Paysage minier de Roșia Montană

• activité minières
• absence de mesures de contrôle de la planification / absence de plan de gestion

● Reprise potentielle de l'exploitation à grande échelle de l'or à ciel ouvert

● Impact potentiel et cumulatif de l'exploitation minière à petite échelle

● Pollution de l'eau par les anciennes mines

Néant

Le 15 mars 2024, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1552/documents. Le rapport décrit l’avancement des décisions antérieures du Comité ainsi que la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires afin d’atteindre l’état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) adopté par le Comité en 2023, comme suit :

• L’obtention des conditions nécessaires à l’arrêt de tous les permis d’exploitation minière dans le périmètre du bien a considérablement progressé. Le 8 mars 2024, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale a rejeté une demande d’indemnisation introduite par la société minière Gabriel Resources à l’encontre du gouvernement roumain, considérant que ce dernier avait violé les dispositions des accords sur la promotion et la garantie mutuelle des investissements conclus avec les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les droits d’exploitation minière. Un recours en annulation de la décision peut être introduit dans un délai de 120 jours ;
• Les mesures visant à introduire des contrôles de planification afin de réglementer l’exploitation minière et d’autres impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) progressent ; un accord de coopération a été signé entre le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration, la municipalité de Roșia Montană, le conseil du comté d’Alba et l’Institut national du patrimoine, définissant leurs rôles spécifiques dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’urbanisme général (PUG). La date limite pour son achèvement et son approbation est fixée à 2026 ;
• Le comité de gestion est devenu opérationnel en octobre 2023 ;
• La révision du plan de gestion du bien par l’Institut national du patrimoine, avec la contribution du comité de gestion, devrait être finalisée vers la fin 2024 ; elle permettra de réévaluer les sites archéologiques romains et d’établir des priorités en matière de conservation ;
• Des mesures visant à remédier aux rejets d’eaux minières polluées sont en cours ; un rapport sur les scénarios d’atténuation est attendu plus tard en 2024, et ses résultats seront reflétés dans le PUG, qui devrait être achevé en 2026 ;
• Une situation de risque au bassin collecteur de Tăul Mare en octobre 2022 a mis en évidence le besoin urgent d’un plan d’inspection et de maintenance, qui sera élaboré dans le cadre du plan de gestion d’ici 2027.

L’État partie a également fourni une mise à jour des travaux de conservation et d’accès concernant les maisons des XVIII^e et XIX^e siècles situées au sein du bien, qui contribuent au bien-être de la communauté locale et soutiennent la présentation et la mise en valeur du bien.

La décision du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale du 8 mars 2024 de rejeter la demande d’arbitrage de Gabriel Resources ouvre la voie à des progrès potentiellement importants dans la mise en œuvre des mesures correctives, et doit donc être saluée. Le litige avec le gouvernement roumain remonte à 2019, avant l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, et concerne la décision du gouvernement, en 2007, d’annuler le permis d’exploitation minière de Gabriel Resources. Cette demande d’arbitrage étant la principale raison de l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, son succès aurait ouvert la possibilité d’une reprise de l’exploitation minière au sein du bien. 

Il est entendu que Gabriel Resources a le droit de contester la décision dans un délai de 120 jours à compter de son annonce. Le rapport de l’État partie ayant été soumis presque immédiatement après la publication de la décision, et donc avant l’expiration de la période des 120 jours, il n’offre aucune mise à jour sur le calendrier de la mesure corrective 1, qui porte sur le délai de mise en place des conditions nécessaires pour arrêter l’approbation de tous les permis d’exploitation minière au sein du bien seront réunies.

Il est encourageant de constater que les travaux relatifs aux autres mesures correctives progressent conformément au calendrier approuvé. L’activation du comité de gestion en 2023 (mesure corrective 3) est à saluer, de même que sa contribution à la révision du plan de gestion (mesure corrective 4), qui est menée par l’Institut national du patrimoine. Le plan devrait être achevé d’ici la fin de l’année 2024.

La proposition d’inclure dans le plan de gestion une réévaluation des sites archéologiques romains afin d’établir des priorités en matière de conservation est également à saluer. Comme l’indique la déclaration de VUE, ces sites romains, qui englobent des sites distincts, des groupes de sites et des éléments du paysage, sont « prolifiques et omniprésents » à travers le paysage, formant « un ensemble minier socioéconomique » où « les recherches archéologiques permettront probablement de découvrir un grand nombre d’autres sites d’exploitation minière à ciel ouvert et souterraine, de traitement du minerai et de peuplement de l’époque romaine ». Une réévaluation de ces sites devrait permettre de mieux comprendre leur interdépendance ainsi que leurs besoins en matière de conservation, et constituer la base d’une interprétation plus large du bien. Cela pourrait également être l’occasion de définir une stratégie de recherche archéologique.

L’opérationnalisation du comité de gestion a facilité la conclusion d’un accord de coopération entre les parties prenantes concernées afin de définir leurs rôles spécifiques dans l’élaboration et la mise en œuvre du PUG. Le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration a obtenu les ressources nécessaires à l’élaboration du PUG, y compris les études préliminaires nécessaires et son achèvement est prévu pour 2026. Le PUG est le principal document de planification requis pour empêcher l’approbation de l’exploitation minière ou de toute autre activité susceptible d’avoir un impact négatif sur la VUE (mesure corrective 2).

Les mesures correctives 5 et 6 concernent toutes deux les menaces potentielles liées à la pollution des eaux minières, à la fois sous terre et dans les étangs collecteurs. Un rapport sur les scénarios d’atténuation pour la première est attendu plus tard en 2024 et ses recommandations seront reflétées dans le PUG, tandis que le travail sur la seconde, pour développer un régime d’inspection et d’entretien pouvant être incorporé dans le plan de gestion, n’a pas encore commencé mais est programmée pour être achevée d’ici 2027.