Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 32 COM 8B.25, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),
3. Considérant que les projets d'aménagement dans la zone inscrite de George Town, en particulier le projet AGB près de la tour de l'horloge, sont en contradiction avec les mesures de protection décrites dans le dossier d'inscription et, qu'en cas de construction, ils auraient un impact significatif et préjudiciable pour la valeur universelle exceptionnelle du bien ;
4. Considérant également l'impact potentiel des deux projets d'aménagement approuvés dans la zone tampon,
5. Considérant en outre que la mise en place d'une disposition, dans les mesures destinées à la protection de George Town, autorisant dans certaines conditions des immeubles de plus de 18 mètres de haut à l'intérieur du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, ainsi que l'absence d'un mécanisme juridique permettant au Gouvernement fédéral d'exercer un contrôle sur le bien, constituent une menace potentielle pour la valeur universelle exceptionnelle du bien,
6. Regrette que des informations suffisantes sur ces projets d'aménagement et le statut de leur approbation, ainsi que sur la modification des règles de protection, n'aient pas été communiquées par l'État partie dans le dossier de proposition d'inscription ni au cours du processus d'évaluation ;
7. Prend note avec satisfaction de la lettre officielle datée du 15 juin 2009 et de la déclaration orale de l'État partie malais à sa 33e session, informant le Comité que :
a) La hauteur des deux projets de construction proposés dans la zone inscrite, Bousted et AGB, sera réduite à 18 mètres,
b) L'impact des deux projets dans la zone tampon, E&O et Bintang, a été atténué grâce à la mise en oeuvre des modifications négociées entre le Conseil et les promoteurs,
c) La clause autorisant la construction de bâtiments d'une hauteur supérieure à 18 mètres à l'intérieur du bien inscrit, dans certaines conditions, à Georgetown a été abolie,
d) Les « Directives concernant les zones de conservation & les bâtiments du patrimoine » existantes seront renommées « Règlementations sur les zones de conservation & les bâtiments du patrimoine »,
e) Des plans spéciaux de secteurs seront préparés pour le bien inscrit et sa zone tampon de manière à assurer des contrôles de planification et des orientations à un niveau plus détaillé,
f) Aucun permis de construire ne sera accordé à des bâtiments d'une hauteur supérieure à 18 mètres dans la zone tampon tant que les plans spéciaux de secteurs n'auront pas été adoptés,
g) Un Conseil technique consultatif sera créé, comprenant un représentant du Gouvernement fédéral (Service du Patrimoine national) chargé d'examiner tous les grands projets d'aménagement et les contrôles et politiques de planification proposés qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur la valeur universelle exceptionnelle,
h) D'autres mesures ont été prises pour soutenir la conservation de Georgetown, telles que la création d'un Office du patrimoine mondial, le renforcement du Service du Patrimoine au sein du Conseil municipal de Penang et la création d'une Journée du Patrimoine mondial à Penang ;
8. Félicite l'État partie de ses efforts pour négocier avec les promoteurs afin de trouver des solutions alternatives aux projets approuvés et d'en réduire les conséquences néfastes, y compris en mandatant des études d'impact sur le patrimoine, ainsi que pour l'esprit de coopération et le réel intérêt manifestés dans ses tentatives de clarification des dossiers avec le Centre du patrimoine mondial et l'ICOMOS ;
9. Demande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre les recommandations faites par la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS, et notamment de :
a) Etablir les plans des secteurs spéciaux susmentionnés pour le bien inscrit et sa zone tampon, basés sur une analyse approfondie des principales perspectives visuelles, des typologies et tissus urbains, et de la composition du tissu social de George Town, et les soumettre à l'examen du Centre du patrimoine mondial et de l'ICOMOS d'ici le 1er février 2011,
b) Introduire de nouvelles dispositions légales dans le système de protection et de gestion du bien du patrimoine mondial, ce qui permettrait aux autorités centrales au niveau du Gouvernement fédéral d'examiner et, si nécessaire, d'opposer leur véto aux grands projets de développement et d'établir des plans des secteurs spéciaux et autres contrôles et politiques de planification pertinents pour George Town et Melaka ;
10. Réitère sa demande à l'État partie de soumettre un plan de conservation global recouvrant tous les bâtiments et son calendrier de mise en oeuvre dans les deux villes, de concevoir des mesures propres à réduire la circulation automobile et d'améliorer la définition d'indicateurs clés pour contrôler les éléments du patrimoine urbain et architectural ;
11. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations des points ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011.
