Paysage minier de Roșia Montană
Facteurs affectant le bien en 2023*
- Exploitation minière
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
- activité minières
- absence de mesures de contrôle de la planification / absence de plan de gestion
Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO jusqu'en 2023
Néant
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2023
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2023**
Néant
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2023
L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation le 31 janvier 2022, puis une mise à jour le 1er mars 2023, respectivement, tous deux disponibles à https://whc.unesco.org/fr/list/1552/documents/. Le rapport fournit des informations sur les mesures prises par l’État partie en réponse à la décision adoptée par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021), comme suit :
le processus d’élaboration d’un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), incluant les mesures correctives à adopter en réponse aux recommandations du Comité, a commencé en décembre 2021 avec une réunion en ligne entre les représentants de l’État partie, l’ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial, et s’est poursuivi par des réunions en ligne en 2022, puisqu’aucune mission de suivi réactif ne pouvait visiter le bien en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, et a débouché sur un projet de DSOCR à soumettre au Comité ;
en raison du processus d’arbitrage entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, entamé en 2015 et qui est toujours en cours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), concernant les permis miniers, l’État partie ne peut pas traiter les recommandations suivantes du Comité et leur mise en œuvre dépendra de l’issue de l’arbitrage :
mettre fin à l’approbation de permis d’exploitation minière au sein du bien,
développer des contrôles de planification qui empêchent toute nouvelle exploration minière au sein du bien ;
le plan général d’urbanisme qui figure dans le programme annuel du ministère du Développement, a été lancé en 2022, suivi du plan de zonage urbain en 2023. Les deux dispositifs seront soumis en projet au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
un plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs modernes doit débuter en 2023 ;
un Comité de gestion du bien a été établi en 2023. Tous les acteurs clés seront désormais impliqués dans la gestion du bien, conformément au cadre juridique et administratif adopté en 2021 (décision du Gouvernement n°857/21 août 2021), et l’État partie engagera les ressources financières et humaines appropriées pour sa mise en œuvre ;
un affinement et un accroissement d’ensemble du plan de gestion a été entamé et un programme de suivi révisé du bien est en préparation et sera intégré dans le plan de gestion ;
une stratégie de gestion du tourisme sera lancée en 2023 ;
un plan de conservation des vestiges romains, soutenu au niveau international, est déjà en discussion et les travaux de réparation de la galerie minière romaine d’Orlea sont terminés au Musée de la Mine ;
un grand programme a été lancé afin d’améliorer l’état de conservation des bâtiments qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, l’expérience des visiteurs et les opportunités offertes aux habitants et autres populations au sein de l’économie locale.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2023
Les raisons pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril lors de la dernière session du Comité ayant été très bien prises en compte dans le processus d’évaluation de l’ICOMOS, l’accord de l’État partie pour discuter de la création d’un DSOCR par le biais de réunions en ligne plutôt que d’attendre l’envoi d’une mission de suivi réactif, a été accueilli favorablement. Sur la base d’un processus ayant permis l’implication de toutes les principales parties prenantes, un projet de DSOCR a été élaboré par l’État partie, ce que le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ont évalué de manière positive.
Compte tenu des circonstances difficiles relatives au processus d’arbitrage de la Banque mondiale entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, entamé en 2015 et toujours en cours, l’État partie considère qu’il ne peut fixer aucun délai pour les mesures correctives concernant la suppression de l’approbation de permis miniers au sein du bien, ni procéder à des contrôles de planification qui empêchent toute nouvelle exploration minière au sein du bien jusqu’à ce que le résultat du processus d’arbitrage soit connu.
En ce qui concerne les mesures correctives restantes relatives aux autres recommandations du Comité sur le plan de gestion, le plan général d’urbanisme, le plan de zonage urbain et la sécurité des étangs collecteurs, le travail a commencé et des délais d’application ont été établis. Il convient de féliciter l’État partie pour avoir planifié et entamé ce travail immédiatement après l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, mais aussi pour avoir achevé les réparations de la galerie minière romaine d’Orlea au Musée de la Mine.
Un grand programme de conservation des principaux édifices religieux et séculiers au sein du bien justifiant sa VUE, et de renforcement de l’infrastructure a été lancé. Cela donnera aussi des informations aux visiteurs et améliorera les perspectives économiques de la population locale. Certains projets bénéficient du soutien direct du ministère de la Culture, tandis que d’autres sont réalisés en partenariat avec des écoles locales, des organisations non gouvernementales et des entreprises. Ce programme contribuera à l’utilisation durable du paysage par la communauté, ce qui est essentiel à la conservation des vestiges romains.
