Les Climats du vignoble de Bourgogne

Menaces identifiées lors de l'inscription en 2015:

• Exploitation de carrières
• Impacts des activités touristiques/de loisirs des visiteurs
• Cadre juridique
• Gouvernance

Le 29 novembre 2017, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1425/documents/ qui traite des points suivants :

• La protection juridique a été améliorée, notamment grâce à deux nouveaux sites classés (Côte de Nuits et Côte Nord de Beaune), de nouvelles Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) pour 15 communes (14 créées en 2014; 1 en 2015), et des mesures de protection spécifiques présentées dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). À terme, environ 66% du territoire du bien bénéficieront d'une forte protection juridique, la partie existante étant protégée par les déclarations Natura 2000, les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les outils d’urbanisme. Des activités de sensibilisation ont été menées dans 25 municipalités qui n’avaient pas de mécanismes de protection ;
• L'étude du paysage pour le plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien a été complétée, les actions, les priorités et les sources de financement ont été identifiées, et certaines dégradations ont été améliorées ;
• En ce qui concerne la circulation et la gestion des visiteurs, une étude sur la mobilité a été réalisée (mai - décembre 2015), qui a débouché sur des propositions visant à renforcer les transports publics et intermodaux pour promouvoir la mobilité douce ;
• Le département de Saône-et-Loire est membre de l'Association des Climats de Bourgogne depuis 2016 et participe à toutes les instances de gestion du bien. L'État partie encourage les municipalités à tenir compte du statut du bien lors de l'élaboration et de la révision de leurs PLU (tandis qu'un organisme ad hoc vérifie la cohérence des PLU avec les plans territoriaux régionaux (SCOT) ;
• La convention-cadre 2017-2019, signée en juillet 2017 par des représentants politiques et des représentants des producteurs de vin avec pour objectif de mettre en œuvre 30 projets différents, aborde également des questions de diversité bioculturelle par le biais d'activités d’apprentissage, de sauvegarde et de mise en valeur ;
• La gestion du site en tant que paysage culturel est garantie par le cadre général de gestion, et notamment par la Commission de l'urbanisme et des paysages, qui se réunit en tant que de besoin sous l'autorité du sous-préfet de Beaune. Un inventaire des caractéristiques du paysage viticole et des limites des Climats, et la cartographie LIDAR (Light detection and ranging) complètent les outils de gestion du paysage ;
• Le plan actuel des carrières de « Côte d'Or » n'a pas été mis à jour. Toutefois, un plan régional pour les carrières devrait entrer en vigueur en 2020. Il est envisagé d'interdire l'exploitation des carrières si des impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) sont identifiés. Depuis l'inscription, une seule demande de renouvellement d’exploitation a été reçue (Ladoix-Serrigny), pour laquelle des informations complémentaires ont été demandées.

L'État partie a progressé dans la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité du patrimoine mondial qui complètent la décision d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en 2015.

L'engagement de l'État partie à renforcer les instruments juridiques et de planification de la protection et à améliorer le cadre de gestion et ses mécanismes est salué. De nombreuses actions interdépendantes ont été lancées et certaines actions clés ont été réalisées, comme la signature de la convention-cadre 2017-2019 et l'intégration du département de Saône-et-Loire dans le système de gestion et les organismes associés. Cependant, il convient de noter que la majorité des procédures de renforcement de la protection juridique par le biais des « sites classés » et des AVAP, bien qu'ayant progressé, sont toujours en cours et que l'État partie n'a pas fourni de calendrier définitif pour leur achèvement. En outre, l'État partie signale que 25 municipalités ne sont pas équipées d'instruments de protection tels que les AVAP. La nouvelle loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine remplace les AVAPs par une nouvelle servitude établie par l'État partie, (sites patrimoniaux remarquables - SPR) pour laquelle les acteurs locaux préparent un document réglementaire et de gestion sous le contrôle de l'État. Ce nouvel instrument offrira la possibilité de renforcer et d'étendre la protection juridique et réglementaire du bien.

Des progrès ont été réalisés dans l'élaboration du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien ; cependant, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer la mise en œuvre. Il est important que tous les projets proposés (par exemple par l'entreprise SEPT) n'aient pas d'impact négatif sur le bien.

De nombreux outils d’urbanisme des municipalités sont en cours de révision en raison de réformes administratives et juridiques : cela permet de les aligner sur l’objectif de sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle du bien, et le processus devrait donc être poursuivi et finalisé.

L'État partie explique que la convention-cadre 2017-2019 a été signée dans le but de mettre en œuvre 30 projets sélectionnés : des informations devraient être fournies, conformément au paragraphe 172 des Orientations. En outre, les impacts potentiels de ces projets sur les attributs de la valeur universelle exceptionnelle du bien doivent être correctement évalués, en intégrant éventuellement aux études d'impact spécifiques élaborées conformément à la loi en vigueur l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS sur les études d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial.