Ville coloniale de Saint-Domingue

• Cadre juridique (absence de définition et de réglementation de la zone tampon donnant lieu à une pression urbaine et à un contrôle insuffisant de l’occupation des sols)
• Impacts des activités touristiques/de loisirs des visiteurs
• Installations d’interprétation pour les visiteurs
• Vulnérabilité aux séismes et aux ouragans
• Détérioration des structures historiques qui découle de facteurs naturels et sociaux (y compris la pollution de l’environnement et la faible sensibilisation de la population locale) 
• Projet d’aménagement urbain (Sansouci)
• Modification du régime des sols
• Système de gestion/plan de gestion
• Modifications des valeurs associées à ce patrimoine
• Infrastructures de transport souterrain

Le 12 décembre 2017, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/526/documents/, dans lequel il aborde les points suivants :

• toutes les activités du Programme de développement du tourisme dans la ville coloniale de Saint-Domingue (PFTCCSD) financé par le prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID) doivent être réalisées sous la supervision de la Dirección Nacional de Patrimonio Monumental (DNPM) ;
• un deuxième prêt approuvé par la BID, d'un montant de 90 millions de dollars EU pour le Programme Intégral pour le tourisme et le développement urbain de la ville coloniale de Saint-Domingue, est en attente d'approbation par le Congrès national. Ce programme sera mis en œuvre par le Ministère du Tourisme et prévoit la participation et le renforcement institutionnel de la DNPM et de la municipalité de Saint-Domingue (ADN). Le projet aura plusieurs niveaux d'administration, avec notamment une unité de coopération, une commission stratégique, un comité technique et un comité consultatif pour faire participer les acteurs non gouvernementaux concernés ;
• de nouveaux postes ont été créés pour renforcer la DNPM, avec des salaires compétitifs et une formation technique pour le personnel ;
• les causes de l'effondrement d'une partie de l'Hôtel Francés ont été précisées, et la restauration du bâtiment devrait être achevée début 2018 pour sa nouvelle utilisation comme hôtel. Suite à l'effondrement et à la demande de la DNPM, les mesures prises par le PFTCCSD pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l'intérieur du bien sont :

1. l’élaboration d'un protocole d'action pour l'intervention sur le tissu historique de la ville coloniale,
2. la demande adressée au Ministère des Travaux Publics et des Communications (MOPC) en vue de l'établissement de règlements pour contrôler les interventions dans les bâtiments,
3. l’élaboration d'études de vulnérabilité géotechnique et topographique ;

• la première phase du PFTCCSD se termine sans que les travaux du couvent de Saint François soient mis en œuvre. Le PFTCCSD propose plutôt des travaux sur la Place d’Espagne ;
• un système visant à améliorer la capacité d'accueil et de suivi des visiteurs dans la ville coloniale a été mis au point. Il révèle une augmentation du nombre de visiteurs de 12% par rapport à 2016. La question des demandes d'intervention du secteur privé sur les bâtiments anciens reçues par la DNPM, en particulier de la part d’entreprises hôtelières, a également été soulevée. En outre, un parc de stationnement d'une capacité de 200 véhicules est en cours de construction et les recettes seront affectées aux efforts de conservation ;
• une zone tampon au niveau municipal a déjà été créée en 2015, mais sa réglementation n'est pas encore achevée. L'État partie évalue également la possibilité d'agrandir le bien pour inclure le site situé à l'est de la rivière Ozama, où a été fondée la ville coloniale;
• concernant le projet Sansouci, aucun travail n'a été effectué dans le cadre du plan directeur initial et il n'est pas prévu d'aller de l'avant pour le moment. Le projet de la ligne 6 du métro n'est pas prévu pour l'instant, car le financement n'est pas encore disponible. Cependant, la recommandation réitérée par la DNPM est de réduire le nombre de stations à une seule et l'approbation finale de ce projet reste entre les mains du Ministère de la culture et de l'ADN.

Les progrès réalisés sur le site sont les bienvenus. Le renforcement de la DNPM est considéré comme une étape importante pour permettre le suivi nécessaire de tous les projets mis en œuvre dans le cadre du PFTCCSD, bien que l'on ne sache pas encore clairement à quel niveau la DNPM est impliquée dans la structure administrative complexe du programme ni quelle sera son influence sur la prise de décision.

Reste donc à savoir, et il s’agit d’un motif de préoccupation, si les décisions seront prises avant tout du point de vue du tourisme, sans tenir dûment compte des questions de conservation. Par conséquent, davantage d'informations sur le contenu des projets de ce programme devraient être demandées à l'État partie, pour examen par les Organisations consultatives.  

Les interventions proposées suite à l'effondrement partiel de l'Hôtel Francés semblent appropriées et les travaux de restauration semblent en voie d'achèvement. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de soumettre le protocole d'action, les réglementations structurelles et les études de vulnérabilité géotechnique et topographique au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre. 

L’augmentation du nombre des visiteurs devrait continuer à être suivie de près et les marges de capacité d'accueil devraient être respectées. Par ailleurs, l'État partie doit définir et mettre en œuvre des actions claires pour contrôler les interventions dans les bâtiments historiques ainsi que pour développer une stratégie de tourisme durable et claire donnant la priorité à la sauvegarde de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. 

Il est également noté que le projet envisagé au couvent de Saint François n'a pas été mis en œuvre et que la ligne 6 du métro ne devrait pas être financée dans l'immédiat. De plus, il est confirmé qu'aucuns travaux affectant le bien ou sa zone tampon n'ont été réalisés dans le cadre du projet Sansouci. Néanmoins, au cas où l'un des projets avancerait, il est recommandé au Comité de demander à l'État partie d’assumer sa responsabilité de fournir en temps voulu, et avant que des décisions définitives ne soient prises, des informations et des plans au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives. 

Les travaux sur la réglementation de la zone tampon devraient être finalisés dès que possible, suivis par la soumission au Centre du patrimoine mondial de la modification mineure des limites. Il convient de noter que l'extension potentielle du bien à l'est de la rivière Ozama peut être considérée comme une modification importante des limites. Des consultations préalables avec les Organisations consultatives seraient utiles si l'État partie poursuit ce projet de modification.

Indépendamment de l'investissement actuel dans la mise à niveau du bien, la majorité des menaces identifiées lors de la mission consultative de 2014 et abordées dans la décision 38 COM 7B.42, restent non résolues. Par conséquent, il est recommandé au Comité de prier instamment l'État partie de soumettre un plan stratégique détaillé pour traiter en priorité les points suivants :

• finalisation du processus d'approbation de la Loi sur la protection, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel ;
• révision et amélioration de la structure de gestion et de son efficacité ;
• définition claire de l'autorité et des responsabilités de toutes les parties concernés et meilleure application de celles-ci ;
• adoption d’un programme de réadaptation avec des échéanciers détaillés pour sa mise en œuvre et une garantie de financement ;
• réitération du principe selon lequel la DNPM doit être consultée sur tous les projets engagés dans le bien par des entités gouvernementales, non gouvernementales et privées, et doit les approuver ;
• développement d’un programme de renforcement des capacités de conservation et de gestion du patrimoine pour les entités et acteurs concernés.