Aire protégée des îles Phoenix

a) Pêche illégale et surexploitation par des bateaux autorisés et non autorisés ;

b) Dégradation des monts marins 

Montant total accordé au bien : 13 864 dollars EU en 2008 grâce à l'atelier des parties concernées pour la proposition d’inscription des Îles Phoenix, organisé par le Bureau Apia avec le financement des fonds en dépôt français et italiens. 20 943 dollars EU en 2008 pour un Contrat d'honoraires pour soutenir l'atelier ci-dessus et la finalisation du document de nomination. 

L’État partie a soumis son rapport sur l’état de conservation du bien, ainsi qu’une copie du plan de gestion 2010-2014 de l’aire protégée des îles Phoenix (APIP) le 12 février 2012. Le rapport présente un résumé des progrès accomplis vis-à-vis des trois recommandations de la décision 34 COM 8B.2 prise par le Comité à sa 34e session (Brasilia, 2010).

a) Renforcer le cadre de gestion de la pêche, incluant l'extension des zones fermées à la pêche, prévenir la dégradation des monts sous-marins et adopter un calendrier concret pour l’abandon progressif de la pêche au thon

L’État partie rapporte que le plan de gestion 2010-2014 de l’APIP conseille une approche biphasée du zonage en vue d’intensifier la protection du bien. La phase Une est actuellement engagée et 3,12% de la surface totale du bien est désignée zone fermée à la pêche. L’État partie fait savoir que, bien que restreintes par rapport à la superficie totale du bien, les zones fermées à la pêche envisagées représentent plus de 83% des habitats menacés d’îles coralliennes, lagunes et récifs coralliens de l’atoll prioritaires. Lors de la seconde phase de zonage, l’État partie entend désigner 25% supplémentaires du bien comme zone fermée à la pêche, ce qui contribuera également à diminuer l’effort de pêche hauturière (au thon) sur l’APIP. La mise en œuvre de la seconde phase de zonage est soumise à la création du Fonds de l’APIP et ne deviendra opérationnelle que lorsque le capital de ce fonds aura atteint un niveau suffisant pour dédommager l’État partie des pertes sur les droits de licence des pays pratiquant la pêche hauturière (PPPH) associées à ces limitations. En dehors de l’extension envisagée des zones fermées à la pêche dans la phase Deux du zonage, l’État partie ne donne aucun échéancier concret pour l’abandon progressif de la pêche au thon.

L’État partie indique qu’en raison de l’éloignement du bien, les monts sous-marins ont échappé à ce jour au chalutage en haute mer. Il indique également que les monts sous-marins du bien ont une grande importance pour les ressources halieutiques pélagiques et commercialement importantes comme le thon et le listao. Le plan de gestion 2010-2014 de l’APIP inclut des dispositions visant à augmenter la protection des monts sous-marins, notamment en incorporant les ensembles de monts marins de Winslow et Carondelet Reef dans les zones fermées à la pêche lors de la phase Deux de zonage, et en ajustant le plan de zonage de l’APIP de la pleine mer/zone tampon pour spécifier les niveaux de protection des monts sous-marins. L’État partie précise que la mise en œuvre de ces mesures est soumise à la disponibilité des ressources, ce qui souligne l’importance de la capitalisation du Fonds.

b) Garantir un budget approprié et durable en faveur de la gestion de l'aire protégée des îles Phoenix dans le cadre d'un fonds d'affectation spécial entièrement financé et fonctionnel ou d'autres mécanismes pertinents

