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Les Climats du vignoble de Bourgogne

France
Facteurs affectant le bien en 2018*
  • Cadre juridique
  • Exploitation de carrières
  • Gouvernance
  • Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Menaces identifiées lors de l'inscription en 2015:

  • Exploitation de carrières
  • Impacts des activités touristiques/de loisirs des visiteurs
  • Cadre juridique
  • Gouvernance
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2018
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2018**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018

Le 29 novembre 2017, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1425/documents/ qui traite des points suivants :

  • La protection juridique a été améliorée, notamment grâce à deux nouveaux sites classés (Côte de Nuits et Côte Nord de Beaune), de nouvelles Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) pour 15 communes (14 créées en 2014; 1 en 2015), et des mesures de protection spécifiques présentées dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). À terme, environ 66% du territoire du bien bénéficieront d'une forte protection juridique, la partie existante étant protégée par les déclarations Natura 2000, les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les outils d’urbanisme. Des activités de sensibilisation ont été menées dans 25 municipalités qui n’avaient pas de mécanismes de protection ;
  • L'étude du paysage pour le plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien a été complétée, les actions, les priorités et les sources de financement ont été identifiées, et certaines dégradations ont été améliorées ;
  • En ce qui concerne la circulation et la gestion des visiteurs, une étude sur la mobilité a été réalisée (mai - décembre 2015), qui a débouché sur des propositions visant à renforcer les transports publics et intermodaux pour promouvoir la mobilité douce ;
  • Le département de Saône-et-Loire est membre de l'Association des Climats de Bourgogne depuis 2016 et participe à toutes les instances de gestion du bien. L'État partie encourage les municipalités à tenir compte du statut du bien lors de l'élaboration et de la révision de leurs PLU (tandis qu'un organisme ad hoc vérifie la cohérence des PLU avec les plans territoriaux régionaux (SCOT) ;
  • La convention-cadre 2017-2019, signée en juillet 2017 par des représentants politiques et des représentants des producteurs de vin avec pour objectif de mettre en œuvre 30 projets différents, aborde également des questions de diversité bioculturelle par le biais d'activités d’apprentissage, de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • La gestion du site en tant que paysage culturel est garantie par le cadre général de gestion, et notamment par la Commission de l'urbanisme et des paysages, qui se réunit en tant que de besoin sous l'autorité du sous-préfet de Beaune. Un inventaire des caractéristiques du paysage viticole et des limites des Climats, et la cartographie LIDAR (Light detection and ranging) complètent les outils de gestion du paysage ;
  • Le plan actuel des carrières de « Côte d'Or » n'a pas été mis à jour. Toutefois, un plan régional pour les carrières devrait entrer en vigueur en 2020. Il est envisagé d'interdire l'exploitation des carrières si des impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) sont identifiés. Depuis l'inscription, une seule demande de renouvellement d’exploitation a été reçue (Ladoix-Serrigny), pour laquelle des informations complémentaires ont été demandées.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2018

L'État partie a progressé dans la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité du patrimoine mondial qui complètent la décision d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en 2015.

L'engagement de l'État partie à renforcer les instruments juridiques et de planification de la protection et à améliorer le cadre de gestion et ses mécanismes est salué. De nombreuses actions interdépendantes ont été lancées et certaines actions clés ont été réalisées, comme la signature de la convention-cadre 2017-2019 et l'intégration du département de Saône-et-Loire dans le système de gestion et les organismes associés. Cependant, il convient de noter que la majorité des procédures de renforcement de la protection juridique par le biais des « sites classés » et des AVAP, bien qu'ayant progressé, sont toujours en cours et que l'État partie n'a pas fourni de calendrier définitif pour leur achèvement. En outre, l'État partie signale que 25 municipalités ne sont pas équipées d'instruments de protection tels que les AVAP. La nouvelle loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine remplace les AVAPs par une nouvelle servitude établie par l'État partie, (sites patrimoniaux remarquables - SPR) pour laquelle les acteurs locaux préparent un document réglementaire et de gestion sous le contrôle de l'État. Ce nouvel instrument offrira la possibilité de renforcer et d'étendre la protection juridique et réglementaire du bien.

