1.         Paysage minier de Roșia Montană (Roumanie) (C 1552rev)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2021

Critères  (ii)(iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2021-présent

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1552/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1552/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Facteurs identifiés lors de l'inscription du bien :

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1552/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2023

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation le 31 janvier 2022, puis une mise à jour le 1er mars 2023, respectivement, tous deux disponibles à https://whc.unesco.org/fr/list/1552/documents/. Le rapport fournit des informations sur les mesures prises par l’État partie en réponse à la décision adoptée par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021), comme suit :

le processus d’élaboration d’un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), incluant les mesures correctives à adopter en réponse aux recommandations du Comité, a commencé en décembre 2021 avec une réunion en ligne entre les représentants de l’État partie, l’ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial, et s’est poursuivi par des réunions en ligne en 2022, puisqu’aucune mission de suivi réactif ne pouvait visiter le bien en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, et a débouché sur un projet de DSOCR à soumettre au Comité ;

en raison du processus d’arbitrage entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, entamé en 2015 et qui est toujours en cours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), concernant les permis miniers, l’État partie ne peut pas traiter les recommandations suivantes du Comité et leur mise en œuvre dépendra de l’issue de l’arbitrage :

mettre fin à l’approbation de permis d’exploitation minière au sein du bien,

développer des contrôles de planification qui empêchent toute nouvelle exploration minière au sein du bien ;

le plan général d’urbanisme qui figure dans le programme annuel du ministère du Développement, a été lancé en 2022, suivi du plan de zonage urbain en 2023. Les deux dispositifs seront soumis en projet au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;

un plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs modernes doit débuter en 2023 ;

un Comité de gestion du bien a été établi en 2023. Tous les acteurs clés seront désormais impliqués dans la gestion du bien, conformément au cadre juridique et administratif adopté en 2021 (décision du Gouvernement n°857/21 août 2021), et l’État partie engagera les ressources financières et humaines appropriées pour sa mise en œuvre ;

un affinement et un accroissement d’ensemble du plan de gestion a été entamé et un programme de suivi révisé du bien est en préparation et sera intégré dans le plan de gestion ;

une stratégie de gestion du tourisme sera lancée en 2023 ;

un plan de conservation des vestiges romains, soutenu au niveau international, est déjà en discussion et les travaux de réparation de la galerie minière romaine d’Orlea sont terminés au Musée de la Mine ;

un grand programme a été lancé afin d’améliorer l’état de conservation des bâtiments qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, l’expérience des visiteurs et les opportunités offertes aux habitants et autres populations au sein de l’économie locale.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Les raisons pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril lors de la dernière session du Comité ayant été très bien prises en compte dans le processus d’évaluation de l’ICOMOS, l’accord de l’État partie pour discuter de la création d’un DSOCR par le biais de réunions en ligne plutôt que d’attendre l’envoi d’une mission de suivi réactif, a été accueilli favorablement. Sur la base d’un processus ayant permis l’implication de toutes les principales parties prenantes, un projet de DSOCR a été élaboré par l’État partie, ce que le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ont évalué de manière positive.

Compte tenu des circonstances difficiles relatives au processus d’arbitrage de la Banque mondiale entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, entamé en 2015 et toujours en cours, l’État partie considère qu’il ne peut fixer aucun délai pour les mesures correctives concernant la suppression de l’approbation de permis miniers au sein du bien, ni procéder à des contrôles de planification qui empêchent toute nouvelle exploration minière au sein du bien jusqu’à ce que le résultat du processus d’arbitrage soit connu.

En ce qui concerne les mesures correctives restantes relatives aux autres recommandations du Comité sur le plan de gestion, le plan général d’urbanisme, le plan de zonage urbain et la sécurité des étangs collecteurs, le travail a commencé et des délais d’application ont été établis. Il convient de féliciter l’État partie pour avoir planifié et entamé ce travail immédiatement après l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, mais aussi pour avoir achevé les réparations de la galerie minière romaine d’Orlea au Musée de la Mine.

