Décision 46 COM 7A.50

Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 45 COM 7A.8 adoptée à sa 45^e session élargie (Riyad, 2023),
3. Regrette que l'État partie n’ait pas soumis de rapport sur l'état de conservation des quatre biens de la République démocratique du Congo (RDC) qui sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
4. Note que l’absence de rapports soumis par l'État partie rend difficile pour le Comité du patrimoine mondial d’assurer l’étroite surveillance de l'état de conservation des biens de la RDC inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, compte tenu des menaces importantes qui pèsent sur la conservation de ces biens ;
5. Réitère sa vive inquiétude face à la détérioration considérable de la situation sécuritaire qui fait que de grandes parties du bien se trouvent dans la zone sous l’administration de groupes armés, les autorités du parc étant contraintes d’abandonner le secteur des gorilles, le constat d’une recrudescence du braconnage, la déforestation pour l’approvisionnement en bois de chauffe et l’empiètement illégal, risquant ainsi de compromettre les récentes améliorations apportées à l'état de conservation du bien, en particulier la récupération graduelle des principales populations de faune sauvage et la restauration progressive de l'intégrité territoriale du bien ;
6. Se félicite des mesures prises par l’ICCN et les autorités du parc afin de maintenir le suivi des populations de gorilles grâce aux pisteurs issus des communautés locales et des efforts de lutte contre le braconnage qui continuent à être déployés dans le reste du bien en dépit des conditions de travail difficiles, et prie instamment l'État partie de poursuivre ses efforts de protection du bien conformément à ses engagements dans la Déclaration de Kinshasa de 2011, y compris à travers l’organisation conjointe avec l’UNESCO et ses partenaires d'un atelier national sur la protection du patrimoine dans les zones de conflit en RDC, comme souligné dans la décision 45 COM 7A.8 ;
7. Apprécie le soutien qu’apporte l’UNESCO, avec le financement de la Norvège, pour maintenir les activités de surveillance des gorilles, ainsi que le soutien continu apporté par les donateurs, en particulier la Union européenne, pour maintenir les activités de conservation à l’intérieur du bien ;
8. Tout en réitérant sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation de gaz et de pétrole sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, note avec la plus grande inquiétude que l'État partie a inclus dans la vente aux enchères publique de blocs pétroliers en 2022 deux blocs pétroliers empiétant le Parc national des Virunga, et réitère fermement sa demande à l'État partie de ne pas attribuer de nouvelles concessions pétrolières empiétant le bien, d'annuler définitivement toutes les concessions existantes et de confirmer son engagement sans équivoque d'interdire toute nouvelle exploration et exploitation pétrolière à l'intérieur du bien ;
9. Rappelle que la restauration de l'intégrité territoriale du bien reste l’un des défis les plus importants et une condition indispensable pour progresser à l’avenir vers un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril et encourage instamment l’État partie de veiller à ce que les autorités nationales, provinciales et locales coopèrent avec les autorités de gestion du parc afin de mettre fin à l’empiètement et prendre des mesures pour récupérer et restaurer les terres empiétées ;
10. Note avec préoccupation qu’aucune information mise à jour n’est disponible sur l’augmentation de la déforestation liée à l’approvisionnement en bois de chauffe autour des camps de personnes intérieurement déplacées fuyant le conflit armé, signalée à la 45^e session élargie du Comité, et réitère sa demande à l'État partie, en collaboration avec les organisations d’aide humanitaire, de traiter la question ;
11. Note également avec inquiétude qu’aucune information mise à jour n’est disponible sur l’ouverture d’une route et l’infrastructure militaire à l’intérieur du bien signalées à la 45^esession élargie du Comité, et réitère également sa demande à l'État partie de veiller à ce que tous les aménagements d’infrastructures dans ou autour du bien, y compris les projets hydroélectriques et les aménagements routiers, soient évalués pour leurs impacts potentiels, y compris les impacts cumulatifs, sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial, et d’informer le Centre du patrimoine mondial de tout nouvel aménagement conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant d’entreprendre de nouvelles activités ;
12. Demande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures correctives telles qu’actualisées par la mission de suivi réactif de 2018 et de poursuivre la mise en œuvre des activités de développement durable établies dans le cadre de l’Alliance Virunga ;
13. Encourage l'État partie, dès que les conditions sur place le permettront, à soumettre les tout derniers résultats des inventaires des espèces emblématiques, ainsi que les indicateurs biologiques pour l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) à finaliser en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;
14. Réitère en outre sa demande à l'État partie de soumettre le plan de développement et de gestion (PAG) 2021-2025 validé au Centre du patrimoine mondial pour examen ;
15. Réitère par ailleurs sa demande à l'État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe UNESCO/UICN sur le bien, dès que la situation sécuritaire le permettra, afin d’évaluer l’impact de la reprise des combats dans le bien sur son état de conservation, en particulier dans le secteur central et le secteur des gorilles, les mesures prises ou prévues pour l’annulation de toute nouvelle vente aux enchères de blocs pétroliers empiétant sur le bien et la mise en œuvre des mesures correctives ;
16. Demande enfin à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2025, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^esession ;
17. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien ;
18. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.