Décision 44 COM 7A.46

Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7A,
2. Rappelant la décision 42 COM 7A.52, adopté à sa 42^e session (Manama, 2018),
3. Apprécie les efforts soutenus de l'État partie pour mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011, en particulier les progrès réalisés dans l’opérationnalisation du corps d’armée spécial responsable de la sécurité des parcs nationaux et des aires protégées correspondantes (CorPPN) au niveau de chacun des biens du patrimoine mondial afin de faire face aux menaces continues de braconnage, notamment du fait de groupes de braconniers professionnels ;
4. Note avec une grande inquiétude les rapports faisant état de violations alléguées des droits de l’homme à l’égard des populations indigènes et des communautés locales au cours d’opérations de maintien de l’ordre et demande à l'État partie de prendre des mesures urgentes afin de renforcer ses efforts pour résoudre ce problème, y compris en définissant et en mettant en œuvre un code de conduite national pour les éco-gardes et un mécanisme de dépôt de plainte pour les violations des droits de l’homme, et en formant le personnels des aires protégées aux questions des droits de l’homme dans le cadre de la formation au maintien de l’ordre, ainsi qu’en s’assurant que les processus de gestion suivent une approche basée sur les droits et garantissent la pleine implication de toutes les parties prenantes, en particulier les communautés locales et indigènes, conformément aux règles internationales pertinentes, à la Politique sur le patrimoine mondial et le développement durable, et en tenant compte des résultats de l’étude indépendante ;
5. Accueille favorablement l’amélioration de la situation sécuritaire dans la plupart des biens et prie instamment l'État partie de mettre à profit cette amélioration de la situation sécuritaire pour faire face aux menaces fondamentales qui pèsent sur les différents biens, y compris en fermant toutes les exploitations minières illégales et en récupérant les secteurs des biens occupés par des forces armées depuis le début du conflit, en s’assurant du soutien de tous les ministères et les agences concernés ainsi que des autorités politiques et traditionnelles pour y parvenir, conformément à la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011 ;
6. Exprime sa très grande inquiétude concernant l’insécurité persistante dans le parc national des Virunga et la réserve de faune à Okapi, qui a entraîné la mort d’autres membres du personnel du parc tués dans l’exercice de leur fonction, condamne fermement cette violence une fois encore et adresse ses sincère condoléances aux familles des victimes et à tous les membres du personnel de l’ICCN ;
7. Tout en notant la déclaration de l'État partie selon laquelle le gouvernement ne poursuit plus d’activités d’exploration ou d’exploitation pétrolières dans les parcs nationaux des Virunga et de la Salonga, regrette sincèrement que l'État partie n’ait pas annulé les concessions pétrolières attribuées qui empiètent sur les biens, et qu’il n’a pas encore fourni au Comité l’engagement ferme à n’autoriser aucune exploration ou exploitation pétrolières dans les limites des biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo (RDC), comme demandé dans les précédentes décisions ;
8. Réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial et prie aussi instamment l'État partie d’annuler ces concessions et de s’engager à n’autoriser aucune nouvelle exploration ou exploitation pétrolières dans les limites d’aucun des biens du patrimoine mondial ;
9. Félicite l'État partie pour ses efforts afin de rendre opérationnel le « Fonds Okapis pour la Conservation – FOCON », fonds fiduciaire pour les aires protégées de la RDC, demande également à l'État partie, et à la communauté des donateurs, de fournir un financement adéquat afin de répondre efficacement aux besoins de gestion des biens du patrimoine mondial de la RDC ;
10. Apprécie également les efforts importants déployés pour mobiliser le financement de la gestion des biens de la RDC et la mise en œuvre de mesures correctives, ainsi que l’engagement fermes des donateurs de fournir un important soutien financier et technique, mais note que la situation de financement demeure précaire, en particulier pour les parcs nationaux de la Salonga et Kahuzi-Biega et la réserve de faune à Okapi, et souligne l’importance d’assurer un mécanisme de financement pérenne, tout en regrettant qu’aucune information complémentaire n’ait été fournie sur l’état et la capitalisation du fonds fiduciaire FOCON, et demande en outre que l'État partie de rendre compte des progrès réalisés à cet égard ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2022, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, la situation sécuritaire des bien et l’état des concessions d’exploration et d’exploitation pétrolières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e