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Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Facteurs affectant le bien en 2012*
  • Développement commercial
  • Déchets solides
  • Exploitation minière
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2012
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2012**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 22 février 2012, deux rapports sur l’état de conservation du bien du patrimoine mondial « Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon » ont été soumis par l’État partie – l’un concernant la reprise des activités minières à South Crofty et l’autre portant sur des propositions d’aménagement du port de Hayle. À la demande d’informations complémentaires sur ces propositions et d’autres propositions d’aménagement du site, formulée par le Centre du patrimoine mondial, et visant en particulier l’inscription de l’état de conservation du bien à l’ordre du jour de la 36e session du Comité du patrimoine mondial (Saint-Pétersbourg, 2012), l’État partie a répondu le 16 mars 2012 qu’il pourrait ne pas être en mesure de fournir toutes les informations requises. De plus amples détails sur les propositions ont été transmis les 23 et 29 mars 2012.

a) Reprise des activités minières à South Crofty

Dans son rapport sur l’état de conservation du 22 février 2012, l’État partie a notifié au Centre du patrimoine mondial des plans pour la reprise des activités minières à l’intérieur du bien du patrimoine mondial de South Crofty, qui fut la dernière mine exploitée dans les Cornouailles jusqu’à sa fermeture en 1998, et indiqué qu’un permis avait été accordé pour la construction de nouveaux bâtiments et l’exploitation minière souterraine. Le rapport contenait également des informations visuelles sur les bâtiments miniers proposés dans le contexte du paysage culturel. Selon l’État partie, le permis de construire concernant la reprise des activités minières à South Crofty a été délivré le 3 novembre 2011. Le 28 mai 2008, l’État partie avait notifié à l’avance le dépôt éventuel d’une demande d’autorisation pour la reprise de l’exploitation minière dans le Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon.

Le projet proposé pour la mine de South Crofty permettrait de poursuivre l’extraction et la transformation des minéraux grâce à une réinstallation sur le terrain entourant Tuckingmill Decline et à la construction de bâtiments, d’usines et d’installations pour le traitement des minerais, des procédés connexes, des opérations et prestations associées, comprenant : un bâtiment principal pour l’usine de traitement, un entrepôt pour agrégats, une sous-station électrique, une installation pour le stockage du carburant, le traitement des déchets miniers, le stockage d’urgence de ces déchets, des bâtiments auxiliaires (y compris silos pour produits chimiques et containeurs de stockage), des chapeaux de ventilation pour puits de mine, une installation de traitement de l’eau, des routes d’accès et aires de stationnement. La demande de permis de construire est disponible en ligne à l’adresse internet http://planning.cornwall.gov.uk/online-applications/applicationDetails.do?activeTab= summary&keyVal=L6MSCQFG0K600. La déclaration environnementale contient une évaluation de l’impact de la proposition sur le bien du patrimoine mondial et souligne que l’usine de transformation en tant que centre d’interprétation est l’occasion d’attirer des visiteurs.

L’État partie considère que la reprise des activités minières est fortement en accord avec les valeurs immatérielles du site et les traditions de l’industrie minière des Cornouailles. Il considère en outre que l’impact sur la valeur universelle exceptionnelle sera minimal. Les propositions portent sur une structure qui doit être déplacée et sur quelques nouveaux terrils.

Le plan de gestion du bien, qui était inclus dans la proposition d’inscription, notait qu’à l’époque de son élaboration, il existait des propositions concernant la reprise de l’activité minière à l’extérieur du bien, à la mine d’étain de South Crofty, qui seraient susceptibles d’affecter le cadre du bien. Les propositions actuelles portent, toutefois, sur une zone située en partie à l’intérieur du bien.

b) Proposition d’aménagement du port de Hayle

Le port de Hayle était le principal port de l’industrie minière cornouaillaise sur la côte nord des Cornouailles. Dans son rapport sur l’état de conservation du 22 février 2012, l’État partie a notifié au Centre du patrimoine mondial la proposition actuelle pour South Quay, un projet de demande portant sur un grand supermarché avec une aire de ventes par internet d’environ 40.000 pieds carrés (env. 71.300 pieds carrés de surface brute) et un parc de stationnement pour 310 voitures sur une zone privée de terrains ouverts, au centre du port de Hayle. Le projet de demande prévoit également quatre commerces de détail de petite taille autour d’un espace public ouvert et 30 unités résidentielles à l’extrémité de South Quay, ainsi qu’un restaurant. Le rapport contient également des informations visuelles sur l‘aménagement proposé.