L’État partie indique qu’un projet FEM/PNUE pour un montant total de 2 663 100 dollars EU, soutenant la mise en œuvre du plan de gestion, est entré en phase d’exécution en novembre 2011 et devrait couvrir le financement de base des besoins de gestion de l’APIP jusqu’en 2014, par anticipation de la mise en application du Fonds de conservation de l’APIP. Les bailleurs de fonds du Fonds d’affectation se sont engagés à financer le Fonds d’une dotation initiale de 13,5 millions de dollars EU avant fin 2014. Cette dotation devrait soutenir les principaux frais de gestion de l’APIP de 300 000 dollars EU environ par an. Le directeur exécutif du Fonds a élaboré une stratégie de collecte de fonds devant être examinée et avalisée par le conseil du Fonds en mars 2012. Cette stratégie cible les fondations privées, les donateurs individuels, les bailleurs de fonds institutionnels et gouvernementaux. Conservation International s’est engagée à verser 2,5 millions de dollars EU au Fonds, sous réserve de fonds de contrepartie.

c) Garantir capacités et ressources pour un suivi, une surveillance et une application des lois améliorés et systématiques

L’État partie reconnaît la nécessité d’une surveillance du bien et application de la loi efficaces et précise les défis considérables que son éloignement et sa taille sous-entendent en termes de technologie, capacité et ressources. Actuellement, le bien fait l’objet d’une surveillance aérienne par des avions nationaux, soutenus par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’une surveillance maritime par un patrouilleur (1-2 patrouilles par an vers l’APIP), et une surveillance terrestre. L’État partie fait savoir qu’il a élaboré un programme de surveillance et d’application de la loi pour l’ensemble de sa zone économique exclusive destiné à prévenir la pêche illégale et à suivre les bateaux autorisés à pêcher. Un plan d’application a été élaboré avec licences, permis et pénalités afférentes en cas de non-respect. Le plan de gestion du bien dresse la liste d’un certain nombre d’initiatives qui aident actuellement à concevoir le programme de surveillance et les exercices de patrouille accrus, dont l’accord jumeau de 2009 avec le bien du patrimoine mondial de Papahānaumokuākea. Un financement initial pour une surveillance accrue est apporté au travers du projet du FEM/PNUE. L’État partie dit envisager d’augmenter les ressources humaines et les infrastructures sur l’atoll de Kanton, notamment un bateau basé sur place. 

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que le plan de gestion 2010-2014 du bien est actuellement mis en œuvre et cherche à instaurer un système de gestion à même de protéger de manière adéquate la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. Ils soulignent que l’État partie est également parvenu à obtenir un financement de projet initial pour couvrir les besoins opérationnels élémentaires et entreprend des efforts pour rendre opérationnel et capitaliser le Fonds d’affectation afin de permettre la couverture des coûts de gestion clés jusqu’à approximativement 300 000 dollars EU par an. Ils notent que tant que le Fonds d’affectation ne sera pas capitalisé et les revenus du Fond versés, le projet de couverture à « long terme » des zones fermées à la pêche, incluant leur suivi et surveillance adéquats, et le niveau de protection proposé pour le bien ne seront pas réalisés. Aucune contribution au Fonds n’a été officiellement rapportée par l’État partie et les fonds promis par les partenaires doivent se matérialiser.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent également qu’un plan de zonage par phases est la pierre angulaire du cadre de gestion utilisé pour la conservation du bien, et notent l’importance de la désignation de ces zones pour la conservation durable et à long terme de la VUE du bien. Ils notent qu’une révision future du zonage devrait tenir compte de l’importance écologique de l’ensemble des zones fermées à la pêche (existantes et envisagées) par rapport à la VUE du bien, et de la configuration de zones la plus efficace qui soit par rapport aux menaces de l’extraction actuelle et annoncée.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prennent note par ailleurs des défis que représente l’application de la loi dans cette immense zone distante. Actuellement, il n’est pas clairement dit dans quelle mesure les zones fermées à la pêche en place sont surveillées (où vont l’être selon ce qui est envisagé) de manière adéquate et continue. Considérant l’étendue de l’aire et les coûts de surveillance élevés afférents, ils recommandent comme essentiel que des zones prioritaires de surveillance soient définies. À l’instar d’autres sites marins d’importance du patrimoine mondial, les coûts de surveillance ont été efficacement réduits en ciblant les opérations de patrouille sur les zones les plus écologiquement significatives pour la VUE du bien et présentant les risques les plus élevés en matière d’extraction de ressources.