Décision 42 COM 7A.52

Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo (RDC)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 41 COM 7A.12, adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017) et réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011,
3. Exprime sa préoccupation quant à la persistance de l’insécurité dans et autour des biens situés à l’est de la République démocratique du Congo (RDC), condamne les violences perpétrées contre les gardes et le personnel de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) tués dans l’exercice de leurs fonctions, et adresse ses plus sincères condoléances à leurs familles et à l’ensemble du personnel de l’ICCN ;
4. Regrette le retard pris dans la mise en place du Corps en charge de la sécurisation des Parcs Nationaux et des aires protégées (CorPPN) et demande à l’État partie de le doter, au plus vite, en moyens financiers afin de permettre le déploiement des contingents dans les sites pour les sécuriser et lutter contre les différents groupes armés ;
5. Exprime sa plus vive inquiétude quant à l’attribution de blocs d’exploration pétrolière dans la Cuvette centrale de la RDC qui couvrent plusieurs secteurs du Parc national de la Salonga, réitère avec insistance sa demande auprès de l’État partie d’annuler ces concessions et de prendre le ferme engagement de ne pas autoriser de nouvelle exploration ou exploitation pétrolière à l’intérieur des limites du bien, et réitère sa position selon laquelle toute activité d’exploration et d’exploitation minières, pétrolières et gazières est incompatible avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Exprime à nouveau sa plus vive inquiétude quant à la proposition faite par le Ministère des Hydrocarbures de déclasser au niveau national une ou plusieurs zones des parcs nationaux de la Salonga et des Virunga pour y autoriser des activités d’exploration pétrolière et rappelle que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent être effectuées conformément à la procédure applicable aux modifications importantes de limites détaillées au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
7. Rappelle également que toute proposition de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit se fonder sur le renforcement de sa VUE et ne doit pas être proposée dans le but de faciliter des activités extractives ;
8. Loue les efforts de l’État partie pour rendre opérationnel le Fonds fiduciaire pour les aires protégées en RDC, appelé « Fonds Okapis pour la Conservation – FOCON », et lui demande également ainsi qu’à la communauté des donateurs, de lui fournir les moyens financiers adéquats pour répondre aux besoins des aires protégées et des biens du patrimoine mondial de la RDC ;
9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2019, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, sur la situation sécuritaire dans les biens, sur le statut des concessions d’exploration et d’exploitation pétrolières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, pour examen par le Comité à sa 44^e session en 2020.