Dans sa lettre du 26 septembre 2011 adressée au conseil de Cornouailles pour la planification et la régénération comme pièce jointe au rapport de l’État partie, English Heritage notait que cette proposition serait de nature à porter atteinte à la capacité du port de Hayle d’exprimer la valeur universelle exceptionnelle plutôt qu’à la valoriser et à la révéler mieux. Par conséquent, English Heritage s’était opposé à cette proposition. Le conseil a voté l‘approbation du projet en octobre 2011. Malgré l’absence d’accord entre le conseil des Cornouailles pour la planification et la régénération et English Heritage à ce sujet, le Secrétaire d'État en charge des communautés et de l'administration locale n’a pas demandé en l’occurrence l’ouverture d’une enquête publique et le conseil des Cornouailles peut donc prendre une décision sur cette demande.

c) Autres problèmes

Outre les projets d’aménagement mentionnés ci-dessus, le Centre du patrimoine mondial a été informé par des particuliers de propositions concernant la construction et l’exploitation d’une installation de traitement des déchets à la périphérie immédiate du district minier pour inclure le stockage, recyclage et transfert de déchets appropriés et le stockage, traitement et transfert d’autres déchets adaptés à la production de combustibles dérivés de déchets (RDF: refuse-derived fuel), la fourniture d’un nouvel immeuble de bureaux, d’un atelier de réparation des véhicules, d’un parc de stationnement pour répondre aux besoins des aménagements susmentionnés et annexes, y compris l’installation de drainage des eaux usées et de surface, de clôtures et l’aménagement paysager. La demande de permis de construire est disponible en ligne à l’adresse internet : http://planning.cornwall.gov.uk/online-applications/applicationDetails.do?activeTab=summary&keyVal=LS9XJNFG0K600. Le statut de patrimoine mondial du Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon n’est pas mentionné dans la liste des contraintes applicables à la demande de permis de construire, bien que la zone entourant l’aménagement proposé, y compris la route secondaire d’accès (301/1/3), les sentiers des alentours et une partie de la route secondaire traversant le site et la périphérie du site, soient à l’intérieur du bien du patrimoine mondial. L’État partie n’a pas fourni de commentaires au Centre du patrimoine mondial sur ce projet, jusqu’à présent.

Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2012

Au moment de l’inscription du bien, le Comité du patrimoine mondial demandait « que les propositions éventuelles de réouverture des mines dans les zones proposées pour inscription soient transmises pour examen et débat au Comité du patrimoine mondial » (voir décision 30 COM 8B.50). Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent que tous les détails relatifs à la reprise de l’activité minière à South Crofty ont seulement été transmis après que le permis de construire avait été accordé. Ils notent également que les propositions d’activités minières concerneraient en partie l’intérieur du bien et que le principal grand bâtiment servant au traitement serait entièrement dans les limites du bien. Les informations disponibles n’indiquent pas clairement l’étendue de l’exploitation minière souterraine ni l’endroit où les terrils seront situés. L’impact général sur le bien et son cadre n’est donc pas connu.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives rappellent que l’exploitation minière à l’intérieur du bien n’est généralement pas acceptée, conformément aux normes reconnues par le Conseil international des mines et des métaux (ICMM) et recommande que le Comité prie instamment l’État partie d’explorer d’autres options pour permettre à toute activité minière d’avoir lieu en dehors des délimitations du bien, sous réserve d’une évaluation de l’impact sur le patrimoine de l’ensemble des propositions d’exploitation minière, y compris l’impact des bâtiments, de la circulation et des terrils sur le cadre du bien et sur sa valeur universelle exceptionnelle. 

Au moment de l’inscription, le rapport d’évaluation de l’ICOMOS exprimait des préoccupations quant à d’éventuelles propositions concernant le site, dans lesquelles les nouvelles structures domineraient le port de Hayle et compromettraient son intégrité en tant que port principal de l’industrie minière cornouaillaise. Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent que la proposition actuelle aurait un tel impact négatif sur le paysage ouvert du port de Hayle Harbour et sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Ils partagent l’opinion d’English Heritage selon laquelle, en raison de son échelle et de sa portée, la construction d’un supermarché compromettrait l’intégrité du port de Hayle et prie instamment l’État partie de trouver les moyens d’arrêter ce projet et de promouvoir une régénération alternative à plus petite échelle qui soit axée sur le patrimoine.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent qu’aucune information n’a été communiquée sur l’installation de gestion des déchets prévue dans le district minier de Gwennap.

Décisions adoptées par le Comité en 2012
36 COM 7B.94
Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord) (C 1215)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 30 COM 8B.50, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3.   Se déclare extrêmement préoccupé par le fait que tous les détails sur la reprise des activités minières à South Crofty aient été communiqués au Centre du patrimoine mondial après que le permis de construire eut été délivré, contrairement à la demande du Comité du patrimoine mondial au moment de l’inscription, et considère que ces projets devraient être arrêtés jusqu’à ce qu’une évaluation soit réalisée sur leurs impacts ;

4.   Prend note que l’exploitation minière à l’intérieur de biens du patrimoine mondial viole les normes reconnues par le Comité du patrimoine mondial et le Conseil international des mines et des métaux et recommande que l’État partie envisage de proposer une modification importante des délimitations du bien pour garantir que des zones qui sont proposées pour la reprise de l’exploitation minière commerciale seront supprimées du site, avant toute reprise des activités minières ;

5.   Demande à l’État partie d’arrêter l’aménagement du port de Hayle à la lumière de son impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien afin de permettre une régénération à plus petite échelle qui soit axée sur le patrimoine ;

6.   Demande également à l’État partie d’informer le Centre du patrimoine mondial, en temps utile, de tout projet d’aménagement important prévu à l’intérieur du bien ou dans son voisinage, y compris l’installation de traitement des déchets prévue dans le district minier de Gwennap, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport mis à jour sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Projet de décision: 36 COM 7B.94

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 30 COM 8B.50, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3. Se déclare extrêmement préoccupé par le fait que tous les détails sur la reprise des activités minières à South Crofty aient été communiqués au Centre du patrimoine mondial après que le permis de construire eut été délivré, contrairement à la demande du Comité du patrimoine mondial au moment de l’inscription, et considère que ces projets devraient être arrêtés jusqu’à ce qu’une évaluation soit réalisée sur leurs impacts ;

4. Prend note que l’exploitation minière à l’intérieur de biens du patrimoine mondial viole les normes reconnues par le Comité du patrimoine mondial et le Conseil international des mines et des métaux et recommande que l’État partie envisage de proposer une modification importante des délimitations du bien pour garantir que des zones qui sont proposées pour la reprise de l’exploitation minière commerciale seront supprimées du site, avant toute reprise des activités minières ;

5. Demande à l’État partie d’arrêter l’aménagement du port de Hayle à la lumière de son impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien afin de permettre une régénération à plus petite échelle qui soit axée sur le patrimoine ;

6. Demande également à l’État partie d’informer le Centre du patrimoine mondial, en temps utile, de tout projet d’aménagement important prévu à l’intérieur du bien ou dans son voisinage, y compris l’installation de traitement des déchets prévue dans le district minier de Gwennap, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport mis à jour sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Année du rapport : 2012
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'inscription : 2006
Catégorie : Culturel
Critères : (ii)(iii)(iv)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 36COM (2012)
Exports

* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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