Des progrès ont été réalisés dans l'élaboration du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien ; cependant, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer la mise en œuvre. Il est important que tous les projets proposés (par exemple par l'entreprise SEPT) n'aient pas d'impact négatif sur le bien.

De nombreux outils d’urbanisme des municipalités sont en cours de révision en raison de réformes administratives et juridiques : cela permet de les aligner sur l’objectif de sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle du bien, et le processus devrait donc être poursuivi et finalisé.

L'État partie explique que la convention-cadre 2017-2019 a été signée dans le but de mettre en œuvre 30 projets sélectionnés : des informations devraient être fournies, conformément au paragraphe 172 des Orientations. En outre, les impacts potentiels de ces projets sur les attributs de la valeur universelle exceptionnelle du bien doivent être correctement évalués, en intégrant éventuellement aux études d'impact spécifiques élaborées conformément à la loi en vigueur l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS sur les études d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial.

Décisions adoptées par le Comité en 2018
42 COM 7B.23
Les Climats du vignoble de Bourgogne (France) (C 1425)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 39 COM 8B.23, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Se félicite des progrès accomplis par l'État partie dans le renforcement du cadre juridique, d’urbanisme et de gestion du bien ;
  4. Recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts, en accordant une attention particulière aux points suivants :
    1. Finaliser la procédure d'approbation des sites classés et d’Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en cours d'élaboration,
    2. Finaliser la révision des outils d’urbanisme, afin que leurs dispositions soient cohérentes avec la sauvegarde de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et des attributs qui la sous-tendent,
    3. Lancer le processus de désignation de sites du patrimoine remarquable conformément à la loi du 7 juillet 2016, en particulier dans les municipalités qui ne disposent pas de mécanismes de protection adéquats pour les attributs qui sous-tendent la VUE du bien,
    4. Poursuivre et accélérer la mise en œuvre du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien et s'assurer que les projets proposés dans le plan n'ont pas d'impacts négatifs sur la VUE du bien,
    5. Intégrer aux études d'impact élaborées pour les projets à venir l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS pour les études d'impact sur les biens culturels du patrimoine mondial, et utiliser également cette approche pour les projets qui ne sont pas soumis à des études d'impact sur l'environnement conformément à la législation nationale ;
  5. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2020, un rapport actualisé sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives.
Projet de décision : 42 COM 7B.23

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 39 COM 8B.23, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Se félicite des progrès accomplis par l'État partie dans le renforcement du cadre juridique, d’urbanisme et de gestion du bien ;
  4. Recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts, en accordant une attention particulière aux points suivants :
    1. Finaliser la procédure d'approbation des sites classés et d’Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en cours d'élaboration,
    2. Finaliser la révision des outils d’urbanisme, afin que leurs dispositions soient cohérentes avec la sauvegarde de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et des attributs qui la sous-tendent,
    3. Lancer le processus de désignation de sites du patrimoine remarquable conformément à la loi du 7 juillet 2016, en particulier dans les municipalités qui ne disposent pas de mécanismes de protection adéquats pour les attributs qui sous-tendent la VUE du bien,
    4. Poursuivre et accélérer la mise en œuvre du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien et s'assurer que les projets proposés dans le plan n'ont pas d'impacts négatifs sur la VUE du bien,
    5. Intégrer aux études d'impact élaborées pour les projets à venir l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS pour les études d'impact sur les biens culturels du patrimoine mondial, et utiliser également cette approche pour les projets qui ne sont pas soumis à des études d'impact sur l'environnement conformément à la législation nationale ;
  5. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2020, un rapport actualisé sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives.
Année du rapport : 2018
France
Date d'inscription : 2015
Catégorie : Culturel
Critères : (iii)(v)
Documents examinés par le Comité
Rapport de lʼÉtat partie sur lʼétat de conservation
Rapport (2017) .pdf
arrow_circle_right 42COM (2018)
Exports

* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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