Décision 44 COM 7B.174

Trinational de la Sangha (Cameroun, République centrafricaine, Congo) (N 1380rev)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 43 COM 7B.30, adoptée à sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Salue les efforts consentis par les États parties et leurs partenaires en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion à travers la consolidation de la coopération transfrontalière, l’actualisation des plans d’aménagement des composantes du bien, l’harmonisation des outils de gestion et de surveillance, le renforcement des capacités des équipes de surveillance ainsi que le suivi des procédures judiciaires ;
4. Accueille favorablement la poursuite du dialogue avec les populations autochtones et locales, la formation du personnel chargé de l'application de la loi aux enjeux des droits de l'homme et des droits des peuples autochtones, la mise en place de plusieurs dispositions juridiques et opérationnelles pour la reconnaissance de leur droit ainsi que leur implication dans la gestion du bien, et prenant note des préoccupations soulevées dans l'examen indépendant des questions relatives aux droits de l'Homme lancé par WWF International, demande aux États parties de s’assurer que toutes préoccupations sont traitées conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des recommandations de l’examen indépendant;
5. Note avec inquiétude la diminution des efforts de patrouille due en partie à l’impact de la pandémie de COVID-19 et la persistance des activités illégales, notamment le braconnage, l’orpaillage et l’exploitation forestière illégale et demande également aux États parties de poursuivre les efforts actuels de protection des espèces animales, de renforcer ses actions pour éliminer toute activité illégale au sein du bien et d’assurer la restauration écologique des sites dégradés ;
6. Demande en outre aux États parties d’harmoniser le recensement des populations animales afin d’obtenir à l’échelle du bien des données précises et comparables dans le temps sur les espèces caractéristiques de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
7. Accueille aussi favorablement la décision du non renouvellement des trois permis d'exploitation minière par l'État partie du Cameroun dans la zone tampon, exprime sa préoccupation quant à la création signalée, avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), d’une zone d’exploitation minière artisanale à proximité du bien en République centrafricaine, et tout en notant la clarification de l'ambassade des États-Unis d’Amérique selon laquelle le projet se situe à l'extérieur de la zone tampon du bien et vise à réduire la pression sur les zones protégées, demande par ailleurs à l'État partie de la République centrafricaine de clarifier de toute urgence les impacts potentiels de ce projet sur la VUE du bien ;
8. Rappelle sa position établie sur le fait que l’exploration et/ou l’exploitation gazière et pétrolière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial et prie également instamment l'État partie du Congo d’annuler immédiatement tout permis pétrolier qui empiéterait sur le bien ;
9. Note le statu quo du projet d’aménagement de la voie fluviale pour la navigation sur la Sangha et demande de plus aux États parties de ne pas entreprendre cette activité sans qu’une étude d'impact environnemental (EIE) complète soit réalisée conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et soumise au Comité du patrimoine mondial avant toute approbation du projet ;
10. Regrette que les États parties n’aient fourni aucune information concernant l’EIE de la route Ouesso-Bangui et l’état d’avancement dudit projet et réitère sa demande aux États parties de veiller à ce que la construction de la route ne commence pas avant que l'EIE ne soit achevée et soumise au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN ;
11. Salue également l’engagement des États parties de définir des orientations stratégiques pour minimiser les effets des activités forestières sur la connectivité écologique et encourage les États parties à promouvoir une certification qui minimise les impacts sur la biodiversité de toutes les concessions forestières de la zone ;
12. Exprime à nouveau sa vive préoccupation quant aux impacts potentiels sur la VUE du bien des deux concessions dans la zone tampon en République centrafricaine et demande par ailleurs à l’État partie de la République centrafricaine de soumettre au Comité du patrimoine mondial des EIE évaluant adéquatement les impacts potentiels des concessions pour examen, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et de prioriser la certification des deux concessions ;
13. Demande aussi aux États parties de continuer à mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif de 2016 ;
14. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session.