DSOCR à atteindre afin de permettre au bien d’être retiré de la Liste du patrimoine mondial en péril
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État de conservation souhaité |
Mesures correctives - Sommaire |
Délai d’application des mesures correctives |
|---|---|---|
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1. Approbation des permis miniers supprimée à l’intérieur du bien |
Suppression de l’approbation des activités minières non ajustées sur le site |
Pas encore défini |
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1. Contrôles de planification développés et mis en œuvre afin de prévenir toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE |
Contrôles de planification approuvés et mis en œuvre afin de prévenir toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE |
2026 |
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1. Comité de gestion établi |
Établir un Comité de gestion |
Achevé |
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1. Plan de gestion révisé et renforcé en ce qui concerne les activités minières |
Réviser et renforcer le plan de gestion qui traite de la prévention de toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE |
2024 |
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1. Réduction des polluants dans les eaux déversées depuis la principale galerie de drainage à flanc de coteau |
Mesures pour régler la question du déversement des eaux polluées depuis la principale galerie de drainage à flanc de coteau |
2026 |
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1. Plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs du XVIIIe/XIXe siècle établi |
Développement d’un plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs du XVIIIe/XIXe siècle |
2027 |
Décisions adoptées par le Comité en 2023
45 COM 7A.56
Paysage minier de Roșia Montană (Roumanie) (C 1552rev)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7A.Add.2,
- Rappelant la décision 44 COM 8B.26, adoptée à sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
- Accueille avec satisfaction l’organisation de réunions virtuelles en ligne pour discuter du développement d’un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) entre les représentants de l’État partie, l’ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial, en l’absence d’une mission de suivi réactif en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 ;
- Adopte le DSOCR présenté dans le document WHC/23/COM/7A.Add.2, y compris les mesures correctives, tout en notant la nécessité de finaliser les délais pour les mesures correctives relatives aux activités minières ;
- Note les circonstances difficiles relatives au processus d’arbitrage de la Banque mondiale entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, qui a commencé en 2015 et est toujours en cours, ce qui signifie que l’État partie considère qu’il ne peut pas mettre fin à l’approbation des permis d’exploitation minière au sein du bien, ni procéder à des contrôles de la planification qui interdisent toute nouvelle exploitation minière au sein du bien, comme demandé par le Comité, jusqu’à ce que le résultat du processus d’arbitrage soit connu ;
- Accueille également avec satisfaction l’engagement de l’État partie visant à assurer les ressources humaines et financières adéquates pour la gestion du bien ;
- Note également le grand programme qui a été mis en place pour conserver les principaux édifices religieux et séculiers qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle du bien comme moyen de garantir l’utilisation durable du paysage par la population ;
- Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, incluant les informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e session ;
- Décide de maintenir Paysage minier de Roșia Montană (Roumanie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
45 COM 8C.2
Mise à jour de la Liste du patrimoine mondial en péril (biens maintenus)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/23/45.COM/7A, WHC/23/45.COM/7A.Add, WHC/23/45.COM/7A.Add.2, WHC/23/45.COM/7A.Add.3, WHC/23/45.COM/7A.Add.4),
- Ayant examiné les recommandations des Organisations consultatives, décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :
- Afghanistan, Paysage culturel et vestiges archéologiques de la vallée de Bamiyan (décision 45 COM 7A.51)
- Afghanistan, Minaret et vestiges archéologiques de Djam (décision 45 COM 7A.52)
- Autriche, Centre historique de Vienne, (décision 45 COM 7A.55)
- Bolivie (État plurinational de), Ville de Potosí (décision 45 COM 7A.18)
- Côte d'Ivoire / Guinée, Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (décision 45 COM 7A.4)
- Égypte, Abou Mena (décision 45 COM 7A.26)
- États-Unis d'Amérique, Parc national des Everglades (décision 45 COM 7A.17)
- Honduras, Réserve de la Biosphère Río Plátano (décision 45 COM 7A.1)
- Îles Salomon, Rennell Est (décision 45 COM 7A.16)
- Indonésie, Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (décision 45 COM 7A.15)
- Iraq, Assour (Qal'at Cherqat) (décision 45 COM 7A.27)
- Iraq, Hatra (décision 45 COM 7A.28)
- Iraq, Ville archéologique de Samarra (décision 45 COM 7A.29)
- Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (site proposé par la Jordanie) (décision 45 COM 7A.31)
- Kenya, Parcs nationaux du Lac Turkana (décision 45 COM 7A.10)
- Libye, Ancienne ville de Ghadamès (décision 45 COM 7A.36)
- Libye, Site archéologique de Cyrène (décision 45 COM 7A.33)
- Libye, Site archéologique de Leptis Magna (décision 45 COM 7A.34)
- Libye, Site archéologique de Sabratha (décision 45 COM 7A.35)
- Libye, Sites rupestres du Tadrart Acacus (décision 45 COM 7A.37)
- Madagascar, Forêts humides de l’Atsinanana (décision 45 COM 7A.11)
- Mali, Tombeau des Askia (décision 45 COM 7A.24)
- Mali, Tombouctou (décision 45 COM 7A.23)
- Mali, Villes anciennes de Djenné (décision 45 COM 7A.22)
- Mexique, Îles et aires protégées du Golfe de Californie (décision 45 COM 7A.2)
- Micronésie (États fédérés de), Nan Madol : centre cérémoniel de la Micronésie orientale (décision 45 COM 7A.53)
- Niger, Réserves naturelles de l'Aïr et du Ténéré (décision 45 COM 7A.12)
- Ouzbékistan, Centre historique de Shakhrisyabz (décision 45 COM 7A.54)
- Palestine, Palestine : pays d’olives et de vignes – Paysage culturel du sud de Jérusalem, Battir (décision 45 COM 7A.39)
- Palestine, Vieille ville d’Hébron/Al-Khalil (décision 45 COM 7A.38)
- Panama, Fortifications de la côte caraïbe du Panama : Portobelo, San Lorenzo (décision 45 COM 7A.19)
- Pérou, Zone archéologique de Chan Chan (décision 45 COM 7A.20)
- République arabe syrienne, Ancienne ville d'Alep (décision 45 COM 7A.40)
- République arabe syrienne, Ancienne ville de Bosra (décision 45 COM 7A.41)
- République arabe syrienne, Ancienne ville de Damas (décision 45 COM 7A.42)
- République arabe syrienne, Villages antiques du Nord de la Syrie (décision 45 COM 7A.43)
- République arabe syrienne, Crac des Chevaliers et Qal’at Salah El-Din (décision 45COM 7A.44)
- République arabe syrienne, Site de Palmyre (décision 45 COM 7A.45)
- République centrafricaine, Parc national du Manovo-Gounda St Floris (décision 45 COM 7A.3)
- République démocratique du Congo, Parc national de la Garamba (décision 45 COM 7A.5)
- République démocratique du Congo, Parc national de Kahuzi-Biega (décision 45 COM 7A.6)
- République démocratique du Congo, Réserve de faune à okapis (décision 45 COM 7A.7)
- République démocratique du Congo, Parc national des Virunga (décision 45 COM 7A.8)
- République-Unie de Tanzanie, Réserve de gibier de Selous (décision 45 COM 7A.14)
- Roumanie, Paysage minier de Roșia Montană (décision 45 COM 7A.56)
- Sénégal, Parc national du Niokolo-Koba (décision 45 COM 7A.13)
- Serbie, Monuments médiévaux au Kosovo (décision 45 COM 7A.57)
- Venezuela (République bolivarienne du), Coro et son port (décision 45 COM 7A.21)
- Yémen, Ancienne ville de Shibam et son mur d'enceinte (décision 45 COM 7A.50)
- Yémen, Ville historique de Zabid (décision 45 COM 7A.47)
- Yémen, Vieille ville de Sana’a (décision 45 COM 7A.49)
- Liban, Foire internationale Rachid Karameh-Tripoli (décision 18 EXT.COM 5.1)
- Ukraine, Le centre historique d’Odesa (décision 18 EXT.COM 5.2)
- Yémen, Hauts lieux de l'ancien royaume de Saba, Marib (décision 18 EXT.COM 5.3)
Projet de décision : 45 COM 7A.56
Le Comité du patrimoine mondial,
Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7A.Add.2,
Rappelant la décision 44 COM 8B.26, adoptée à sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
Accueille avec satisfaction l’organisation de réunions virtuelles en ligne pour discuter du développement d’un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) entre les représentants de l’État partie, l’ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial, en l’absence d’une mission de suivi réactif en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 ;
Adopte le DSOCR présenté dans le document WHC/23/45.COM/7A.Add.2, y compris les mesures correctives, tout en notant la nécessité de finaliser les délais pour les mesures correctives relatives aux activités minières ;
Note les circonstances difficiles relatives au processus d’arbitrage de la Banque mondiale entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, qui a commencé en 2015 et est toujours en cours, ce qui signifie que l’État partie considère qu’il ne peut pas mettre fin à l’approbation des permis d’exploitation minière au sein du bien, ni procéder à des contrôles de la planification qui interdisent toute nouvelle exploitation minière au sein du bien, comme demandé par le Comité, jusqu’à ce que le résultat du processus d’arbitrage soit connu ;
Accueille également avec satisfaction l’engagement de l’État partie visant à assurer les ressources humaines et financières adéquates pour la gestion du bien ;
Note également le grand programme qui a été mis en place pour conserver les principaux édifices religieux et séculiers qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle du bien comme moyen de garantir l’utilisation durable du paysage par la population ;
Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, incluant les informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e session ;
Décide de maintenir Paysage minier de Roșia Montană (Roumanie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
Roumanie
Exports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
