Décision 38 COM 7A.37

Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7A.4 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par les membres du personnel du parc afin de continuer à veiller à la conservation du bien, et ce, au péril de leur vie, et adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes tués dans l’exercice de leurs fonctions de protection du bien ;
4. Exprime à nouveau sa profonde inquiétude quant à l’absence de révision par l’État partie des licences de prospection pétrolière octroyées dans le parc, comme demandé dans ses précédentes décisions, ainsi qu’au lancement des activités de prospection pétrolière au Lac Édouard et à la déclaration du Ministre des hydrocarbures selon laquelle le gouvernement envisage d’exploiter du pétrole sur le territoire du bien si la présence de réserves pétrolifères économiquement viables est confirmée ;
5. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il annule toute concession de prospection pétrolière octroyée sur le territoire du bien et rappelle sa position selon laquelle la prospection et l’exploitation pétrolière, gazière et minière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Félicite la société Total pour son engagement à n’entreprendre aucune activité de prospection ou d’exploitation pétrolière ou gazière sur le territoire de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, principe auquel la société Shell a déjà souscrit ;
7. Prend note du communiqué de presse de SOCO de n’entreprendre ou de ne mandater aucune exploration ou forage au sein du Parc national de Virunga à moins que l’UNESCO ou le gouvernement de la RDC ne conviennent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de patrimoine mondial, de n’entreprendre aucune opération sur un autre site du patrimoine mondial et de veiller à ce que toute activité courante ou future dans les zones tampons adjacentes aux sites du patrimoine mondial ne mette en péril la valeur universelle exceptionnelle pour laquelle ces sites ont été inscrits ;
8. Réitère sa demande aux États parties à la Convention afin qu’ils mettent tout en œuvre pour veiller à ce que les sociétés minières ou pétrolières établies sur leurs territoires n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention;
9. Prend note avec inquiétude qu’en dépit d’une légère amélioration de la situation en matière de sécurité, différents groupes armés sont toujours actifs sur le territoire et aux alentours du bien, ce qui a pour conséquence des progrès limités dans la mise en œuvre des mesures correctives en raison de l’instabilité dans la région ;
10. Exprime ses plus vives préoccupations quant au soutien limité accordé par le Gouvernement au personnel du parc afin de faire face aux menaces pesant sur le bien, en particulier suite à l’implication récurrente de militaires dans diverses activités illégales telles que la production de charbon de bois, le braconnage et la pêche illégale, et quant à l’absence de soutien des autorités dans la prise en compte du problème de l’empiétement sur le territoire du bien, et réitère en outre sa demande auprès de l’État partie afin qu’il mette en œuvre les engagements pris par le Gouvernement congolais dans le cadre de la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011 ;
11. Demande un engagement écrit clair de SOCO et de toute autre compagnie pétrolière de ne procéder à aucune exploration ni exploitation pétrolière et gazière au sein d’un bien du patrimoine mondial, y compris le Parc national des Virunga ;
12. Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives mises à jour par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014, à savoir :
    1. annuler toutes les concessions d’exploitation pétrolière octroyées sur le territoire du bien,
    2. prendre toutes les mesures nécessaires afin que cesse l’implication de l’Armée et de la Marine congolaises dans l’exploitation illégale des ressources naturelles du parc, en particulier le braconnage, la production de charbon de bois et la pêche,
    3. renforcer les efforts entrepris afin de désarmer tous les groupes armés opérant sur le territoire et aux alentours du bien,
    4. prendre des mesures au plus haut niveau de l’état visant à permettre à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) de poursuivre, sans interférence politique, l’évacuation pacifique des occupants illégaux du bien,
    5. continuer à faire respecter la loi dans les zones prioritaires et poursuivre les activités destinées à rétablir un système de bonne gouvernance de la pêche dans le Lac Édouard,
    6. poursuivre les actions de communication et de sensibilisation à destination des autorités et des populations locales,
    7. poursuivre les actions destinées à éliminer toute production de charbon de bois sur le territoire du bien et à promouvoir des sources d’énergie alternatives, en particulier le développement de structures hydroélectriques de petite taille à l’extérieur du bien ;
13. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien, notamment un rapport actualisé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015 ;
14. Décide de poursuivre l’application du Mécanisme de suivi renforcé du bien ;
15. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.