Brasilia

a) Pression urbaine susceptible d’incidence sur le plan d’urbanisme original (Plano Piloto) qui avait justifié l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial ;

b) Absence de plan directeur.

Le 6 mai 2012, l'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session (UNESCO, 2011). Du 13 au 17 mars 2012, une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS s'est déroulée. Le rapport de mission peut être consulté en ligne à l'adresse suivante: https://whc.unesco.org/en/sessions/36COM .

a) Cadres légal et réglementaire et mécanismes de planification urbaine

L'État partie rapporte que le plan de préservation de l'ensemble urbain de Brasilia (PPEUB) (Plano de Preservação do Conjunto Urbanístico de Brasília - PPCUB) n'est pas achevé. Instituto do Patrimonio Historico e Artistico Nacional (IPHAN) estime que le plan doit être considérablement modifié dans ses dispositions et doit être finalisé. Aucune échéance n'est donnée pour sa finalisation. En ce qui concerne le plan directeur d'ordonnancement territorial (PDOT), l'État partie précise qu'il est en cours d'actualisation. L'IPHAN n'a pas participé à cette mise à jour et il n'est pas précisé si cette agence nationale, en charge de la protection et de la conservation du patrimoine culturel, sera impliquée dans la procédure d'actualisation en cours. En ce qui concerne la Loi sur l'usage et l'occupation des sols (LUOS), elle est en également en cours d'élaboration.

La mission a pris acte des diverses législations, réglementations et décrets qui protègent le plan d'urbanisme original (plano piloto) de Brasilia. Elle a également rappelé les conclusions de la mission de suivi réactif de 2001 selon lesquelles depuis l'inscription du bien, le Gouvernement du District fédéral a empilé les réglementations urbaines et architecturales qui ne sont pas toujours en conformité avec les mesures législatives adoptées aux niveaux nationaux et locaux.

Le Plano Diretor de Ordenamento Territorial do Distrito Federal (PDOT) du District fédéral est le principal outil de prise de décision en matière de développement urbain de la zone comprenant le plano piloto et 30 villes satellites. Le Plano de Preservacao do Conjunto Urbanistico de Brasilia (PPCUB) qui est l'outil de la sauvegarde, de la planification et de la gestion de l'ensemble urbain de Brasilia en est à la phase finale de son développement. Bien que deux séances publiques se soient déroulées, la mission a pris note d'une insatisfaction de la société civile à propos des méthodes de consultation publique. Après une troisième séance publique et la phase de finalisation, ceci sera examiné par l'IPHAN du District fédéral puis soumis à l'adoption du Gouvernement du District fédéral. La mission a examiné la version préliminaire du PPCUB et a relevé plusieurs contradictions avec les dispositions de protection légale déjà en place et des modifications dans le zonage et l'occupation des sols qui pourraient s'avérer nuisibles à la conservation et à la protection des caractéristiques et de l'esprit du plano piloto d'origine. Ces insuffisances devraient être réglées sans délai, le processus de consultation publique devrait être interrompu et reformulé afin de permettre un examen méticuleux des dispositions prévues dans le document et garantir que les attributs du bien du patrimoine mondial et les conditions de son authenticité et de son intégrité sont bien réunis.

b) Zone tampon

L'État partie rapporte qu'en février 2012, l'IPHAN a publié la Directive N° 68 qui délimite l'ensemble urbain de Brasilia. Des orientations de sauvegarde du plano piloto et de protection de la visibilité ont également été établies. Cela inclut des restrictions à l'occupation des sols ainsi qu'une limitation de la hauteur des bâtiments. Les effets de cette directive seront suivis au cours de six prochains mois afin d'orienter les directives finales promulguées pour tous les secteurs de la zone tampon. Les limites proposées ainsi que les mesures de règlementation seront examinées dans le cadre de l'inventaire rétrospectif, lui même passé en revue à l'occasion de l'exercice de rapport périodique de la région Amérique latine et Caraïbes.

c) Structure de gestion

La mission a rapporté que plusieurs agences gouvernementales, tant aux niveaux local que national, ont des mandats qui incluent la protection, la conservation et la gestion du bien. Il n'y a cependant pas de structure propre de gestion en place ou même de plateforme inter- institutionnelle pour coordonner la conservation du bien, ce qui conduit à un chevauchement des fonctions et à des problèmes d'efficacité dans la prise de décision et la mise en œuvre des actions. En règle générale, on constate un manque de coopération entre le Gouvernement du District fédéral et l'IPHAN en matière de protection du bien.

d) Conditions actuelles

L'État partie décrit la situation actuelle des secteurs mentionnés par le Comité du patrimoine mondial au cours des précédentes sessions. En ce qui concerne la zone commerciale sud, le rapport signale que depuis l'adoption de la loi, il y a eu peu d'ajustements et que pour faire appliquer la loi, le Gouvernement du District fédéral devra avoir une position plus ferme lors de sa mise en œuvre. En ce qui concerne le secteur de Vila Planalto, le rapport précise que le débat autour du plan d'action sera mené dans le cadre de la révision du PPCUB. En ce qui concerne le secteur des rives du lac Paranoa, il est également précisé que c'est le PPCUB qui se chargera de la règlementation, alors que les normes de développement restent à définir. Une attention toute particulière doit être accordée au statut de lieu emblématique du secteur et aux propositions d'intervention. L'État partie précise par ailleurs que des informations concernant l'aménagement des Grandes Areas Norte (secteur 901) laissent à penser que le Gouvernement du District fédéral à l'intention de modifier les règles actuelles afin d'autoriser la construction de bâtiments de grande hauteur. L'IPHAN n'a donné son accord à aucun projet dans ce secteur. Le rapport fait également état de la nécessité de développer un plan directeur des transports urbains afin de traiter les besoins actuels et d'envisager des solutions à long terme.

