1.         Les Climats du vignoble de Bourgogne (France) (C 1425)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2015

Critères  (iii)(v)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1425/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1425/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Menaces identifiées lors de l'inscription en 2015:

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1425/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018

Le 29 novembre 2017, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1425/documents/ qui traite des points suivants :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

L'État partie a progressé dans la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité du patrimoine mondial qui complètent la décision d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en 2015.

L'engagement de l'État partie à renforcer les instruments juridiques et de planification de la protection et à améliorer le cadre de gestion et ses mécanismes est salué. De nombreuses actions interdépendantes ont été lancées et certaines actions clés ont été réalisées, comme la signature de la convention-cadre 2017-2019 et l'intégration du département de Saône-et-Loire dans le système de gestion et les organismes associés. Cependant, il convient de noter que la majorité des procédures de renforcement de la protection juridique par le biais des « sites classés » et des AVAP, bien qu'ayant progressé, sont toujours en cours et que l'État partie n'a pas fourni de calendrier définitif pour leur achèvement. En outre, l'État partie signale que 25 municipalités ne sont pas équipées d'instruments de protection tels que les AVAP. La nouvelle loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine remplace les AVAPs par une nouvelle servitude établie par l'État partie, (sites patrimoniaux remarquables - SPR) pour laquelle les acteurs locaux préparent un document réglementaire et de gestion sous le contrôle de l'État. Ce nouvel instrument offrira la possibilité de renforcer et d'étendre la protection juridique et réglementaire du bien.

Des progrès ont été réalisés dans l'élaboration du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien ; cependant, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer la mise en œuvre. Il est important que tous les projets proposés (par exemple par l'entreprise SEPT) n'aient pas d'impact négatif sur le bien.

De nombreux outils d’urbanisme des municipalités sont en cours de révision en raison de réformes administratives et juridiques : cela permet de les aligner sur l’objectif de sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle du bien, et le processus devrait donc être poursuivi et finalisé.

L'État partie explique que la convention-cadre 2017-2019 a été signée dans le but de mettre en œuvre 30 projets sélectionnés : des informations devraient être fournies, conformément au paragraphe 172 des Orientations. En outre, les impacts potentiels de ces projets sur les attributs de la valeur universelle exceptionnelle du bien doivent être correctement évalués, en intégrant éventuellement aux études d'impact spécifiques élaborées conformément à la loi en vigueur l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS sur les études d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial.

Décision adoptée: 42 COM 7B.23

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 39 COM 8B.23, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Se félicite des progrès accomplis par l'État partie dans le renforcement du cadre juridique, d’urbanisme et de gestion du bien ;
  4. Recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts, en accordant une attention particulière aux points suivants :
    1. Finaliser la procédure d'approbation des sites classés et d’Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en cours d'élaboration,
    2. Finaliser la révision des outils d’urbanisme, afin que leurs dispositions soient cohérentes avec la sauvegarde de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et des attributs qui la sous-tendent,
    3. Lancer le processus de désignation de sites du patrimoine remarquable conformément à la loi du 7 juillet 2016, en particulier dans les municipalités qui ne disposent pas de mécanismes de protection adéquats pour les attributs qui sous-tendent la VUE du bien,
    4. Poursuivre et accélérer la mise en œuvre du plan d'aménagement paysager du secteur des carrières du Comblanchien et s'assurer que les projets proposés dans le plan n'ont pas d'impacts négatifs sur la VUE du bien,
    5. Intégrer aux études d'impact élaborées pour les projets à venir l'approche méthodologique suggérée par les Orientations de l'ICOMOS pour les études d'impact sur les biens culturels du patrimoine mondial, et utiliser également cette approche pour les projets qui ne sont pas soumis à des études d'impact sur l'environnement conformément à la législation nationale ;
  5. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2020, un rapport actualisé sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives.