Jurisprudence - Conflits armés

Note : le rapport suivant sur l’état de conservation des biens de la République démocratique du Congo (RDC) est à lire en conjonction avec le point 52.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 41 COM 7A.11, adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017),
3. Adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes tués dans l’exercice de leur fonction et à l’ensemble du personnel de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ;
4. Loue les efforts de l’ICCN pour renforcer la surveillance notamment à travers l’augmentation du nombre de gardes, mais exprime sa plus vive inquiétude quant à l’insécurité permante dans certains secteurs du bien, qui a conduit à une persistance des activités illégales par les groupes armés (braconnage, pêche illicite et production de charbon de bois) menaçant la sécurité du personnel de bien et ayant conduit à la suspension du tourisme et lance un appel à la communauté internationale pour aider financièrement le bien ;
5. Exprime son inquiétude face aux sérieuses menaces qui continuent à peser sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en particulier l’empiétement par des implantations illégales, la pêche illégale, l’exploitation de bois et le braconnage et demande à l’État partie à poursuivre ces efforts pour la mise en œuvre des mesures correctives ;
6. Rappelle que le rétablissement de l’état de droit et de l’autorité de l’ICCN est la condition sine qua non pour une amélioration des conditions sécuritaires, une reprise du contrôle des zones envahies et pour mettre un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles du bien ;
7. Félicite l’État partie pour les activités de développement durable mises en place dans le cadre de l’Alliance Virunga pour améliorer la vie des communautés locales et l’encourage à poursuivre ce modèle innovant alliant conservation de la nature et développement durable ;
8. Exprime sa plus vive inquiétude quant à la proposition émanant du Ministère des Hydrocarbures de modifier les limites du bien pour y autoriser des activités d’exploration pétrolières, réitère sa demande à l’État partie de ne pas octroyer de permis d’exploration pétrolière au Parc National des Virunga et réitère à nouveau sa position selon laquelle toute activité d’exploration et d’exploitation minières, pétrolières et gazières est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial ;
9. Prend note des recommandations faites par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN qui a eu lieu en 2018 et demande également à l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives, telles qu’actualisées par la mission, d’ici à 2023, comme suit :
   1. Réaffirmer et rétablir l’autorité de l’ICCN comme autorité principale sur le territoire du parc et assurer la coopération avec les autres autorités compétentes, y compris les Forces armées et les autorités judiciaires, pour garantir l’efficacité de ses actions,
   2. Poursuivre le rétablissement de l’état de droit et l’application de la loi en neutralisant l’action des groupes armés afin d’endiguer leur emprise sur les populations civiles et l’exploitation illégale des ressources naturelles,
   3. Encourager les activités opérationnelles transfrontalières avec l’Ouganda pour assurer la protection et la circulation des espèces itinérantes, telles que l’éléphant,
   4. Réprimer les trafics illégaux de charbon de bois organisés au départ du parc et promouvoir des énergies alternatives afin de satisfaire les besoins domestiques et économiques des populations locales,
   5. Lutter contre les envahissements illégaux en réaffirmant les limites du parc, en mettant fin aux activités agricoles en son sein et en promouvant le développement économique dans sa périphérie,
   6. Assurer la protection des ressources halieutiques et des écosystèmes du lac Édouard en luttant contre la pêche illégale, en rétablissant la gouvernance du bien et en promouvant l’exploitation durable du poisson au bénéfice des communautés locales,
   7. Poursuivre la lutte anti-braconnage qui alimente les trafics internationaux et le commerce local de viande de brousse,
   8. S’engager à ne pas octroyer de concession d’exploitation pétrolière sur le territoire du bien,
   9. Poursuivre et renforcer la mise en œuvre du programme de l’« Alliance Virunga » comme levier de développement et de pacification au bénéfice des populations locales à travers l’éco-tourisme, l’énergie renouvelable et l’agriculture durable,
   10. Poursuivre les efforts pour assurer la gestion du bien de façon professionnelle et pérenne en fournissant les moyens techniques et financiers à l’autorité de gestion pour atteindre cet objectif ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019 ;
11. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour ce bien ;
12. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 41 COM 7A.12, adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017) et réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011,
3. Exprime sa préoccupation quant à la persistance de l’insécurité dans et autour des biens situés à l’est de la République démocratique du Congo (RDC), condamne les violences perpétrées contre les gardes et le personnel de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) tués dans l’exercice de leurs fonctions, et adresse ses plus sincères condoléances à leurs familles et à l’ensemble du personnel de l’ICCN ;
4. Regrette le retard pris dans la mise en place du Corps en charge de la sécurisation des Parcs Nationaux et des aires protégées (CorPPN) et demande à l’État partie de le doter, au plus vite, en moyens financiers afin de permettre le déploiement des contingents dans les sites pour les sécuriser et lutter contre les différents groupes armés ;
5. Exprime sa plus vive inquiétude quant à l’attribution de blocs d’exploration pétrolière dans la Cuvette centrale de la RDC qui couvrent plusieurs secteurs du Parc national de la Salonga, réitère avec insistance sa demande auprès de l’État partie d’annuler ces concessions et de prendre le ferme engagement de ne pas autoriser de nouvelle exploration ou exploitation pétrolière à l’intérieur des limites du bien, et réitère sa position selon laquelle toute activité d’exploration et d’exploitation minières, pétrolières et gazières est incompatible avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Exprime à nouveau sa plus vive inquiétude quant à la proposition faite par le Ministère des Hydrocarbures de déclasser au niveau national une ou plusieurs zones des parcs nationaux de la Salonga et des Virunga pour y autoriser des activités d’exploration pétrolière et rappelle que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent être effectuées conformément à la procédure applicable aux modifications importantes de limites détaillées au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
7. Rappelle également que toute proposition de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit se fonder sur le renforcement de sa VUE et ne doit pas être proposée dans le but de faciliter des activités extractives ;
8. Loue les efforts de l’État partie pour rendre opérationnel le Fonds fiduciaire pour les aires protégées en RDC, appelé « Fonds Okapis pour la Conservation – FOCON », et lui demande également ainsi qu’à la communauté des donateurs, de lui fournir les moyens financiers adéquats pour répondre aux besoins des aires protégées et des biens du patrimoine mondial de la RDC ;
9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2019, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, sur la situation sécuritaire dans les biens, sur le statut des concessions d’exploration et d’exploitation pétrolières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, pour examen par le Comité à sa 44^e session en 2020.

