Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.86, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Réaffirme sa grande préoccupation à propos de la vulnérabilité du bien aux pressions exercées par l'utilisation non durable des ressources, l'érosion des sols et la dégradation de l'habitat, qui a probablement augmenté suite à l’impact des cyclones et rappelle sa demande à l'État partie de veiller à ce que le réseau routier au sein du bien ne soit pas développé ;
4. Appelle tous les États membres de l’UNESCO à soutenir les mesures de sauvegarde urgente, y compris à l’aide du Fonds d’urgence du patrimoine de l’UNESCO ;
5. Rappelle l'engagement exprimé par l'État partie en 2016 sur la réhabilitation du port maritime, endommagé par les cyclones, qui se limiterait à le restaurer dans son état antérieur et n'inclurait aucune extension ;
6. Demande à l'État partie de fournir des informations supplémentaires sur les projets de développement sur Socotra au Centre du patrimoine mondial et sur les opérations militaires présumées, pour examen par l'UICN, avant de prendre toute décision difficilement réversible concernant leur mise en œuvre, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
7. Demande également à l'État partie de veiller à ce que tout développement sur Socotra, y compris ceux de relevant de l'aide humanitaire, soit soumis à une évaluation rigoureuse des impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note consultative de l'UICN sur l'évaluation environnementale pour le patrimoine mondial et de soumettre une copie de l'évaluation d'impact environnemental (EIE) au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN ;
8. Réitère sa demande à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien, afin d'évaluer son état de conservation, compte tenu notamment des impacts des cyclones, et d’aider l'État partie à identifier des priorités pour les activités de réhabilitation et de gestion ;
9. Réitère également sa demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.73, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Reconnaît que certaines avancées ont été effectuées par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations du Comité et des missions 2010, 2012 et 2015, et l’engagement manifesté en faveur de la protection du bien et du dialogue collaboratif établi avec l’ICOMOS;
4. Accueille favorablement le fait que le plan de reconstruction/extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » a été abandonné et demande à l’État partie de mener une Évaluation de l’impact sur le patrimoine (EIP) concernant la modernisation de ce port de pêche existant, conformément au Guide de l’ICOMOS sur les EIP pour des biens culturels, et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant toute prise de décision ;
5. Exprime sa préoccupation quant aux projets d’infrastructure proposés, incompatibles avec les valeurs, attributs et vulnérabilités du bien et à l’approche du développement, basée sur un tourisme de masse, qui représentent des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
6. Prie instamment l’État partie de mettre un terme à toute forme non durable de développement, comme l’ouverture du terminal du port de Nessebar aux bâteaux de grande taille, et demande également à l’État partie de rétablir la zone du terminal en ayant recours à des interventions soignées et légères, compatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien ;
7. Invite l’État partie à imaginer une stratégie radicalement différente pour le développement durable et compatible de Nessebar, qui réduise la pression due au déveoppement, en transférant les plans et projets de tout terminal pour bateaux de croisière, de tout port de tourisme, de commerce ou de pêche accueillant des bateaux grande taille ailleurs, le long de la côte, hors de la zone de visibilité depuis Nessebar, et à élaborer un plan de mobilité durable pour assurer la circulation fluide de résidents, de visiteurs et de biens ;
8. Prie aussi instamment l’État partie d’introduire toutes les dispositions pertinentes concernant le patrimoine mondial dans la législation nationale, et d’élaborer et adopter une politique basée sur la VUE, des instruments et mécanismes réglementaires appropriés, pour prévenir, au stade de la planification et de la programmation, des développements inappropriés, qui pourraient compromettre la VUE du bien et représenter un danger potentiel, conformément au paragraphe 179 des Orientations;
9. Invite également l’État partie à renforcer le système de gestion du bien, aborder et résoudre des faiblesses dans la gestion, en renforçant le cadre institutionnel actuel et en créant un Comité interministériel de haut niveau des organes décisionnels et groupes de travail pertinents, destinés à élaborer et adopter une vision pour l’avenir du bien, notamment un programme stratégique pour sa mise en œuvre ;
10. Demande en outre à l’État partie d’adopter toutes les mesure et plans pertinents (plan de gestion, plan directeur et plan de conservation), et d’appliquer les régimes de protection et prescriptions de conservation, pour soutenir la mise en œuvre appropriée de ses décisions afin de prévenir toute menace pour la VUE du bien ;
11. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le bien pour évaluer son état de conservation et vérifier les progrès accomplis par l’État partie ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019, afin d’envisager, en cas de confirmation d’un danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.95, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Reconnaît les efforts accomplis par l’État partie pour financer et organiser la mission consultative conduite en janvier 2014 et l’encourage à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de mission ;
4. Reconnaît les efforts accomplis par les autorités nationales et municipales dans la mise en œuvre des recommandations pour contrôler les préoccupations relatives au bien, comme la ligne de métro numéro 6, le programme pour la promotion du tourisme dans la ville coloniale, financé par un projet de la Banque interaméricaine de développement, et le projet Sansouci, ainsi que les associations de quartier et les groupes d’investissement privés pour promouvoir et engager des actions contribuant à l’amélioration des conditions de la ville coloniale ;
5. Considère que tous les projets ou toutes les actions affectant la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et entrepris par une quelconque entité internationale, gouvernementale, non-gouvernementale ou privée, y compris la Banque interaméricaine de développement, doivent impliquer l’institution responsable de la protection du bien et être approuvées par cette entité ;
6. Demande à l’État partie de mettre en œuvre ce qui suit et d’assurer que des calendriers spécifiques et réalistes soient appliqués :
   1. Finaliser le processus d’approbation de la zone tampon de Saint-Domingue Est et de ses mesures réglementaires correspondantes,
   2. Finaliser le processus d’approbation de la nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel et s’assurer que ses dispositions sont intégrées dans les outils de planification du bien,
   3. Améliorer les capacités de gestion et assurer des ressources appropriées à la mise en œuvre durable de mesures de conservation, de protection et de gestion, spécialement en ce qui concerne le plein fonctionnement du comité directeur et le plan stratégique de revitalisation intégrée de la ville coloniale de Saint-Domingue,
   4. Identifier d’autres solutions pour traiter des problèmes de transport et élaborer des évaluations de l’impact sur l’environnement pour le projet de métro et les soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen préalablement à tout engagement relatif à sa mise en œuvre,
   5. Réviser le ratio occupation/espace libre du projet d’aménagement Sansouci et définir des paramètres pour la conception future de projets spécifiques afin de garantir que des impacts négatifs potentiels sur les qualités visuelles de l’environnement du bien sont atténués,
   6. Garantir que les paramètres relatifs à la conception de projets architecturaux tiennent compte des attributs traduisant la VUE et des conditions d’intégrité et d’authenticité du bien et que, conformément au paragraphe 172 des Orientations, le projet d’aménagement révisé et les concepts de bâtiments spécifiques sont soumis pour examen préalablement au démarrage de la mise en œuvre.
7. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.123 , adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Prend acte des informations fournies par l’État partie sur les actions menées en réponse aux décisions du Comité du patrimoine mondial et prie instamment l’État partie de poursuivre son travail, en veillant particulièrement à :

