Ville coloniale de Saint-Domingue

a) Absence de définition et de réglementation de la zone tampon donnant lieu à une pression urbaine et contrôle insuffisant de l’occupation des sols ;

b) Pression due au tourisme ;

c) Mesures de gestion et de conservation inadaptées et inefficaces (notamment en matière de législation, mesures réglementaires, compétences en techniques de conservation et infrastructure de services) ;

d) Mise en valeur et interprétation insuffisantes du bien ;

e) Vulnérabilité naturelle aux séismes et ouragans ;

f) Détérioration des structures historiques due à des facteurs naturels et sociaux (notamment pollution environnementale et faible sensibilisation de la population locale) ;

g) Projet d’aménagement urbain SANSOUCI.

Le rapport sur l’état de conservation a été reçu par le Centre du patrimoine mondial le 1er février 2011.

a) Plan stratégique pour la revitalisation intégrée de la ville coloniale de Saint-Domingue

Le rapport indique que la municipalité du District national a soumis un projet de règlement au Conseil municipal pour la création d’une commission spéciale chargée de l’évaluation du projet de plan stratégique. En fonction de l’évaluation, le règlement devait être approuvé lors du premier trimestre 2011. Des copies du plan et du projet de règlement étaient jointes au rapport soumis. Le plan contient des sections réglementaires et stratégiques accompagnées d’orientations en matière, entre autres, de conservation du patrimoine urbain et architectural, occupation de sols et code de construction, ainsi que des propositions pour des études de transit et options d’améliorations, actions prioritaires à entreprendre et description de projets spécifiques afférents à la qualité environnementale, au logement, au tourisme, aux infrastructures et autres.

En ce qui concerne la mise en place d’un comité directeur pour la préservation du bien, le rapport indique que le comité directeur pour la ville coloniale de Saint-Domingue a été réactivé en juillet 2010. Une première version de ses statuts est prête à être révisée par le bureau du conseil juridique de la municipalité. Afin d’obtenir les ressources nécessaires pour le fonctionnement du système de gestion, des fonds de la municipalité du District national, du Ministère de la culture, du Fonds de protection de Saint-Domingue, de bailleurs de fonds privés et d’organisations internationales ont été alloués. Un projet de tourisme durable de la Banque interaméricaine de développement (BID), d’un montant de 30 000 000 dollars EU, doit être mis en œuvre en 2012. Aucune information détaillée sur ce projet ni sur ses termes de référence n’a toutefois été incluse dans le rapport.

b) Projet de développement SANSOUCI

Une des trois parties du projet d’aménagement SANSOUCI (le port) a été finalisée. Aucune inquiétude n’avait été exprimée par la mission de suivi réactif de 2009 vis-à-vis de cette partie du projet. En ce qui concerne le projet de développement immobilier SANSOUCI, l’État partie affirme être prêt à appliquer les mesures requises afin d’éviter l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Il a inclus dans le rapport une lettre de SANSOUCI Holdings, la société en charge du projet qui fait part de son engagement à respecter les réglementations nationales en matière de préservation du patrimoine ainsi que la Convention du patrimoine mondial. Il indique qu’aucune autre proposition n’est ou n’a été étudiée mais ne fournit aucune information complémentaire sur l’état actuel du projet, les autres possibilités ni les données techniques du projet comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010).

En ce qui concerne les futurs développements envisagés dans la zone tampon, le rapport indique que les secteurs Nord et Ouest ont été développés en harmonie avec la ville coloniale. Le projet SANSOUCI va accroître la densité du secteur Est, actuellement faible. Selon la municipalité de Saint-Domingue Est, pour l’instant, aucune modification n’a été apportée aux réglementations en matière de hauteur. Les réglementations pour ce secteur seront établies par le Ministère de la culture et la municipalité de la ville coloniale. Aucun calendrier pour ces actions n’a été communiqué.

c) Autres points

En ce qui concerne les réglementations et interventions de zonage pour la ville coloniale, un règlement a été finalisé et soumis au Conseil municipal pour approbation. Les réglementations ont été adoptées par l’administration de la municipalité du District national, en accord avec le Ministère de la culture, et sont appliquées à l’ensemble des projets de la ville coloniale examinés par la Direction du patrimoine monumental et national. Les réglementations et le règlement ont été joints au rapport et sont consultables sur le site web de la municipalité.

En ce qui concerne l’approbation de la proposition de zone tampon, un projet de résolution a été élaboré par l’administration du District national et a été inclus dans le règlement afférent aux réglementations de la ville coloniale. Le document a été envoyé à la municipalité en juillet 2010, pour être présenté au Conseil municipal. Il était indiqué que la résolution pourrait être approuvée lors du premier trimestre 2011. Les réglementations pour la zone de Gazcue sont en cours d’élaboration et auraient progressé de 30%.

La nouvelle Constitution nationale a été promulguée le 26 janvier 2010. L’actualisation de la législation culturelle pour la protection, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel, incluant la création d’un secrétariat d’État pour la culture a commencé (en prenant la loi 41-00 pour base). L’actualisation sera soumise au Conseil national de la culture lors des premiers mois de 2011. Il a été tenu compte dans l’actualisation de la loi des mécanismes de protection, en particulier ceux se rapportant aux incitations et sanctions.

Le rapport indique que les réglementations en matière de fouilles archéologiques ont été soumises au Conseil national de la culture pour analyse et devaient être approuvées lors de la session suivante du Conseil en février 2011.

Les autres points inclus dans le rapport portent sur les progrès accomplis dans la remise en état du quartier de Santa Barbara, la description de plusieurs activités (en l’absence d’informations graphiques), l’évaluation de l’état de conservation de l’église Santa Barbara en vue de sa restauration, l’éclairage des monuments et rues de la ville coloniale, les travaux pour la conservation de l’église San Carlos, les programmes de promotion et diffusion du patrimoine, la conservation et le renforcement des capacités pour le personnel en charge. Par ailleurs, de nouvelles interventions en matière de logement ont été entreprises dans la ville coloniale et la zone tampon (sans qu’aucune photo ni donnée technique ne soit jointe). Aucune carte faisant état de l’emplacement des projets mentionnés n’a été soumise.

Selon des articles de presse, un débat a été proposé par le Ministre de la culture concernant la pertinence de la démolition/rénovation du mur entourant la partie arrière de la forteresse Ozama (appelé mur de Trujillo). Le débat porte sur le fait que le mur a été construit dans les années 1940 et qu’il entrave aujourd’hui la vue de la forteresse. Pour certains, ce mur fait désormais partie de l’histoire de la ville et de son ensemble architectural.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent les progrès accomplis par l’État partie dans l’approbation de la proposition de zone tampon, du plan stratégique pour la revitalisation intégrée de la ville coloniale de Saint-Domingue et ses réglementations. Néanmoins, ils restent préoccupés par le peu d’informations fournies concernant le statut actuel du projet immobilier SANSOUCI et les mesures envisagées vis-à-vis des réglementations en matière de hauteur pour le secteur de Saint-Domingue Est.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives considèrent que la rivière Ozama et sa rive gauche sont des éléments essentiels de la ville coloniale. Ses valeurs, notamment celles liées au noyau urbain colonial, ont été préservées par la condition de cet environnement. Il est crucial de préserver la perception visuelle du lien existant entre la ville, la rivière et la mer, ce qui ne serait plus possible avec la construction du projet immobilier SANSOUCI tel qu’initialement envisagé.