Décision 42 COM 7A.51

Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Note : le rapport suivant sur l’état de conservation des biens de la République démocratique du Congo (RDC) est à lire en conjonction avec le point 52.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 41 COM 7A.11, adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017),
3. Adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes tués dans l’exercice de leur fonction et à l’ensemble du personnel de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ;
4. Loue les efforts de l’ICCN pour renforcer la surveillance notamment à travers l’augmentation du nombre de gardes, mais exprime sa plus vive inquiétude quant à l’insécurité permante dans certains secteurs du bien, qui a conduit à une persistance des activités illégales par les groupes armés (braconnage, pêche illicite et production de charbon de bois) menaçant la sécurité du personnel de bien et ayant conduit à la suspension du tourisme et lance un appel à la communauté internationale pour aider financièrement le bien ;
5. Exprime son inquiétude face aux sérieuses menaces qui continuent à peser sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en particulier l’empiétement par des implantations illégales, la pêche illégale, l’exploitation de bois et le braconnage et demande à l’État partie à poursuivre ces efforts pour la mise en œuvre des mesures correctives ;
6. Rappelle que le rétablissement de l’état de droit et de l’autorité de l’ICCN est la condition sine qua non pour une amélioration des conditions sécuritaires, une reprise du contrôle des zones envahies et pour mettre un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles du bien ;
7. Félicite l’État partie pour les activités de développement durable mises en place dans le cadre de l’Alliance Virunga pour améliorer la vie des communautés locales et l’encourage à poursuivre ce modèle innovant alliant conservation de la nature et développement durable ;
8. Exprime sa plus vive inquiétude quant à la proposition émanant du Ministère des Hydrocarbures de modifier les limites du bien pour y autoriser des activités d’exploration pétrolières, réitère sa demande à l’État partie de ne pas octroyer de permis d’exploration pétrolière au Parc National des Virunga et réitère à nouveau sa position selon laquelle toute activité d’exploration et d’exploitation minières, pétrolières et gazières est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial ;
9. Prend note des recommandations faites par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN qui a eu lieu en 2018 et demande également à l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives, telles qu’actualisées par la mission, d’ici à 2023, comme suit :
   1. Réaffirmer et rétablir l’autorité de l’ICCN comme autorité principale sur le territoire du parc et assurer la coopération avec les autres autorités compétentes, y compris les Forces armées et les autorités judiciaires, pour garantir l’efficacité de ses actions,
   2. Poursuivre le rétablissement de l’état de droit et l’application de la loi en neutralisant l’action des groupes armés afin d’endiguer leur emprise sur les populations civiles et l’exploitation illégale des ressources naturelles,
   3. Encourager les activités opérationnelles transfrontalières avec l’Ouganda pour assurer la protection et la circulation des espèces itinérantes, telles que l’éléphant,
   4. Réprimer les trafics illégaux de charbon de bois organisés au départ du parc et promouvoir des énergies alternatives afin de satisfaire les besoins domestiques et économiques des populations locales,
   5. Lutter contre les envahissements illégaux en réaffirmant les limites du parc, en mettant fin aux activités agricoles en son sein et en promouvant le développement économique dans sa périphérie,
   6. Assurer la protection des ressources halieutiques et des écosystèmes du lac Édouard en luttant contre la pêche illégale, en rétablissant la gouvernance du bien et en promouvant l’exploitation durable du poisson au bénéfice des communautés locales,
   7. Poursuivre la lutte anti-braconnage qui alimente les trafics internationaux et le commerce local de viande de brousse,
   8. S’engager à ne pas octroyer de concession d’exploitation pétrolière sur le territoire du bien,
   9. Poursuivre et renforcer la mise en œuvre du programme de l’« Alliance Virunga » comme levier de développement et de pacification au bénéfice des populations locales à travers l’éco-tourisme, l’énergie renouvelable et l’agriculture durable,
   10. Poursuivre les efforts pour assurer la gestion du bien de façon professionnelle et pérenne en fournissant les moyens techniques et financiers à l’autorité de gestion pour atteindre cet objectif ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019 ;
11. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour ce bien ;
12. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.