Décision 46 COM 7B.51

Mer des Wadden (Allemagne, Danemark, Royaume des Pays-Bas) (N 1314ter)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7B.Add.3,
2. Rappelant la décision 45 COM 7B.23 adoptée lors de sa 45^esession (Riyad, 2023),
3. Note avec inquiétude des impacts cumulatifs potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien de nombreuses activités et développements d’infrastructures planifiés ou établis à l’intérieur et dans le cadre plus large du bien, y compris les activités extractives (pétrole, sel et gaz), les ports et la navigation, et les installations énergétiques, qui pourraient être exacerbés par le changement climatique, en particulier par l’accélération de l’élévation du niveau de la mer ;
4. Apprécie les efforts des États parties pour faire face à ces défis en renforçant la gestion stratégique commune du bien et en améliorant sa protection et sa résilience au changement climatique ;
5. Demande aux États parties d’adapter et d’actualiser conjointement les mesures de gestion du bien à la lumière des dernières données scientifiques sur le changement climatique et de soumettre le rapport thématique actualisé sur le changement climatique dans la mer des Wadden au Centre du patrimoine mondial dès qu’il sera disponible ;
6. Rappelle sa position établie selon laquelle les activités extractives sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, et considère que les nombreuses activités extractives en cours et prévues à proximité du bien et de son paysage élargi, y compris l’extraction de pétrole, de gaz et de sel et l’affaissement du plancher océanique associé qui, en combinaison avec l’élévation du niveau de la mer, pourraient avoir un impact négatif sur la VUE du bien ;
7. Demande également aux États parties :
   1. de mettre en œuvre les mesures incluses dans le paragraphe 112 des Orientations, qui souligne qu’une approche de gestion efficace s’étend au-delà du bien pour inclure son cadre plus large, car sa gestion est liée à son rôle dans le soutien de la VUE du bien,
   2. d’aligner les cadres juridiques nationaux relatifs aux procédures de planification et à la prise de décision sur le paragraphe 118bis des Orientations et s’assurer que les processus d’évaluation d’impact sont systématiquement menés pour les projets proposés qui peuvent avoir un impact sur la VUE du bien, conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial, de sorte à prendre pleinement en compte les impacts potentiels sur la VUE du bien,
   3. de ne pas autoriser de projets susceptibles de contribuer à l’affaissement des fonds marins dans le bien ;
8. Demande en outre aux États parties de s’assurer que tout projet d’extraction dans le cadre plus large du bien, y compris la demande en cours du projet GEMS pour l’exploitation d’un gisement de gaz, fait l’objet d’une procédure d’évaluation d’impact appropriée et que le projet n’est pas approuvé s’il peut avoir des impacts négatifs sur la VUE du bien ;
9. Accueille favorablement la décision de l’État partie des Pays-Bas de ne pas approuver le projet d’extraction de gaz proposé à Ternaard sur la base de l’évaluation par l’autorité de surveillance que le risque d’affaissement dans la mer des Wadden était trop élevé à la lumière des nouvelles projections d’élévation du niveau de la mer, et prie instamment l’État partie des Pays-Bas de prendre une décision sans équivoque de ne pas approuver le projet, également conformément à la législation adoptée en mars 2024, de ne pas délivrer de nouveaux permis d’extraction de gaz à l’intérieur et au-dessous du bien ;
10. Salue également le projet de rejet de la demande en cours de Wintershall Dea pour l’extraction de pétrole sous le bien à partir d’une exclave encerclée par le bien, et demande en outre à l’État partie de l’Allemagne de ne pas accorder l’approbation finale à cette demande, conformément au projet de rejet et à l’engagement de l’État partie dans le cadre de la Déclaration de Wilhelmshaven d’œuvrer à la fermeture des exclaves à l’intérieur du bien, et par suite, de ne pas accorder de nouvelles activités d’extraction à l’intérieur de ces exclaves ;
11. Salue en outre l’évaluation en cours par l’État partie des Pays-Bas de la méthode de surveillance « hand on tap » afin de prendre en compte les scénarios actualisés d’élévation du niveau de la mer, et réitère sa demande visant à ce que, conformément au principe de précaution, aucun autre projet d’extraction ne soit approuvé et qu’il soit envisagé de limiter ou d’arrêter les activités d’extraction de sel existantes, si nécessaire, afin de maintenir et de protéger efficacement la VUE ;
12. Reconnaît l’importance et la nécessité d’accélérer la production d’énergie renouvelable, prend toutefois note avec une vive inquiétude du nombre croissant d’installations énergétiques terrestres et en mer (par exemple, des éoliennes) dans le cadre plus large du bien, et demande en outre aux États parties :
    1. d’adopter une approche stratégique et systématique commune de la planification et la mise en œuvre des projets visant à relier les infrastructures en mer au continent, dans le but d’éviter les impacts négatifs sur la VUE du bien,
    2. de veiller à ce que la planification et la mise en œuvre des installations énergétiques terrestres (par exemple, éoliennes) évitent les incidences négatives sur les voies de migration et les habitats des oiseaux migrateurs ;
13. Demande en outre à l’État partie des Pays-Bas d’assurer la soumission en temps opportun de l’évaluation environnementale stratégique (EES) pour le programme PAWOZ-Eemshaven, dès qu’elle sera disponible, au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN ;
14. Apprécie par ailleurs les informations actualisées sur l’EES conjointe demandée pour évaluer les impacts cumulatifs de l’extraction et des développements d’infrastructure à l’intérieur et autour du bien, et demande en outre aux États parties :
    1. de veiller à ce que l’EES se concentre sur les impacts potentiels sur les attributs qui transmettent la VUE du bien, ainsi que sur d’autres valeurs de patrimoine/conservation, conformément aux principes du Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial,
    2. De soumettre le rapport de cadrage de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen ;
15. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47e session.