Un grand programme de conservation des principaux édifices religieux et séculiers au sein du bien justifiant sa VUE, et de renforcement de l’infrastructure a été lancé. Cela donnera aussi des informations aux visiteurs et améliorera les perspectives économiques de la population locale. Certains projets bénéficient du soutien direct du ministère de la Culture, tandis que d’autres sont réalisés en partenariat avec des écoles locales, des organisations non gouvernementales et des entreprises. Ce programme contribuera à l’utilisation durable du paysage par la communauté, ce qui est essentiel à la conservation des vestiges romains.

DSOCR à atteindre afin de permettre au bien d’être retiré de la Liste du patrimoine mondial en péril

État de conservation souhaité

Mesures correctives - Sommaire

Délai d’application des mesures correctives

1. Approbation des permis miniers supprimée à l’intérieur du bien

Suppression de l’approbation des activités minières non ajustées sur le site

Pas encore défini

1. Contrôles de planification développés et mis en œuvre afin de prévenir toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE

Contrôles de planification approuvés et mis en œuvre afin de prévenir toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE

2026

1. Comité de gestion établi

Établir un Comité de gestion

Achevé

1. Plan de gestion révisé et renforcé en ce qui concerne les activités minières

Réviser et renforcer le plan de gestion qui traite de la prévention de toute activité, y compris l’exploration minière, susceptible d’avoir un impact négatif sur les attributs de la VUE

2024

1. Réduction des polluants dans les eaux déversées depuis la principale galerie de drainage à flanc de coteau

Mesures pour régler la question du déversement des eaux polluées depuis la principale galerie de drainage à flanc de coteau

2026

1. Plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs du XVIIIe/XIXe siècle établi

Développement d’un plan d’inspection et d’entretien des étangs collecteurs du XVIIIe/XIXe siècle

2027

Décision adoptée: 45 COM 7A.56

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7A.Add.2,
  2. Rappelant la décision 44 COM 8B.26, adoptée à sa 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
  3. Accueille avec satisfaction l’organisation de réunions virtuelles en ligne pour discuter du développement d’un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) entre les représentants de l’État partie, l’ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial, en l’absence d’une mission de suivi réactif en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 ;
  4. Adopte le DSOCR présenté dans le document WHC/23/COM/7A.Add.2, y compris les mesures correctives, tout en notant la nécessité de finaliser les délais pour les mesures correctives relatives aux activités minières ;
  5. Note les circonstances difficiles relatives au processus d’arbitrage de la Banque mondiale entre la compagnie minière Gabriel Resources et le gouvernement roumain, qui a commencé en 2015 et est toujours en cours, ce qui signifie que l’État partie considère qu’il ne peut pas mettre fin à l’approbation des permis d’exploitation minière au sein du bien, ni procéder à des contrôles de la planification qui interdisent toute nouvelle exploitation minière au sein du bien, comme demandé par le Comité, jusqu’à ce que le résultat du processus d’arbitrage soit connu ;
  6. Accueille également avec satisfaction l’engagement de l’État partie visant à assurer les ressources humaines et financières adéquates pour la gestion du bien ;
  7. Note également le grand programme qui a été mis en place pour conserver les principaux édifices religieux et séculiers qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle du bien comme moyen de garantir l’utilisation durable du paysage par la population ;
  8. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, incluant les informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e session ;
  9. Décide de maintenir Paysage minier de Roșia Montană (Roumanie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 45 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/23/45.COM/7A, WHC/23/45.COM/7A.Add, WHC/23/45.COM/7A.Add.2, WHC/23/45.COM/7A.Add.3, WHC/23/45.COM/7A.Add.4),
  2. Ayant examiné les recommandations des Organisations consultatives, décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :
3.   Rappelle que les biens suivants ont été inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 18e session extraordinaire (UNESCO, 2023) :