a)  la création officielle de la zone tampon à Saint-Domingue Est et l’approbation de la réglementation sur les hauteurs du bâti,

b)  l’approbation et la mise en œuvre du plan stratégique pour la revitalisation intégrale de la Ville coloniale de Saint-Domingue,

c)  l’approbation de la réglementation concernant le Comité directeur pour s’assurer que le système de gestion devient totalement opérationnel,

d)  la finalisation du processus d’approbation de la nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel, et de la réglementation sur les recherches archéologiques ;

4.  Encourage l’État partie à soumettre, conformément aux paragraphes 163-165 des Orientations , la zone tampon classée en tant que modification mineure des limites, pour permettre la protection des zones visuellement sensibles autour du bien ;

5.  Réitère sa vive préoccupation auprès de l’État partie en relation avec les résultats des études des perspectives visuelles à propos du projet d’aménagement Sansouci sur la rive gauche de la rivière Ozama ;

6.  Réitère également sa demande , telle qu’exprimée dans les décisions 34 COM 7B.108 et 35 COM 7B.123 , de concevoir des projets d’aménagement alternatifs qui prennent en compte les attributs et l’échelle du bien inscrit et de soumettre les projets d’aménagement révisés pour évaluation et avant tout engagement concernant leur mise en œuvre ; 

7.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial l’avant-projet, les spécifications techniques et l’évaluation d’impact sur le patrimoine du projet de ligne de métro et d’infrastructure associée, pour examen par les Organisations consultatives, avant de s’engager dans sa construction, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