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7A,
2. Rappelant la décision 38 COM 7A.39 adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Exprime sa plus vive inquiétude quant au regain de braconnage survenu depuis avril 2014 et qui a entraîné la disparition de 164 éléphants et trois girafes du Congo pour le moins et adresse ses plus sincères condoléances à la famille du garde tué dans l’exercice de ses fonctions de protection du bien ;
4. Note avec une grande préoccupation que l’extinction probable du rhinocéros blanc du Nord au sein du bien et l’érosion continue des populations des autres espèces sauvages, en particulier la perte de plus de 90 % de la population d’éléphants et le déclin continu de la population relique de girafes congolaises, à moins d’être stoppés rapidement, risque d’entraîner une perte irréversible de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
5. Demande à l’État partie de coopérer avec d’autres États parties et des organisations techniques internationales telles que l’UICN pour définir un plan de regénération des populations, et de faire appel au soutien de la communauté internationale pour répondre à la disparition des espèces menacées ;
6. Félicite l’État partie, en particulier l’Institut congolais de conservation de la nature (ICCN) et la Fondation des parcs africains, pour leurs efforts à renforcer les moyens de lutte contre le braconnage afin de traiter cette crise, en réorganisant les opérations de lutte contre le braconnage, en apportant d’autres équipements de terrain et un hélicoptère pour permettre un meilleur soutien aérien des activités de lutte et prie instamment l’État partie de donner la plus grande priorité à l’arrêt de cette crise ;
7. Accueille avec satisfaction la coopération accrue avec l’armée congolaise (FARDC), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le Commandement des États-Unis pour l’Afrique (AFRICOM) pour restaurer la sécurité dans la région, contrôler les groupes armés, arrêter les incursions transfrontalières et traiter la crise du braconnage ;
8. Exprime également sa vive inquiétude quant aux rapports continus d’usage d’hélicoptères et de participation présumée d’éléments de l’armée dans le braconnage d’éléphants au sein du bien ;
9. Invite la Directrice Générale de l’UNESCO à demander à l’État partie ainsi qu’aux États voisins, en particulier l’Ouganda et le Soudan-du-Sud, de veiller à ce que les opérations militaires dans la région n’aient pas d’impact sur la VUE du bien et d’organiser en coopération avec la MONUSCO une réunion de haut niveau entre la République démocratique du Congo, l’Ouganda et le Soudan-du-Sud et d’autres parties prenantes potentielles sur la manière d’améliorer la sécurité dans la région et de traiter le problème du braconnage ;
10. Exprime encore sa préoccupation quant à la pression accrue sur les zones de chasse adjacentes au bien, en particulier de l’exploitation minière artisanale et réitère sa demande à l’État partie d’élaborer une stratégie de conservation pour les zones de chasse afin qu’elles puissent servir de zones tampons, étant donné leur importance pour la conservation de la VUE du bien, incluant les conditions d’intégrité ;
11. Prie aussi instamment l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les mesures correctives afin de réhabiliter la VUE du bien ;
12. Réitère également sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN sur le bien pour réévaluer son état de conservation, actualiser les mesures correctives et établir un nouveau calendrier pour leur mise en œuvre et pour finaliser l’état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
13. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016 ;
14. Décide de poursuivre l’application du mécanisme de suivi renforcé du bien ;
15. Décide également de maintenir le parc national de la Garamba (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7A.4 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par les membres du personnel du parc afin de continuer à veiller à la conservation du bien, et ce, au péril de leur vie, et adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes tués dans l’exercice de leurs fonctions de protection du bien ;
4. Exprime à nouveau sa profonde inquiétude quant à l’absence de révision par l’État partie des licences de prospection pétrolière octroyées dans le parc, comme demandé dans ses précédentes décisions, ainsi qu’au lancement des activités de prospection pétrolière au Lac Édouard et à la déclaration du Ministre des hydrocarbures selon laquelle le gouvernement envisage d’exploiter du pétrole sur le territoire du bien si la présence de réserves pétrolifères économiquement viables est confirmée ;
5. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il annule toute concession de prospection pétrolière octroyée sur le territoire du bien et rappelle sa position selon laquelle la prospection et l’exploitation pétrolière, gazière et minière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Félicite la société Total pour son engagement à n’entreprendre aucune activité de prospection ou d’exploitation pétrolière ou gazière sur le territoire de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, principe auquel la société Shell a déjà souscrit ;
7. Prend note du communiqué de presse de SOCO de n’entreprendre ou de ne mandater aucune exploration ou forage au sein du Parc national de Virunga à moins que l’UNESCO ou le gouvernement de la RDC ne conviennent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de patrimoine mondial, de n’entreprendre aucune opération sur un autre site du patrimoine mondial et de veiller à ce que toute activité courante ou future dans les zones tampons adjacentes aux sites du patrimoine mondial ne mette en péril la valeur universelle exceptionnelle pour laquelle ces sites ont été inscrits ;
8. Réitère sa demande aux États parties à la Convention afin qu’ils mettent tout en œuvre pour veiller à ce que les sociétés minières ou pétrolières établies sur leurs territoires n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention;
9. Prend note avec inquiétude qu’en dépit d’une légère amélioration de la situation en matière de sécurité, différents groupes armés sont toujours actifs sur le territoire et aux alentours du bien, ce qui a pour conséquence des progrès limités dans la mise en œuvre des mesures correctives en raison de l’instabilité dans la région ;
10. Exprime ses plus vives préoccupations quant au soutien limité accordé par le Gouvernement au personnel du parc afin de faire face aux menaces pesant sur le bien, en particulier suite à l’implication récurrente de militaires dans diverses activités illégales telles que la production de charbon de bois, le braconnage et la pêche illégale, et quant à l’absence de soutien des autorités dans la prise en compte du problème de l’empiétement sur le territoire du bien, et réitère en outre sa demande auprès de l’État partie afin qu’il mette en œuvre les engagements pris par le Gouvernement congolais dans le cadre de la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011 ;
11. Demande un engagement écrit clair de SOCO et de toute autre compagnie pétrolière de ne procéder à aucune exploration ni exploitation pétrolière et gazière au sein d’un bien du patrimoine mondial, y compris le Parc national des Virunga ;
12. Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives mises à jour par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014, à savoir :
    1. annuler toutes les concessions d’exploitation pétrolière octroyées sur le territoire du bien,
    2. prendre toutes les mesures nécessaires afin que cesse l’implication de l’Armée et de la Marine congolaises dans l’exploitation illégale des ressources naturelles du parc, en particulier le braconnage, la production de charbon de bois et la pêche,
    3. renforcer les efforts entrepris afin de désarmer tous les groupes armés opérant sur le territoire et aux alentours du bien,
    4. prendre des mesures au plus haut niveau de l’état visant à permettre à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) de poursuivre, sans interférence politique, l’évacuation pacifique des occupants illégaux du bien,
    5. continuer à faire respecter la loi dans les zones prioritaires et poursuivre les activités destinées à rétablir un système de bonne gouvernance de la pêche dans le Lac Édouard,
    6. poursuivre les actions de communication et de sensibilisation à destination des autorités et des populations locales,
    7. poursuivre les actions destinées à éliminer toute production de charbon de bois sur le territoire du bien et à promouvoir des sources d’énergie alternatives, en particulier le développement de structures hydroélectriques de petite taille à l’extérieur du bien ;
13. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien, notamment un rapport actualisé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015 ;
14. Décide de poursuivre l’application du Mécanisme de suivi renforcé du bien ;
15. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A,

