Décision 47 COM 7B.116

Lignes d’eau de défense des Pays-Bas (Royaume des Pays-Bas)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/25/47.COM/7B.Add.3,
2. Rappelant les Décisions 44 COM 8B.23 et 45 COM 7B.192, adoptées respectivement lors de ses 44^e (Fuzhou/en ligne, 2021) et 45^e (Riyad, 2023) sessions élargies,
3. Félicite l’État partie d’avoir renforcé la protection juridique du bien et d’avoir élaboré le document « Analyses de zone », ainsi que le « Cadre décisionnel pour la transition vers les énergies renouvelables », et encourage l’État partie à :
   1. Continuer à affiner ces outils conformément aux recommandations des études techniques pertinentes de l’ICOMOS de juin 2025,
   2. Mettre en œuvre des procédures d’évaluation d’impact individuelles conformément au Guide et Boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial pour chaque proposition de projet spécifique, y compris l’évaluation des impacts cumulatifs ;
4. Considère le développement d’une « Perspective spatiale pour les lignes de défense maritime néerlandaises » comme une ambition appropriée compte tenu de la pression de développement à laquelle le bien et son cadre plus large sont confrontés, et encourage également l’État partie à fournir des informations complémentaires sur les objectifs et les résultats de ce processus en soumettant en temps voulu du matériel au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
5. Accueille avec satisfaction l’annulation des projets à Woudrichem et à Fort Kudelstraat, ainsi que les plans concernant les travaux de restauration à Gorinchem-Waardenburg, et demande à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé de tous les nouveaux plans et propositions affectant les éléments constitutifs du bien ;
6. Reconnaît l’action appropriée de l’État partie en réponse aux activités illégales à Fort bij Velsen, et demande également à l’État partie de suivre les conseils fournis par l’ICOMOS dans son étude technique de juin 2025 avant de mettre en œuvre le projet ;
7. Prend note de l’élaboration d’un schéma directeur et d’une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) pour les projets prévus au Munnikenland et au château de Loevestein, rappelle les dispositions du paragraphe 86 des Orientations selon lesquelles « en ce qui concerne l’authenticité, la reconstruction de vestiges archéologiques ou de monuments ou de quartiers historiques n’est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles. La reconstruction n’est acceptable que si elle s’appuie sur une documentation complète et détaillée et n’est aucunement conjecturale », et demande en outre à l’État partie de :
   1. Réviser le Plan directeur 2024 afin de garantir l’alignement des propositions avec le maintien de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien,
   2. Soumettre les propositions au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, dans le cas où les plans de reconstruction seraient retenus ;
8. Prend également note du projet d’expansion urbaine au nord-est de Werkendam et des aménagements prévus pour le Voordorpse Veld, tous situés à l’intérieur des limites du bien, et demande en outre à l’État partie de les soumettre, avec les EIP correspondantes, au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
9. Considère également que la variante préférée dite « Golf Course » de la liaison A8-A9 est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur la VUE du bien, et demande en outre l’État partie de :
   1. Veiller à ce que tout projet retenu soit conforme à la conservation de la VUE du bien,
   2. Optimiser les mesures d’atténuation et de mise en valeur prévues, et les intégrer au Plan paysager 2021,
   3. Soumettre les détails du calendrier et des plans de conception du projet au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2026, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 49^e session.