Parc national du Gros-Morne

• Pétrole/gaz (exploration pétrolière aux alentours du bien)
• Système de gestion/plan de gestion (absence de zone tampon autour du bien)

Le 26 novembre 2019, l’État partie a soumis un rapport exhaustif sur l’état de conservation, ainsi que des annexes parmi lesquelles l’évaluation environnementale stratégique (EES) du plan de gestion du Parc national du Gros-Morne (2019), qui est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/ et présente les éléments suivants :

• La « pause » concernant l'exploration pétrolière terrestre au moyen de la fracturation hydraulique à l'extérieur du bien continue d’être appliquée. Le Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres a été établi, officialisant la relation réglementaire entre l'État partie et le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne le bien ;
• Une évaluation complète des recommandations du Comité d'examen de la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador est en cours, pendant laquelle la pause continuera d’être appliquée. Si la pause devait, à l'avenir, ne plus être appliquée, toute activité proposée serait soumise au processus d'examen réglementaire applicable et aux exigences de protection de l'environnement ;
• Le bien ne couvre qu'une très petite partie de la côte du golfe du Saint-Laurent (moins de 0,5 %) et, s’agissant des impacts potentiels sur le bien, il n'est donc pas nécessaire de surveiller les activités dans l'ensemble du golfe. Toutefois, l'État partie continuera de surveiller tout projet proposé à proximité du bien afin de protéger sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et son intégrité écologique ;
• La VUE du bien a été prise en considération de manière satisfaisante dans l'examen intermédiaire de l'EES pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'existe actuellement aucun appel d'offres pour la fracturation hydraulique dans la zone extracôtière occidentale de Terre-Neuve-et-Labrador ;
• La VUE du bien a été prise en considération dans l’EES du plan de gestion du Parc national du Gros-Morne de 2019, qui a conclu que le plan traitait suffisamment les menaces potentielles pour qu'il n'y ait pas d'impacts résiduels sur la VUE.

Le 25 septembre et le 13 décembre 2018 ainsi que le 3 janvier, le 25 avril, le 26 juin et le 15 juillet 2019, le Centre du patrimoine mondial et l'État partie ont échangé à propos d’informations transmises par des tiers exprimant des préoccupations quant à l’amélioration des sentiers entreprise sur le territoire du bien, près de l'étang Western Brook. En outre, le rapport de l'État partie mentionne l’amélioration en cours de trois autres sentiers, des travaux d'amélioration des installations destinées aux visiteurs et l'entretien des routes.

L’établissement du Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres est une mesure bienvenue pour gérer de façon collaborative les zones entourant le bien. L'intégration proposée du patrimoine mondial dans les cadres de planification régionale, y compris les projets individuels, est une évolution importante qui vise à répondre aux préoccupations antérieures du Comité du patrimoine mondial sur la nécessité d'une zone tampon. L’assurance donnée par l'État partie selon laquelle la « pause » concernant la fracturation hydraulique continuera d’être appliquée tant qu'une évaluation complète des recommandations du Comité d'examen n'aura pas été réalisée, est appréciée. La déclaration selon laquelle même si la pause n’était plus appliquée, toute activité de fracturation hydraulique serait soumise à des exigences strictes en matière d'évaluation environnementale, est également notée.

Néanmoins, le mandat du Comité sur l'utilisation des terres semble se limiter à améliorer la communication et la coopération, sans pouvoir prendre de décisions ou influencer la prise de décisions concernant les activités proposées, y compris celles en lien avec le pétrole et le gaz. Tout en prenant acte de la « pause » concernant la fracturation hydraulique, ce mandat limité ne permet pas au Comité d'empêcher l’octroi de futures licences pétrolières et gazières, et doit donc être renforcé afin de satisfaire à la demande du Comité du patrimoine mondial d'introduire des mesures visant à empêcher l’octroi de futures licences pétrolières et gazières.

L'EES du plan de gestion de 2019 indique que le Gouvernement provincial doit encore annoncer les prochaines étapes de l'évaluation de la recommandation du Comité d'examen et de la pause concernant la fracturation hydraulique, mais aucune autre information actualisée n'est communiquée. Cela semblerait essentiel pour garantir une compréhension commune des délais et des attentes en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre des recommandations du Comité d'examen.

Il est pris acte du fait que l'évaluation des activités dans l'ensemble du golfe du Saint-Laurent pose des défis considérables. Par ailleurs, l'assurance donnée par l'État partie que la VUE du bien sera prise en considération dans les évaluations d’impact environnemental (EIE) réalisées pour toute proposition de projet qui pourrait être soumise, relevant de la compétence de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE), est appréciée. Néanmoins, compte tenu de la connectivité écologique du golfe du Saint-Laurent avec le bien, qui s'étend au-delà de la compétence territoriale de l'OCTNLHE, il est important que les activités menées dans l'ensemble du golfe fassent l'objet d'un suivi proactif afin de détecter les impacts potentiels sur le bien et que les mesures de gestion soient prises en conséquence.

L'État partie a précisé que l'amélioration des sentiers près de l'étang Western Brook était une priorité absolue. Toutefois, les préoccupations exprimées par des tiers, qui ont fait l’objet d’échanges avec l'État partie, illustrent que ces travaux comprenaient des agrandissements importants de l'infrastructure entraînant des impacts potentiels sur le bien et ses valeurs naturelles, ce qui devrait nécessiter une EIE plus détaillée, avec un processus de consultation approfondie des parties prenantes, plutôt que l'évaluation d'impact de base qui a été réalisée. Notant que le projet a été achevé en mai 2019, il est important que l'État partie veille à la restauration de toute végétation et de tout paysage endommagé. Notant également que d’autres sentiers sont en cours d'amélioration, que des travaux d'entretien des routes sont en cours, et que le rapport de l'État partie ne précise pas si l'un des projets a fait l'objet d'une quelconque évaluation d'impact, il convient donc de demander des éclaircissements à l'État partie. Il est recommandé de demander à l'État partie de réévaluer les impacts de l’amélioration prévue sur la VUE et les autres valeurs naturelles du bien, et que l’amélioration soit examinée pour s'assurer que les infrastructures destinées aux visiteurs restent non intrusives et s’intègrent dans le paysage du bien.