8.  Accueille favorablement la demande de l’État partie de recevoir une Mission consultative d’ICOMOS afin d’assister dans l’identification des mesures nécessaires pour assurer la protection et la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

9.  Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 8D, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Prend note avec une profonde préoccupation des effondrements qui se sont produits sur le bien en novembre 2010 et prie instamment l'État partie de remédier aux conditions sous-jacentes qui ont contribué auxdits effondrements, de toute urgence ;

4. Note également les conclusions de la mission consultative conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS sur le bien indiquant que si les effondrements de novembre 2010 n'ont pas compromis la valeur universelle exceptionnelle du bien, les conditions sous-jacentes pourraient néanmoins menacer la valeur universelle exceptionnelle si elles demeurent non traitées à court terme ;

5. Regrette profondément que ni le Centre du patrimoine mondial ni la mission n'aient été informés de la construction d'un grand édifice en béton au nord de la Porta di Nola dans la partie Pompéi du bien et prie aussi instamment l'État partie de transmettre au Centre du patrimoine mondial des informations détaillées sur ce projet pour examen ;

6. Demande à l'État partie d'informer le Centre du patrimoine mondial de manière régulière et en temps utile à propos de tout projet de construction envisagé à proximité du bien conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7. Demande également à l'État partie de donner la priorité aux programmes s'attachant à rattraper le retard en matière de conservation et de gestion pour le bien et de :

a) revoir le plan de gestion afin d'inclure un plan d'utilisation publique et un plan de gestion des risques ainsi que des dispositions pour réglementer et contrôler le développement dans les environs du bien,

b) veiller à ce que le personnel et les contractants employés pour la restauration et l'entretien du bien soient adéquats et qualifiés,

c) développer et mettre en œuvre des mesures de suivi des conditions et de l'utilisation du bien, incluant l'actualisation du Système d'information géographique (SIG) pour Pompéi,

d) concevoir et installer un système de drainage efficace,

e) identifier et obtenir les ressources techniques et financières requises afin d'exécuter un programme efficace de conservation et d'entretien du bien ;

8. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle d'ici le 1er février 2012 ;

9. Demande par ailleurs à l'État partie d'inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS en 2012 afin d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures susmentionnées ;

10. Demande enfin à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, afin de considérer, en cas de confirmation d'un péril potentiel ou prouvé pour la valeur universelle exceptionnelle, la possibilité d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Prend note de la délimitation du bien remise par l'État partie;

3. Demande à l'État partie de:

a) Fournir une carte précise détaillant les limites du bien,

b) Créer une zone tampon conformément au paragraphe 103 des Orientations, et de définir des règles concernant les hauteurs de bâtiments, règles à considérer comme un moyen de protection de la ligne d'horizon de la ville et de préparer une « Analyse des vues et perspectives » depuis les points stratégiques du bien et à l'extérieur de celui-ci,

c) Définir des politiques précises quant aux hauteurs des bâtiments dans le périmètre du bien, politiques à considérer comme un moyen de protection de la ligne d'horizon de la ville, au moyen d'une Analyse des vues et perspectives concernant les zones principales et le paysage urbain,

d) Remettre des informations détaillées sur les projets d'aménagement de grande envergure prévus sur le territoire du bien, conformément au paragraphe 172 des Orientations;

4. Demande également à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport sur l'état de conservation faisant état des points évoqués ci-dessus et en particulier des progrès accomplis dans la création d'une zone tampon, dans le contrôle des hauteurs des constructions ainsi que des informations sur les projets d'aménagement de grande envergure.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.71, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Note les efforts déployés par l'État partie pour assurer la préservation et la conservation générales du bien et, en particulier, la réussite du projet de déviation du métro ;

4. Note également les progrès accomplis dans la préparation du dossier de proposition d'inscription de l'extension du bien afin d'inclure l'axe culturel et historique d'Ispahan ;

5. Prie instamment l'État partie d'achever les travaux pour réduire la hauteur du complexe commercial Jahan Nama afin de limiter le plus possible les impacts négatifs sur l'intégrité visuelle du bien ;

6. Demande à l'État partie de mettre en place des mécanismes d'évaluation systématique d'impact culturel, social et environnemental avant tout projet d'aménagement de grande envergure risquant de nuire à la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2009, un rapport détaillé sur l'avancement des travaux entrepris pour réduire la hauteur de la tour du complexe commercial Jahan Nama et sur la mise en place de mécanismes d'évaluation des projets de grande envergure, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session en 2009.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.        Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B,

