Parc naturel du récif de Tubbataha

a) Exploitation excessive des ressources marines;

b) Pêche illégale et destructive.

Comme demandé par le Comité lors de sa 30e session (Vilnius, 2006), l'Etat partie a remis un compte-rendu et un rapport sur le "Forum national sur la gestion des récifs de Tubbataha et de l'ensemble de la mer de Sulu" qui s'est déroulé en décembre 2006 à Puerto Princesa City, Palawan. Les résultats les plus importants la conférence sont les suivants:

a) La déclaration de soutien à Tubbataha signée par les organismes participants, exprimant leur engagement, leurs responsabilités et leurs contributions à la conservation efficace du Parc National du récif de Tubbataha (PNRT) ; et 

b) Trois plans d'action établis par trois ateliers qui se sont déroulés simultanément sur les problèmes suivants:

(i) Améliorer l'application de la loi, la coordination et l'efficacité

(ii) Traiter les risques liés à l'exploitation énergétique et les éventuelles fuites de pétrole

(iii) Désigner la mer de Sulu comme "zone maritime particulièrement sensible" (PSSA)

Ces plans d'action identifient les activités principales, les résultats, les organismes chargés d'agir, les calendriers, les ressources nécessaires et les sources de financement potentielles.

Les autres problèmes évoqués lors du forum ont été les suivants:

a) Etat d'avancement de la loi PNRT

Lorsque s'est déroulé le forum, le projet de loi était en attente aux deux chambres du Congrès. Des dispositions importantes de la loi ont été modifiées lors d'une seconde lecture en novembre 2006, sans concertation avec le Comité de gestion de la zone protégée de Tubbataha. Le nouveau projet de loi, connu sous le N° 3772 (HB3772), suscite bien des inquiétudes car il pourrait réduire à néant les principes et l'esprit du projet de loi original, particulièrement en matière de gestion.

b) Application de la loi

Des problèmes liés à l'application des lois sur la pêche dans les zones protégées ont été identifiés dans deux études menées par le Centre pour l'action légale environnementale (ELAC), ces problèmes sont entre autres:

(i) Faiblesse récurrente des efforts pour faire appliquer la loi;

(ii) Méconnaissance par le personnel en charge de faire appliquer la loi des processus d'application de la loi;

(iii) Stratégie de poursuite judiciaire pas lisible ou pas définie;

(iv) Retard dans la poursuite judiciaire des affaires;

(v) Sanctions et pénalités inadéquates; et

(vi) Classement sans suite des dossiers judiciaires des contrevenants à la loi.

Une meilleure éducation, une formation à l'application de la loi et d'autres personnels sont une priorité. Il est à remarquer que, par manque d'information, les lois environnementales ne sont pas prises au sérieux, en particulier par les pêcheurs. La plupart du temps, les amendes sont faibles et sans mesure avec le délit. Par ailleurs, les braconniers internationaux sont protégés par leurs consulats et ne sont pas poursuivis. La direction de Tubbataha travaille actuellement avec la justice pour régler ces problèmes.

c) Autres problèmes et inquiétudes concernant la protection du PNRT

(i) Manque de financement à long terme du parc;

(ii) Besoin de renforcement des capacités des gardes maritimes du parc qui sont recrutés dans la marine philippine et remplacés régulièrement, à cause de l'éloignement et de l'isolement du lieu;

(iii) L'usage qui est fait et les valeurs qui sont liées au statut de "zone maritime particulièrement sensible" du PNRT et de l'ensemble de la mer de Sulu;

(iv) L'exploitation pétrolière dans la mer de Sulu. Le Département de l'Energie et les sociétés privées contractantes devraient donner une compensation aux communautés pour tous les dommages causés par l'exploitation pétrolière et informer le public des plans d'urgence prévus en cas de fuite de pétrole et d'autres catastrophes.

Conformément à la Déclaration Présidentielle 1126, du 23 août 2006, le parc marin du récif de Tubbataha a été étendu et inclut désormais le récif Jessie Beazley, comme recommandé par le Comité du patrimoine mondial (décision 28 COM 15B.18). Il est désormais appelé Parc naturel des récifs de Tubbataha et s'étend sur 96.828 hectares. L'UICN et le Centre du patrimoine mondial remarquent que cette augmentation de près de trois fois la taille du site original (33.200 hectares) est très positive et représente une modification significative des limites qui nécessite une re-nomination par l'Etat partie en accord avec le paragraphe 165 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. Des informations complémentaires, émanant de différentes sources, reçues par l'UICN, font état de la persistance de menaces importantes sur le bien telles que la pêche illégale internationale et le braconnage. L'UICN prend note avec inquiétude de rapports faisant état d'une faible application des lois existantes et applicables dans ces cas.

Des activités minières préjudiciables, menées sous l'égide du "Programme gouvernemental de revitalisation minière" ont été qualifiées comme ayant un impact négatif sur le bien. L'Etat partie devrait informer le Centre du patrimoine mondial de toute activité minière, en cours ou envisagée dans les limites du bien, et de leurs impacts.

L'UICN et le Centre du patrimoine mondial apprécient les résultats de l'Atelier national. L'État partie devrait tenir le Centre du patrimoine mondial informé sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plans d'action élaborés durant les ateliers.