Ville coloniale de Saint-Domingue

• Cadre juridique (absence de définition et de réglementation de la zone tampon donnant lieu à une pression urbaine et à un contrôle insuffisant de l’occupation des sols)
• Impacts des activités touristiques/de loisirs des visiteurs
• Systèmes de gestion
• Installations d’interprétation pour les visiteurs
• Vulnérabilité aux séismes et aux ouragans
• Détérioration des structures historiques qui découle de facteurs naturels et sociaux (y compris la pollution de l’environnement et la faible sensibilisation de la population locale) 
• Projet d’aménagement urbain (Sansouci)

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation le 11 décembre 2015, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/526/documents/, dans lequel l’État partie réaffirme que toutes les interventions affectant la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien requièrent la participation et l’approbation de la Direction nationale du patrimoine monumental (DNPM) et des autorités locales. Cela est régulièrement communiqué à toutes les parties qui interviennent dans la zone, y compris la Banque interaméricaine de développement (BID) qui finance actuellement un grand programme de développement du tourisme à Saint-Domingue.

S’agissant des recommandations spécifiques au Paragraphe 6 de la décision 38 COM 7B.42, il est indiqué que :

• La zone tampon du côté est de la Ville coloniale a été approuvée par l’ordonnance 02-15 de la municipalité de Saint-Domingue Est datée du 22 mai 2015 ; toutefois, elle ne correspond pas à celle proposée par la DNPM puisqu’elle établit l’Avenida España comme limite de la zone tampon au lieu d’une ligne parallèle à 100 mètres vers l’est ;
• La révision de l’avant-projet de loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel a été reportée jusqu’à ce que la loi 41-00 qui portait création du Secrétariat d’État à la culture, ait été actualisée ;
• La capacité professionnelle de la DNPM s’est trouvée particulièrement affectée suite à la démission d’une partie de son personnel en quête d’un emploi dans d’autres institutions et projets lancés dans la Ville coloniale ;
• Le Comité directeur chargé de coordonner les interventions dans la Ville coloniale est incapable de fonctionner correctement car le quorum requis et le consensus pour les décisions prises ne peuvent être atteints du fait de la non-participation d’une des parties. Le Ministère de la Culture a élaboré un projet de décret visant à modifier le quorum établi pour remédier à cette situation ;
• Le projet de métro prévoit trois stations dans la Ville coloniale. Bien que les études aient conclu que le projet est techniquement faisable et ne présente aucun risque pour le patrimoine bâti, le Ministère de la Culture a proposé l’ouverture d’une seule station (Parque Independencia) et la mise en place d’un système de transport multimodal avec des microbus considérés comme plus adaptés à la situation ;
• Le projet Sansouci en est encore à la phase de conception et ses promoteurs ont fait savoir qu’aucune construction n’était envisagée dans la zone tampon récemment établie.

Par ailleurs, les travaux d’infrastructure entrepris dans le cadre du Programme de développement du tourisme de la BID sont à l’origine de l’effondrement partiel de l’Hotel Francés datant du XVIe siècle. Une étude approfondie des causes d’effondrement de l’édifice est annexée au rapport.

Enfin, le rapport donne des renseignements sur le projet de construction, dans le cadre du Programme de développement du tourisme de la BID, d’un centre de conférences dans et près des ruines du monastère de San Francisco. Il indique que les termes du concours du projet ont été élaborés sans la participation de la DNPM et sans le consensus de la population, ce qui a valu au projet lauréat de se voir publiquement et massivement rejeté ;  sa mise en œuvre a donc cessé. Le rapport ajoute que cette réaction confirme la nécessité de formuler tous les projets, dès le départ, avec les institutions gestionnaires et avec la population.

Le rapport contient des informations encourageantes sur l’adoption d’une zone tampon à l’est du bien du patrimoine mondial et concernant l’élaboration du projet Sansouci. Il faudrait demander à l’État partie de soumettre officiellement la zone tampon au Comité du patrimoine mondial comme une modification mineure des limites du bien et de présenter les nouvelles conceptions urbanistiques et architecturales du projet Sansouci pour une évaluation approfondie à l’ICOMOS.

Si le rapport contient des mises à jour du processus de la nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel, sur le renforcement de l’institution nationale chargée du patrimoine culturel (Direction nationale du patrimoine monumental - DNPM) et au sujet des propositions d’une ligne de métro à travers la Ville coloniale, il est pris note du fait qu’aucune conclusion n’a encore été communiquée. Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur ces points dès qu’ils seront disponibles.

Il est satisfaisant que l’État partie indique que toutes les actions à l’intérieur du bien du patrimoine mondial exigent la participation et l’approbation des instances responsables de sa gestion et de sa conservation. Toutefois, le rapport de l’État partie illustre particulièrement la capacité limitée de la Direction nationale du patrimoine monumental à exercer et faire valoir ses compétences juridiques et le fait que son rôle et ses responsabilités ne sont pas reconnues de manière générale par les autres intervenants dans la zone. Un exemple en est donné avec le Comité directeur qui a été créé pour assurer la coordination et la prise de décision conjointe, mais dont le fonctionnement se trouve amputé du fait de la non-participation d’une des entités. L’absence de coordination entre les instances nationales et locales et le Programme de développement du tourisme financé par la BID est extrêmement regrettable. Cette situation a peut-être aussi été un facteur de l’effondrement de l’Hotel Francés.

L’information de l’État partie relative à l’aménagement d’un centre de conférences dans les ruines du monastère de San Francisco constitue un motif de sérieuse préoccupation. L’étude technique du projet réalisée par l’ICOMOS en 2015 affirme qu’au-delà de l’objectif gouvernemental justifié de promouvoir le tourisme, il est essentiel d’accorder avant tout la priorité à la conservation et à la protection du bien, et qu’une étude mise à jour de la capacité réelle de la Ville coloniale et de ses monuments à assimiler le tourisme et la formulation d’indicateurs sur les charges admissibles devrait être élaborée, approuvée par les autorités responsables du patrimoine et soumise, si possible, au Centre du patrimoine mondial pour évaluation par l’ICOMOS.