2. Rappelant la décision 35 COM 7A.5, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3. Accueille favorablement les avancées importantes rapportées par l’État partie dans la mise en œuvre de certaines mesures correctives, notamment l’évacuation des groupes armés du bien et l'accroissement de la couverture de la surveillance, la fermeture d’une grande partie des exploitations minières artisanales dans le bien et la résolution des occupations illégales à Bitale ;

4.  Note avec préoccupation l'absence de progrès accomplis concernant l’annulation par le Gouvernement des titres fonciers attribués illégalement dans le bien par le service des titres immobiliers et cadastres ainsi que les concessions minières chevauchant le bien attribués par le Cadastre minier ;

5.  Prie instamment l'État partie d’engager un dialogue au niveau politique avec les services de l’état ( Ministère en charge du cadastre et titres fonciers, Ministère des Mines, Autorités provinciales) afin de renforcer les efforts pour la mise en œuvre des mesures correctives actualisées adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010), et particulièrement l’annulation immédiate par le Gouvernement des titres fonciers attribués illégalement dans le bien ainsi que des concessions minières chevauchant le bien, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Kinshasa ;

6. Prend note des discussions en cours avec les populations concernées sur le zonage du bien et demande à l'État partie de s’assurer que les options de zonage identifiées garantissent la conservation de la valeur universelle exceptionnelle  du bien et qu’elles soient soumises pour considération par le Comité du patrimoine mondial avant que toute décision définitive soit prise ;

7. Réitère sa demande à l’État partie de réaliser, dès que possible, un recensement des principales populations de faune sauvage des secteurs de basse altitude du bien afin de permettre une évaluation de l'état de la valeur universelle exceptionnelle  et l'établissement d'un calendrier pour la réhabilitation du bien ;

8. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, dont une situation actualisée des concessions d'exploitation minière et des titres fonciers accordés sur le territoire du bien, des progrès accomplis dans la résolution du problème de l'occupation illégale du couloir écologique et dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013 ;

9. Décide de poursuivre l'application du mécanisme de suivi renforcé pour le bien ;

10. Décide également de maintenir le Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7A.7, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Réitère sa préoccupation concernant le retard pris dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Comité du patrimoine mondial à sa 31e session (Christchurch, 2007), en particulier la stratégie de lutte contre le braconnage et l'opération conjointe entre l'autorité de gestion du parc (ICCN) et l'armée congolaise afin d'évacuer les braconniers et les groupes armésdu bien;

4. Regrette qu'aucune information n'ait été fournie sur la stratégie visant à minimiser et atténuer l'impact des villages dans le parc, sur les accords en cours de discussion avec les communautés locales concernant l'utilisation des ressources naturelles et sur les études préliminaires réalisées pour la création d'un couloir entre les deux parties du bien, comme le demandait le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session, et prie instamment l'État partie de fournir ces informations aussi rapidement que possible et ce avant la visite de la mission de suivi réactif demandée, conjointement avec la copie du projet de plan de gestion général;

5. Réitère sa demande à l'État partie de redoubler d'efforts afin d'appliquer les mesures correctives et de rendre compte, de manière régulière, de leur mise en œuvre dans le cadre du Mécanisme de suivi renforcé;

6. Demande à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer l'état de conservation du bien et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, d'élaborer un projet d'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, en coopération avec l'Etat partie, et d'actualiser les mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures correctives, en particulier celles concernant l'organisation d'une opération d'anti-braconnage mixte en coopération avec l'armée congolaise (FARDC) pour protéger le bien, et sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

8. Décide de continuer à appliquer le Mécanisme de suivi renforcé;

9. Décide également de maintenir le Parc national de Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.