2.        Rappelant la décision 30 COM 7B.73, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3.        Salue les efforts, les progrès et les engagements pris par l'État partie dans la mise en œuvre des mesures correctives visant à réduire les menaces pesant sur le site et à améliorer la gestion et les pratiques de conservation, ainsi que pour la préparation du plan de gestion du bien du patrimoine mondial ;

4.        Accueille favorablement la désignation d'un gestionnaire de site et d’un comité directeur du bien dans un premier temps, ainsi que la création d'une « Unité de coordination du patrimoine mondial de l'UNESCO » au sein du ministère de la Culture et du Tourisme, et d’un point focal chargé des questions de patrimoine mondial et de l’organisation de deux colloques internationaux ;

5.        Déplore, toutefois, que le rapport de l'État partie ne donne aucune information sur les études d'impact des nouveaux projets d’aménagement de grande envergure, ni sur les mesures concrètes de sauvegarde des structures en bois de la période ottomane dans la zone centrale de Zeyrek, ce qui était l'une des principales préoccupations des précédentes sessions du Comité ;

6.        Demande à l'État partie :

a)           de poursuivre la mise en application de la décision 30 COM 7B.73, ainsi que les recommandations et les mesures correctives pour obtenir l’état de conservation souhaité par la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS ;

b)           de finaliser le plan d’ensemble de gestion intégrée du bien patrimoine mondial conforme aux Orientations, y compris les détails concernant un nouveau mode de gestion efficace et une zone tampon afin de protéger l'intégrité du bien avant le 1er février 2008 au plus tard ;

c)           de fournir au Centre du patrimoine mondial des informations sur les études d’impact, y compris l’évaluation d’impact visuel, dans le respect des normes internationales pour tous les nouveaux projets de grande envergure qui pourraient nuire aux perspectives visuelles vers et depuis le bien et sa zone tampon, que ce soit le pont d’Halic sur la Corne d'Or, le projet d'aménagement d'Hydarpaşa, le projet Galataport, les tours de Dubaï, ainsi que le projet d'extension de l'hôtel Four Seasons sur les vestiges archéologiques du Grand Palais ;

d)           d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS début 2008 pour évaluer l'état de conservation du bien et les progrès accomplis dans la finalisation du plan de gestion du site du patrimoine mondial et la mise en œuvre des mesures correctives en vue de l’état de conservation souhaité, comme l’avaient demandé les recommandations du Comité et de la mission conjointe en 2006 ;

7.        Demande aussi à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2008 un rapport d'avancement traitant de toutes les questions susmentionnées, pour permettre au Comité du patrimoine mondial d'envisager l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 32e session en 2008.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.        Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B,

2.        Rappelant la décision 30 COM 7B.74, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3.        Exprime sa satisfaction des mesures prises par l'État partie en réponse aux demandes préalables du Comité et note qu’un London View Management Framework (Cadre de gestion des vues de Londres) va entrer en vigueur le 13 juillet 2007, tout en reconnaissant que l’étude d’impact visuel demandée par le Comité n’est pas encore finalisée ;

4.        Encourage l'État partie à adopter les mesures figurant dans l’Heritage Protection White Paper (Livre blanc sur la protection du patrimoine) et demande instamment à l’État partie d’appliquer fermement le principe de regroupement des bâtiments de grande hauteur de manière à ce qu’ils n’aient pas d’incidence négative sur la valeur universelle exceptionnelle des sites du patrimoine mondial de Londres, et à mettre à jour les limites et les zones tampons du site ; 

5.        Demande à l'État partie de préparer et de présenter au Comité du patrimoine mondial une étude dynamique d’impact visuel sur le bien du patrimoine mondial afin de faciliter une évaluation approfondie et rapide de futures demandes d’aménagements ;

6.        Prend acte du fait que l’État partie a finalisé le plan de gestion du bien du patrimoine mondial de la Tour de Londres ;

7.        Demande, compte tenu de la finalisation récente du plan de gestion et du cadre de gestion des perspectives de Londres, que le Centre du patrimoine mondial et l’ICOMOS étudient ces documents pour juger de leur efficacité à assurer la protection appropriée du cadre et des perspectives du site, et qu’ils rendent compte au Comité à sa 32e session ;

