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Ville historique de Grand-Bassam

Côte d'Ivoire
Facteurs affectant le bien en 2013*
  • Eau (pluie/nappe phréatique)
  • Erosion et envasement / dépôt
  • Habitat
  • Ressources humaines
  • Système de gestion/plan de gestion
  • Tempêtes
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

La décision 36 COM 8B.17 avait identifié les points suivants et demandé à l’Etat partie de :

  • Préciser les limites du bien pour les parties terrestres en suivant les limites cadastrales ;
  • Etendre les limites de la zone tampon unifiée au niveau du quartier du Petit Paris et du phare ;
  • Clarifier la situation de la propriété foncière (village N’zima, lots fonciers non assortis d’un titre de propriété) ;
  • Inscrire tous les « bâtiments d’intérêt patrimonial » du bien sur la Liste du patrimoine culturel national ;
  • Définir des indicateurs opérationnels de suivi correspondant à des actions précises, périodiques et quantifiées ;
  • Renforcer et préciser les moyens humains permanents du Comité local et/ou de la Maison du patrimoine ;
  • Confirmer le rôle suspensif des avis de la Maison du patrimoine dans le fonctionnement de la Commission des permis de construire de Grand-Bassam, à des fins de conservation du bien ;
  • Renforcer la dimension pratique et opérationnelle du Plan de conservation et de gestion du bien ;
  • Confirmer les mesures d’encouragement pour la restauration et la conservation des bâtiments privés.
Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO jusqu'en 2013

Montant total accordé: 32 634 dollars EU de la Convention France-UNESCO 

Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2013
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Le rapport de janvier 2013 envoyé par l’Etat partie répond à la décision 36 COM 8B.17. Il permet de connaître les avancées réalisées dans la définition, la protection et la gestion du bien, ainsi que les difficultés résiduelles (voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1322/documents/).

a) Limites du bien et de la zone tampon

Des précisions sont apportées sur les limites du bien et sur l’élargissement de la zone tampon (Décret n° 490 du 07 juin 2012), mais la documentation cartographique fournie doit être complétée par une carte d’ensemble de délimitation du bien et de sa nouvelle zone tampon.

b) Mise en place du système de gestion

L’arrêté n° 46/MCF-CAB du 08 mai 2012 crée et organise le Comité local de gestion ; il a été installé en mai 2012. Le décret décret n° 552 du13 juin 2012 renforce les compétences de la Maison du patrimoine et l’arrêté n°53/MCF/CAB du18 mai 2012 nomme son directeur. Mais en ce qui concerne les personnels et les compétences affectées à la Maison du patrimoine et au Comité local pour la gestion et la conservation de la Ville historique de Grand-Bassam, il n’est pas possible de les distinguer au sein de chiffres qui relèvent d’une statistique globale, à l’échelle de l’Etat partie.

c) Protection, prérogatives de la Commission des permis de construire

Les prérogatives de la Commission des permis de construire ont été renforcées par l’arrêté ministériel n° 47/MCF-CAB du 08 mai 2012, et la nouvelle Commission instituée le 17 mai 2012 ; toutefois il n’est pas indiqué si les avis de la Maison du patrimoine et/ou du Comité de gestion du bien sont bien suspensifs, et non consultatifs comme formulé dans certains documents fournis au moment de l’inscription du bien. L’Etat partie indique cependant que les pratiques en cours de la Commission donnent de bons résultats en ce qui concerne le respect des procédures en faveur de la conservation du bien et la capacité de la Commission à arrêter des travaux non autorisés ou non conformes aux prescriptions.

d) Conservation du bien suivi de sa conservation

L’Etat partie fait état des progrès institutionnels réalisés au cours de l’année 2012 dans la gestion du bien. Il souligne également la mise en œuvre d’un programme d’investissements publics, sur 4 ans, en faveur de la conservation du bien, à hauteur de 1,3 million de dollar EU : programme de restauration de quatre bâtiments publics, amélioration de la collecte des déchets urbains, contrôle des prescriptions architecturales, etc. Un effort est également attendu pour la réfection des façades et des clôtures, mais il est pour l’instant renvoyé à une intention de partenariat en ce qui concerne les biens privés.

Un tableau d’indicateurs propose des objectifs généraux et une périodicité de leur évaluation. Ils sont déclarés atteints dans une grande proportion, sauf pour le renforcement de la végétation. Toutefois le suivi de la salubrité du bien doit être renforcé. Le suivi annoncé de la conservation architecturale s’apparente plus à une vérification de la réalisation du programme de restauration des monuments, sur la durée du Plan de gestion, qu’à la définition d’indicateurs précis pour le suivi de l’ensemble des éléments constitutifs du bien, à la notable exception du village N’zima.

e) Menaces environnementales

Plusieurs questions environnementales tendancielles sont à juste titre rappelées par Etat partie : qualité des eaux de la lagune et tendance à l’expansion des espèces invasives, obstruction de l’embouchure maritime de la lagune, érosion côtière, effet notable des tempêtes sur l’habitat côtier. Un effort de gestion des risques est engagé, d’une part par un projet de réouverture de la lagune, d’autre part par la mise en place d’une politique de suivi des risques naturels. Ces efforts doivent être poursuivis.

Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2013

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives considèrent que l’état général de la conservation du bien est assez satisfaisant, notamment pour les bâtiments publics, mais il est plus inégal et plus fragile pour les bâtiments privés, en particulier dans la zone de l’ancienne ville commerciale européenne. Plus largement, le bien continue à être menacé par une série de facteurs humains (travaux non conformes, habitat non autorisé, pollutions, etc.) et naturels (état de la lagune, érosion côtière, etc.). L’Etat partie fournit une analyse assez large de la situation, tout en faisant état de progrès institutionnels et pratiques réels dans la gestion du bien. Ces efforts doivent être poursuivis, encouragés et, sur plusieurs points, approfondis et renforcés.

Décisions adoptées par le Comité en 2013
37 COM 7B.37
Ville historique de Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) (C 1322rev)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné les documents WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 36 COM 8B.17 , adoptée lors de la 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Prend note des informations fournies par l’Etat partie, notamment sur les limites du bien et de sa zone tampon ;

4.  Note avec satisfaction l’inscription de tous les monuments et sites remarquables du bien sur la Liste du patrimoine national, la mise en place du Comité local de gestion, l’institutionnalisation de la Maison du Patrimoine, un fonctionnement amélioré de la Commission des permis de construire et la réalisation de différents programmes de restauration des monuments et maisons remarquables du bien ;

5.  Encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour mieux connaître le bien (inventaire cadastral) et plus largement à poursuivre ses efforts visant à renforcer la protection du bien par la Commission des permis de construire, la conservation du bien et son suivi en direction des habitations privées et des espaces arborés, la gestion quotidienne (habitat illégal, déchets et pollutions) et la surveillance des menaces naturelles (fermeture de la lagune et ses conséquences, érosion côtière) ;

6.  Demande à l’État partie de :

a)  fournir une carte d’ensemble de délimitation du bien et de sa nouvelle zone tampon,

b)  préciser les ressources humaines du Comité local de gestion et de la Maison du patrimoine effectivement en charge de la gestion du bien,

c)  confirmer que les avis de la Maison du patrimoine et du Comité de gestion local du bien à destination de la Commission des permis de construire sont bien suspensifs et non simplement consultatifs comme indiqué sur certains documents fournis au moment de l’inscription,

d)  mettre en œuvre une politique d’aide à la conservation des biens immobiliers privés, tant au niveau technique (guide pratique de la conservation) qu’au niveau financier (aide concertée public/privé),

e)  réaliser un programme de plantations et d’espaces vert qui respecte l’authenticité du bien dans ce domaine, réaliser pour cela les études préalables nécessaires,

f)   définir des indicateurs du suivi de la conservation plus diversifiés et plus précis, l’appliquant tant aux monuments, qu’aux maisons, espaces publics et plantations, ils doivent concerner l’ensemble des éléments constitutifs du bien, tant publics que privés;

7.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015 , un rapport sur l’état de conservation du bien faisant état de la mise en œuvre des points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015. 

Projet de décision :  37 COM 7B.37

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné les documents WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 36 COM 8B.17, adoptée lors de la 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Prend note des informations fournies par l’Etat partie, notamment sur les limites du bien et de sa zone tampon ;

4.  Note avec satisfaction l’inscription de tous les monuments et sites remarquables du bien sur la Liste du patrimoine national, la mise en place du Comité local de gestion, l’institutionnalisation de la Maison du Patrimoine, un fonctionnement amélioré de la Commission des permis de construire et la réalisation de différents programmes de restauration des monuments et maisons remarquables du bien ;

5.  Encourage l’Etat partie à poursuivre ses efforts pour mieux connaître le bien (inventaire cadastral) et plus largement à poursuivre ses efforts visant à renforcer la protection du bien par la Commission des permis de construire, la conservation du bien et son suivi en direction des habitations privées et des espaces arborés, la gestion quotidienne (habitat illégal, déchets et pollutions) et la surveillance des menaces naturelles (fermeture de la lagune et ses conséquences, érosion côtière) ;

6.  Demande à l’Etat partie de :

a)  Fournir une carte d’ensemble de délimitation du bien et de sa nouvelle zone tampon,

b)  Préciser les ressources humaines du Comité local de gestion et de la Maison du patrimoine effectivement en charge de la gestion du bien,

c)  Confirmer que les avis de la Maison du patrimoine et du Comité de gestion local du bien à destination de la Commission des permis de construire sont bien suspensifs et non simplement consultatifs comme indiqué sur certains documents fournis au moment de l’inscription,

d)  Mettre en œuvre une politique d’aide à la conservation des biens immobiliers privés, tant au niveau technique (guide pratique de la conservation) qu’au niveau financier (aide concertée public/privé),

e)  Réaliser un programme de plantations et d’espaces vert qui respecte l’authenticité du bien dans ce domaine, réaliser pour cela les études préalables nécessaires,

f)  Définir des indicateurs du suivi de la conservation plus diversifiés et plus précis, l’appliquant tant aux monuments, qu’aux maisons, espaces publics et plantations, ils doivent concerner l’ensemble des éléments constitutifs du bien, tant publics que privés;

7.  Demande également à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport sur l’état de conservation du bien faisant état de la mise en œuvre des points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.

 

Année du rapport : 2013
Côte d'Ivoire
Date d'inscription : 2012
Catégorie : Culturel
Critères : (iii)(iv)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 37COM (2013)
Exports

* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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