La mission a estimé que Brasilia est une ville dynamique qui doit relever des défis en termes de sauvegarde de son plano piloto. Divers facteurs sociaux et économiques ont provoqué une rapide augmentation des prix de l'immobilier, une pression accrue pour changer l'occupation des sols, une augmentation des volumes construits ou des pressions pour rendre privés des espaces prévus pour être publics. Il y a aujourd'hui 30 villes satellites autour de Brasilia qui ont différents niveaux de développement, d'infrastructures, et de besoins en termes de services. Une stratégie pour toute la métropole qui prend en compte à la fois le plano piloto et les villes environnantes doit être élaborée afin que les pratiques à tous les niveaux soient cohérentes en termes de politiques d'occupation des sols et de transports, pour les critères de protection du bien inscrit et pour le développement adapté de ses environs. Il est particulièrement important de contrôler la politique de cession de terrains dans le périmètre des superquadras afin d'empêcher la dégradation du projet original de Costa en termes de modifications des volumes et des hauteurs. Il est également nécessaire de stopper la privatisation des espaces publics communs car cela conduirait à un enfermement des espaces ouverts et aurait un impact sur l'un des attributs essentiels du projet qui estime que le maintien de l'espace intérieur des superquadras sans aucune modification est une priorité absolue du plano piloto. Les transports publics entre les villes satellites de la métropole, le noyau pilote et les zones destinées aux activités de loisirs dans le projet original de Costa demeurent un des problèmes majeurs qu'il convient de traiter.

En ce qui concerne l'envergure des monuments, la mission a estimé qu'elle était bonne pour les espaces verts et les bâtiments. Comme en 2001, la mission a observé des structures petites et "informelles" glissées entre les bâtiments. L'introduction naissante d'éléments provoquant un assemblage sans unités doit être mieux contrôlée. En ce qui concerne l'envergure des bâtiments résidentiels, la mission estime que la situation actuelle est bonne et qu'il n'y a pas eu de modification de l'axe résidentiel et de la disposition et du type d'occupation des superquadras, éléments caractéristiques de cette envergure. Néanmoins, la situation des entrequadras s'est dégradée en raison d'expansions non contrôlées dans les espaces libres. Un contrôle plus strict est indispensable pour empêcher la perte d'autres secteurs d'espaces verts et la construction irrégulière de structures désordonnées et précaires. La mission a relevé le sérieux état de dégradation du secteur de l'Avenue W3 et les modifications d'apparence et d'envergure des maisons mitoyennes dont la destination résidentielle originale a été modifiée. Un projet d'interventions dans le secteur est prévu, il concerne les espaces publics, les bâtiments et un projet de régularisation des occupations existantes. La mission a estimé qu'il est indispensable d'empêcher toute expansion.

En ce qui concerne "l'échelle grégaire", la mission rapporte que les quatre secteurs concernés ont un aspect hétérogène et sont ceux qui ont le plus changé depuis le projet original. Des modifications de la hauteur des bâtiments perturbent l'harmonie qui caractérise la ville. En ce qui concerne l'échelle bucolique, la mission a constaté des pressions exercées sur le secteur par des changements de destination d'origine, des occupations inappropriées et une perte des espaces publics. La mission estime que ce secteur est celui que requiert le plus d'attention afin de conférer les attributs qui garantissent l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial et de maintenir les conditions d'authenticité et d'intégrité. Une attention toute particulière doit être accordée à la planification du secteur nord-ouest afin de conserver le lien original entre le plano piloto et ses alentours. Les rives du lac Paranoá sont un autre secteur sensible auquel la priorité d'interventions doit être accordée afin de garantir que les équipements aménagés n'ont pas un usage irrégulier par rapport à leur envergure et que les caractéristiques propres à un espace ouvert et naturel sont bien préservées. L'expansion de Vila Planalto doit également être contrôlée et des efforts doivent être entrepris pour sauvegarder le caractère vernaculaire original du village. Priorité devrait être accordée à une définition légale de la forme polygonale de ce secteur afin d'empêcher toute nouvelle expansion. La mission a estimé que toute modification dans le plan original ainsi que le contrôle de l'usage et de l'aménagement du bien doivent être mieux gérés et planifiés afin d'empêcher toute perte d'authenticité. En ce qui concerne l'intégrité, il est indispensable que des dispositions légales appropriées soient prises afin de garantir que les pressions liées à la spéculation ne mettent pas en danger les conditions qui ont permis l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations Consultatives prennent note des graves problèmes qui doivent être traités de façon globale par l'État partie afin de garantir que les attributs qui confèrent la valeur universelle exceptionnelle du bien sont correctement protégés et gérés. Ils recommandent que le Comité exprime sa préoccupation quant aux progrès limités accomplis dans le traitement des recommandations de la mission de 2001, au vu de l'aggravation des conditions mises en évidence précédemment. Ils prennent également note que de nombreux projets sont prévus mais que leurs détails techniques n'ont pas encore été soumis à consultation et examen, conformément au paragraphe 172 des Orientations. Cela comprend, entre autres, l'intervention dans le secteur du Stadio et le projet de VLT- Light Vehicles on Rails dont la construction a commencé sans qu'une évaluation d'impact patrimonial ait été entreprise. Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives estiment que la spéculation foncière et les pressions exercées par l'aménagement urbain pourraient potentiellement menacer le bien, en particulier au vu des aménagements prévus dans le cadre de la Coupe du Monde de football de la FIFA en 2014. L'application stricte et sans délai des réglementations et la coordination des processus d'adoption des projets d'infrastructures sont également nécessaires afin de garantir qu'il n' y a pas d'impact sur le bien et que la sécurité des participants est assurée par un plan adapté des nouvelles constructions.