amendements de la Loi sur la protection de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor.  

S’agissant du nombre de projets de développement qui continuent d’être proposés à l’intérieur et autour du bien, il est positif de constater que les projets concernant le téléphérique de la forteresse Saint Jean et le village touristique de Glavati-Prčanj ont été abandonnés afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. Toutefois, il est préoccupant qu’il y ait une discordance entre les conclusions des EIP réalisées pour ces projets et les examens techniques de l’ICOMOS, l’État partie prenant ses décisions sur la base des recommandations de l’ICOMOS, plutôt qu’en s’appuyant sur les conclusions des EIP. Des méthodologies d’évaluation des impacts ont été créées afin de soutenir une meilleure prise de décision et, en conséquence, le processus des EIP nécessite d’être amélioré pour offrir des opportunités de parvenir à un consensus sur la base d’une analyse des valeurs solide, d’évaluations d’impacts claires et fondées sur des données factuelles, et de solutions qui se révèlent positives pour le patrimoine et la communauté locale. Il est à espérer que le récent atelier sur l’EIP aura apporté un soutien à l’État partie dans ce domaine et que celui‑ci continuera de promouvoir le renforcement des capacités pour des EIP, si cela s’avère  nécessaire. Cela revêt une importance particulière pour les EIP actuellement élaborées pour le pont de Verige et le complexe d’hébergement de Morinj.

Enfin, alors que d’importants efforts sont consacrés aux travaux dans toutes ces domaines clés, il est nécessaire de rassembler ces résultats dans le plan de gestion soumis actuellement à une révision, de telle sorte qu’il devienne un instrument pleinement opérationnel pour une gestion efficace de l’ensemble du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, avec des politiques et des dispositions contraignantes approuvées au niveau gouvernemental national et local, à l’intérieur d’un cadre juridique changeant. De plus, le plan de gestion doit inclure une évaluation de l’état de conservation des attributs matériels et immatériels (en particulier, des bâtiments historiques désaffectés ou délabrés) et des actions spécifiques pour assurer leur conservation. Ce plan doit également traiter la réduction des risques de catastrophe et les défis posés par la gestion du tourisme.

Décisions adoptées par le Comité en 2019
43 COM 7B.87
Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor (Monténégro) (C 125ter)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 42 COM 7B.26, adoptée à sa 42e session (Manama, 2018),
  3. Accueille favorablement les efforts continus de l’État partie dans de nombreux domaines, y compris l’élaboration du plan spatial pour la municipalité de Kodor, la préparation de nouveaux Amendements de la loi sur la Protection de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor, le lancement de la révision du plan de gestion, l’actualisation de l’évaluation de l’impact sur le patrimoine pour la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor en vue d’une politique d’harmonisation/d’un cadre et d’instruments de planification, et demande que l’État partie soumette des versions révisées de ces documents au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
  4. Accueille également favorablement les décisions d’abandonner des projets pour le téléphérique de la forteresse Saint Jean et les installations touristiques de Glavati-Prčanj afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien (VUE), et encourage l’État partie à continuer d’améliorer le processus d’évaluation d’impact de telle sorte qu’il soutienne une bonne prise de décision en ce qui concerne des changements à l’intérieur ou autour du bien ;
  5. Note l’intérêt de l’État partie pour autoriser un complexe d’hébergement devant être construit à Morinj, mais prie instamment de préparer une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) préalablement à toute prise de décision irréversible, et demande également à l’État partie de soumettre, dès que possible, les EIP pour Morinj et pour le pont de Verige au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
  6. Demande en outre que le plan de gestion, qui est également en cours de révision, soit intégré dans les recommandations de la mission de suivi réactif de 2018, de manière à ce qu’il devienne un instrument pleinement opérationnel pour une gestion efficace de l’ensemble du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, avec des politiques et dispositions contraignantes, approuvées au niveau gouvernemental national et local, à l’intérieur d’un cadre juridique changeant, ce plan devant également traiter, en plus de la solution à apporter à des problèmes de développement en harmonie avec le plan spatial de Kodor, la conservation d’attributs matériels et immatériels, qui traduisent la VUE et autres valeurs, et la réduction des risques de catastrophe et la gestion du tourisme ;
  7. Prie également instamment l’État partie de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission de 2018, y compris la suspension immédiate et permanente de la règle administrative intitulée « Silence de l’Administration » dans le cas de délivrance de tout type de permis de construire ou de projets de développement à l’intérieur du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon ;
  8. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.
Projet de décision : 43 COM 7B.87

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 42 COM 7B.26, adoptée à sa 42e session (Manama, 2018),
  3. Accueille favorablement les efforts continus de l’État partie dans de nombreux domaines, y compris l’élaboration du plan spatial pour la municipailté de Kodor, la préparation de nouveaux Amendements de la loi sur la Protection de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor, le lancement de la révision du plan de gestion, l’actualisation de l’évaluation de l’impact sur le patrimoine pour la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor en vue d’une politique d’harmonisation/d’un cadre et d’instruments de planification, et demande que l’État partie soumette des versions révisées de ces documents au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
  4. Accueille également favorablement les décisions d’abandonner des projets pour le téléphérique de la forteresse Saint Jean et les installations touristiques de Glavati-Prčanj afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien (VUE), et encourage l’État partie à continuer d’améliorer le processus d’évaluation d’impact de telle sorte qu’il soutienne une bonne prise de décision en ce qui concerne des changements à l’intérieur ou autour du bien ;
  5. Note l’intérêt de l’État partie pour autoriser un complexe d’hébergement devant être construit à Morinj, mais prie instamment de préparer une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) préalablement à toute prise de décision irréversible, et demande également à l’État partie de soumettre, dès que possible, les EIP pour Morinj et pour le pont de Verige au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
  6. Demande en outre que le plan de gestion, qui est également en cours de révision, soit intégré dans les recommandations de la misison de suivi réactif de 2018, de manière à ce qu’il devienne un instrument pleinement opérationnel pour une gestion efficace de l’ensemble du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, avec des politiques et dispositons contraignantes, approuvées au niveau gouvernemental national et local, à l’intérieur d’un cadre juridique changeant, ce plan devant également traiter, en plus de la solution à apporter à des problèmes de développoment en harmonie avec le plan spatial de Kodor, la conservation d’attributs matériels et immatériels, qui traduisent la VUE et autres valeurs, et la réduction des risques de catastrophe et la gestion du tourisme ;
  7. Prie également instamment l’État partie de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission de 2018, y compris la suspension immédiate et permanente de la règle administrative intitulée « Silence de l’ Administration » dans le cas de délivrance de tout type de permis de construire ou de projets de développement à l’intérieur du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon ;
  8. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.
Année du rapport : 2019
Monténégro
Date d'inscription : 1979
Catégorie : Culturel
Critères : (i)(ii)(iii)(iv)
Liste en péril (dates) : 1979-2003
Documents examinés par le Comité
Rapport de lʼÉtat partie sur lʼétat de conservation
Rapport (2019) .pdf
arrow_circle_right 43COM (2019)
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* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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