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Décision 44 COM 7B.102
Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 42 COM 7B.73, adopté à sa 42e session (Manama, 2018),
  3. Accueille avec satisfaction l’établissement du Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres destiné à gérer de façon collaborative les activités sur le territoire du bien et autour de celui-ci, et encourage vivement l’État partie à renforcer le mandat de ce Comité afin qu’il dispose de pouvoirs décisionnels en ce qui concerne toute future licence pétrolière et gazière à proximité du bien ;
  4. Prenant acte de la poursuite de la « pause » concernant la fracturation hydraulique à l’extérieur du bien, réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il veille à l’introduction de mesures d’envergure et à long terme, destinées à empêcher l’octroi de licences pétrolières et gazières à proximité du bien, et ce, avant que la « pause » concernant la fracturation hydraulique ne soit plus appliquée ;
  5. Réitère également sa demande auprès de l’État partie afin que celui-ci précise à quel moment une évaluation complète des recommandations du Comité d'examen de la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador sera achevée, et soumette les analyses finales, lorsqu’elles seront disponibles, au Centre du patrimoine mondial ;
  6. Reconnaissant l’immensité du golfe du Saint-Laurent et son étendue multi juridictionnelle, mais prenant en considération la connectivité écologique du golfe avec le bien, demande à l'État partie de surveiller étroitement toute activité exploratoire proposée et planifiée dans le golfe du Saint-Laurent, susceptible d’avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
  7. Note avec inquiétude que le projet d’amélioration de l'étang Western Brook a été réalisé sans évaluation d’impact sur l'environnement (EIE) suffisante ni consultation des parties prenantes, et demande également à l'État partie de veiller à la restauration de toute végétation et de tout paysage endommagés ;
  8. Demande en outre à l'État partie de réévaluer les impacts sur la VUE et sur les autres valeurs naturelles du bien des multiples améliorations et des projets d'entretien actuellement en cours sur le territoire du bien, et de revoir les projets pour s'assurer que les infrastructures destinées aux visiteurs restent non intrusives et s'intègrent dans le paysage du bien ;
  9. Réitère en outre sa demande auprès de l’État partie afin qu’il invite, si la « pause » concernant l’exploration pétrolière à proximité du bien n’est plus appliquée, une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN à se rendre sur le territoire du bien afin d’évaluer les risques pour la VUE du bien ;
  10. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés.
Code de la Décision
44 COM 7B.102
Thèmes
Conservation
États Parties 1
Année
2021
Rapports sur l'état de conservation
2021 Parc national du Gros-Morne
Documents
WHC/21/44.COM/18
Rapport des décisions adoptées lors de la 44e session étendue du Comité du patrimoine mondial
Contexte de la Décision
WHC-21/44.COM/7B
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