8.        Note que l’État partie a manifesté son engagement à répondre favorablement à la demande du Comité (décision 30 COM 7B.74) de protéger le bien du patrimoine mondial, son cadre et ses perspectives visuelles ;

9.        Demande en outre à l'État partie de soumettre un rapport d'avancement au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2008, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 32e session, en 2008.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B.Add,

2. Exprime sa vive préoccupation quant aux projets de construction de gratte-ciels proposés dans la zone tampon, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité visuelle du Centre historique de Prague ;

3.Demande à l'État partie de reconsidérer les projets de construction actuels en raison de leur incidence sur la valeur universelle exceptionnelle du bien du patrimoine mondial, et demande également que tous les nouveaux projets de construction en respectent la valeur universelle exceptionnelle et les perspectives visuelles remarquables depuis et vers le bien ;

4. Recommande à l’État partie de faire des études comparatives en termes de gestion durable des villes historiques en coopération avec les Comités scientifiques concernés des Organisations consultatives ;

5. Demande en outre à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / ICOMOS pour évaluer l'état de conservation du bien ;

6. Demande par ailleurs à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2008 un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien, comprenant l'étude d'impact visuel et décrivant toutes démarches prises en vue de la construction de gratte-ciels, pour examen par le Comité à sa 32e session, en 2008.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Remerciant l’État partie pour le rapport fourni sur la conservation du bien du patrimoine mondial, avec une redéfinition de la zone tampon ainsi que des éléments d’information sur les opérations immobilières aux abords immédiats du bien,

2. Félicite l’État partie pour son projet « Unification des sites archéologiques d’Athènes » et pour le plan de conservation à long terme, y compris le plan du nouveau musée de l’Acropole, car cela améliorera la protection et la mise en valeur du bien du patrimoine mondial ;

3. Engage vivement l’État partie à définir une zone tampon cohérente autour de l’Acropole et d’étendre la zone tampon existante zone 3) à celle où doit être édifiée la tour afin de limiter la hauteur des immeubles et d’assurer l’intégrité visuelle du bien ;

4. Rappelle sa demande qui consiste à entreprendre une étude d’impact visuel avant toute nouvelle construction ;

5. Demande à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé des nouveaux aménagements, y compris de l’extension de la zone tampon et de l’étude d’impact visuel.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Notant les informations fournies par les autorités lettones sur le projet de construction à l’intérieur de la zone tampon,

2. Prend acte des efforts accomplis par les autorités nationales pour mettre en application la Loi sur la préservation et la protection du Centre historique de Riga 2003 ;

3. Regrette que les recommandations du Comité n'aient pas été respectées (décision 27 COM 7B.69) ;

4. Encourage l’État partie à finaliser et à mettre en oeuvre le plan de préservation et de développement du Centre historique de Riga, en étroite coopération avec les autorités municipales, et à assurer une vision globale du site, avec une stratégie d’urbanisme et une gestion urbaine intégrée ;

5. Demande à l’État partie de revoir attentivement tous les projets envisagés dans le secteur et sa zone tampon, y compris une étude d'impact visuelle, et de soumettre un rapport à jour au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1er février 2005, avec la confirmation que tout nouveau bâtiment respectera totalement l’intégrité visuelle du Centre historique de Riga et que les cours d’eau historiques seront préservés en tant qu’espace public ouvert sans aucun nouveau bâtiment pour considération par le Comité lors de sa 29e session (2005).

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Regrette que les autorités grecques n'aient fourni le rapport demandé pour le 1^er février 2003que le 2 juillet 2003;

2. Rappelle sa demande (26 COM 21 (b) 49) priant l'État partie d'étudier d'urgence une redéfinition de la zone tampon afin de mieux protéger le cadre visuel du monument;

3. Rappelle en outre sa demande (26 COM 21 (b) 49) priant l'État partie de donner des renseignements sur tous les projets d'aménagement qui pourraient avoir un impact sur l'intégrité visuelle du bien du patrimoine mondial, et de réaliser une étude d'impact visuel, concernant notamment le site de l'Acropole;

4. Demande instamment à l'État partie d'empêcher toute activité qui pourrait causer des dommages irréversibles sur la valeur universelle exceptionnelle du bien;

5. Demande à l'État partie de présenter un rapport au Centre du patrimoine mondial, avant le 1^er février 2004, afin que le Comité du patrimoine mondial puisse examiner l'état de conservation du bien à sa 28^e session, en 2004.