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Parcs des montagnes Rocheuses canadiennes

Canada
Facteurs affectant le bien en 1999*
  • Exploitation minière
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
  • Développement d'infrastructures dans le "Bow Corridor"
  • Accès pour le ramassage du bois d'oeuvre
  • Prospection pétrolière et gazière dans le voisinage
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 1999
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 1999**
Information présentée au Bureau du Comité du patrimoine mondial en 1999

Résumé des précédentes délibérations : A sa vingt et unième session (Naples, 1997), le Comité s'était déclaré très préoccupé des menaces potentielles à l'intégrité de ce site causées par le projet de la Mine Cheviot destiné à exploiter une grande mine de charbon à ciel ouvert située à 2,8 km de la partie du Parc national Jasper incluse dans ce bien. Un procès intenté par des organisations de conservation de la nature mettant en doute en doute le rapport du comité fédéral-provincial d'évaluation environnementale en faveur du projet d'exploitation minière a été classé car le juge a décidé que l’étude du rapport du comité d'évaluation ne relevait pas du pouvoir judiciaire. En réponse à une demande du Bureau (juin 1998), le sous-ministre adjoint de Parcs Canada a informé le Centre qu'il était peu probable que des travaux de construction sur un quelconque élément de la mine commencent avant le printemps 1999. Par ailleurs, le 27 août 1998, le gouvernement de l'Alberta a annoncé la création du "Whitehorse Wildland Park", situé entre le Parc national Jasper et l'emplacement proposé pour la mine, afin d'aider à protéger l'intégrité écologique du Parc national Jasper et de ses environs. A sa vingt-deuxième session extraordinaire (novembre 1998), le Bureau, tout en se déclarant de nouveau préoccupé des impacts potentiels du projet d'exploitation minière, a salué l'initiative du gouvernement de l'Alberta de créer le nouveau "Whitehorse Wildland Park". Le Bureau a invité l'Etat partie à adresser au Centre et à l'UICN un rapport de situation actualisé sur le projet d'exploitation minière, pour étude à sa vingt-troisième session.

Nouvelles informations : Parcs Canada, par courrier daté du 14 avril 1999, a informé le Centre que la Cour fédérale du Canada avait tenu une audience du 1er au 3 mars 1999 sur ce cas et rendu sa décision le 8 avril 1999. La Cour fédérale du Canada a annulé la loi d'août 1998 autorisant les Federal Fisheries (Pêcheries fédérales) à commencer les travaux sur la route d'accès et la voie de chemin de fer et a conclu que l'évaluation environnementale ne répondait pas aux exigences de la loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Canadian Environmental Assessment Act – CEAA). De plus, la Cour fédérale a déclaré que le projet ne pourrait se poursuivre avant que le comité d'étude commun d'évaluation ait réalisé une évaluation environnementale en conformité avec la CEAA. Le partisan du projet de la Mine Cheviot, Lusar Coal Ltd, a annoncé le 10 mars 1999 qu'il différait d'au moins un an ses décisions relatives à la construction de la mine. Des progrès ont été faits quant à la préparation d'une structure intégrée pour la conservation des ours grizzlis. Un document présentant les résultats de la consultation entreprise pour préparer cette structure doit être envoyé aux groupes de partenaires concernés en mai 1999. L'UICN a signalé le déclin des marchés du charbon et le fait que l’Etat partie prépare une rapport sur l’état de conservation du site. L'UICN fera des observations complémentaires après réception du rapport de l’Etat partie.

Action requise

Le Bureau pourrait souhaiter se féliciter de l'évolution de la situation et remercier l’Etat partie des mesures prises. Le Bureau pourrait souhaiter complimenter les membres de la coalition pour l'environnement de leurs efforts en faveur de la protection du site. Le Bureau pourrait inviter l’Etat partie à présenter le rapport sur l’état de conservation du site pour étude à sa vingt-troisième session extraordinaire en novembre 1999.

Décisions adoptées par le Comité en 1999
23 BUR IV.B.28
Parcs des Rocheuses canadiennes (Canada)

A sa vingt et unième session, le Comité s'était déclaré très préoccupé des menaces potentielles à l'intégrité de ce site causées par le projet de la Mine Cheviot destiné à exploiter une grande mine de charbon à ciel ouvert située à 2,8 km de la partie du Parc national Jasper incluse dans ce bien. Le Bureau a noté que Parcs Canada a informé le Centre d’une audience de la Cour fédérale du Canada du 1er au 3 mars 1999 sur ce cas et de la décision prise par la Cour le 8 avril 1999. La Cour fédérale du Canada a annulé l’autorisation d’août 1998 donnée en vertu de la loi fédérale sur  les pêcheries, autorisation qui permettait le commencement des travaux sur la route d’accès et la voie de chemin de fer et a conclu que l'évaluation environnementale ne répondait pas aux exigences de la loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). De plus, la Cour fédérale a déclaré que le projet ne pourrait se poursuivre avant que le comité d'étude commun d'évaluation n’ait réalisé une évaluation environnementale en conformité avec la LCEE. Le partisan du projet de la Mine Cheviot, Lusar Coal Ltd, a annoncé le 10 mars 1999 qu'il différait d'au moins un an ses décisions relatives à la construction de la mine. Des progrès ont été faits quant à la préparation d'un cadre intégré pour la conservation des ours grizzlis. Un document présentant les résultats de la consultation entreprise pour préparer cette structure doit être envoyé aux groupes de partenaires concernés en mai 1999. L'UICN s’est déclarée satisfaite de la décision de la mise en attente du projet minier pour au moins un an.

Le Bureau s’est déclaré satisfait de cette évolution et a remercié l’État partie des mesures prises et des informations qu’il a régulièrement fournies sur le projet minier. Le Bureau a félicité les membres du groupement de préservation de l’environnement de leurs efforts pour favoriser la protection du site.

Année du rapport : 1999
Canada
Date d'inscription : 1984
Catégorie : Naturel
Critères : (vii)(viii)
Documents examinés par le Comité
arrow_circle_right 23COM (1999)
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* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).

** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.


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